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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-132
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-05-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(BARRITAULT Justine) (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-04-30-00002 - AOT BTZ DOWNHILL 2024 (8 pages) Page 7
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Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
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l'aménagement l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du
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contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab
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64-2024-04-30-00012 - Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab
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Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
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3 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-02-00001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (BARRITAULT Justine)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (BARRITAULT Justine) 4 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Justine BARRITAULT née le 03/06/1997 à Tarbes (Hautes- Pyrénées) et domiciliée professionnellement à Navarrenx (64190) ;
Considérant que Madame Justine BARRITAULT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Justine BARRITAULT docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Navarrenx (64190).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (BARRITAULT Justine) 5 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Justine BARRITAULT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Justine BARRITAULT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique G Télérecours H accessible, sur le site G www.telerecours.fr H. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 2 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (BARRITAULT Justine) 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00002
AOT BTZ DOWNHILL 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00002 - AOT BTZ DOWNHILL 2024 7 PRÉFET us , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BIARRITZ
Pétitionnaire : ASSOCIATION BTZ DOWNHILL
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 24 avril 2024, de l'ASSOCIATION BTZ DOWNHILL représentée par Monsieur
SEVELLEC Alain, sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de la Côte des Basques de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'une démonstration de surf et des concerts ;
VU l'avis, en date du 30 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré- nées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 29 avril 2024, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 25 avril 2024, du Préfet Maritime ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 -— Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00002 - AOT BTZ DOWNHILL 2024 8 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'Association BTZ DOWNHILL située 1 chemin Kastilua, 64210 Arbonne, représentée par Monsieur Alain SEVELLEC est autorisée à installer sur la plage de la Côte des Basques de Biarritz, une zone athlètes de 25 m? (deux tentes de 16 et 9 m2), deux postes de secours de 9 m? chacun soit 18 m°, une zone juges de 25 m? (deux tentes de 16 et 9 m°), un retour son podium sous tente de 9 m2 un podium de 48 m’, une zone VIP et artistes de 32 m? (deux tentes de 16 m2) et des toilettes de 12 m°, conformément au plan annexé.
La zone pour l'organisation d'une démonstration de surf et de concerts occupera une surface de 169 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 27 juin au 1er juillet 2024 inclus. Les premier et dernier jours sont réservés au montage et au démontage des installations.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modificat :s de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-mille euros (2000 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pa , Par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En càs de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00002 - AOT BTZ DOWNHILL 2024 9 personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales; |
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent Un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laguelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00002 - AOT BTZ DOWNHILL 2024 10 exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère éconoi...…., 5e et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. |
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
l'est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.Bouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00002 - AOT BTZ DOWNHILL 2024 11 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
JA
5/5 Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@ pyrenees-atlantiques.gouv.fr WWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00002 - AOT BTZ DOWNHILL 2024 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00002 - AOT BTZ DOWNHILL 2024 13 NINO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00002 - AOT BTZ DOWNHILL 2024 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00002 - AOT BTZ DOWNHILL 2024 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00001
AOT Les Ours Blancs juin 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00001 - AOT Les Ours Blancs juin 2024 16 PRÉFET ‘ . z DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
nt
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime P P Pp P
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : LES OURS BLANCS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/
CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 15 avril 2024, de l'Association LES OURS BLANCS représentée par Monsieur MAHOU Philippe sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage du Port- Vieux de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'un feu de joie ;
VU l'évaluation simplifiée, en date du 15 avril 2024, des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis, en date du 23 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 29 avril 2024, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 29 avril 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00001 - AOT Les Ours Blancs juin 2024 17 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'Association LES OURS BLANCS représentée par Monsieur MAHOU Philippe, domiciliée Les Pastourelles A2, 16 avenue du 8 mai 1945, 64100 Bayonne, est autorisée à organiser sur la plage du Port-Vieux de la commune de Biarritz un feu de joie pour le traditionnel bain de la Saint-Jean, conformément au plan annexé.
