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Arrêté - Arrete de cloture de la procedure de reprise des concessions en etat dabandon au cimetiere de lEglise 2024.016.062
Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Gujan-Mestras.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de cloture de la procedure de reprise des concessions en etat dabandon au cimetiere de lEglise 2024.016.062)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Gu an-Mestras 6e ssin par nature Ville de Gujan-Mestras
2024/062
| N°2024.016.062.MBK.VDB
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Gironde — Arrondissement d'Arcachon — Canton de Gujan-Mestras
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET : CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES EN ÉTAT D'ABANDON AU CIMETIÈRE DE L'ÉGLISE
LE MAIRE DE GUJAN-MESTRAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-
4, L.2223-17, L.2223-18, R.2223-6 et R.2223-12 à R.2223-23,
VU le Règlement intérieur des cimetières communaux et du site cinéraire de Gujan-
Mestras n°2018.254.410.MK en date du 29 juin 2018 et notamment son article 35,
VU les procès-verbaux dressés le 15 novembre 2022 et le 26 mars 2024, constatant
l'état d'abandon de la concession 99 A dans le cimetière de L'Église, délivrée avant
1940 à DAUBIN et les différentes pièces annexes attestant que toutes les formalités prescrites ont été accomplies, notamment les certificats d'affichages,
VU la délibération n°2020-06-01 en date du 04 juin 2020, par laquelle le Maire, par
délégation du Conseil Municipal, peut se prononcer sur la reprise des concessions dans les cimetières, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2024.028.156.MBK.VDB prise le 10 mai 2024 par laquelle
le Maire s'est prononcée sur la reprise des concessions en état d'abandon au
cimetière de l'Eglise,
CONSIDÉRANT la possibilité de reprendre les concessions funéraires en état
d'abandon, que cet état soit le fait de la négligence du concessionnaire ou de sa
descendance ou par suite de la disparition de la famille,
CONSIDÉRANT que ces concessions en état d'abandon portent atteinte au bon ordre et la décence du cimetière,
CONSIDÉRANT que la procédure visant à reprendre ladite concession a été engagée
au cimetière de l'Église le 15 novembre 2022 et a été normalement poursuivie
jusqu'à son terme conformément aux dispositions prévues par la réglementation
susvisée notamment en matière de publicité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La concession n° 99 A délivrée à DAUBIN, avant 1940 dans le cimetière de L'Église, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté, publié et notifié, est reprise par la Commune de Gujan-Mestras.
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240515-2024_016_062_MB-AI
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024 Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240515-2024_016_062_MB-AI
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024 2024/063
Suite de l'arrêté N° 2024.016.062.MBK.VDB
ARTICLE 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui n'auront pas été retirés par les ayants-droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière conformément à l'article R.2223-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris, et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal de la Forêt, conformément aux prescriptions de l'article R.2223- 6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Le nom de ces personnes sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.
ARTICLE 5 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être revendue pour de nouvelles inhumations.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et il sera notifié aux personnes intéressées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Gujan-Mestras dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, au-delà de la date de réception de ce recours gracieux, fera naître une décision implicite de rejet. Cette dernière pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490,33063 BORDEAUX CEDEX) dans un délai de deux mois. Le présent arrêté pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490,33063 BORDEAUX CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télé-recours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la
Brigade de Gendarmerie Nationale, le service de Police Municipale et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie et transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon.
Fait à Gujan-Mestras, le 15 mai 2024.
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240515-2024_016_062_MB-AI
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024 Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240515-2024_016_062_MB-AI
Date de télétransmission : 15/05/2024
Date de réception préfecture : 15/05/2024