Déliberation - 1695812203 annexe 23 04 05

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Déliberation - 1695812203 annexe 23 04 05 Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Bouc-Bel-Air. Lien du pdf (Déliberation - 1695812203 annexe 23 04 05)Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Consommateurs,

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Direction des Affaires Juridiques

Modification de contrat n°1 Concession de service public de la restauration collective Page : 1 / 6

A - Identification du concédant

Ville de Bouc Bel Air

Place de l’Hôtel de Ville

13320 BOUC BEL AIR

Tel : 04.42.94.93.93

http://www.boucbelair.fr

Représentée par : Monsieur Richard MALLIÉ, son Maire en exercice, autorisé à signer le présent acte par délibération du Conseil Municipal (n°...) en date du ../../...

B - Identification du concessionnaire

GARIG

Bât. A4 – Europarc Pichaury

1330 Avenue Guillibert de la Lauzière

13290 AIX-EN-PROVENCE

SIRET : 492 192 638 00012

Présidée par la société SAFRAN (491 738 969 00030)

Représentée par : Martin DUBAR, Président de la société SAFRAN, dûment habilité à signer le présent acte.

C - Objet de la concession

 Objet : Convention de concession de service de la restauration scolaire et municipale de la ville de Bouc Bel Air.

 Date de prise d’effet de la concession : le 01/08/2018.

 Durée d’exécution de la concession : Le contrat est conclu pour une durée de six ans du 01/08/2018 au 31 juillet 2024.

Concession de service

Modification de contrat n° 1

Modification de contrat n°1 Concession de service public de la restauration collective Page : 2 / 6

D – Objet de la modification

 Modifications introduites par l’avenant :

I. Intégration de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité

Le présent avenant a pour objet d’introduire les modifications listées ci-après, en application de l’article 36, 5°) du décret n°2016-86 du 1er février 2016, relatif aux modifications non substantielles des contrats de concession.

Conformément à l’article 1, II° de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République les stipulations ci-après, sont introduites au contrat de concession.

Rappel des obligations à la charge du concessionnaire

Le titulaire assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

 En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions. Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme.

 En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de traitement entre les usagers.

 En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers.

Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l'acheteur chacun des contrats de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.

Modalités de contrôle du respect de ces obligations

L’autorité concédante est informée, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le titulaire pour assurer le respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements. Le titulaire veille également à informer les usagers des dispositifs leur permettant de signaler tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité constaté au cours de l’exécution du service public.

Les mesures préventives et correctives destinées à assurer l’application des principes d’égalité des usagers devant le service public, de laïcité et de neutralité font l’objet d’un suivi par le titulaire en lien avec les services de l’acheteur en charge de l’exécution du contrat.

Ce suivi prend notamment la forme :

 de comptes rendus annuels du titulaire suite à ses actions correctives visant à remédier à un manquement aux principes de laïcité et de neutralité ;

 de rapports établis par le titulaire et transmis à l’acheteur sur demande;  de réunions organisées entre l’acheteur et le titulaire, qui peuvent avoir pour objet de définir de mesures préventives ou correctives et/ou les modalités de suivi de ces mesures ;  d’inspections ponctuelles sur pièces et sur place à l’initiative de l’acheteur.

Le suivi de l’exécution des clauses relatives au respect des principes de laïcité et de neutralité est assuré le Directeur du Service scolaire – petite enfance – jeunesse, 04 42 94 93 73 – sophie.jauzion@boucbelair.fr Les

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rapports et les documents relatifs à l’application des principes de laïcité et neutralité énumérés ci-dessus lui sont communiqués par mail. Le titulaire lui adresse toute question relative à l’application de ces principes.

Sanctions

L’autorité concédante informe le titulaire, sans délai, de tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité constaté ou signalé par les usagers ou par toutes autres personnes. L’autorité concédante est informé(e), sans délai, de tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité constaté par le titulaire ainsi que des mesures qui ont été prises pour y remédier.