La zone occupera une surface de 6 m°.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le 24 juin 2024 de 19h00 à minuit.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause |’ État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article S : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le foyer du feu de joie ne doit pas être en contact direct avec le sable ainsi que tout produit inflammable et nocif pour l'environnement et la santé humaine.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00001 - AOT Les Ours Blancs juin 2024 18 Aucun déchet plastique et aucun dépôt de quelque nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets.
Les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés.
Il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer.
L'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent. arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00001 - AOT Les Ours Blancs juin 2024 19 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sorit traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
-les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
&let,le 3 Q AR. 2024
LE PRÉFET z
Istrateur principal des affaires maritimes
ippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00001 - AOT Les Ours Blancs juin 2024 20 NIND
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00001 - AOT Les Ours Blancs juin 2024 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00001 - AOT Les Ours Blancs juin 2024 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00003
AOT ponton flottant Mairie de Saint-Jean-de-Luz
2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00003 - AOT ponton flottant Mairie de Saint-Jean-de-Luz 2024 23 PRÉFET us / DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/ CECLANT/CZM/NP ;: |
VU la demande, en date du 18 avril 2024, de la Commune de Saint-Jean-de-Luz représentée par son Maire Monsieur IRIGOYEN Jean-François sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime pour l'installation d'un ponton flottant sur la digue aux Chevaux à Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 23 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 29 avril 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlanti ques.£ouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00003 - AOT ponton flottant Mairie de Saint-Jean-de-Luz 2024 24 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Commune de Saint-Jean-de-Luz représentée par son Maire Monsieur Jean-François IRIGOYEN, située 2 place Louis XIV, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à occuper temporairement le domaine public
maritime pour l'installation d'un ponton flottant sur la digue aux Chevaux à Saint-Jean-de-Luz, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° trois massifs d'ancrage dont un accueillant l'escalier d'accès à la passerelle articulée ; ° une passerelle articulée de 13 m de long par 0,90 m de large ;
° un ponton flottant de 10 m de long par 2,50 m de large retenu à la digue par 4 câbles
métalliques.
L'ensemble, destiné à l'amarrage de navires, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 40 m° environ.
Le ponton flottant peut accueillir :
- les engins de secours et de sécurité (MNS, SDIS, gendarmerie...) ;
- les navires privés pour effectuer des débarquements/embarquements de passagers, le stationnement est interdit ;
- la navette maritime dite « du passeur » qui effectue la liaison Port de pêche/Port de Larraldenia/Port de Socoa/Digue aux Chevaux.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans entre le 5 avril et le 30 octobre 2024. L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de quatre-cent-quatre-vingt-six euros (486
€), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 -— Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00003 - AOT ponton flottant Mairie de Saint-Jean-de-Luz 2024 25 - par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d’abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets: |
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00003 - AOT ponton flottant Mairie de Saint-Jean-de-Luz 2024 26 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti. par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-fi igaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). ,
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 3 9 AVR. 2024
LE PRÉFET
dministratéur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00003 - AOT ponton flottant Mairie de Saint-Jean-de-Luz 2024 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00003 - AOT ponton flottant Mairie de Saint-Jean-de-Luz 2024 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00005
AOT SMBAM-pontons de pêche 320
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00005 - AOT SMBAM-pontons de pêche 320 32 PRÉFET cti s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer gai
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour et Bidouze :
Communes de Urcuit, Urt, Guiche, Sames et Bidache
Pétitionnaire : SYNDICAT MIXTE DU BAS ADOUR MARITIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- . Atlantiques;
VU la demande, en date du 25 avril 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime représenté par son Président, Monsieur POUYANNE Raymond, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation de postes de pêche sur les communes de Urcuit, Urt, Guiche, Sames et Bidache ;
VU l'avis, en date du 29 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation des communes de Urcuit, Urt, Guiche, Sames et Bidache suite au courrier de la DDTM
