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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
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Procès Verbal - PV seance du CC 7 fevrier 2024?x48720
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du CC 7 fevrier 2024?x48720)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
Lézignan-Corbières, le 7 février 2024
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 7 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le sept février à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Espace Culturel des Corbières à FERRALS LES CORBIERES, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président.
Serge BRUNEL a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (60)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN- CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN- CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN- CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)
Etaient absents les représentants des Communes de : (10)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Hervé BARO (TERMES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Procurations : (12)
Philippe LACOMBE (BOUISSE) à Yvon LACOMBE, Alain MAILHAC (BOUTENAC) à André HERNANDEZ, Frédéric BERROCAL (FABREZAN) à Isabelle GEA-PERIS, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à Sylvie DANRE, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES) à René ORTEGA, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Raymond SPOLI, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER
Le quorum est atteint.
M.le Président déclare la séance ouverte. ORDRE DU JOUR :
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2023
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
3 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS JOURNEE FINANCES ET VOEUX D'INTERCOMMUNALITES DE FRANCE LE 31 JANVIER 2024 A PARIS
4 - APPEL A CANDIDATURES POUR UN DELEGUE TITULAIRE DE LA CCRLCM AU COMITE SYNDICAL DE L'EPAGE ORBIEU JOURRES
5 - DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE DE LA CCRLCM AU COMITE SYNDICAL ORBIEU JOURRES
6 - DESIGNATION D'UN DELEGUE DE LA CCRLCM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME (OIT)
7 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
8 - VALIDATION DU PRE-PROGRAMME DU CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL SUR LEZIGNAN CORBIERES
9 - PUBLICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES MARCHES ET ACCORDS CADRE CONCLUS AU COURS DE L’ANNEE 2023 ET LEURS ATTRIBUTAIRES
10 - RAPPORT DE SYNTHESE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2023 PAR LA CCRLCM
11 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2024
12 - MESURES CONSERVATOIRES 2024 BUDGET PRINCIPAL
13 - AUTORISATION D'UN VERSEMENT D'AVANCE SUR SUBVENTION A L'ASSOCIATION PROM'AUDE
14 - DESAFFECTATION DE BIEN IMMOBILIER CADASTRE C 42 - MEDIATHEQUE DE BOUTENAC
15 - DESAFFECTATION DE BIEN IMMOBILIER CADASTRE A 2314 - MEDIATHEQUE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
16 - CESSION PAR LA CCRLCM A LA SOCIETE NARBONNE ACCESSOIRES (SCI YM) DU LOT N°6 ZONE DE CAUMONT 2
17 - ADOPTION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 18 - ADOPTION DES TARIFS DE REMBOURSEMENT DU COVALDEM 11 POUR LE TRANSPORT DES ENCOMBRANTS EN 2024
19 - PROCEDURE DE RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L’ART 93 DE LA LOI 2019-828 DU 6 AOUT 2019 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION
20 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
21 - CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025 - 2028
22 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LA VENUE EN 2024 DES ECOLES DU TERRITOIRE A LA MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE 1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 DECEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
72 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes : N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature du
Président
Date du Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2023_102 Convention de conseil et d'accompagnement
juridiques avec CGCB Avocats et Associés quant
à la procédure visant à faire cesser l'occupation
irrégulière de l'AGV La Coutibo
13/12/2023 13/12/2023
DEC_2023_103 Convention résidences de territoire avec
l'association Arts Vivants 11
13/12/2023 13/12/2023
DEC_2024_001 Signature de la convention d'utilisation des
déchetteries du Grand Narbonne avec le
Covaldem 11 pour les habitants des communes
de Boutenac, Canet, Cruscades, Luc sur Orbieu,
Ornaisons et Saint André de Roquelongue pour
2024 dont le
coût s’établit à 35 €/TTC/hab pour 7 227
habitants, soit 252 945,00 € TTC/annuel
08/01/2024 08/01/2024
DEC_2024_002 Avenant 4 à la convention de collecte des ordures
ménagères sur le hameau de Villemagne avec le
Covaldem 11 pour 2024 dont le coût
s’établit à 113,13 €/TTC/hab pour 20 habitants,
soit 2 262,60 € TTC/annuel.
