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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 15. OFS Cooperative Fonciere Aquitaine Operation Golf Garantie emprunt Action Logement)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
BUREAU EXECUTIF du lundi 2 décembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
BUREAU EXECUTIF
Séance du lundi 2 décembre 2024
Date de la convocation : mardi 26 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 37
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, Mme Marie-Claire NE, M. Francis PEES, M. Pascal MORA, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Michel BERNOS (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Louis CALDERONI (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Jean LACOSTE (pouvoir à M. Mohamed AMARA), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Claude FERRATO
Secrétaire de séance :
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N° 15 OFS La Coopérative Foncière d'Aquitaine - Opération GOLF de construction de 5 maisons en BRS- Garantie d'un emprunt d'un montant de 50 000 € auprès d'Action Logement
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
Le COL a été sollicité par le lotisseur PROGEFIM pour réaliser une opération d’accession sociale sur un des 13 lots de son lotissement « Le Green » rue de l’Orée du Golf sur la commune de Billère en zone B2, afin de respecter la clause de mixité sociale.
Le COL aménage pour le compte de l’OFS La Coopérative Foncière Aquitaine l’assiette du lot et est l’opérateur du projet de construction, par le biais d’un BRS (Bail Réel Solidaire). BUREAU EXECUTIF du lundi 2 décembre 2024 2/3
L’opération comprend 5 maisons accolées allant du T4 au T5 avec des places de stationnements extérieures.
Le montant prévisionnel global de l’opération Golf s’élève à 182 480€ dont le financement est assuré à hauteur de 90 % par emprunt.
Le financement prévisionnel correspondant se répartit ainsi :
Opération Golf Billère
Prêt GAIA CDC 114 232 € 62,6% Prêt Action Logements Services 50 000 € 27,4%
BRS capitalisé payé par l'opérateur 18 248 € 10,0% TOTAL 182 480 € 100,0%
Une convention de prêt d'un montant total de 50 000 € constitué d’un prêt long terme de 40 ans a été établie avec Action Logement Services sous le n°1090559.
A la demande de l'organisme prêteur et de l’emprunteur l’OFS « La Coopérative Foncière Aquitaine », le versement de cet emprunt est soumis à la garantie de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées à hauteur de 100 %.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2035 du Code civil ;
Vu la convention de Prêt n° 1090559 joint en annexe signé entre La Coopérative Foncière Aquitaine, ci-après l'Emprunteur et Action Logement Services ;
ARTICLE 1 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 50 000 € souscrits par l'Emprunteur auprès d’Action Logement Services selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention de prêt n°1090559 ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur des sommes en principal de 50 000 € augmentées des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ladite convention de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d’Action Logement Services, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. BUREAU EXECUTIF du lundi 2 décembre 2024 3/3
ARTICLE 3 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
ARTICLE 4 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées autorise Monsieur le Président à signer la convention à passer entre l’Organisme de Foncier Solidaire « La Coopérative Foncière Aquitaine » et la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées qui fixe les modalités d'exécution et de contrôle de la garantie allouée.
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 21 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir réserver une suite favorable à la demande de l’Organisme de Foncier Solidaire La Coopérative Foncière Aquitaine en adoptant la délibération suivante exigée par l'organisme prêteur.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU