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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Déliberation - n°2022.29 Attribution du logement communal sis 5 Impasse les Hirondelles à Lithaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° 2022.29
nfsenelle
Éimnsn -
Maine de Mostarautle
Décision du Maire
prise en application de l'article L. 2122-2 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Attribution du logement communal situé « 5 Impasse des Hirondelles » sur la commune déléguée de Lithaire,
Le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-
23,
Vu la délibération n° 24/2020 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, reçue en préfecture le 27 mai 2020 suivant, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° 7/2022 du conseil municipal en date du 15 février 2022, reçue en préfecture le 16 février 2022 suivant, de délégation de décider la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans, et ce pour la durée du mandat,
Considérant la candidature de M. et Mme GAMMARUS Clotaire et Charlotte pour le logement cité,
Article 1 : Décide de louer à M. et Mme GAMMARUS Clotaire et Charlotte, le logement communal situé sur la commune déléguée de Lithaire sis « 5 Impasse des Hirondelles » dont le loyer s’élève à 480 €, et ce pour 6 ans à compter du 13 août 2022.
Article 2 : Dit que les recettes résultant de cette location seront imputées au budget principal de l’exercice 2022 à l’article 752 et la caution correspondante à un mois de loyer (480 €) à l’article 165.
Article 3 : Monsieur le Maire, ainsi que le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4: Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera inscrite au registre de délibération du Conseil Municipal.
Fait à MONTSENELLE, le 16/08/2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220816-DEC_2022-029-AU
Date de télétransmission : 16/08/2022
Date de réception préfecture : 16/08/2022