08/01/2024 08/01/2024
DEC_2024_003 Signature du devis pour la collecte des
encombrants au porte à porte sur la zone 3 par
l'ESAT Les 3 Terroirs pour 2024 moyennant un
coût de service annuel de 5 860,80 €
08/01/2024 08/01/2024
DEC_2024_004 Signature du devis pour la collecte des
encombrants au porte à porte sur la zone 2 par
MP2 Environnement pour 2024 moyennant un
coût de service de 81€ par heure et par équipage
plus 1,35€/km pour les frais de
déplacement, plus 9,90€ de frais de repas par
personne
08/01/2024 08/01/2024
DEC_2024_005 Signature du devis pour la collecte des
encombrants au porte à porte sur la zone 1 par Le
Parchemin pour 2024 moyennant
un coût de service de 81€ par heure et par
équipage plus 1,35€/km pour les frais de
déplacement, plus 9,90€ de frais de repas par
personne
08/01/2024 08/01/2024
DEC_2024_006 Signature d'un avenant n°3 de prolongation du
délai d'exécution des prestations portant ainsi la
date de fin de la mission au 31 décembre 2024
avec le bureau d'études CITADIA CONSEIL
pour le lot 01 – Révision du SCOT
08/01/2024 08/01/2024
DEC_2024_007 Signature d'un avenant n°3 de prolongation du 08/01/2024 08/01/2024 délai d'exécution des prestations portant ainsi la
date de fin de la mission au 31 décembre 2024
avec le bureau d'études EVEN CONSEIL pour le
lot 02 – Réalisation du PCAET
DEC_2024_009 Convention de mise à disposition de locaux
communaux au bénéfice de la CCRLCM pour le
conservatoire de musique intercommunal
moyennant 1 200 euros mensuels, pour la
période du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2024
19/01/2024 19/01/2024
DEC_2024_010 Autorisation spéciale 1 - Virement de crédits
2023 d’un montant de 205 000 € du chapitre 014
sur le chapitre 011
19/01/2024 19/01/2024
DEC_2024_011 Demande de subvention au Conseil
Départementale de l'Aude dans le cadre de la
manifestation "Scènes d'enfance 2024" d'un
montant de 9500€ pour l'organisation de 5
spectacles
22/01/2024 22/01/2024
DEC_2024_012 Renouvellement adhésion 2024 - Réseau
Pyramid pour un coût annuel de 550€
22/01/2024 22/01/2024
DEC_2024_013 Convention de mise à disposition de locaux à
titre onéreux entre la CCRLCM et le Parc
Naturel Régional Corbières Fenouillèdes
moyennant un coût annuel de 1 600€
22/01/2024 22/01/2024
DEC_2024_014 Signature d'un accord-cadre à bons de commande
mono attributaire pour l'exécution d'un service de
transport à la demande sur le territoire de la
CCRLCM pour une durée de 1 an à compter du
01/01/2024 renouvelable 2 fois 12 mois au prix
de 4,56€ HT/Km soit 5,016€ TTC/Km pour les
lots : n°01 : Secteur 1 ligne 1290 , n°02 :
Secteur 1 ligne 1290, n° 03 : Secteur 1 ligne
1290, n°04 : Secteur 2 ligne 1270, n°05 :
Secteur 2 ligne 1270, n°06 : Secteur 2 ligne
1270, n°07 : Secteur 3 ligne 1320 et n°08 :
Secteur 4 ligne 1340 avec l’entreprise SARL
ETABLISSEMENTS CAPDEVILLE – 54
Impasse Soula 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
29/01/2024 29/01/2024
DEC_2024_015 Modification demande de subvention 2024 -
DETR - Rénovation de l'aire d'accueil des gens
du voyage
29/01/2024 29/01/2024
DEC_2024_016 Choix du lieu de séance pour le conseil
communautaire du 07/02/2024 / ECC de Ferrals
11200
29/01/2024 29/01/2024 Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
3 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS JOURNEE FINANCES ET VOEUX D'INTERCOMMUNALITES DE FRANCE LE 31 JANVIER 2024 A PARIS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »
Considérant la tenue, le 31 janvier 2024, de la Journée Finances et Voeux d’Intercommunalités de France, au Conservatoire National des Arts et Métiers sis 292, Rue Saint-Martin à Paris;
Considérant la nécessité pour le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à cette journée afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ; Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, le 31 janvier 2024, à Paris;
Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;
Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;
Considérant que cette journée se déroule sur Paris, le départ du Président est prévu la veille, soit le 30 janvier 2024 ;
Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;
Le Président HERNANDEZ ne participe pas au vote car intéressé par l'affaire Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, le 31 janvier 2024, lors de la Journée Finances et Vœux d’Intercommunalités de France, à Paris.
DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui ont été nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.
NOTER que le Président en rendra compte en assemblée.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
4 - APPEL A CANDIDATURES POUR UN DELEGUE TITULAIRE DE LA CCRLCM AU COMITE SYNDICAL DE L'EPAGE ORBIEU JOURRES VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 187/17 du 20/12/2017 actant le principe de l’élection des délégués de la CCRLCM aux EPAGEs ;
VU la délibération n°119/2020 du 9 septembre 2020, portant élection des délégués au Comité Syndical EPAGE ORBIEU JOURRES ;
VU les statuts de l’EPAGE « Orbieu-Jourres »;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant la démission de Monsieur Guy VIVES, au 24 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de désigner :
1 délégué titulaire pour l’EPAGE « Orbieu-Jourres » ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical de l’EPAGE « Orbieu-Jourres ».
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au comité syndical de l’EPAGE « Orbieu-Jourres » se fait exclusivement sous la forme suivante : COMITE SYNDICAL « l’EPAGE ORBIEU JOURRES
»
NOM(s) Prénom(s)
Date de
naissance
XX/XX/XXXX
Commune
d’élection
Qualité
TITULAIRE
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le vendredi 29 février 2024, 12 heures, délai de rigueur.
NOTER que les délégués aux comités syndicaux des EPAGE sont élus parmi les conseillers communautaires titulaires et peuvent également l’être parmi les membres des conseils municipaux.
5 - DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE DE LA CCRLCM AU COMITE SYNDICAL ORBIEU JOURRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts de l’EPAGE ORBIEU JOURRES ;
VU la délibération n°128/17 du 28 septembre 2017, portant exercice de la compétence GEMAPI par la CCRLCM ;
VU la délibération n°187/17 du 20 décembre 2017, actant le principe de l’élection des délégués de la CCRLCM aux EPAGEs ;
VU la délibération n°119/2020 du 9 septembre 2020, portant élection des délégués de la CCRLCM au Comité Syndical EPAGE ORBIEU JOURRES ;
VU la délibération n°DE_2023_206, portant appel à candidatures pour un délégué titulaire de la CCRLCM au Comité Syndical de l’EPAGE ORBIEU JOURRES ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre ;
Considérant la démission de Madame Sabine BANCO, conseillère municipale et communautaire de la commune de Ferrals-les-Corbières;
Considérant la nécessité pour la CCRLCM de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire au Comité Syndical de l’EPAGE ORBIEU JOURRES;
Considérant l’unique candidature réceptionnée de Mme Suzanne ARNAUD, conseillère municipale et communautaire pour la commune de Ferrals-les-Corbières, selon les modalités et les délais fixés par le Conseil Communautaire ; Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
72 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DESIGNER Mme Suzanne ARNAUD comme déléguée au Comité Syndical de l’EPAGE ORBIEU JOURRES ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
6 - DESIGNATION D'UN DELEGUE DE LA CCRLCM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME (OIT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts de l’Office Intercommunal de Tourisme qui prévoient que le Conseil Communautaire de la CCRLCM doit désigner 20 délégués, issus du Conseil Communautaire, pour siéger au sein du Conseil d’Administration du PTCM ;
VU la délibération n°110/2020 du 9 septembre 2020 prenant acte de la liste des 20 délégués de la CCRLCM au Conseil d’Administration du PTCM ;
VU la délibération n°DE_2023_207, du 20 décembre 2023, portant appel à candidatures pour un délégué de la CCRLCM au conseil d’administration de l’Office Intercommunal de Tourisme ;
Considérant la démission de Madame Sabine BANCO, conseillère municipale et communautaire de la commune de Ferrals-les-Corbières;
Considérant la nécessité pour la CCRLCM de procéder à la désignation d’un nouveau délégué au CA de l’OIT ;
Considérant les candidatures réceptionnées de M. André CONTRERAS et de Mme Sabrina FITO, selon les modalités et les délais fixés par le Conseil Communautaire ;
Considérant que Mme Sabrina FITO souhaite, ce jour, finalement retirer sa candidature ; Considérant les dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT qui indiquent que « le conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
