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Arrêté - 20231103 AP Restrictions Alerte Vallee du Doubs Ognon Loue Plateau calcaire
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - 20231103 AP Restrictions Alerte Vallee du Doubs Ognon Loue Plateau calcaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
EM Préfecture
PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE:
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-208-M -œ- C0} du 3 membre. 4083
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zones d'alerte Vallée du Doubs - Ognon - Loue
Plateau calcaire de la Haute-Saône
Niveau n° 2 : ALERTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;
VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté n°70-2023-10-06-00025 du 6 octobre 2023 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vallée du Doubs-Ognon-Loue et Plateau calcaire de la Haute-Saône, niveau Crise ;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique du département de la Haute-Saône et notamment le niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl :
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr CONSIDÉRANT la persistance de la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes d'eau souterraines à Un niveau encore préoccupant;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau il convient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêté n° n°70-2023-10-06-00025 du 6 octobre 2023 portant limitation provisoire des usages de l'eau est abrogé.
Article 2 : Mesures de restrictions
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, par restrictions de niveau :
ALERTE pour les zones d'alerte :
- Vallée Doubs - Ognon - Loue (RM 19);
- Plateau calcaire de la Haute-Saône (RM 22);
Le détail des communes par zones d'alertes figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 : particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l‘abreuvement des animaux constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel - module). ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
A titre exceptionnel, les exploitants situés à proximité de la Saône et de l'Ognon peuvent réaliser des prélèvements pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
- avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement
auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40 / Fax : 03.63.37.92.02
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
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Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr - communication au guichet unique de la Police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Article 4 - Particularité concernant la gestion des plans d'eau
Les vidanges des étangs sont autorisées à condition d'effectuer préalablement, une déclaration d'intention, obligatoire avant tout commencement de l'action de vidange, auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant la localisation de l'étang, le lieu du rejet, un extrait de plan et les volumes concernés
par Tél : 03.63.37.92.40 / Fax : 03.63.37.92.02
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
Le remplissage (y compris mise à niveau) des plans d'eau à partir d'un cours d'eau ou d'un canal alimenté par Un cours d'eau est interdit.
Article 5 - Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 6 - Particularités liées au contexte automnal
Les mesures de restriction prévues par l'arrêté cadre sont supprimées pour les usages suivants : ‘arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris et plantes en pots,
* arrosage des jardins potagers,
* arrosage des terrains de sport, pistes et carrières de centres équestres, golfs, + arrosage des surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives et culturelles, * cheminement à pied dans le lit vif des cours d'eau, orpaillage,
* irrigation des cultures,
+ _ abreuvement des animaux (sauf arrêté spécifique et application de l'article 3 du présent arrêté), * prélèvement en canaux,
+ navigation fluviale,
Article 7 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 2711-66 du code de l'environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.
Article 8 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en
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tél : 03 84 77 70 00 - mèl:1
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 9 — Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 13215 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 10 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 11 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 12 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique ° du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt),
° à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
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tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
° àM. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations
Fait à Vesoul, le 3 NOV. 2023
Le Préfet
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Annexe 1
Carte des zones d'alerte
RM22 - plateau calcaire Haute Saone 70
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Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 2
RM 19 | Aillevans Crevans-et-la-Chapelle-lès-
: . Granges
Athesans-Étroitefontaine 8
Cromar
Aulx-lès-Cromary Y
Esprels
Autrey-le-Vay P
: Étuz Bard-lès-Pesmes
Fallon
Bay
Faymont Beaumotte-Aubertans
U Georfans
Beaumotte-lès-Pin
Gouhenans
Besnans
Grammont
Beveuge
\ Granges-la-Ville Bouhans-lès-Montbozon 8
Granges-le-Bour Boulot 8 8
: Hugier Bresilley ë
. La Barre
Broye-Aubigney-Montseugny
La Résie-Saint-Martin
Brussey
es La Vergenne Bussières 8
. Larians-et-Munans
Buthiers
Le Val-de-Gouhenans
Cenans
. Les Aynans
Chambornay-lès-Bellevaux Y
Les Magn
Chambornay-lès-Pin gny
Longevelle Chancey
Loulans-Verch Chassey-lès-Montbozon oulans-Verchamp
Malans
Chaumercenne
Marast
Chavanne
Marna
Chenevrey-et-Morogne Y
. Maussans Cirey
