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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 090 publié le 04 mai 2022 special
Document publié le Mercredi 4 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 090 publié le 04 mai 2022 special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-090
PUBLIÉ LE 4 MAI 2022 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2022-05-04-00005 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Marc LE MERCIER DRAJES (2 pages) Page 3
971-2022-05-04-00001 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de
signature à M. TUBUL M. SG de la préfecture de Guadeloupe Adm gén -
Ordon second - Permanence (4 pages) Page 6
971-2022-05-04-00004 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Yannick BENTEJAC - Chef du CERT (2 pages) Page 11
971-2022-05-04-00002 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant désignation
de M. TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour
assurer suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement
S25C-922050408300 (2 pages) Page 14
971-2022-05-04-00003 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant DS à M.
MENASSI, DCL (4 pages) Page 17
2 PREFECTURE
971-2022-05-04-00005
Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Marc LE MERCIER DRAJES
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00005 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. Marc LE MERCIER DRAJES 3 PRÉFET Délégation régionale académiqueà la jeunesse,
DE LA REGION à l'engagement et aux sports de Guadeloupe
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 0 4 MAI 2022
portant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de l'éducation :
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L.111-2 et L.111-5 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D.242-4, D.372-3, D.412-98-2 ;
Vu le code du service national, notamment son titre 1er bis :
Vu le code du travail :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique :
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au Service Civique et notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, et
notamment l’article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n°2020-142 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en oeuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice
TUBUL ;
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00005 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. Marc LE MERCIER DRAJES 4 Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de la jeunesse et sports de classe exceptionnelle dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du 1er décembre 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Marc LE MERCIER, délégue régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe, délégué territorial adjoint de l'agence du service civique pour la région Guadeloupe, à l'effet de signer tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 4 MAI] 202?
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Page 2/2
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00005 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. Marc LE MERCIER DRAJES 5 PREFECTURE
971-2022-05-04-00001
Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation
de signature à M. TUBUL M. SG de la préfecture
de Guadeloupe Adm gén - Ordon second -
Permanence
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00001 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. TUBUL M. SG de la préfecture de Guadeloupe Adm gén - Ordon second - Permanence 6 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination
interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du D 4 MAI 2022
portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatvies à
l'outre-mer ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique :
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ,
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00001 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. TUBUL M. SG de la préfecture de Guadeloupe Adm gén - Ordon second - Permanence 7 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11)}-M. ANDRE (Bruno) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juin 2021 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe —
M. ROULE Cyril ;
vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) -
M. Maurice TUBUL ;
vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs,
arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département de la Guadeloupe y compris les recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant à
l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des actes de réquisition du comptable public,
- des arrêtés de conflit ;
Article 2 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe pour la gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non
titulaires pour les agents relevant du périmétre du BOP 354 — Guadeloupe, pour les agents de la préfecture et uniquement pour le recrutement en ce qui concerne des agents du secrétariat général
commun départemental de la Guadeloupe ;
Page 2/4
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00001 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. TUBUL M. SG de la préfecture de Guadeloupe Adm gén - Ordon second - Permanence 8 Article 3- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
pour tous les actes relatifs à l'exécution financière des recettes et des dépenses de l’État à l'exception
des recettes et dépenses de l'Etat imputées d'une part, sur les budgets opérationnels de programme
prévus pour les attributions du SGAR de la région Guadeloupe et d'autre part, sur les budgets
opérationnels de programme prévus pour les attributions du secrétariat général commun
départemental de la Guadeloupe :
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est accordée, à Monsieur Bruno ANDRÉ,
sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre et à Monsieur Cyril ROULE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Guadeloupe, secrétaire général adjoint, pour les présentes délégations.
Article 5- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer pour l'ensemble du
département, pendant les permanences du corps préfectoral les samedis, dimanches et jours fériés :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-
12-1 du code de la santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,
R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de
la route ;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même
ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) :
- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
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PREFECTURE - 971-2022-05-04-00001 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. TUBUL M. SG de la préfecture de Guadeloupe Adm gén - Ordon second - Permanence 9 Article 6- le secrétaire général de la préfecture de la région guadeloupe, le sous-préfet secrétaire général adjoint, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
Basse-Terre, le 0 4 MAI 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2022-05-04-00001 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. TUBUL M. SG de la préfecture de Guadeloupe Adm gén - Ordon second - Permanence 10 PREFECTURE
971-2022-05-04-00004
Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation
de signature à M. Yannick BENTEJAC - Chef du
CERT
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00004 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yannick BENTEJAC - Chef du CERT 11 Ex PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du © 4 MAI 2022
portant délégation de signature, à Monsieur Yann ick BENTEJAC,
chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
vu
Vu
Vu
ÿu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
la loi d'oritentation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M.
Maurice TUBUL ;
l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la
préfecture de la région Guadeloupe ;
les décisions d'affectation concernant les agents mentionnés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick BENTEJAC, chef du centre
d'expertise et de ressources de titres régional (CERT), à l'effet de signer toutes correspondances et
documents relevant de ses attributions et des compétences du CERT.