72 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DECIDER de ne pas procéder à l’élection au scrutin secret du délégué de la CCRLCM au sein du Conseil d’Administration de l’Office Intercommunal de Tourisme ;
DESIGNER M André CONTRERAS, Maire de la commune de QUINTILLAN comme délégué au Conseil d’Administration de l’OITCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
7 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1, L 5211-36 et L 5622-3;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;
VU le rapport du DOB 2024 ;
Considérant le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires 2024 transmis aux conseillers communautaires et présenté par son rapporteur ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée constatant ainsi la tenue du débat d’orientations mais également de l’existence et la communication du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB ;
Ouï le rapport 2024 ainsi présenté ; Monsieur Hervé BARO et Madame Sophie BIRKENER arrivent en cours de séance. Messieurs CASTY et MORASSUTTI quittent la séance.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
PRENDRE ACTE de la tenue du DOB 2024 comme joint en annexe.
CHARGER le Président de transmettre ce rapport aux communes membres de la CCRLCM.
8 - VALIDATION DU PRE-PROGRAMME DU CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL SUR LEZIGNAN CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la ligne 20 du Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM, adopté à l’unanimité le 1er février 2023 (DE_2023_6) ;
VU la délibération n°2023-134 du 27/09/2023 relative à la cession à titre gratuit de l’assise foncière pour le projet de Centre de santé ;
VU le bon de commande signé le 12/10/2023 avec l’ATD11 pour une mission d’AMO relative à la construction d’un centre de santé à Lézignan Corbières, en 5 phases : pré- programme, programme, consultation du maître d’œuvre et assistance pendant les prestations du maître d’œuvre ;
VU la délibération n°DE_2023_199 du 8/11/2023, portant acquisition de la parcelle AL 779 à la ville de Lézignan Corbières pour la création du Centre de santé intercommunal ;
VU les travaux menés au cours de la phase 1 et le pré-programme rédigé par l’ATD11 concernant la « construction d’un centre de santé à Lézignan Corbières »;
VU le pré-programme annexé à la présente délibération qui arrête les principaux choix suivants, pour une estimation prévisionnelle de 1 510 000€ TTC :
- la construction d’un bâtiment neuf, pouvant accueillir 4 cabinets médicaux et garantissant des possibilités d’extension à 4 cabinets supplémentaires ;
- le recours à un procédé de préfabrication préalable en usine des bâtiments pour limiter le temps de réalisation de la construction ;
- une date envisagée d’ouverture au cours du premier trimestre 2026 ;
Considérant que ce projet vise à sécuriser l’offre en médecine générale du territoire, en liaison avec les autres professionnels de santé et à garantir :
- l’accueil et l’orientation des usagers,
- une offre de soins complémentaires avec l’offre libérale existante,
- la prévention et l’éducation à la santé ; Considérant la nécessité d’engager rapidement les phases 2 et 3 de la mission confiée à l’ATD11, au vu de l’urgence de la situation;
Madame Jessica BOSCH quitte la séance.
Sur proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
VALIDER le pré-programme relatif à la construction d’un centre de santé intercommunal sur Lézignan Corbières.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment toutes les études et prestations annexes.
9 - PUBLICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES MARCHES ET ACCORDS CADRE CONCLUS AU COURS DE L’ANNEE 2023 ET LEURS ATTRIBUTAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande Publique et notamment l’article R2196-1 ;
Considérant l’obligation pour les acheteurs de donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes via leur profil acheteur ;
Considérant que ces dispositions s’appliquent également aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
PRENDRE ACTE de la liste marchés conclus au cours de l’année 2023 incluant ceux ayant déjà fait l’objet d’une publication via le profil acheteur.
