Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 105 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 105 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 105 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-105

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021Sommaire

ARS /

2A-2021-07-12-00005 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant

autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins

de de médecine, chirurgie, traitement du cancer, médecine d’urgence ,

réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation

néo-natale, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie

endovasculaire, en cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale

chronique par épuration extrarénale, Prélèvements d’organes et de tissus

;et pour les équipements matériels lourds , appareil d’imagerie ou de

spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,

scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare (3 pages) Page 3

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2021-07-12-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique

préalable à l'instauration d'une servitude de passage des piétons

transversale au rivage de la plage La Pointe à Porticcio, sur le territoire de la

commune de Grosseto-Prugna (4 pages) Page 7

2A-2021-07-13-00002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des

eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 11 lots lieu-dit

« Ribba » sur la commune de SAN GAVINO Dl CARBINI (4 pages) Page 12

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2021-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la

fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 17

2ARS

2A-2021-07-12-00005

12/07/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021

Portant autorisation de changement du lieu

d’implantation des activités de soins de

de médecine, chirurgie, traitement du cancer,

médecine d’urgence , réanimation, gynécologie

obstétrique, néonatalogie et réanimation

néo-natale, activités interventionnelles sous

imagerie médicale, par voie endovasculaire, en

cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale

chronique par épuration extrarénale,

Prélèvements d’organes et de tissus ;et pour les

équipements matériels lourds , appareil

d’imagerie ou de spectrométrie par résonance

magnétique nucléaire à utilisation clinique,

scanographe à utilisation médicale, caisson

hyperbare

ARS - 2A-2021-07-12-00005 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 3EM RÉPUBLIQUE À f

FRANÇAISE © D Agence Régina de Santé

Liberté Gr

Égalité

Fraternité

Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021

Portant autorisation de changement du lieu d'implantation des activités de soins de de médecine, chirurgie, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, Prélèvements d'organes et de tissus ;et pour les équipements matériels lourds , appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare

Portant autorisation d’exercer l’activité de soin de médecine selon la modalité hospitalisation de jour ; (finess n° 2A0000014)

Du site sis 27 Avenue Impératrice Eugénie, 20000 Ajaccio

Vers le site

1180, route de Madunuccia — Site du Stiletto, 20090 AJACCIO

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l'arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d'urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d'une personne où identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, et pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ; Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-07-12-00005 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 4Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l’arrêté du 7 novembre 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;

Vu le dossier de demande de changement du lieu d'implantation déposé dans la fenêtre ouverte du 1" novembre au 31 décembre 2019 par le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 12 juillet 2021 ;

Considérant que la demande du centre hospitalier d'Ajaccio s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 relatif au bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds prévoyant qu'une demande est recevable ;

Considérant que le changement d'implantation du centre hospitalier d'Ajaccio vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS, notamment au regard de l'accessibilité des soins et de la continuité et de la globalité de la prise en charge du patient ;

Considérant que la demande de changement d'implantation est intervenue avant la crise sanitaire qui a démontré les besoins d'évolution capacitaires en matière de réanimation ;

DECIDE

Article 1er : L'autorisation de changement du lieu d'implantation est accordée au centre hospitalier d'Ajaccio sis 27 Avenue Impératrice Eugénie, 20000 Ajaccio ;

Article 2 : La durée de validité des autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre cité à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.

Article 3 : Sont concernées par le changement de lieu d'implantation les activités de soins autorisées, et mises en œuvre sur le site dénommé la Miséricorde, ainsi que l’activité de soin de médecine installée sur le site dénommé Eugénie ;

Article 4 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation peut commencer l’utilisation de l'équipement cité à l'article 1° et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de mise en service.

Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.

Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARS - 2A-2021-07-12-00005 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 5Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute Corse;

Fait à Ajaccio, le 13 juillet 2021

énéralé de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-07-12-00005 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 6Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-07-12-00004

12/07/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique préalable à l'instauration d'une

servitude de passage des piétons transversale au

rivage de la plage La Pointe à Porticcio, sur le

territoire de la commune de Grosseto-Prugna

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-12-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage La Pointe à 7E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de La mer

DE LA CORSE- . . DU-SUD Service de La mer et du littoral

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021- du 2 jy 2021

portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’instauration d’une servitude de

passage des piétons transversale au rivage de la plage La Pointe à Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna

Le Préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-34 à L.121-37 et R.121-19 à R.121- 32 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination

de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n°2A 2021-05-27-00005 du 27 mai 2021 portant désignation de M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d’instauration d'une servitude de passage des piétons transversale au rivage de La Pointe à Porticcio, commune de Grosseto-Prugna ;

vu le dossier d'enquête établi par le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

vu le projet d’instauration d'une servitude de passage des piétons transversale au rivage cité supra ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° - || sera procédé, du mardi 27 juillet 2021 à 9h00 au mardi 10 août 2021 inclus à 16h30, durant 15 jours consécutifs, à une enquête publique relative au projet d’instauration d'une servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de La Pointe à Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95 11.12.12 Accueil général ouvert du Jundi au vendredi de 8h31 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture:-corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : prefecture2a — Twitter : « Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-12-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage La Pointe à 8Article 2 - Monsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial retraité, est désigné par arrêté préfectoral en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête qui s'ouvrira en mairie annexe de Porticcio.