Article 2 — En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Yannick BENTEJAC, délégation de signature
est consentie dans les mêmes conditions à Madame Béatrice MOBETIE, adjointe au chef du CERT
Guadeloupe (centre d'expertise et de ressources de titres), chef de la cellule fraude du CERT
Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00004 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yannick BENTEJAC - Chef du CERT 12 Article 3 - Sont exclus de la délégation de signature accordée ;
- les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
- les courriers adressés aux ministres.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre d'expertise et de ressources de titres régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
0 4 MAI 2022
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Page 2/2
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00004 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yannick BENTEJAC - Chef du CERT 13 PREFECTURE
971-2022-05-04-00002
Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant désignation
de M. TUBUL, secrétaire général de la préfecture
de la Guadeloupe pour assurer suppléance du
préfet en cas d'absence ou d'empêchement
S25C-922050408300
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00002 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant désignation de M. TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement S25C-922050408300 14 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 0 # MAI 2022
portant désignation de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux loi de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet
de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle I1)}-M. ANDRE (Bruno) ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) -
M. Maurice TUBUL :
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00002 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant désignation de M. TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement S25C-922050408300 15 Arrête
Article 1° - Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est désigné pour assurer la suppléance du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat auprès des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 2- En cas d'absence et ou d'empêchement simultanés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat auprès des collectivités d'outre-mer de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin et de Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, la suppléance sera assurée par Monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Article 3- le secrétaire général de la préfecture de la région guadeloupe, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
Basse-Terre, le ( l MAI 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
Page 2/2
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00002 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant désignation de M. TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement S25C-922050408300 16 PREFECTURE
971-2022-05-04-00003
Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant DS à M.
MENASSI, DCL
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00003 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant DS à M. MENASSI, DCL 17 Ex PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté seyBci du À 4 MAI 2022
portant délégation de signature à Monsieur Rémy MENASSI,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres Il et 111 (6°"° partie) ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de la route ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) -
M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté n° U14636600263724 du 04 juin 2021 du ministre de l’intérieur portant nomination dans
un emploi à forte responsabilité de M. MENASSY Rémy, attaché hors classe d'administration de
l'Etat en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1er septembre
2021;
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00003 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant DS à M. MENASSI, DCL 18 Vu la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017 :
Vu la décision d'affectation de Madame Marie-France CHAPITEAU, en qualité d'adjointe au chef du bureau des finances locales à compter du 1er octobre 2018;
VU la décision d'affectation de Mme Anaïs LEQUEUX en qualité de cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1% août 2018 ;
Vu la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des finances locales à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu la décision d'affectation du 4 décembre 2019 de Mme Jjasmina ANDREMONT, en qualité de cheffe de la section de la reglementation générale et des élections, adjointe au chef de bureau à compter du 1° décembre 2019;
Vu la décision d'affectation de Mme Catharina PETIT, en qualité d'adjointe au cheffe du pôle d'expertise et documentaire à compter du 1er mai 2020;
Vu la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle de légalité à compter du 9 février 2021;
vu l'arrêté du ministre de l'intérieur N° U14636600226974 du 16 février 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel CAIOM de Mme Dominique GUISERIX en qualité d'adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Titre |‘ - Délégation administration générale
%
Article 1°*- Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémy MENASSI, attaché hors classe d'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :
-le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,
- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,
- la tutelle des chambres consulaires,
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs, - les élections politiques et professionnelles,
- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres de tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d’ambulances, les cartes nationales d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.
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PREFECTURE - 971-2022-05-04-00003 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant DS à M. MENASSI, DCL 19 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémy MENASSI, délégation de signature est donnée
à Madame Dominique GUISERIX, CAIOM, cheffe du service de la légalité et d'appui aux collectivités,
adjointe au directeur, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des
attributions de la direction.
Article 2 - Service de la légalité et d'appui aux collectivités
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémy MENASSI, délégation de signature est donnée
à Madame Dominique GUISERIX, CAIOM, cheffe du service de la légalité et d'appui aux collectivités,
adjointe au directeur, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des
attributions du service :
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,
- les dotations de l’État aux collectivités territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique GUISERIX, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Madame Céline MONOD, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer les
actes administratifs et les décisions relevant des attributions de ce bureau,
- Madame Rosine FELLICE, attachée, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actes
administratifs et les décisions relevant des attributions de ce bureau et en son absence ou
empêchement à Madame Marie-France CHAPITEAU, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 3 - Pôle d'expertise juridique et documentaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémy MENASSI, délégation de signature est donnée
à Madame Dominique GUISERIX, adjointe au directeur et à Madame Anaïs LEQUEUX, attachée, cheffe
du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions
relevant des attributions du pôle :
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État
est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées
aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anaïs LEQUEUX, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Madame Catharina PETIT, attachée, adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et
documentaire, à l'exception des mémoires en défense.
Article 4 - Bureau de la réglementation générale et des élections
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémy MENASSI, délégation de signature est donnée
à Madame Dominique GUISERIX, adjointe au directeur et à Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT,
attachée, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les actes
administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau :
- les élections politiques et professionnelles,
- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir
les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les
débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,
les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres
de tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les
associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations
et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle
médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de
conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales
d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Madame Jasmina ANDREMONT, attachée, adjointe au chef de bureau de la
réglementation générale et des élections.
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PREFECTURE - 971-2022-05-04-00003 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant DS à M. MENASSI, DCL 20 Titre II - Mandats
Article 5 - Monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Madame Dominique GUISERIX, adjointe au directeur, Madame Anaïs LEQUEUX, cheffe du pôle d'expertise et documentaire et Madame Catharina PETIT, adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles l'Etat est intéressé ou partie.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 6 4 MAI 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2022-05-04-00003 - Arrêté SG/BCI du 4 mai 2022 portant DS à M. MENASSI, DCL 21