10 - RAPPORT DE SYNTHESE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2023 PAR LA CCRLCM VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L 2241-1, un bilan annuel des acquisitions, cessions et échanges immobiliers opérés sur le territoire de la CCRLCM doit être présenté à l’assemblée délibérante;
Considérant qu’au cours de l’année 2023, les opérations immobilières réalisées par la CCRLCM ont contribué à poursuivre la politique foncière notamment vis à vis de sa compétence statutaire de développement économique ;
Sur l’année passée, les transactions ont été les suivantes :
ACQUISITIONS
Tiers Adresses Références Cadastrales Date de la délibération Date de l’acte Dépenses Buts
Monsieur
COLL
VB 180 DE_2023_12
du 1er février
2023
19/10/2023 1 800 Élargissement et
réfection du
Chemin de la
Croix Blanche
Monsieur
MUR
WY 67 DE_2023_13
du 1er février
2023
19/10/2023 222 Élargissement et
réfection du
Chemin de la
Croix Blanche
Madame
PRADIES
WY 65 DE_2023_14
du 1er février
2023
19/10/2023 2 658 Élargissement et
réfection du
Chemin de la
Croix Blanche
Commune de
Lézignan
Corbières
WP 52 et WP
53
182/2021 du
15 décembre
2021
19/10/2023 Euro
symbolique
non
recouvrable
donc 0
Schéma des
déchetteries
Commune de
Luc sur
Orbieu
A 1386 et A
2377
DE_2022_104
du 29 juin
2022
25/01/2023 Euro
symbolique
non
recouvrable
donc 0
Schéma des
déchetteries
Monsieur
MATA
Plaine Basse E 488, B 518
et B 519
DE_2022_141
du 28
septembre
2022
24/10/2023 19 000 Réserves
foncières
CESSIONS
Tiers Adresses Références
Cadastrales
Date de la
délibération
Date de
l’acte
Recettes Buts
- - - - - - - Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
PRENDRE ACTE du bilan présenté ci-dessus ;
11 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
Considérant qu’en application des dispositions de V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Considérant que la CCRLCM doit communiquer annuellement aux communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement en fin d’année notamment à travers la révision libre des AC ( 1°bis V article 1609 nonies C du CGI).
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER le montant des attributions de compensations provisoires au titre de l’exercice 2024 comme déterminé dans l’annexe jointe à la présente ;
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
12 - MESURES CONSERVATOIRES 2024 BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L1612-20,
Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice : -l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
-l’exécutif de la Collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
-l’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ;
Considérant que l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales rend ceci applicable aux E.P.C.I. ;
Considérant la liste des dépenses d’investissement concernées par les mesures conservatoires en 2024 telle que présentée en annexe qui s’établit à la somme de 250 835,63 € TTC.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DECIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2024 gérés par la CCRLCM, à la liste ainsi présentée en annexe pour un montant en dépenses d’investissement de 250
835,63 €.
S’ENGAGER à budgéter ces dépenses dans le cadre du budget principal 2024.
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
13 - AUTORISATION D'UN VERSEMENT D'AVANCE SUR SUBVENTION A L'ASSOCIATION PROM'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ; Considérant que le versement des subventions aux associations ne peut intervenir qu’après l’approbation du Budget, sauf en cas d’une délibération autorisant le versement d’une avance ;
Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :
-l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
Considérant qu’il peut parfois être nécessaire en début d’année de verser par anticipation une avance de subvention allouée habituellement à certaines associations dont les ressources sont essentiellement constituées de subventions, afin de leur permettre la poursuite de leurs activités ;
Considérant donc qu’il convient de proposer cette délibération d’autorisation de versement d’un acompte sur subvention avant le vote du Budget pour les associations qui en feraient la demande ;
Considérant la demande de subvention formulée par l’association PROM’AUDE pour 2024 ;
Considérant la sollicitation d’une avance d’un montant de 20 000€ par ladite association ;
Considérant que pour les montants d’avances supérieurs à 23 000€, leur versement est conditionné à la présentation d’une convention d’objectifs et de moyens en cours de validité ;
Considérant donc qu’en l’espèce, la convention d’objectifs et de moyens avec l’association PROM’AUDE sera portée à l’ordre du jour du Conseil Communautaire, après le vote du Budget, reprenant ainsi le montant total de la subvention sollicitée mais également l’avance de 20 000€;
Messieurs DELPY, HERNANDEZ, NOLOT, DE VOLONTAT et FORCADA ne participent pas au vote car membres de du Conseil d'Administration de l'association PROM'AUDE Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
66 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DECIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2024 gérés par la CCRLCM, à la demande de versement d’avance sur subvention aux associations ; AUTORISER le versement de l’avance de 20 000€ sur la subvention 2024 à l’association PROM’AUDE ;
NOTER que les termes de la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’association sera proposée à l’Assemblée délibérante après le vote du Budget ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
14 - DESAFFECTATION DE BIEN IMMOBILIER CADASTRE C 42 - MEDIATHEQUE DE BOUTENAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire d’intérêt communautaire » ;
VU la délibération n° 2016-55 du 16 août 2016 portant convention de mise à disposition des biens par la commune de Boutenac dans le cadre du transfert du réseau de lecture publique- médiathèque ;
VU le procès-verbal de mise à disposition des biens et d’équipements par la commune de Boutenac à la CCRLCM ;
VU la délibération n° 2023-51 du 7 décembre 2023 de la commune de Boutenac portant sur la désaffectation partielle d’un bâtiment (médiathèque) ;
Considérant que la CCRLCM a opté pour le transfert de compétence optionnelle ( devenue facultative ) « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »à compter du 1er octobre 2016 ;
Considérant que l’article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. »
Considérant le procès-verbal contradictoire de mise à disposition des biens et d’équipements par la commune de Boutenac à la CCRLCM pour l’exercice de sa compétence « réseau médiathèques et lecture publique » signé le 22 septembre 2016;
Considérant que la CCRLCM a informé la commune de Boutenac qu’à compter du 1er janvier 2024 l’ensemble immobilier référencé cadastralement C 42 situé sur le Boulevard de Ronde à Boutenac ne serait plus nécessaire à l’exercice de sa compétence ;
Considérant que l’article L.1321-3 du CGCT dispose qu’en cas de désaffectation d’un bien mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, la collectivité propriétaire, à savoir en l’espèce la commune de Boutenac, en recouvre l’ensemble des droits et obligations ;
Considérant la nécessité de signer un avenant au procès verbal de mise à disposition des biens et équipements par la commune de Boutenac à la CCRLCM ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
SIGNER avec la commune de Boutenac, un avenant au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements à la CCRLCM, à la suite de la désaffectation d’un ensemble immobilier référencé cadastralement C 42 situé sur le Boulevard de Roude à Boutenac à compter du 1er janvier 2024;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15 - DESAFFECTATION DE BIEN IMMOBILIER CADASTRE A 2314 - MEDIATHEQUE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire d’intérêt communautaire » ;
VU la délibération n° 2016-55 du 16 août 2016 portant convention de mise à disposition des biens par la commune de Saint André de Roquelongue dans le cadre du transfert du réseau de lecture publique-médiathèque ;