en Mélece Cognières y
Mignavillers Courchaton
Moffans-et-Vacheresse
Moimay
Montagney
Montbozon
Motey-Besuche
Perrouse
Pesmes
Pin
Pont-sur-l'Ognon
Saint-Ferjeux
Saint-Sulpice
Saulnot
Sauvigney-lès-Pesmes
Secenans
Senargent-Mignafans
Sornay
Thieffrans
Thiénans
Vandelans
Vellechevreux-et-
Courbenans
Villafans
Villargent
Villers-la-Ville
Villers-sur-Saulnot
Villersexel
Voray-sur-l'Ognon
Vregille
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Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr RM 22 Adelans-et-le-Val-de-Bithainel Fondremand
Amblans-et-Velotte
Ancier
Andelarre
Andelarrot
Angirey
Aroz
Arpenans
Arsans
Authoison
Autoreille
Autrey-lès-Cerre
Auxon
Avrigney-Virey
Baignes
Battrans
Bonboillon
Bonnevent-Velloreille
Borey
Bougnon
Boult
Bourguignon-lès-la-Charité
Boursières
Bucey-lès-Gy
Calmoutier
Cerre-lès-Noroy
Champtonnay
Champvans
Charcenne
Chariez
Charmoille
Fontenois-lès-Montbozon
Frasne-le-Château
Fresne-Saint-Mamès
Fretigney-et-Velloreille
Frotey-lès-Vesoul
Genevreuille
Genevrey
Germigney
Gézier-et-Fontenelay
Grandvelle-et-le-Perrenot
Grattery
Gy
Hyet
Igny
La Chapelle-Saint-Quillain
La Creuse
La Demie
La Grande-Résie
La Malachère
La Romaine
La Vernotte
La Villeneuve-Bellenoye-et-
la-Maize
Le Magnoray
Le Tremblois
Le Val-Saint-Éloi
Les Bâties
Lieffrans
Lieucourt
Liévans
Provenchère
Pusey
Pusy-et-Épenoux
Quenoche
Quincey
Raze
Recologne-lès-Rioz
Rioz
Roche-sur-Linotte-et-Sorans-
les-Cordiers
Rosey
Ruhans
Saint-Broing
Saint-Gand
Saint-Loup-Nantouard
Sainte-Reine
Saulx
Sauvigney-lès-Gray
Scye
Servigney
Sorans-lès-Breurey
Traitiéfontaine
Trésilley
Tromarey
Vadans
Vaivre-et-Montoille
Valay
Vallerois-le-Bois
Vallerois-Lorioz
Vantoux-et-Longevelle
Varogne
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Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Châteney
Châtenois
Chaux-la-Lotière
Chevigney
Choye
Citey
Clans
Colombe-lès-Vesoul
Colombier
Colombotte
Comberjon
Cordonnet
Coulevon
Courcuire
Cresancey
Creveney
Cugney
Cult
Dambenoît-lès-Colombe
Dampierre-sur-Linotte
Dampvalley-lès-Colombe
Échenoz-la-Méline
Échenoz-le-Sec
Étrelles-et-la-Montbleuse
Filain
Flagy
Mailleroncourt-Charette
Mailley-et-Chazelot
Maizières
Mollans
Mont-le-Vernois
Montarlot-lès-Rioz
Montboillon
Montcey
Montigny-lès-Vesoul
Montjustin-et-Velotte
Navenne
Neurey-en-Vaux
Neurey-lès-la-Demie
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-la-Charité
Noidans-le-Ferroux
Noidans-lès-Vesoul
Noiron
Noroy-le-Bourg
Oiselay-et-Grachaux
Onay
Oppenans
Oricourt
Ormenans
Pennesières
Pomoy
Pontcey
Vaux-le-Moncelot
Velesmes-Échevanne
Velle-le-Châtel
Velleclaire
Vellefaux
Vellefrey-et-Vellefrange
Vellefrie
Velleguindry-et-Levrecey
Velleminfroy
Vellemoz
Velloreille-lès-Choye
Venère
Vesoul
Villefrancon
Villeparois
Villers-Bouton
Villers-Chemin-et-Mont-lès-
Étrelles
Villers-le-Sec
Villers-Pater
Villers-sur-Port
Vilory
Visoncourt
Vy-le-Ferroux
Vy-tès-Filain
Vy-lès-Lure
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Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau en Haute-Saône, Zones d'alerte Vallée du Doubs-Ognon-Loue et Plateau calcaire de la Haute-Saône
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages PIEICIA
Remplissage interdit
Piscines privées et bains à x remous, de plus d'1 m° Sauf première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AFP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au . Sans restriction XIX
public
Lavage de véhicules par Interdit
Î + : Late & . XIXIXIX des professionnels (dont Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d’un système de recyclage de l'eau et
stations de lavage) limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement
Lavage de véhicules chez Rs Interdit à titre privé à domicile X les particuliers
Arrosage des pistes de : ë p interdit
chantiers (et autres « 5 XIXIXIX
chantier générant de la : Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire poussière)
i Nettoyage des façades, Interdit
itures ir Bone ne PRE tortures, trotroirget Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, XIXI]X|X autres surfaces Te Nr : : : : Lite à et si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute imperméabiülisées pression
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela xixlx est techniquement possible
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées| exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la Activités industrielles sécheresse, ces dernières s'appliqueront
(dont ICPE), commerciales
et artisanales dont la [Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les] XIXxIX mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles] mation è : . : ‘ : ’ . M L consommation est > à bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle. 7 000 m°/an
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle Réduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
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10 Usages
Activités industrielles
{dont ICPE), commerciales
et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7 000 m°/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
installations
de production
d'électricité
d'origine
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général, l'appro-
visionnement en
électricité sur
l’ensemble du
territoire
National
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises] par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement (vérifié le 21/03/2023 : aucune usine dans le! 70)
Prise d’eau / Remplissage
(y compris mise à niveau)
des plans
d'eau
cf. article 4 du présent arrêté
Travaux en cours
d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Stations d'épuration et
systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus dans
les contrats d'affermage
Sans restriction
Essai de bornes incendie
existantes Sans restriction X
N8 maraichage : comprend toutes
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1
es cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre