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Déliberation - Conv MAD Ccpa?x48720
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Conv MAD Ccpa?x48720)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Page 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TEMPS NON COMPLET DE
MONSIEUR JEAN-FRANCOIS MULA
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PYRENEES AUDOISES
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS
(CCRLCM),
Prise en la personne de Monsieur André HERNANDEZ, président du Conseil
communautaire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une
délibération du conseil communautaire n° 39/2020 du 15/07/2020
Domicilié es qualités au siège de la CCRLCM sis 48, avenue Charles Cros
11200 LEZIGNAN CORBIERES
Désignée ci-après « la CCRLCM »
D’une part
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PYRENEES AUDOISES (CCPA),
Prise en la personne de Monsieur Françis SAVY, président du Conseil communautaire,
régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil
communautaire n° A COMPLETER du A COMPLETER
Domicilié es qualités au siège de la CCPA sis 1, avenue François Mitterrand
11500 QUILLAN
Désignée ci-après « la CCPA »
D'autre part, Page 2
PREAMBULE
Vu les dispositions des articles L.512-6 et suivants du Code général de la fonction
publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux ;
Vu l’accord de Monsieur JEAN-FRANCOIS MULA, qui a le statut de fonctionnaire,
concernant sur la nature des activités qui lui seront confiées et sur ses conditions
d'emploi ;
Vu l’avis du Comité social territorial de la CCRLCM en date du 22/01/2026;
Vu l’avis du Comité social territorial de la CCPA en date du A COMPLETER ;
Vu la délibération DE_2026_A COMPLETER du 28/01/2026 par laquelle le conseil
communautaire de la CCRLCM a autorisé son président à signer la présente
convention de mise à disposition avec la CCPA ;
Vu la délibération A COMPLETER du A COMPLETER par laquelle le conseil
communautaire de la CCPA a autorisé son président à signer la présente convention
de mise à disposition avec la CCRLCM ;
Vu l’accord collectif interne de la CCRLCM adopté par délibération du conseil
communautaire DE_2025_255 du 17 décembre 2025 ;
Considérant que la CCRLCM exerce les compétences eau potable et assainissement
collectif, qui constituent des services publics industriels et commerciaux, depuis le 1er
janvier 2026 sur une partie de son territoire ;
Considérant que la CCRLCM a créé à cet effet deux régies dotées de la seule
autonomie financière et dépourvues de la personnalité morale ;
Considérant que la CCRLCM souhaite disposer d’un agent exerçant les fonctions de
chef d’exploitation des régies précitées afin d’assurer la continuité des services publics
de l’eau potable et de l’assainissement sur le périmètre de ses compétences ;
Considérant que la CCPA souhaite que Monsieur MULA continue à travailler à temps
partiel au sein de ses services ;
Considérant que dans ces conditions et dans l’intérêt d’une bonne organisation des
services de la CCRCLM et de la CCPA, il y a lieu de conclure la présente convention
de mise à disposition à temps partiel de Monsieur MULA au profit de la CCRLCM ;
Considérant que, conformément aux dispositions du décret n°2008-580, la présente
convention a été transmise à Monsieur MULA avant sa signature, dans des conditions
lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui seront confiées
et sur ses conditions d'emploi ;
C’est dans ce contexte sus rappelé qu’il est convenu ce qui suit, Page 3
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, de préciser les conditions et les modalités de
mise à disposition de Monsieur JEAN-FRANCOIS MULA, Technicien pricipal 1ère classe,
à temps non complet, à hauteur de 32h hebdomadaires, par la CCPA au profit de la
CCRLCM, conformément aux dispositions des articles L.512-6 et suivants du code
général de la fonction publique et des dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin
2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs locaux.
La mise à disposition sera prononcée par arrêté de mise à disposition adopté par le
président du conseil communautaire de la CCPA.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par Monsieur JEAN-FRANCOIS MULA, lieu et
temps de travail
2.1. Pendant la durée de la mise à disposition, Monsieur JEAN-FRANCOIS MULA sera
chargé d’exercer les missions de chef d’exploitation pour le compte de la CCRLCM
au sein des régies de l’eau potable et de l’assainissement.
La fiche de poste décrivant précisément la nature des activités exercées par Monsieur
MULA est annexée à la présente convention.
2.2. La mise à disposition de Monsieur MULA au profit de la CCRLCM est opérée à
temps non complet.
Monsieur MULA exercera ses fonctions au sein de la CCRLCM à hauteur de 91,4% de
son temps, soit 32 h hebdomadaires selon le planning suivant :
- Du lundi au jeudi 7h/jour
- Le vendredi 4 h le matin
Le reste de son temps de travail, Monsieur MULA exercera ses fonctions au sein de la
CCPA, le vendredi après-midi.