En cas de méconnaissance au cours de l’exécution du contrat des obligations de respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité, l’autorité concédante prononce à l’issue d’une procédure contradictoire :

 une pénalité forfaitaire d’un montant de 500,00 euros HT à l’encontre du titulaire en cas de manquement établi de tout personnel placé sous son autorité, ainsi que de tout personnel placé sous l’autorité de l’un de ses sous-concessionnaire, aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, et notamment à l’interdiction de manifester ses opinions politiques ou religieuses, à l’obligation de traiter de façon égale toutes les personnes, et au respect de la liberté de conscience et de la dignité de toutes les personnes. Cette pénalité s’applique par manquement constaté ;

 une pénalité forfaitaire d’un montant de 300,00 euros HT à l’encontre du titulaire en cas de manquement aux obligations contractuelles (défaut de mise en œuvre des actions préventives, absence de mise en œuvre d’une procédure de signalement des manquements, etc.). Cette pénalité s’applique par manquement constaté ;

 une pénalité forfaitaire de 300,00 euros HT à l’encontre du titulaire par jour d’absence d’action correctrice à la suite d’un manquement aux principes d’égalité, neutralité et de laïcité constaté au cours de l’exécution du contrat. Cette pénalité s’applique par jour à compter du constat de la carence du titulaire à mettre en œuvre les actions correctrices prévues au contrat ;

 une pénalité forfaitaire de 300,00 euros HT à l’encontre du titulaire pour toute absence à une réunion avec l’autorité concédante portant sur la définition de mesures préventives ou correctrices sur l’égalité, la neutralité et la laïcité ou portant sur le suivi de ces mesures.

Ces pénalités peuvent être cumulées le cas échéant. Lorsque l’acheteur envisage d’appliquer des pénalités, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations. Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d’être appliquées, le ou les manquements concernés, ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations. A défaut de réponse du titulaire dans ce délai, ou si l’acheteur considère que les observations formulées par le titulaire ne permettent pas de démontrer que le manquement n’est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-concessionnaires, les pénalités s’appliquent.

En cas de manquements répétés ou d’un manquement d’une particulière gravité, l’autorité concédante prononce la résiliation du contrat pour faute du titulaire,

L’autorité concédante notifie au préalable une mise en demeure au titulaire afin de l’informer de la sanction envisagée, et lui demande de présenter ses observations dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la réception du courrier de mise en demeure. Si cette mise en demeure s’avère infructueuse, le pouvoir adjudicateur prononce la résiliation pour faute du contrat.

La résiliation est prononcée aux frais et risques du titulaire.

Ces sanctions contractuelles sont sans préjudice des sanctions pénales qui seraient prononcées suite à une plainte émanant d’un usager ou d’un tiers et visant la société titulaire ou l’un de ses préposés en lien avec des faits de discrimination tels que définis par les articles 225-1 et suivants du code pénal.

II. modification de l’annexe 6 : les effectifs du délégataire

Effectifs Initialement prévus dans le contrat de concession :

Les effectifs du délégataire prévus pour l’exécution des prestations de la concession, listés en annexe 6, sont au nombre de 13 personnes :  12 personnes à temps complet dont une personne dédiée à la régie d’encaissement ;  1 personne à temps partiel pour effectuer la préparation et service des repas au foyer du 3ème âge de la ville.

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Modifications introduites par le présent acte :

Un employé non listé dans l’annexe 6 doit être ajouté sur la cuisine de Bouc Bel Air. Il s’agit d’un assistant de Direction qui est l’interlocuteur privilégié des équipes des cuisines satellites. Cet avenant permet donc de mettre en adéquation le volet administratif et la réalité des besoins de la ville nécessitant le déploiement de moyens humains supplémentaires.

Nouvelle organisation en résultant :

Effectif de 14 personnes dont :

 13 personnes à temps complet ;

 et 1 personne à temps partiel pour le foyer 3ème âge.

La charge financière de cette modification sera supportée par le concessionnaire GARIG, jusqu’à la fin du contrat de concession.

Incidence financière sur le montant estimé de la concession :

NON OUI

 Prise d’effet de l’avenant :

Les modifications listées ci-dessus, prennent effet à compter de la date de notification du présent avenant.

 Portée de l’avenant :

Toutes les clauses et conditions du contrat de concession demeurent inchangées dans la mesure où elles ne sont pas impactées par le présent avenant.

E - Signature

Signature du concessionnaire GARIG :

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

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F - Signature du concédant

A Bouc Bel Air, le .....................

Signature :

Richard MALLIÉ

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G - Notification au titulaire du contrat

 En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie de la présente modification de contrat »

A ........................................, le .............................

Signature du titulaire,

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)