64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00005 - AOT SMBAM-pontons de pêche 320 33 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Le Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime représenté par Monsieur POUYANNE Raymond, situé 116 rue de Gascogne, 64240 Urt, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser sept postes de pêche aménagés ouvert au public tels que répertoriés conformément au plan annexé et décrit comme ci-après :
* 1 poste composé d'une passerelle bois de 10 m de long par 1,66 m de large donnant l'accès au
promontoire bois de forme trapézoïdale, d'une longueur de 4,20m et d'une largeur de 1,75m à 3,25m, muni d'un garde-corps de1 m de hauteur. Chaque élément repose sur 8 pieux bois fichés dans la berge. L'ensemble est situé sur la rive gauche de l'Adour à Urt, lieu dit Mangot, PK
113.000 ;
° 6 postes identiques composés d'un promontoire bois de forme trapézoïdale d'une longueur de 4,20m pour une largeur de 1,75m à 3,25m, muni d'un garde-corps de 1 m de hauteur, et reposant sur 8 pieux bois fichés dans la berge. Ils sont situés : |
° rive gauche de l‘Adour à Urcuit, confluence de l'Ardanavy, PK 115.750 ;
° rive gauche de l’Adour à Urt, lieu-dit les Salines PK 112.300 ;
* rive gauche de la Bidouze à Guiche, lieu-dit Port de Guiche, PK 15.900 ;
° rive droite de la Bidouze à Sames, lieu-dit Gagnette, PK 12.300 ;
° rive gauche de la Bidouze à Bidache, lieu-dit du Chemin de la Barthe, PK 9.400 ;
* rive gauche de la Bidouze à Bidache, lieu-dit Garruch, PK 6100.
Les installations destinées à l'accueil à public et plus particulièrement aux personnes à mobilité réduite désirant s’adonner à la pratique de la pêche, forment une emprise globale sur le domaine public fluvial de 164 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 21 juin 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit. |
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00005 - AOT SMBAM-pontons de pêche 320 34 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. |
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : DVADDUR320.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. I! fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès. aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00005 - AOT SMBAM-pontons de pêche 320 36 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
!
ef du service administration de la mer
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-03-00001
APS remplacement canalisation EP entre la
source du l'Ourtau et le pont de Laguns
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00001 - APS remplacement canalisation EP entre la source du l'Ourtau et le pont de Laguns 41 PRÉFET
DES PYRENEES- : ‘ ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Fatermis Service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au remplacement d'une canalisation d'eau potable entre la source de l'Ourtau et le pont de Laguns sur la commune d’Oloron- Sainte-Marie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014289-0016 du 16 octobre 2014 définissant les zones de frayère et de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement présenté par la commune d'Oloron-Sainte-Marie relatif au remplacement d'une canalisation d'eau potable entre la source de l'Ourtau et le pont de Laguns sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie, reçu à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques le 24 janvier 2024, enregistré sous le n° AIOT0100039354 ;
VU l'avis du déclarant sur le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques qui lui a été transmis le 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de la zone des travaux est identifié comme une zone de présence avérée du desman et qu'il convient d'éviter la période de sensibilité maximale pour cette espèce ;
CONSIDÉRANT que la période des travaux doit être adaptée pour prendre en compte les périodes de moindre sensibilité pour cette espèce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00001 - APS remplacement canalisation EP entre la source du l'Ourtau et le pont de Laguns 42 ARRÊTE
Article premier : Objet
Il est donné acte à M. le Maire d'Oloron-Sainte-Marie - 2 Place Georges Clémenceau - 64400 Oloron- Sainte-Marie — de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le remplacement d'une canalisation d'eau potable entre la source de l'Ourtau et le pont de Laguns sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Ces travaux entrent dans le cadre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| Déclaration Arrêté ministériel du mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 30 septembre 2014
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- le service eau sera informé du démarrage du chantier au moins 15 jours avant le début des travaux, et 15 jours avant chaque traversée de cours d'eau;
- les traversées de cours d'eau (zones intermédiaires et zones aval) seront réalisées entre le 1°’ septembre et le 15 novembre ;
- les canalisations existantes (zones intermédiaires et zones aval) seront déposées à l'issue des travaux ;
- la ripisylve sera préservée aux abords de la canalisation qui longe le cours d'eau;
- les comptes-rendus de chacune des visites de l'écologue seront transmis au service eau dans un délai de 15 jours après chaque visite ;
