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Arrêté - ST 09 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 09 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/DC/JFT/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 09-2022
Portant occupation temporaire du domaine public
4 Rue Charles Cazin
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417.4, R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1 - 8°" partie),
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date du 30/12/2021 par laquelle la Société POUGNEBABA - 4 Rue Charles Cazin - 83980 LE LAVANDOU, sollicite l'autorisation d'occuper des places de stationnement sur le domaine public sis 4 Rue Charles Cazin,
Considérant que l'entretien du bac à graisse du restaurant POUGNEBABA nécessite le stationnement d'un camion, occasionnant des restrictions au stationnement des véhicules,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, 4 Rue Charles Cazin, sur 20 m°, soit 2 places de stationnement (1 devant le « POUGNEBABA » et 1 devant l'enseigne « La Bouée »)
Article 2 : Le stationnement de tous Îes véhicules y compris les motos, cyclomoteurs, vélomoteurs, cycles et autres, sera interdit sur l'emplacement défini à l’article 1°, le mardi 11 janvier 2022 de 8 H à 20H.
Page 1/2 Article 3 : La présente interdiction sera matérialisée sur le site par des barrières et panneaux règlementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
Article 4 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre | - 8°% Dpartie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. À l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 5 : Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en plate.
Article 6 : Les véhicules en infraction qui ne respecteront pas la signalisation prévue à l’article 3 seront enlevés et mis en fourrière, aux frais du contrevenant.
Article 7 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l'année en cours à 1.50 € le m° par jour d’occupation.
Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. |
Article 9 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services
Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la Société POUGNEBABA.
Fait au Lavandou, le 3 janvier 2022
Pour Le Maire,
Denis Cavatore - Adjoint aux Trava Fe Lar
Le Maire,
- certifie sous sa responsab}ité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à la Saciété POUGNEBABA par mail
ÉRPOAEOU ......mmnnnentetomennes à À Rue Charles Cazin 6
4 Rue Charles Cazin, 83980 Le Lavandou
Construction : 1,3 km