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Procès Verbal - DELB 20170777 01
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170777 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Industrie,
Jean-Fabien FAUDEMER
Christophe DEVEDEAU-HESNARD
Yohann CHANTELOUP
Experts-comptables
Commissaires aux comptes
7, rue Ferdinand Buisson
14280 SAINT-CONTEST
Adresse postale
BP 90010 - 14651 CARPIQUET CEDEX
SHEMA - Société d'Economie Mixte
15 Avenue Pierre Mendés France
Les Rives de l'Orne
14018 CAEN CEDEX 02
COMPTABILITÉ FINANCE GESTION
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes
Téléphone (accueil) 02 31 15 35 50
Télécopie (social) 02 31 8670 25
Télécopie (comptabilité) 02 31 15 61 59
E-mail: cfg@ctg.biz
Internet : www.cfg.biz
sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31 décembre 2016
CF G Société d'Expertise Comptable
inscrite au tableau de l'ordre de Rouen
Société de Commissariat aux comptes
inscrite à la Compagnie Régionale de Caen
SARL au capital de 200 000€
Siret 324 958 073 000 60 RCS Caen Code APE 6920 Z
TVA Intracommunautaire : FR 78324958073SHEMA - Société d'économie mixte
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2016
Mesdames, Messieurs des actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur
les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous
aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. | vous appartient, selon les termes de l’article
R 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions
en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article
L 225-41 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions
déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article L 225-41 du code de commerce, nous n'avons pas été avisés de conventions
nouvelles.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des
conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est
poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Commissaire Aux Comptes — Cabinet CFGSHEMA - Société d'économie mixte
Relation avec Les Développeurs Associés (LDA) :
Personne concernée : Mr Alain KENDIRGI représentant de la SHEMA comme Président de LDA et
Directeur Général de la SHEMA.
Bail commercial avec LDA :
La SHEMA donne à bail à la société LDA, dans le cadre d'un bail commercial, 4 bureaux + parties
communes dans l'ensemble immobilier « Les Rives de l'Orne » - sis 15 Avenue Pierre Mendés France à
CAEN à partir le 1e' août 2013.
Le loyer facturé pour l'exercice a été de 11.275 € HT.
Refacturation entre la SHEMA et LDA :
SHEMA facture à LDA :
Frais de contribution au site pour 1.600 € HT
Frais de gestion comptable pour 5.000 € HT
Frais de secrétariat et permanence pour 16.095 € HT
LDA facture à la SHEMA :
Frais d'assistance au développement économique pour la somme de 199.481 € HT
Fait à Saint-Contest, le 13 Juin 2017
Le commissaire aux comptes :
Cabinet CFG
Membre de | églonale de CAEN
Représenté par CHf JEDEAU - HESNARD
Commissaire Aux Comptes — Cabinet CFG