- Un bilan constatant le respect des dispositions prévues au dossier sera réalisé par l'écologue en fin de chantier et communiqué au service eau.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00001 - APS remplacement canalisation EP entre la source du l'Ourtau et le pont de Laguns 43 Article 6 : Début et fin des travaux
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, le maire de la commune d'Oloron- Sainte-Marie reçoit une copie de la déclaration et du présent arrêté. Le présent arrêté est affiché dans la mairie de la commune sus-visée pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le maire d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur régional de l'Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet/et par subdélégation
la cheffe du service Eau
1
:| A
J / en
Juliette FRIEDLING
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3 mai 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00001 - APS remplacement canalisation EP entre la source du l'Ourtau et le pont de Laguns 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00001 - APS remplacement canalisation EP entre la source du l'Ourtau et le pont de Laguns 45 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-02-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre des travaux de
restauration des fonctionnalités écologiques de
la Nivelle au droit de l'ancienne pisciculture
Darguy, sur la commune d'Ainhoa.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l'ancienne 46 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 18 avril 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 avril 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l’ancienne pisciculture Darguy, sur la commune d’Ainhoa ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l'ancienne 47 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l’ancienne pisciculture Darguy, sur la commune d’Ainhoa .
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA64, de l’AAPPMA Nivelle Côte Basque et de l’AAPPMA de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er mai 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nivelle, sur 70 m en aval des fondations de l’ancien seuil Urrutienea, sur la commune d’Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau hors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l'ancienne 48 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l'ancienne 49 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 mai 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l'ancienne 50 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-29-00005
Arrêté portant prorogation de deux ans du délai
initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet
2000 pour la création, l'aménagement l'entretien
et la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs dans le
cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental d'accueil et de l'habitat des gens
du voyage des Pyrénées-Atlantiques pour la
période 2020-2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prorogation de deux ans du délai initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l'aménagement l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des 51 PREFET Direction départementale DES PYRENEES- ns
ATLANTIQUES des Territoires et de la Mer
Liberté service Habitat Construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant prorogation de deux ans du délai initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et de l'habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire ministérielle n° 2001-49 du S juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000;
VU l'article 201 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
VU l'arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019;
VU l'arrêté n°64-2021-02-01-009 en date du 1% février 2021, publié le 12 février 2021, portant
approbation du schéma départemental d'accueil et de l'habitat des gens du voyage des Pyrénées-
Atlantiques pour la période 2020-2026 ;
VU l'appel à projets de la Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement
(DIHAL) en date du 9 janvier 2024 pour les subventions d'investissement du programme 135 ;
Vu la demande de prorogation du délai de réalisation des terrains familiaux locatifs (TFL) destinés aux
gens du voyage formulée par le Président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien
et de gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs sont tenus, dans un délai de deux ans
suivant la publication du schéma, de participer à sa mise en œuvre ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prorogation de deux ans du délai initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l'aménagement l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des 52 CONSIDÉRANT le délai de 10 ans fixé dans le schéma départemental en vigueur pour la réalisation de
30 TFL de 2020 à 2030;
CONSIDÉRANT les délais incompressibles des procédures préalables nécessaires à la mise en œuvre de
chaque projet porté par la collectivité ;
CONSIDÉRANT que les projets de création d'aires et de terrains familiaux locatifs figurant à la
prescription du schéma doivent être déposés dans les deux ans après publication dudit schéma pour
pouvoir bénéficier de l'attribution des subventions d'État dédiées ;
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire de deux ans peut être accordé lorsque la commune ou
l'EPCI a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées de se conformer à
ses obligations en matière de TFL prescrits par le schéma départemental en vigueur.