2.3. Pendant son temps de travail pour la CCRLCM, Monsieur MULA exercera ses
fonctions au sein des locaux de celle-ci, sis 48, avenue Charles Cros à LEZIGNAN
CORBIERES (11200). Il pourra être amené à se déplacer pour les besoins du service
public sur le territoire de la CCRLCM.
Pendant son temps de travail pour la CCPA, Monsieur MULA exercera ses fonctions au
sein des locaux de celle-ci sis 1, avenue François Mitterrand à QUILLAN (11500). Page 4
2.4. En cas d'urgence caractérisée au sein des services de l’eau potable et de
l’assainissement de la CCRLCM nécessitant l'intervention de Monsieur MULA en dehors
de son temps de mise à disposition, les deux collectivités s'engagent à rechercher une
solution amiable permettant une modification ponctuelle du planning, avec
récupération ultérieure du temps par la CCPA.
Article 3 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 TROIS ANS à compter du 1er
février 2026.
Elle peut être renouvelée par avenant à la présente convention par périodes ne
pouvant excéder trois ans, sous réserve de l’accord renouvelé de Monsieur MULA sur
la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Article 4 : Conditions d’emploi de Monsieur MULA, conditions d’octroi des congés et
formation
4.1. Pendant son temps de travail pour la CCRLCM, Monsieur MULA sera soumis aux
règles d’organisation et de fonctionnement des régies de l’eau potable et de
l’assainissement de la CCRLCM, sans préjudice de l’article L.512-9 du code de la
fonction publique.
Durant le temps de la mise à disposition, Monsieur MULA sera placé sous l’autorité
fonctionnelle du président de la CCRLCM ou de son représentant, qui contrôle
l’exécution des taches demandées.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre strict de l’exécution des
missions confiées par la CCRLCM à Monsieur MULA au sein des régies et de l’eau
potable et de l’assainissement relèvent de la responsabilité exclusive de celle-ci, dans
le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
4.2., Monsieur MULA conserve son statut de fonctionnaire territorial vis-à-vis de la
CCPA.
Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 18 mars 2005,
n°265143), pour la quotité de temps travaillée au sein de la régie SPIC de la CCRLCM
(91,4% de son temps), les relations entre Monsieur MULA et la CCLRCM sont régies par
le droit privé s'agissant de l'organisation du travail, des conditions d'exécution des
missions, et des litiges relatifs à ces aspects. Les dispositions de l’accord collectif interne Page 5
(approuvé en conseil communautaire le 17/12/2025) sont applicables dans la mesure
où elles ne sont pas incompatibles avec le maintien du statut de fonctionnaire de M.
MULA.
Les articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, toute
disposition législative ou réglementaire ou toute clause conventionnelle prévoyant le
versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière sont inapplicables
conformément aux dispositions de l’article L.512-9 du code de la fonction publique.
Monsieur MULA pourra être soumis à des périodes d'astreinte pour les besoins des
régies de l’eau potable et de l’assainissement de la CCRLCM, selon un planning établi
par le responsable hiérarchique. Les astreintes donnent lieu à indemnisation selon les
modalités prévues par la réglementation applicable aux SPIC et l’accord collectif
interne. Ces indemnités sont versées directement par la CCRLCM et ne font pas l'objet
d'un remboursement par la CCPA
4.3. La situation administrative de Monsieur MULA reste gérée par la CCPA, après avis
de la CCRLCM.
Les décisions relatives aux congés suivants relèvent de la CCPA :
- les congés de maladie ordinaire pour la quotité de temps de travail opérée au
sein des services de la CCPA ;
- les congés de longue maladie (CGFP, articles L.822-6 à L.822-11),
- les congés de longue durée (CGFP, articles L.822-12 à L.822-17) et l’exercice
d’activité en temps partiel thérapeutique (CGFP, articles L.823-1 à L.823-6),
- les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (CGFP,
articles L.822-18 à L.822-25)
- les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales (CGFP, articles L.630-
1 à L.634-4),
- les congés liés aux activités civiques (CGFP, articles L.641-1 à L.642-2),
- les congés dans le cadre de la formation professionnelle (CGFP, article L.422-
1),
- les congés et facilités accordés aux représentants syndicaux (CGFP, articles
L.214-1 à L.214-7 et L.215-1),
- les congés accordés au fonctionnaire invalide pour faits de guerre (CGFP,
article L.822-26).
La CCPA prend à l'égard de Monsieur MULA les décisions relatives au bénéfice du
compte personnel de formation, après avis de la CCRLCM. Il en va de même des
décisions d'aménagement de la durée de travail.
La CCPA exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie le cas échéant par la
CCRLCM. Page 6
4.4. Pour la quotité de temps de travail pour laquelle Monsieur MULA est mis à
disposition, la CCRLCM prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire
(articles L.822-1 à 822-5 du Code général de la fonction publique) et en informe la
CCPA.
