Arrêté - 26 0713

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Arrêté - 26 0713 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0713)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRETE DE MAINLEVEE

DU de mise en sécurité

VAL-DE-MARNE — 14 rue Chappelier

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-EOSSÉ Su _ 094-219400686-202605 26

ARR26PgRHYG488 |

Le Maire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, Date transmission 2 6 MAI 2026

Date réception : 2 5 MA) 202

Vu le Code général des collectivités territoriales, Re |

| Vu les articles L511-1 à L511-6, et les articles L521-1 à L521-4 du Code de

| la construction et de l'habitation,

| Vu l'arrêté de mise en sécurité n°2023/398 du 20 juin 2023 concernant le pavillon situé au 14 rue Chappelier à La-Varenne-Saint-Hilaire,

Considérant la reconstruction de l'étage du pavillon,

| Considérant les pièces justificatives de travaux fournis par le propriétaire,

Considérant le procès-verbal de constat établi par les agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé, le 19 mars 2026, il est pris acte de la fin de la mise en sécurité urgente constatée dans l'arrêté n°2023/398 du 20 juin 2023, par la reconstruction à l'identique de l'étage du pavillon.

Sur proposition de monsieur le Directeur Général des Services,

ARRETE

ARTICLE ! : il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du pavillon situé au 14 rue Chappelier à La Varenne Saint-Hilaire.

ARTICLE FINAL : le Directeur Général des Services de la Commune, la commissaire de police, les agents de

la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire mentionné dans l'arrêté de mise en sécurité.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie ;

- Monsieur le Préfet ;

Madame la Responsable de la Police Municipale

- Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris ; Madame la Commissaire de Police ou son représentant ;

Chacun des fonctionnaires et agents chargé de son exécution

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°8630-77008 Melun cedex — Téléphone : 01 60 56 66 30 — Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

ANNEXE :

5 Procès-verbal de constat du SCHS.

RON eee Fait en mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le 26 MAI 2026

Le Maire de Saint-Mawf-dés-Fossés,

Service : service communal d'hygiène et de santé Début d'affichage le

Hôtel de Ville Domaine: arrêté de mainlevée de péril

Téléphone @h4ñdh65$5 6.1.1 Fin d'affichage le Toute correspondance doit être adressée à Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXGC IAA Es agi FA nos

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