VU le procès-verbal de mise à disposition des biens et d’équipements par la commune de Saint André de Roquelongue à la CCRLCM ; VU la délibération n° 77-23 du 18 décembre 2023 de la commune de Saint André de Roquelongue portant sur la désaffectation partielle d’un bâtiment (médiathèque) ;
Considérant que la CCRLCM a opté pour le transfert de compétence optionnelle ( devenue facultative ) « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »à compter du 1er octobre 2016 ;
Considérant que l’article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. »
Considérant le procès-verbal contradictoire de mise à disposition des biens et d’équipements par la commune de Saint André de Roquelongue à la CCRLCM pour l’exercice de sa compétence « réseau médiathèques et lecture publique » signé le 7 octobre 2016 ;
Considérant que la CCRLCM a informé la commune de Saint André de Roquelongue qu’à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble immobilier référencé cadastralement A 2314 situé Rue des Écoles à Saint André de Roquelongue ne serait plus nécessaire à l’exercice de sa compétence ;
Considérant que l’article L.1321-3 du CGCT dispose qu’en cas de désaffectation d’un bien mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences, la collectivité propriétaire, à savoir en l’espèce la commune de Saint André de Roquelongue, en recouvre l’ensemble des droits et obligations ;
Considérant la nécessité de signer un avenant au procès verbal de mise à disposition des biens et équipements par la commune de Saint André de Roquelongue à la CCRLCM ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
SIGNER avec la commune de Saint André de Roquelongue, un avenant au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements à la CCRLCM, à la suite de la désaffectation d’un ensemble immobilier référencé cadastralement A 2314 situé Rue des Écoles à Saint André de Roquelongue à compter du 1er janvier 2024 ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 16 - CESSION PAR LA CCRLCM A LA SOCIETE NARBONNE ACCESSOIRES (SCI YM) DU LOT N°6 ZONE DE CAUMONT 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°126/18 du 11/07/2018 portant sur le principe de cession de terrains à la société Narbonne Accessoires sur la ZA CAUMONT II ;
VU la délibération n°156/18 du 20/12/2018 fixant le prix de vente du lot 6 de la ZA CAUMONT II notamment;
VU le lotissement à vocation économique de CAUMONT II réalisé en sortie d’autoroute, sur la commune de Lézignan-Corbières, sur une assise foncière de 20,30 ha dont 13,70 ha commercialisables ;
Considérant la promesse unilatérale de vente conclu le 7 février 2019 entre la communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et Minervois, et la société Narbonne Accessoires et notamment l’article II page 26 précisant que la CCRLCM consent une option d’achat à la société Narbonne Accessoire du lot n°6 d’une contenance de 5023 m2, cadastré :
- Section E N° 2170 Lot 6 partie d’une superficie de 5 023 m²
Soit 5023 m2 au prix de 22,00 € HT le m², pour un montant total de transaction de 110 506 € HT, plus TVA sur marge.
Considérant que c’est la SCI YM qui ferait l’acquisition de ce terrain, avec une signature de l’acte afférent avant le 31 mars 2024;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
AUTORISER cette vente aux conditions sus-indiquées à l’acquéreur suivant : • Société Civile Immobilière YM dont le siège est à Saint Germain lès Arpajon, 61 Route Nationale
20,
DESIGNER Maître FAU, Notaire à Lézignan Corbières et Maître Laurent DAUDET, Notaire à Montpellier pour rédiger l’acte authentique.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.
17 - ADOPTION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
VU la loi n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire (AGEC) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-13, L.2224-14, L.2224-16, R.2224-26 et R.2224-28 ;
VU l’article L.541-21-1 du Code de l’Environnement ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets, il appartient au Président, après avis de l’organe délibérant, de fixer les règles de collecte des différentes catégories de déchets et d’imposer les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ;
Les objectifs de ce règlement sont multiples :
- Définir les droits et obligations de chacun (CCRLCM, communes, usagers), - Sensibiliser les usagers à la nécessité de réduire leur production de déchets, - Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du Service Public de Gestion des déchets,
- Améliorer le tri des déchets recyclables, biodéchets et déchets dangereux, par rappel formel des consignes de tri et dispositifs de collecte,
- Assurer la sécurité des personnes en charge de la collecte,
- Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire et lutter contre les incivilités,
- Permettre à chaque Maire de prendre un arrêté réglementant la collecte des déchets sur sa commune, en s’appuyant sur les modalités fixées dans ce règlement, à des fins de recourir au pouvoir de police administrative générale et de police administrative spéciale pour la collecte des déchets (application des sanctions prévues à l’article 10).
