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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 27S du 20 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25S du 20 juin 2011
Document publié le Lundi 20 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25S du 20 juin 2011)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté« Liban » Égalié «Fraternité « Fra
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 25
Publié le 20 Juin 2011
BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers - Commune de ST ANTONIN DU VAR
A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers —- Commune de STE
ANASTASIE/ISSOLE
A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers —- Commune de ST JULIEN
A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers - Commune de ST MANDRIER/MER
A.P. du 20 mai 2011 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers - Commune du ST MARTIN E 5 coréen Reruscique Frascarse
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 D MAI 20 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 :
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm var. gouv.fr
WWW. var.equipemnent. gouv.fr
172 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
SAINT-ANTONIN-DU-VAR sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au
présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle où technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE _3
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR ei à la chambre départementale
des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
Toulon, le
2 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Michel PIGNOL
Direction départementale des territoires et de Ia mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 &3 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var. gouv.fr
WWW,var.equipement. gouv.fr
2? DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS » LOCATAIRES
COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-DU-VAR
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone G4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddimévar.gouv.fr
www. var.equipement. gouv.fr Commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des !, 11, IH de l'article L 125-5 du code de l’environnement
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avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-DU-VAR
IL. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille. ‘
Un séisme est caractérisé par :
-__ Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
-__ Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l'échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- Zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- Zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de SAINT-ANTONIN-DU-VAR est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
e catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
e catégorie d'importance II: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
e catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de ia nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaïnages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
hitp:/catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://maconumune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www.franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : re 900ZN9I/GO1NYO
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PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du ? MAI ZM relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271.5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de ta mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
WWW.var.cquipement, gouv.fr
1/2 ARR E
ARTICLEL :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE sont consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à ja commune,
- la fiche synthétique d'informations sur Le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE et à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et Le
maire de la commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 2 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Michel PIGNOL
Direction départementale des territoires ct de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel din (var.gouv.fr
www.var.equipement. gouv.fr
272 DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS ” LOCATAIRES
COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmàvar.gouv.fr
www. var.equipement gouv.fr Commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des |, H, 1H de l’article L 125-5 du code de l'environnement
—
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
IL. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l'énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- Zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en Zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE est située en zone 2, sismicité faible.
IIL. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
° catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
* catégorie d'importance IT: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
e catégorie d'importance IT : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d'énergie,
établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l’énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d'assurer au mieux ia protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
V. Informations générales
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http:/macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www. franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : per? CA (2) aides ayoiusis ep suoz 3QN3931 AVITIVORS N3A YA senetep3s SaAoLe1sep epueuwsuedec ATIYSS17 vorpaug AVS RE LEA 01OC 8140190 Z2NP 18199 Es VA NQ 3LI9INSIS 34 SINOZ ner ee
Reeuniigut Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 2 0 MAI Zn relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SAINT-JULIEN
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à 1” information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 8304t TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmi@var gouv.fr www. var equipement. gouv.fr
13 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de SAINT-JULIEN
est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
SAINT-JULIEN sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune ést exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maïre de la commune de SAINT-JULIEN et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddin@var.gouv.fr
Www.var.cquipement, gouv.fr
273 ARTICLE 5 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune de SAINT-JULIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté,
Toulon, le 20 Mäi 4011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Milchei PIGNOL*
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de lInfanterie de Marine BP 50E - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vai LV.fr
www. var.equipement, gouv.fr
373 DoSsiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DE SAINT-JULIEN
Direction départementale des territoires et de ta mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8304t TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddim@var.gouv.ft
www. var,equipement. gouv.fr Commune de SAINT-JULIEN
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des |, Il, Il de l'article L 125-5 du code de l'environnement
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE SAINT-JULIEN
IL. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroît quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l'échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de SAINT-JULIEN est située en zone 3, sismicité modérée.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
e catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
e catégorie d'importance IL: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
e catégorie d'importance Il : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
+ catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l’énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité modérée (zone 3), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l'existant,
pour les bâtiments de catégories IL, Ill et IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
Le risque sismique : http:/www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http.//catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www.franceseisme.fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : LLOCIV:31va 4900ZN918014V9Q9
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Rercotigue Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du € 0 MAI 20 tira
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-S et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.var. equipement. gouv.fr
1/2 ARRETE
ARTICLE L :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé
au présent arrêté. :
Ce dossier comprend :
- la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d’information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER et à la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE, d :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 2 0 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des $ et de la mer,
Michel PIGNOL'
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone (4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
Www.var equipement. gouv.fr
72 DossiER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
Direction départementale des territoires et &e La mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP $01 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmvar.gouv.fr
www.var,equipement. gouv.fr Commune de SAINT-MANDRIER-SUR_-MER
Informations sur les risques naturels et technologiques pour l'application des !, 11, 1 de Particle L 125-5 du code de l'environnement
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avrit 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
L Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée Le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D'autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroft quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). IL. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER est située en zone 2, sismicité faible.
III. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
+ catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ;
e catégorie d'importance Il: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP (h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
e catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
e catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l'énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie TV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- Chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de la charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
Le risque sismique : http:/wwwrisquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
http:/catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macommune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : hitp:/www.franceseisme. fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : SO0CN9OISOLHVO4
.
{r) suuefou eyonusis sp euoz | | (£} sa19pou abiusis spauoz — 2) siqies ayouusis ep suo7z E 30N3931 JU€Spja SOHOULEL Sp sausweuede ÉATTYS S31 uompalg AAANVALYHD NOun0 3 ä 7 RARE RENE 010€ 919010 77 np 381990 VA NQ 3LDINSIS 30 SINOZ (rm en Pre eor
Rercuniges Francaise
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du? 5 MAT PM sciatirà l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SAINT-MARTIN
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-S ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l’ information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Michel Pignol,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, notamment en matière d'actes
relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtvar.souv.fr www.var.equipement. gouv.fr
13 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de SAINT-MARTIN
est abrogé.
ARTICLE2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
SAINT-MARTIN sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
-la fiche d'informations sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en
mairie, préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de ta préfecture,
ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’articte
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d'information propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de SAINT-MARTIN et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Direction départementale des territoires et de ta mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marins RP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 56 - courriel dt @vac.goux.fr
www.var.equipement gouv.fr
23 ARTICLE 5 :
Mesdames et Messieurs le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régional ou départemental et le
maire de la commune de SAINT-MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Toulon, le 90 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
 VOL
Miche PIGNOË
Direction départementale des territoires et de ls mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 : 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 64 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.pouvft
www. var.equipement. gouv.fr
3/3 DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATIONS
ACQUÉREURS - LOCATAIRES
COMMUNE DE SAINT-MARTIN
Direction départementale des territoires et de ta mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmvar.souv.fr
www. var.cquipement, gouv.fr Commune de SAINT-MARTIN
Informations sur les risques naturels et technologiques i ( “ ' su L 125- 5 du cod
avril 2011 Le préfet de département FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS
SUR LE RISQUE SISMIQUE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN
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I. Nature et caractéristique de l'aléa — intensité du risque
Un séisme est une fracturation brutale des roches en profondeur le long de failles en
profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le séisme génère des vibrations
importantes du sol qui sont ensuite transmises aux fondations des bâtiments.
Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la tectonique des plaques.
L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces
plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre
les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale
de cette énergie stockée permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement
instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques,
parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des blocs au voisinage de la faille.
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer (ou hypocentre) : c’est l’endroit de la faille où commence la rupture et d’où partent
les premières ondes sismiques.
- Son épicentre : point situé à la surface terrestre à la verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l’énergie libérée par le séisme. La plus
connue est celle de Richter. Augmenter la magnitude d’un degré revient à multiplier l’énergie
libérée par 30.
- Son intensité : qui mesure les effets et dommages du séisme en un lieu donné. Ce n'est pas une
mesure objective par des instruments, mais une appréciation de la manière dont le séisme se traduit
en surface et dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On utilise habituellement
l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le premier degré correspond à un séisme non
perceptible, le douzième à un changement total du paysage. L'intensité n'est donc pas, contrairement
à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise (zone
urbaine, désertique...). D’autre part, les conditions topographiques ou géologiques locales
(particulièrement des terrains sédimentaires reposant sur des roches plus dures) peuvent amplifier
les mouvements sismiques du sol (effets de site), donc générer plus de dommages et ainsi
augmenter l’intensité localement. Sans effets de site, l'intensité d'un séisme est habituellement
maximale à l'épicentre et décroft quand on s’en éloigne.
- La fréquence et la durée des vibrations : ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur
les effets en surface.
- La faille activée (verticale ou inclinée) : elle peut se propager en surface.
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des
décalages de la surface du sol de part et d'autre des failles, mais peut également provoquer des
phénomènes annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de blocs, une
liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau, des avalanches ou des raz-de-marée (tsunamis : vague
pouvant se propager à travers un océan entier et frapper des côtes situées à des milliers de
kilomètres de l’épicentre de manière meurtrière et dévastatrice). II. Le zonage sismique
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1000 ans), de la
sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, permettent
de définir l'aléa sismique d'une commune, c'est-à-dire l’ampleur des mouvements sismiques
attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le nouveau zonage sismique de la France divise le territoire national en cinq zones de sismicité
croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (article D563-8-1 du code de
l’environnement). Ce classement est réalisé à l’échelle communale.
- zone 1 : sismicité très faible
- zone 2 : sismicité faible
- zone 3 : sismicité modérée
- zone 4 : sismicité moyenne
- zone 5 : sismicité forte.
Dans le VAR, toutes les communes sont classées en zones de sismicité 2 à 4 (carte annexée à cette
fiche).
La commune de SAINT-MARTIN est située en zone 2, sismicité faible,
IIL. Les règles de construction parasismique
Le zonage sismique de la France impose (dans les zones 2, 3 , 4 et 5) l'application de règles
parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains
travaux d’extension notamment.
Ces règles sont définies par les normes Eurocode 8, qui ont pour but d'assurer la protection des
personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles
doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.
En cas de secousse « nominale », c'est-à-dire avec une ampleur théorique maximale fixée selon
chaque zone, la construction peut subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer
sur ses occupants.
En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles
parasismiques doit aussi permettre de limiter les endommagements et, ainsi, les pertes économiques.
Ces nouvelles règles sont applicables à partir de mai 2011 à tout type de construction.
Les principales références réglementaires concernent l'article L.563-1 du code de l'environnement,
le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et
aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque
normal ».
Les règles de classification issues de l'arrêté du 22 octobre 2010 sont synthétisées ci-après:
e catégorie d'importance I: bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine
nécessitant un séjour de longue durée ; |
e catégorie d'importance Il: habitations individuelles, établissements recevant du public
(ERP) de catégories 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m, bureaux ou établissements commerciaux non ERP'(h < 28 m, max. 300 pers.), bâtiments industriels
pouvant accueillir au plus 300 personnes, parcs de stationnement ouverts au public ;
° catégorie d'importance III : ERP de catégories 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux
de hauteur supérieure à 28 m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes,
établissements sanitaires et sociaux, centres de production collective d’énergie,
établissements scolaires ;
+ catégorie d'importance IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense
nationale et le maintien de l’ordre public. bâtiments assurant le maintien des
communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de
l’énergie. bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé
nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont
obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l'existant, pour les
bâtiments de catégories III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :
- la prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu,
- la qualité des matériaux utilisés,
- la conception générale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité),
- l'assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment (chaînages),
- la bonne exécution des travaux.
IV. Les grands principes de construction parasismique
- fondations reliées entre elles,
- liaisonnement fondations-bâtiments-charpente,
- chaînages verticaux et horizontaux avec liaison continue,
- encadrement des ouvertures (portes, fenêtres),
- murs de refend,
- panneaux rigides,
- fixation de la charpente aux chaînages,
- triangulation de ia charpente,
- chaînage sur les rampants,
- toiture rigide,
Le respect des règles de construction parasismique ou le renforcement de sa maison
permettent d’assurer au mieux la protection des personnes et des biens contre les effets des
secousses sismiques.
Information a)
Le risque sismique : ht
hitp://catalogue.prim.net catégorie « séisme »
Ma commune face au risque : http://macomimune.prim.net
Plan séisme : http://www.planseisme.fr
Le Bureau Central Sismologique français (BCSF) : http://www. franceseisme. fr
Date d'élaboration de la fiche : avril 2011 mise à jour : 2900ZNOIGOLUVOA8
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