ARRÊTE
Article premier: Le délai accordé pour la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et de
l'habitat des Gens du Voyage pour la période 2020-2026, est prorogé de deux ans soit jusqu'au 12 février
2025 pour l'établissement public de coopération intercommunale cité ci-dessous :
@ Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
Article 2 : Pendant cette prorogation, les collectivités continuent de bénéficier de la subvention
d'investissement de l'Etat à hauteur de 70 % des dépenses engagées dans la limite des plafonds fixés
par la circulaire du 10 janvier 2022 portant modification du montant plafond de subvention (HT) par
place pour la création de terrains familiaux locatifs.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, suivant sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau qui peut être saisi via l'application
« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer, le Président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
compétents pour la mise œuvre du schéma départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29 AVR. 2024
LE PREFET,
chuŸ Ro
Julien CHARLES
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prorogation de deux ans du délai initial prévu par l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la création, l'aménagement l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des 53 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00006
AP portant habilitation domaine funéraire à
Navarrenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00006 - AP portant habilitation domaine funéraire à Navarrenx 54 DE PURÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité ATLANTIQUES Légalité et du Développement Territorial Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65;
VU la demande présentée par Madame Alison OSTER, 1 place de l’Espagnolette à Navarrenx (64190) ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% — L'entreprise sise à Navarrenx (64190), 1 Place de l’Espagnolette exploitée par Madame Alison OSTER, gérante, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, l'activité suivante :
- soins de conservation.
Article 2 - Le numéro #'habilitation est : 24-64-0194
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame Alison OSTER.
Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du Dévelgpppment Territorial
Pierre ABAD
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WwwWw,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00006 - AP portant habilitation domaine funéraire à Navarrenx 55 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00007
AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Hasparren
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00007 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Hasparren 56 EH
D ÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité ATLANTIQUES et du Développement Territorial nt Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/10C/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément
des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-02-05-00001 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
VU la demande déposée le 18 avril 2024 par le centre d'appui aux entreprises ALDATU représentée par Monsieur David LESIEUR, président;
| VU les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1° - Le centre d'appui aux entreprises « Aldatu » sis à Hasparren (64240) rue Léon Larregain, est agréé pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00007 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Hasparren 57 Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LESIEUR et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du Dévaloppement Territorial
e ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00007 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Hasparren 58 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00013
Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une
commune de plus de 20000 hab ANGLET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00013 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab ANGLET 59 DES PYRÉNÉES. Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Épaléé Territorial Fraternité Bureau des élections et
des Affaires Générales
ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS
AU PARLEMENT EUROPEEN
du 9 juin 2024
ARRETE
instituant Une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de ANGLET
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 :
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
VU l'ordonnance du 28 mars 2024 du Premier Président de la cour d'appel de Pau;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° — Pour les élections des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville d'ANGLET.
Article 2 - La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau:
- Mme Virginia D'ADAMO), juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité
de présidente ; a
- M. François RIVIERE, vice-président au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de suppléant
- Mme Myriam UNAL, avocate, en qualité de membre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00013 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab ANGLET 60 Désignation par le préfet :
- M. Emmanuel POUJADE, attaché principal à la sous-préfecture de Bayonne en qualité de membre,
qui assurera le secrétariat de la commission.
Article 3 - Le siège de cette instance est fixé à la mairie d'Anglet.
La commission est installée au plus tard le 9 juin 2024 et elle se réunit sur convocation de son président.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la
commission de contrôle et le maire d'Anglet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Pau, le 30 avril 2024
le Préfet
TR nl
Pour le Pré négation
7 rétsire apnéral, 77,77. Leses 9
PA ré as ‘ g |
A g pd w Pre il FT ‘ “t:
L A ré at d Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00013 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab ANGLET 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00011
Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une
commune de plus de 20000 hab BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00011 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab BAYONNE 62 DES EVRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Éqalié Territorial Fraternité / . raterni Bureau des élections et
des Affaires Générales
ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS
AU PARLEMENT EUROPEEN
du 9 juin 2024
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BAYONNE
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
VU l'ordonnance du 28 mars 2024 du Premier Président de la cour d'appel de Pau;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° - Pour les élections des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Bayonne.