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR 0 ABSTENTION
0 CONTRE
ADOPTER le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la CCRLCM, tel que présenté en annexe,
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
18 - ADOPTION DES TARIFS DE REMBOURSEMENT DU COVALDEM 11 POUR LE TRANSPORT DES ENCOMBRANTS EN 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois effectue pour le compte du COVALDEM 11 le transport d’une partie des déchets dits « encombrants » collectés sur son territoire (quai des 3F) ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le tarif de remboursement de la prestation transport des encombrants (pour le quai des 3F) par le COVALDEM 11 à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois, qui s’établit en 2024 sur la base suivante :
• 0,297 € TTC la tonne transportée sur la base de 28 kilomètres à compter du 1er Janvier 2024
DÉCIDER de procéder à la facturation de cette prestation au COVALDEM 11, en une seule fois en fin d’année 2024, sur la base d’un état récapitulatif des tonnages concernés.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
19 - PROCEDURE DE RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L’ART 93 DE LA LOI 2019-828 DU 6 AOUT 2019 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION Le Président, rappelle à l’assemblée :
Considérant les modalités de l’article 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Considérant les dispositions du décret n°2020-569 du 13 mai 2020, d’application de la loi de transformation de la Fonction Publique, fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 93 modifié de la loi de transformation de la Fonction Publique 2019-828 crée au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap une voie dérogatoire de promotion « interne » au sein de la collectivité leur permettant ainsi d’accéder à un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement sous réserve que les candidats justifient de la durée de services publics fixée dans le statut particulier du cadre d'emplois de détachement, exigée pour l'accès à ce cadre d'emplois par la voie du concours interne.
La nomination sur le poste en question s’effectuera en fonction des dispositions du décret 2020-529 du 13 mai 2020 précité, et la procédure de recrutement sera fixée par arrêté de l’autorité territoriale en conformité avec ce texte ;
Considérant l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant l’opportunité de faire bénéficier de ce dispositif aux agents de la collectivité en situation de handicap, il est proposé à l’assemblée de réserver un poste au grade technicien territorial, créé par délibération et aujourd’hui vacant qui sera pourvu par cette voie ;
Considérant que ce dispositif prévoit la possibilité pour les collectivités d’être accompagnées par le centre de gestion sur la procédure de recrutement, il est proposé de signer la convention jointe en annexe qui déterminera les modalités de recrutement et les montants des prestations ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 20 décembre 2023,
Le Président propose à l’assemblée,
- que le poste permanent de Technicien en gestion de fluides, travaux, stocks et matériels au grade de Technicien territorial, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires créé par délibération sera ouvert au dispositif de recrutement prévu par l’article 93 de la loi 2019-828 du 6 août 2019. Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DÉCIDER d’adopter la proposition de Monsieur le Président et que le poste suivant de Technicien en gestion de fluides, travaux, stocks et matériels sera pourvu par le biais du dispositif pré-cité,
AUTORISER Monsieur le Président à prendre tout acte et à signer tout document permettant la mise en place de la procédure de recrutement,
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’aide au recrutement adaptée avec le Centre de gestion de l’Aude,
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget au chapitre 012.
20 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de pourvoir un poste de Directeur / Directrice de crèche ;
Il est proposé la création d’un poste de contractuel :
Fondement juridique : Article L.332-14 du CGFP : Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service) (A/B/C)
Emploi : Directeur / Directrice de crèche
Catégorie : A Rémunération : IM 480
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
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DÉCIDER de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
21 - CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025 - 2028
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant l'opportunité pour la CCRLCM de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la CCRLCM ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
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DÉCIDER de charger le Centre de gestion :
- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
22 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LA VENUE EN 2024 DES ECOLES DU TERRITOIRE A LA MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU les compétences Culture et Enfance Jeunesse exercées par la CCRLCM ;
Considérant le souhait de développer l’action territoriale de la médiathèque tête de réseau et ses interventions sur tout le territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ, ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par : 71 POUR
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APPROUVER la prise en charge par la CCRLCM des frais de transports inhérents aux déplacements des enfants scolarisés sur les communes adhérentes, regroupements pédagogiques intercommunales compris, afin de permettre aux écoles de découvrir la médiathèque tête de réseau située à Lézignan-Corbières selon les modalités suivantes :
- à compter de la rentrée de Septembre 2024
- selon un calendrier pré-établi par la médiathèque suivant les inscriptions arrivées et les possibilités d’accueil.
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la Communauté de Communes ;
HABILITER le Président à signer toute les pièces utiles à cet effet ;
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 20h15
Le secrétaire de séance Le Président,
Serge BRUNEL André HERNANDEZ