Article 3 - Pendant la durée de l'enquête, le dossier soumis à enquête sera tenu à la disposition du public, en support « papier » et sous format numérique :

+ à la mairie annexe de Porticcio, siège de l'enquête - RD 55 - Boulevard Marie-Jeanne BOZZI - 20166 Porticcio, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (16h le vendredi);

< sur le site internet de la préfecture de Corse : http://www.corse-du-sud.qouv.fr/enquetes-pu- bliques-r35.html

. sur le registre dématérialisé via le lien https://www.registre-dematerialise.fr/2554

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, unité domaine public maritime - Terre plein de la gare à Ajaccio.

Un poste informatique sera mis à la disposition du public, pour un accès gratuit au dossier d'enquête, à la mairie annexe de Porticcio.

Article 4 - Le public pourra formuler ses observations et propositions sur le registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, qui sera ouvert à la mairie annexe de Porticcio.

Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur :

* par voie postale : Mairie annexe de Porticcio - A l’attention de M. Le commissaire enquêteur - BP 93 -

20166 Porticcio : ces observations écrites seront annexées au registre après visa du commissaire enquêteur ; |

< sur le registre dématérialisé via le lien suivant: https://www.registre-dematerialise.fr/2554

+ par courrier électronique à l'adresse suivante: enquete-publique-2554@registre- dematerialise.fr

Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé et consultables à l'adresse internet : https://www.registre-dematerialise.fr/2554

Article 5 - Le commissaire enquêteur siégera et recevra les observations du public à la mairie annexe de Porticcio :

° Le mardi 27 juillet 2021 de 9h à 12h ;

° le mardi 10 août 2021 de 14h à 16h30.

Le public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation physique et Le port du masque.

Article 6- Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans ces mêmes journaux au cours des huit premiers jours de celle-ci.

Ce même avis sera publié sur le site. internet de la préfecture de Corse huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et sera visible pendant toute la durée de celle-ci: http://www.corse-du- sud.qouv.fr/enquetes-publiques-r35.html

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé à l'affichage du même avis dans la commune de Grosseto-Prugna et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de la maire de Grosseto- Prugna.

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-12-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage La Pointe à 9Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le mardi 10 août 2021 à 16h30, le registre d'enquête de la commune sera clos, signé et récupéré par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique.

Article 8 - À l'issue de l'enquête, le tracé proposé sera validé par arrêté préfectoral après approbation par délibération du conseil municipal et publié au recueil des actes administratifs. Toutefois, en cas d'opposition du conseil municipal, le projet de servitude sera validé par décret en Conseil d'État.

Article 9 - Le rapport et les conclusions motivées seront rendus publics sur le site internet de la Préfecture de la Corse du Sud (http://www.corse-du-sud.qouv.fr/enquetes-publiques-r35.html). Des copies « papier » du rapport et des conclusions motivées seront déposées à la mairie annexe de Porticcio et à la préfecture de Corse-du-Sud où elles seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et la maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr

Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : (495 11.32 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefectureur corse-du-sud.gvur.fr Wuu.corse-du-sud gouv.fr

Facchook: a prefecture2a lutter aPretet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-12-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage La Pointe à 10Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-12-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage La Pointe à 11Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-07-13-00002

13/07/2021 : Mme Magali ORSSAUD

Récépissé de déclaration concernant le rejet des

eaux pluviales du projet de construction d'un

lotissement de 11 lots lieu-dit « Ribba » sur la

commune de SAN GAVINO Dl CARBINI

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-13-00002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 11 lots lieu-dit « Ribba » sur la commune de SAN 12E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° en date du 13 JUIL. 2021 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 11 lots lieu-dit « Ribba » sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1

à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;