La CCRLCM supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont
elle fait bénéficier l’agent.
4.5. La protection fonctionnelle prévue aux articles L.134-1 et suivants du code général
de la fonction publique est assurée par la CCPA pour les actes accomplis par
Monsieur MULA dans l'exercice de ses fonctions, y compris pour la quotité de temps
travaillée au sein de la CCRLCM. La CCRLCM s'engage à informer immédiatement la
CCPA de toute situation pouvant nécessiter l'exercice de cette protection.
4.6. Monsieur MULA est tenu au secret professionnel pour toutes les informations dont
il aura connaissance dans l'exercice de ses missions au sein des régies de la CCRLCM,
conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Il s'engage notamment à respecter la confidentialité des données personnelles des
abonnés conformément au RGPD et à ne pas divulguer les informations techniques et
financières sensibles.
Cette obligation persiste après la fin de la mise à disposition
Article 5 : Rémunération et modalités de remboursement
5.1. Rémunération de Monsieur MULA
La CCPA continuera à supporter la charge de la rémunération de Monsieur MULA
correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe au sein de ses services, le
régime indemnitaire attribué au 1er février 2026, ainsi que l'indemnité forfaitaire ou de
l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation
professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation,
conformément aux dispositions du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008
relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux
établissements publics administratifs locaux.
Le cas échéant, la CCPA verse les prestations en cas d’indisponibilité physique et
supporte seule les charges résultant de l’application de l’article L. 822-4 du Code
général de la fonction publique. Page 7
Monsieur MULA sera indemnisé par la CCRLCM des frais et sujétions auxquels il
s’expose dans l’exercice de ses fonctions, notamment les astreintes.
5.2. Modalités de remboursement par la CCLRCM
La CCRLCM remboursera la CCPA des charges afférentes à l’emploi de Monsieur
MULA au prorata du temps de mise à disposition au sein de ses services et
conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et des
dispositions du décret n°2008-580, en ce compris les charges afférentes aux astreintes.
Le cas échéant, le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé
pour accident du travail ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé
de maladie.
La CCPA adressera chaque fin de trimestre un avis des sommes à payer à la CCRLCM
qui s’en acquitte après validation.
Article 6 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à
disposition
6.1. Monsieur MULA bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le
supérieur hiérarchique direct dont il dépend au sein des services de la CCRLCM. Cet
entretien donne lieu à un compte rendu transmis à Monsieur MULA qui peut y apporter
ses observations et à la CCPA
6.2. Un rapport sur la manière de servir sera établi par le supérieur hiérarchique de
Monsieur MULA par le responsable de l'organisme d'accueil sous l'autorité directe
duquel il est placé au sein des services de la CCLRCM. Ce rapport, rédigé après
entretien individuel, lui sera transmis ainsi qu’à la CCPA, qui établit la notation.
Monsieur MULA pourra y apporter ses observations.
Le cas échéant, le supérieur hiérarchique assortit son rapport d’une proposition de
notation.
En cas de faute disciplinaire commise au sein des services de la CCLRCM, la CCPA est
saisie par celle-ci au moyen d’un rapport circonstancié et exerce le pouvoir
disciplinaire.
Article 7 : Fin de la mise à disposition Page 8
7.1. La mise à disposition prend par principe fin à l’échéance de la période de mise à
disposition visée à l’article 3 et au sein de l’arrêté de mise à disposition.
7.2. Elle peut également prendre fin avant le terme prévu par arrêté de mise à
disposition, sur demande de la CCPA, de la CCLRCM ou de Monsieur MULA,
moyennant le respect d’un délai de préavis d’un an.
7.3. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition
par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et
l'organisme d'accueil.
7.4. Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux
fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une
affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans
le respect des règles fixées à l’article L.512-26 du code de la fonction publique ainsi
que de l’article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Article 8 : Assurances et responsabilités
La CCPA et la CCRLCM souscrivent chacune les assurances nécessaires pour la
quotité de temps de travail où Monsieur MULA intervient au sein de leurs services
respectifs.
Article 9 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être
porté devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 10 : Modification de la présente convention Page 9
Toute modification d'un des éléments constitutifs de la présente convention fait l'objet
d'un avenant à cette convention et d'un nouvel arrêté de mise à disposition, adoptés
après que Monsieur MULA ait pu exprimer son accord sur la nature des activités qui lui
sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Article 11 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services
concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la CCPA et de la
CCRLCM.
Fait à XXX, en deux exemplaires originaux, le XXX
Pour la CCRLCM Pour la CCPA
Le Président Le Président
Annexes :
1. Fiche de poste chef d’exploitation.