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Déliberation - 2022 26 organisation temps travail 1607h
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freney-d'Oisans.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
DU
FRENEY
D'’OISANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18/06//2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Présents
: 9
Votants
: 9
Contre
: 0 Abstention
: 0
Pour
: 9
Délibération
n°
2022
—
26
: Délibération
portant
sur
l’organisation
du
temps
de
travail
et
la
mise
en
conformité
aux
1607
heures
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
dix-huit
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le14
juin,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christian
PICHOUD,
Maire.
Étaient
présents
:PICHOUD
Christian,
OUGIER
Jean-Patrick,
GUITHON
Bernard,
OUGIER
Isabelle,
CROUZET
Louisette,
JOUFFREY
Camille,
DUSSERT
Sandrine,
DUSSERT
Cédric,
MAYET
Christelle
Étaient
absents
et
excusés
:DIEUDONNE
Laurent,
PISTOLET
William,
Pouvoirs
:Néant
Secrétaire
de
séance
:Jean
Patrick
OUGIER
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
7-1,
VU
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001,
relative
à
la
résorption
de
l’emploi
précaire
et
à la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
21,
VU
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004,
relative
à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
et
notamment
son
article
6,
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
47, VU
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000,
relatif
à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
(A.R.T.T.)
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l’A.R.T.T.
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
code
général
de
la
fonction
publique
a organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures.
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant. Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s’effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
+
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
:2
jours
x
52
semaines
-
104
Congés
annuels
:5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x
7 heures
1e
ñ
arrondi
à
1 600h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1 607
heures COMMUNE
DU
FRENEY
D’OISANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
_18/06//2022
Nombre
de
membres
en
exercice
:11
Présents
:9
Votants
:9
Contre
:0
Abstention
:0
Pour
:9
Délibération
n°
2022
—
26
:Délibération
portant
sur
l’organisation
du
temps
de
travail
et
la
mise
en
conformité
aux
1607
heures
e
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
°
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
consécutives
de
travail
sans
que
les agerats
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
e
L’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures ;
e
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum ;
°
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives ;
°
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
>
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
35
heures
par
Sermaine
pour
l’ensemble
des
agents
du
lundi
au
vendredi.
>
Détermination
du
(ou
des)
cycle(s)
de
travail
Dans
le respect
du
cadre
légal
et réglementaire
relatif au
temps
de travail,
l’organisation
du cycle
(ou
des
cycles)
de
travail
au sein
des
services
de
la commune
du Freney
d’Oisans
est fixée
comme
suit :
Les
agents
du
service
technique
seront
soumis
au
cycle
de
travail
suivant
:
Semaine
de
35
heures
sur
5 jours
du
lundi
au
vendredi
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes
qui
varieront
en
période
estivales,
en
période
hivernale
et
en
fonction
des
besoins
du
service.
La période
hivernale
du
15 novembre
au
15
avril et la période
estivale
du
15 juin au
1$
septembre.
>
Pause
obligatoire
et
journée
continue
La
durée
de
la pause
méridienne
est
de
45
minutes
minimum
et
de
1 heure
30
maximum.
Celle-ci
peut
se
faire
sur
le
lieu
de
travail
ou
en
dehors
de
celui-ci.
La
journée
continue
signifie
que
la
pause
obligatoire,
toutes
les
6
heures,
fixée
à
20
minutes,
s'effectue
sur
le
lieu
de
travail
et
qu’il
n’y
a
pas
possibilité
de
le
quitter.
La
journée
continue
signifie
que
l’agent
doit
rester
à
la
disposition
du
service
pendant
sa
pause
pour
nécessité
de
service
ou
pour
optimiser
le
fonctionnement
du
service.
Cette pause
est incluse
dans
le temps
de travail.
>
Heures
supplémentaires
ou
complémentaires
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
effectuées
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
(ou
les)
cycle(s)
de travail
ci-dessus.
Ces
heures
ne
peuvent
être
effectuées
qu’à
la
demande
expresse
de
l’autorité
territoriale
ou
du
chef
de
service. Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
dépasser
un
plafond
mensuel
de
25
heures
pour
un
temps
complet
y compris
les heures
accomplies
les dimanche
et jour
férié
ainsi
que
celles
effectuées
la nuit.
>
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
le
lundi
de
pentecôte. COMMUNE
DU
FRENEY
D’OISANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18/06//2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Présents
: 9
Votants
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour
: 9
Délibération
n°
2022
—
26
: Délibération
portant
sur
organisation
du
temps
de
travail
et
la
mise
en
conformité
aux
1607
heures
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
,
à l’unanimité,
:
-
DECIDE
d’adopter
la
proposition
du
maire
et
les
modalités
ainsi
proposées
-
DONNE
toute
délégation
utile
à Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
Elles
prendront
effet
à compter
du
01/01/2022.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Fait
et
délibéré
les
jo
ois
et
an
que
dessus.
Le
Maire.
Christian
PICHO