Article 2 - La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau:
- M. Laurent DAGUES, vice-président au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de président
- M. François RIVIERE, vice-président au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de suppléant
- Mme Anne-Marie MENDIBOURE, bâtonnière, en qualité de membre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
as versa ndlr ken: serres € sW.pvrenees-atlantiques.qouv fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00011 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab BAYONNE 63 Désignation par le préfet :
- Mme Hélène MALATREY, secrétaire générale à la sous-préfecture de Bayonne en qualité de
membre, qui assurera le secrétariat de la commission.
Article 3 - Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Bayonne.
La commission est installée au plus tard le 9 juin 2024 et elle se réunit sur convocation de son président.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la
commission de contrôle et le maire de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Pau, le 30 avril 2024
le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00011 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab BAYONNE 64 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00012
Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une
commune de plus de 20000 hab BIARRITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00012 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab BIARRITZ 65 DES FYRÉNÉES. Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement Liberté Égalité Territorial
Fraternité Bureau des élections et
des Affaires Générales
ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS
AU PARLEMENT EUROPEEN
du 9 juin 2024
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BIARRITZ
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
VU l'ordonnance du 28 mars 2024 du Premier Président de la cour d'appel de Pau;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°" - Pour les élections des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Biarritz.
Article 2 - La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau:
- Mme Isabelle LEGRAS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bayonne, en
qualité de présidente titulaire ;
- M. François RIVIERE, vice-président au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de suppléant
- M. Joris EGLEM, avocat, en qualité de membre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00012 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab BIARRITZ 66 Désignation par le préfet :
- Mme Marion BILLAUD attachée à la sous-préfecture de Bayonne en qualité de membre, qui
assurera le secrétariat de la commission.
Article 3 - Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Biarritz.
La commission est installée au plus tard le 9 juin 2024 et elle se réunit sur convocation de son président.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la
commission de contrôle et le maire de Biarritz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Pau, le 30 avril 2024
le Préfet
préfet ht par délégation F Four le e : + dre | eh 7 Te secrétäire génoral,
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7 2 - -
A ré GE |
J 7-77 {Martin LESAGE el
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00012 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20000 hab BIARRITZ 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00010
AP portant modification agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - CDCB 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00010 - AP portant modification agrément pour la formation aux premiers secours 2024 - CDCB 64 68 PRÉFET Cabinet du préf _ préfet DES ANTE NES Direction des sécurités
Q Service interministériel de Liberté ; ; é à
Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2024-04-30-
portant modification d'agrément
au Comité Départemental des Secouristes Croix Blanche 64
pour la formation aux premiers secours
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 20172 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1);
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC):
VU l'arrêté n°64-2022-12-20-00011 portant agrément au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche des Pyrénées-Atlantiques (CD CB64) pour la formation aux premiers secours, en date du 20 décembre 2022 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00010 - AP portant modification agrément pour la formation aux premiers secours 2024 - CDCB 64 69 VU la demande de modification d'agrément présentée par le responsable opérationnel du CD CB64 en date du 24 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'agrément pour les formations aux premiers secours délivré au CD CB64 sous le n° 64-22- 08 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues, est complété comme suit :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS); - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Le CD CB64 s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise ;
