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Lien du pdf (Arrêté - 7 Arrete interdiction rave party. du 13 07 au 17 07 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
EX
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
sécurité
intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
CAB/DS/PSIn°
JA
du
4 2
JUIL.
2023
Arrêté
portant
interdiction
d'une
manifestation
de
type
rave-party,
free-party,
teknival
dans
le
département
de
la
Moselle
du
jeudi
13
juillet
2023
à 18h00
au
lundi
17 juillet
2023
à 8h00
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
2711-15,
R.
211-2
à
R.
211-9,
et
R.
2711-27
à
R.
211-30
;
Vu
le code
pénal
et
notamment
son
article
431-9
alinéas
1
et 2;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
relative
à
certains
rassemblements
festifs
de
caractère
musical
;
Vu
la
loi
n°2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à
la
sécurité
quotidienne
;
Vu
la
loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle
;
Considérant
qu'un
rassemblement
non
autorisé
de
type
rave-party,
free-party
et
teknival,
regroupant
plusieurs
centaines
de
participants
a
été
organisé
dans
le
département
de
la
Moselle
sur
la
période
du
week-end
du
7
au
9
avril
2023
;
Considérant
qu'un
rassemblement
non
autorisé
de
type
rave-party,
free-party
et
teknival,
regroupant
plusieurs
centaines
de
participants
a
été
organisé
dans
le
département
de
la
Moselle
sur
la
période
du
week-end
du
3
au
4 juin
2023;
Considérant
qu'un
nouveau
rassemblement
non
autorisé
de
type
rave-party,
free-party
et
teknival,
pouvant
regrouper
plusieurs
centaines
de
participants
serait
susceptible
d'être
organisé
dans
le
département
de
la
Moselle
sur
la
période
du
week-end
du
13
au
17
juillet
2023
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
en
indiquant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
; Considérant
qu'aucune
manifestation
de
ce
type
n'a
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
en
préfecture
et
que
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéas
1 et
2
du
code
pénal
;
Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements
durant
cette
période
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
sont
insuffisants
pour
assurer
que
ce
type
de
rassemblement
se
déroule
dans
de
bonnes
conditions
;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
le
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunis
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet;
ARRETE
Article
1°:
Tout
rassemblement
de
type
rave-party,
free-party
et
teknival
est
interdit
dans
le
département
de
la
Moselle
du jeudi
13
juillet
2023
à 18h00
au
lundi
17
juillet
2023
à 8h00.
Article
2
:Le
transport
de
tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées
à
l'article
précédent
est
interdit
durant
la
même
période.
Article
3
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal
judiciaire.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbal
dressé
par
les
forces
de
l'ordre.
Article
4:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
pour
information
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
1 2
JUIL. 2023
Metz,
le
Le
préfet,
A
Ngurt
Laurent
Touvet