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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 088 du 15 mai 2013
Document publié le Mercredi 15 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 088 du 15 mai 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 88 - MAI 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2013133-0005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 05 13 PORTANT ABROGATION DU
MANDAT SANITAIRE DE MADAME ANNE BOURGEOIS .................................... 1
Arrêté N °2013133-0006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 05 13/1
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME ANNE BOURGEOIS .................................... 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013134-0001 - Arrêté autorisant la capture et la manipulation de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'étude des populations
ichtyologiques de l'Hydrosystème Durance .................................... 6
Arrêté N °2013134-0002 - Arrêté fixant le plan de chasse au Grand Gibier pour la Campagne 2013-2014 dans le département des Bouches du Rhône .................................... 10
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013135-0001 - Arrêté portant modification de l' habilitation de
l'association dénommée « NOUR EL ISLAM » sise à Marseille (13003) dans le domaine funéraire, du 15 mai 2013 .................................... 13
Arrêté N °2013135-0002 - Arrêté portant habilitation de l'association dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE - SFF » sise à MARSEILLE (13014) dans le
domaine funéraire, du 15 mai 2013 .................................... 16
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature de la trésorerie d'Arles municipale au
02/04/2013. .................................... 19 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013133-0005
signé par Autre signataire
le 13 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 05 13
PORTANT ABROGATION DU MANDAT
SANITAIRE DE MADAME ANNE
BOURGEOIS
Arrêté N°2015133-0005 - 15/05/2015 Page 1 VU
VU
VU
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VU
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EX mt À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations
des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 05 13
portant abrogation du mandat sanitaire de Madame Anne BOURGEOIS
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 06 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2013072-0003 du 13 mars 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté n°2013077-0005 du 18 mars 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs ;
l'avis en date du 13 mai 2013 du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 28 avril 2006 portant nomination de Madame Anne BOURGEOIS
ARTICLE 2 :
en tant que Vétérinaire Sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, est abrogé à compter du 13 mai 2013 ;
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le lundi 13 mai 2013
Pour le Directeur Départemental
et par Délégation,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales
et Environnement,
Page 2 Arrêté N°2013133-0005 - 15/05/2015
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013133-0006
signé par Autre signataire
le 13 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2013 05 13/1
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE À MADAME ANNE
BOURGEOIS
Arrêté N°2013133-0006 - 15/05/2015 Page 5 x
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 05 13/1
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Anne BOURGEOIS
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 06 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013072-0003 du 13 mars 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS,
Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'Arrêté n°2013077-0005 du 18 mars 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
VU La demande présentée en date du 02 mai 2013 par Madame Anne BOURGEOIS et domiciliée administrativement
à la Clinique Vétérinaire des Alpilles — Route d'Orgon 13210 St Rémy de Provence ; L
CONSIDERANT QUE Madame Anne BOURGEOIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;,
Page 4 Arrêté N°2013133-0006 - 15/05/2013 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Anne BOURGEOIS, Docteur Vétérinaire domiciliée administrativement à la
Clinique Vétérinaire des Alpilles — Route d'Orgon 13210 St Rémy de Provence. L'habilitation sanitaire est attribuée
pour les départements suivants :
- Bouches-du-Rhône
- Vaucluse
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans. ;
Le Docteur Anne BOURGEOIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime ;
Le Docteur Anne BOURGEOIS pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve
d'en informer la DDPP13 au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 13 mai 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
7"
- Docteur Magali BRE TON
Arrêté N°2013133-0006 - 15/05/2013 Page 5 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013134-0001
signé par Autre signataire
le 14 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la capture et la manipulation
de poissons à des fins scientifiques dans le
cadre de l'étude des populations ichtyologiques
de l'Hydrosystème Durance
Page 6 Arrêté N°2013154-0001 - 15/05/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture et la manipulation de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de
l'étude des populations ichtyologiques de l'Hydrosystème Durance
Le Préfet
de la Région Provence-Aïlpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre HI Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des caux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013088-0002 du 29 mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par le laboratoire Evolution Génome Environnement (UMR 6273 IMBE) en date
du 25 mars 2013,
VU l'avis favorable du Service Départemental 13 de l'Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du 17 avril 2013,
VU l'avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône de la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 22 avril 2013,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2013134-0001 - 15/05/2013 Page 7 ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le laboratoire Evolution Génome Environnement est autorisé à capturer, manipuler et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
+ Rémi CHAPPAZ, professeur,
+ André GILLES, maître de conférence,
+ Vincent DUBUT, ingénieur de recherche.
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 30 novembre 2013.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'opération est réalisée dans le cadre de l'étude des populations ichtyologiques de l'Hydrosystème Durance.
Les poissons capturé seront mesurés et pesés. Certaines espèces (Blageon, Toxostome, Hotus) feront l'objet d'un prélèvement de nageoire caudale (lobe supérieur pour analyse ADN).
ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture
Les opérations de capture auront lieu dans les roubines de la plaine de Saint Rémy de Provence et dans le Canal des Alpines Septentrionales.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture le matériel de pêche électrique de l'education Nationale -— Enseignement supérieur : matériel de pêche électrique de type Héron, EFKO et le matériel de pêche électrique portable de type DEKA.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées,
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Après capture et mesures biométriques, les poissons sont immédiatement remis à l'eau, à l’exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres ou des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Page 8 Arrêté N°2013134-0001 - 15/05/2015 ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l’'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) où est envisagée l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du
présent arrêté, à l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant
une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et à la Fédération départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Si la période de validité de l’autorisation est
supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature
de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté Les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécufion
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
T4 MAI 2013 FAIT À MARSEILLE, le
Pour le préfet et par délégation,
Le
Arrêté N°2013134-0001 - 15/05/2013 Page 9 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013134-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 14 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté fixant le plan de chasse au Grand
Gibier pour la Campagne 2013-2014 dans le
département des Bouches du Rhône
Page IÙ Arrêté N°2013154-0002 - 15/05/2015 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral
fixant le Plan de Chasse au Grand Gibier
pour la Campagne 2013-2014
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.120-1, L.120-2, L.425-6 à L.425-
13, et R.425-1 à R.425-13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches- du-Rhône, en date du 28 mars 2013,
Considérant qu'aux termes de l'article R.425.2 du Code de l'Environnement, il appartient au Préfet de fixer, pour chaque espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
ARRETE
Article 1°
Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux soumis à plan de chasse, à prélever dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2013-2014, sont fixés comme suit :
MOUFLON
CHEVREUIL DAIM CERF SIKA DE CORSE
MINIMUM 79 9 6 SANS LIMITATION
MAXIMUM 287 32 52 DE PRELEVEMENT
Arrêté N°2013134-0002 - 15/05/2013 Page 11 Article 2 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être a son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 4 MAI 2013
Pour le Préfetlet par délégation,
Le Directeur Déparfemental des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Page 12 Arrêté N°2013134-0002 - 15/05/2015 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013135-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 15 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant modification de | habilitation
de l'association dénommée « NOUR EL
ISLAM >» sise à Marseille (13003) dans le
domaine funéraire, du 15 mai 2013
Arrêté N°2015135-0001 - 15/05/2015 Page 15 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/33
Arrêté portant modification de l” habilitation de l’association
dénommée « NOUR EL ISLAM »
sise à Marseille (13003) dans le domaine funéraire, du 15 mai 2013 Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 ) :
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la lécislation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV):
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2011 portant habilitation sous le n°11/13/370 de l’association dénommée « NOUR EL ISLAM » représentée par Mme Tata VIGNE (née BELAID), Présidente, sise 11, rue de Ruïfi à Marseille (13003) dans le domaine funéraire, jusqu’au 25 octobre 2017 :
Vu la demande du 25 avril 2013 de Hacène KERBADOU, attestant de sa nomination en
qualité de Président et sollicitant la modification de l’habilitation de ladite association dans le domaine funéraire :
Vu le récépissé de déclaration de modification de l’association susvisée, du 19 avril 2013 ;
Considérant que M. Hacène KERBADOU, ne justifie pas de l'aptitude professionnelle requise au 1” janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant (président) dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du CGCT, l'intéressé à obligation de satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1, dans un délai de 12 mois à compter de la date de sa nomination aux fonctions de dirigeant (président). (cf. article D2223-5S5-8 du code):
Page 14 Arrêté N°2013135-0001 - 15/05/2015 Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: L ‘article 1” de l’arrêté du 26 octobre 2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « L'association dénommée « NOUR EL ISLAM » sise 11, rue de Ruffi à Marseille (13003) représentée par M. Hacène KERBADOU, Président est habilitée à compter de la date du présent arrêté, sous le n° 11/13/370 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> jusqu’au 25 octobre 2017 :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
-_ transport de corps après mise en bière
-__ fourniture de corbillards.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de |’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2015135-0001 - 15/05/2015 Page 15 Page 16
A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013135-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 15 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'association
dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE
FRANCE - SFF » sise à MARSEILLE
(13014) dans le domaine funéraire, du 15 mai
2013
Arrêté N°2015135-0002 - 15/05/2015 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/32
Arrêté portant habilitation de l’association dénommée
« SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE - SFF » sise à MARSEILLE (13014)
dans le domaine funéraire, du 15 mai 2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la lécislation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 modifié, portant habilitation sous le n°12/13/447 de l’association dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE - SFEF » sise 74 Boulevard du Capitaine Gèze à Marseille (13014), dans le domaine funéraire, jusqu’au 7 juin 2013 ;
Vu la demande reçue le 19 mars 2013 de M. Mohamed KHOUS, Président, sollicitant le
renouvellement de l’habilitation de l’association précitée, dans le domaine funéraire ;:
Considérant que M. Mohamed KHOUS, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant (président) dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°20153135-0002 - 15/05/2015 Page 17 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: L’association dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE - SFF » sise 7/4 Boulevard du Capitaine Gèze à Marseille (13014), représentée par M. Mohamed KHOUS, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- _ organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/447.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 8 juin 2012 portant habilitation sous le n° 12/13/447 de l’association précitée, est abrogé.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 15 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 16 Arrêté N°2015135-0002 - 15/05/2015 EE =
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 02 Avril 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature de la trésorerie d'Arles
municipale au 02/04/2013.
Autre - 15/05/2013 Page 19 x —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Claire BICHOT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la trésorerie d'Arles Municipale et Camargue
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-3100 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
- Mr Michel DENHEZ, inspecteur des finances publiques, adjoint
- Mme Stéphanie PAUL inspectrice des finances publiques, adjointe
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d'Arles Municipale et Camargue ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
n
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 20 Autre - 15/05/2015 IIS reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
- En cas d'absence de M. Michel DENHEZ et de Mme Stéphanie PAUL, M. Marc FOURDIN (n°1), contrôleur principal des Finances Publiques et M. Sébastien BRICOUT (n°2) contrôleur des Finances publiques, recoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Arles, le 2 avril 2013
Le responsable de la trésorerie d'Arles
Municipale et camargue,
Signé Claire BICHOT
Autre - 15/05/2015 Page 21