- assurer oÙ faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d’'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication de l'arrêté n°64-2022-12-20-00011 au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CD CB64, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00010 - AP portant modification agrément pour la formation aux premiers secours 2024 - CDCB 64 70 En cas de retrait de l'agrément, le CD CB64 devra respecter Un délai de six mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00010 - AP portant modification agrément pour la formation aux premiers secours 2024 - CDCB 64 71 SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-29-00003
Arrêté Préfectoral abrogation régisseur de la
régie de recettes de police municipale de
BOUCAU
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00003 - Arrêté Préfectoral abrogation régisseur de la régie de recettes de police municipale de BOUCAU 72 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÉS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE BOUCAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-56 du 27 Janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BOUCAU,
VU le courrier en date du 29 Novembre 2022 de Monsieur le Maire de BOUCAU sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 28 Novembre 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00003 - Arrêté Préfectoral abrogation régisseur de la régie de recettes de police municipale de BOUCAU 73 ARRÊTE
Article 1°”: L'arrêté préfectoral n° 2003-31-08 du 31 Janvier 2003 portant nomination de Monsieur Jean COMAT en qualité de régisseur, de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de BOUCAU est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de BOUCAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 AVR. 2024 Fait à Pau, le
Four le Préfet et par délégation —
Le secrétaire général,
rt
Martin LESAGE
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00003 - Arrêté Préfectoral abrogation régisseur de la régie de recettes de police municipale de BOUCAU 74 SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-29-00002
Arrêté Préfectoral abrogation Régisseur de la
Régie de recettes de police municipale de SARE
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00002 - Arrêté Préfectoral abrogation Régisseur de la Régie de recettes de police municipale de SARE 75 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Éalié Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL |
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE
RECETTES INSTITUÉE AUPRÉS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE SARE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,:notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-76 du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SARE,
VU le courrier en date du 20 Novembre 2023 de Monsieur le Maire de SARE sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 7 Mars 2024 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00002 - Arrêté Préfectoral abrogation Régisseur de la Régie de recettes de police municipale de SARE 76 ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 2003-255-08 du 12 Septembre 2003 portant nomination de Monsieur Etienne ETCHEVERRY en qualité de régisseur, de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de SARE est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de SARE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, H@ur le Préfet et par détégation
Le secrétaire général,
7 9 AVR. 2024 Lo
artin LESAGE
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00002 - Arrêté Préfectoral abrogation Régisseur de la Régie de recettes de police municipale de SARE 77 SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-29-00004
ArrêtéP. portant modif Régie de recettes des
amendes forfétaires de la DDSP Bayonne
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00004 - ArrêtéP. portant modif Régie de recettes des amendes forfétaires de la DDSP Bayonne 78 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
E Service Budget Finances
PREFET Affaire suivie par Alain GAUTIER ÉNÉ Tél : 05 59 98 23 07
DES ANTIQUI É o : Mél : alain.gautier@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification de l’arrêté n° 64-2023-0331-00001 portant institution d’une régie de
recettes départementale pour l'encaissement du produit des amendes forfaitaires et consignations auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées- Atlantiques,
basée à la circonscription de sécurité publique de Bayonne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU le courrier en date du 12 avril 2022 de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques sollicitant la création d’une régie de recettes départementale.
VU L'avis conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine en date du 29 mars 2023 ;
VU la demande de mesdames Christelle CORSINI, régisseuse de recettes et Mélanie
LASSARTESSE, mandataire suppléante, de la DDSP64 CSP de Bayonne, par courriel en date du 04/03/2024
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00004 - ArrêtéP. portant modif Régie de recettes des amendes forfétaires de la DDSP Bayonne 79 ARRETE :
Article 1° : L’article 2 de l’arrêté n°64-2023-03-31-000 01 du 31 mars 2023 est modifié comme
suit : « Les recettes prévues à l’article 1% sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié susvisé. Les
chèques sont remis à l’encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes ».
Article 2 : les dispositions des autres articles de l’arrêté n°64-2023-03-31-000 01 du 31 mars 2023 demeurent inchangées. »
Fait à Pau, le 29 AVR. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Kcrétaire général,
MLESACE
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-29-00004 - ArrêtéP. portant modif Régie de recettes des amendes forfétaires de la DDSP Bayonne 80 SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00004
ArrêtéPréfectoralmodifiant la nomination du
Régisseur de recettes de la Fédération Chasse 64
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00004 - ArrêtéPréfectoralmodifiant la nomination du Régisseur de recettes de la Fédération Chasse 64 81 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
E = Service Budget Finances PREFET Le Affaire suivie par Alain GAUTIER DES PYRENEES- Tél : 05 59 98 23 07 ATL ANTIQU ES Mél : alain.gautier@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant modification de l’arrêté n° 64-2005-118-6 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale de chasse des Pyrénées-Atlantiques pour l’encaissement des redevances de permis de chasse
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’Environnement et en particulier les articles L421-5 à L 421-11-1relatif aux fédérations départementales de chasseurs et relatif au permis de chasser ;
VU le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 modifié , relatif à la validation du permis de chasser ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié , relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations de départementales de chasseurs ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-118-6 nommant madame Alice BITIA en qualité de régisseuse de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques pour l’encaissement des redevances de permis de chasser ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 11 mai 2023 ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00004 - ArrêtéPréfectoralmodifiant la nomination du Régisseur de recettes de la Fédération Chasse 64 82 VU la demande de monsieur Philippe ETCHEVESTE, Président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, ren date du 17/05/2023
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1%: L'article 4 de l’arrêté n°64-2005-118-6 du 28 avril 2005 est modifié comme suit :
«Madame Amandine PUCCIO (Régies FDC 40) est nommée première suppléante et Madame Laure LALAGUE ( Régie FDC 40 ) est nommée seconde suppléante auprès de la régie des recettes de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques. Mesdames PUCCIO et LALAGUE sont habilitées à effectuer pour le compte du régisseur titulaire Madame Alice BEITIA et sous sa responsabilité , toutes les opérations en cas d’absence de celle-ci pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel .
Madame Stéphanie HAGET et Madame Lola MARINHO), salariées de la FDC40, sont nommées
mandataires pour assiter la régisseuse titulaire principale et régisseuses suppléantes, et sous leur responsabilité. ».
Article 2 : les dispositions des autres articles de l’arrêté n°64-2023-03-31-000 O1 du 31 mars 2023
demeurent inchangées. »
Fait à Pau, le SOavril 2024
Le Préfet,
LTD our le PEER par délégation
| AIT ee général,
LE Martin LESAGE
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00004 - ArrêtéPréfectoralmodifiant la nomination du Régisseur de recettes de la Fédération Chasse 64 83 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-04-26-00003
Arrêté agrément Dr PEYRE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-04-26-00003 - Arrêté agrément Dr PEYRE 84 EM
DES PYRÉNÉES Sous-préfecture de Bayonne
ATÉANITIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Heaité N° 64-2024-04-26- Fraternité
Portant agrément d’un médecin libéral chargé de
contrôler l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
automobiles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14,R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 portant agrément des médecins libéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles ;
Vu la demande présentée le 18 avril 2024 par le Docteur Éric PEYRE en vue d'être agréé pour contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne;
ARRÊTE :
Article 1.— Le médecin, inscrit à l'Ordre des médecins, cité à l'article 2 du présent arrêté est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté afin d'examiner dans son cabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhicules automobiles en application des articles susvisés.
Article 2.— L'arrêté n°64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet: www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-04-26-00003 - Arrêté agrément Dr PEYRE 85 Sous-préfecture de Bayonne
Les mots :
« Docteur Éric PEYRE, Résidence Victoria Surf, 21 Ter avenue Edouard VII, 64200 Biarritz »
sont ajoutés.
Le reste sans changement.
Article 3.— Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au
suivi de la formation continue.
I ne sera accordé que si les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 4.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au Docteur Eric PEYRE.
Fait à Bayonne, le 26 avril 2024
Pour le préfet, le OPA Bayonne,
\
a
Fabrice ROSAY
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-04-26-00003 - Arrêté agrément Dr PEYRE 86