Vu le dossier de cas pas cas déposé le 26 janvier 2021 et la décision n°F09421P010 en date du 10 février 2021 dispensant le projet d'étude d'impact ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 06 avril 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00007, complété les 30 avril et 1° juillet 2021, et présentée par la SARL JONA, relative à la construction d’un lotissement de 11 lots lieu-dit « Ribba », à SAN GAVINO DI CARBINI,

donne récépissé à :

la SARL JONA

N° SIRET 44078656400029

représentée par Monsieur Joël MARCHETTI

Espace Porette

20 137 PORTO-VECCHIO

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 11 lots, lieu-dit Ribba, sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI, section B, parcelles n° 415, 416, 418, 794 et 799, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 11 lots sur une surface de 1,8 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte composé de 2 noues dirigeant les eaux vers un bassin de rétention d'une capacité de 75,5 m° et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigés vers le milieu naturel et, in fine, dans le cours d’eau San Antonaccio.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

• Direction départementale

PRÉFET territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n® en date du ^^ concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 11 lots lieu-dit « Ribba » sur la commune de SAN GAVINO Dl CARBINI.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 :

Vu le dossier de cas pas cas déposé le 26 janvier 2021 et ta décision n°F09421P010 en date du 10 février 2021 dispensant le projet d'étude d'impact ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 06 avril 2021, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00007, complété les 30 avril et juillet 2021, et présentée par la SARLJONA, relative à la construction d'un lotissement de 11 lots lieu-dit « Ribba », à SAN GAVINO Dl CARBINI,

donne récépissé à ;

la SARLJONA

N® SIRET 44078656400029

représentée par Monsieur Joël MARCHETTI

Espace Porette

20 137 PORTO-VECCHIO

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 11 lots, lieu-dit Ribba, sur la commune de SAN GAVINO Dl CARBINI, section B, parcelles n® 415, 416, 418, 794 et 799, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 11 lots sur une surface de 1,8 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte composé de 2 noues dirigeant les eaux vers un bassin de rétention d'une capacité de 75,5 m^ et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigés vers le milieu naturel et, in fine, dans le cours d'eau San Antonaccio.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture<&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-13-00002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 11 lots lieu-dit « Ribba » sur la commune de SAN 13Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé | Régime Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 21.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.

Le déclarant devra :

° avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;

*__ assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En applicatiorr de l'article R..214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement

en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à

compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI. Le tribunal

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Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le

sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1" Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Déclaration

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;

• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application: de. l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerçice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à ia connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SAN GAVINO Dl CARBINI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SAN GAVINO Dl CARBINI. Le tribunal

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-13-00002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 11 lots lieu-dit « Ribba » sur la commune de SAN 14administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

wwvw.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

+ __ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

tal

r

Destinataires du récépissé :

- SARLJONA

- Mairie de SAN GAVINO DI CARBINI

- _Sous-préfecture de Sartène

-__ Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

373

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- SARLJONA

- Mairie de SAN GAVINO Dl CARBINI

Sous-préfecture de Sartène

Office Français de la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

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Pour le préfet et par délégation

tsmental

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-13-00002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 11 lots lieu-dit « Ribba » sur la commune de SAN 15nomonsqés Hioioents

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-13-00002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement de 11 lots lieu-dit « Ribba » sur la commune de SAN 16PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-07-15-00002

15/07/2021 : M.François CHAZOT

Arrêté portant interdiction temporaire de la

fréquentation des canyons sur le département

de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud 17- Cabinet

PREFET Service interministériel régional DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD FEPR Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 15 juillet 2021

portant interdiction temporaire de la fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le nouveau et l'ancien code rural;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 21 2-1, L. 212-2, L. 311-2 et KR. 212-90 ;

Vu le code de l’environnement;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François

CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de

signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de

canyonisme de la fédération française de montagne et d'escalade et de la fédération

française de spéléologie conformément à l'article L.311-2 du code du sport;

Vu l'arrêté n° R20-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 portant modification des arrêtés

préfectoraux n°2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du

canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8

juin 2011 portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Haute-Corse;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @PrefetZA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud 18Considérant que le niveau d'eau, le débit d'eau et les crues peuvent rendre la fréquentation des canyons dangereuse à l’occasion de précipitations importantes spécifiques aux caractéristiques orographiques de la Corse ;

Considérant que les épisodes orageux prévus par les services de Météo-France qui peuvent provoquer un risque de montée brutale du niveau des cours d'eau;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des populations ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1°- La fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud est

exceptionnellement interdite le vendredi 16 juillet 2021 toute la journée.

Cette interdiction s'applique à l'ensemble de la population, les professionnels

comme les particuliers ;

Article 2- Conformément à la réglementation en vigueur et applicable en la matière, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les

15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5?" classe ou, en

cas de violation à plus de trois reprises dans Un délai de trente jours, de six

mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de

cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en

Corse, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-

Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale

de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la

Corse-du-Sud par les soins des maires.

"4

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Codb de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia ‘dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud 19