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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Jambles.
Lien du pdf (unknown - CP Accord VTC transparence et desactivation ARPEvf)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 19 septembre 2023
Dialogue social dans le secteur des VTC : signature d’un accord visant à renforcer la
transparence des plateformes et à encadrer les conditions de rupture des relations
commerciales avec les chauffeurs de VTC
Un nouvel accord vient d’être signé entre des organisations représentatives des
travailleurs indépendants (AVF, UNION-Indépendants, FNAE, CFTC et UNSA) et les
organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). Il vise à
proposer une meilleure compréhension du fonctionnement des plateformes et à
définir les conditions de suspension et de résiliation des contrats commerciaux. Il
s’agit du troisième accord conclu, après la signature de deux accords en janvier dans
le secteur des VTC.
Ce nouvel accord vise à clarifier et à améliorer l’information fournie aux chauffeurs
par les plateformes. Il permet le cas échéant de mettre en évidence un lien entre
certains indicateurs - tels que le taux moyen d’annulation des courses ou l’évaluation
des chauffeurs par les clients - et des aspects déterminants de l’activité des chauffeurs,
comme le prix des courses proposées, ou la suspension et la résiliation des comptes.
Il introduit de nouvelles garanties en cas de suspension ou désactivation des comptes.
Les chauffeurs seront informés en détail des circonstances pouvant entraîner une
restriction, une suspension ou une résiliation de leurs relations commerciales avec les
plateformes. Un mécanisme d'alerte anticipée devra être instauré, permettant aux
chauffeurs de présenter leurs observations avant toute prise de décision.
L’accord prévoit également qu’en cas d’erreur manifeste de la plateforme donnant
lieu à une suspension du contrat, le chauffeur reçoive un dédommagement destiné à
compenser les conséquences de son inactivité durant la période de suspension. Michel YAHIEL, président du conseil d’administration de l’Autorité des relations
sociales des plateformes d’emploi, déclare : « Cette signature constitue une nouvelle
avancée qui démontre le dynamisme de notre modèle de dialogue social. La
transparence dans le fonctionnement des plateformes et les "déconnexions" sont en
effet des sujets essentiels dont les représentants des travailleurs ont logiquement
souhaité se saisir dès le démarrage des négociations : l’accord conclu constitue un
premier pas indéniable dans cette voie. »
Joël BLONDEL, directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes
d’emploi, déclare : « Cet accord est un jalon essentiel pour la compréhension mutuelle
entre plateformes et chauffeurs qui vient renforcer les fondations d'une collaboration
durable. La large majorité de signataires en est une parfaite illustration. Il appartient
désormais aux partenaires de poursuivre le travail. Leur engagement sera déterminant
face aux nombreux défis qui se présentent encore à nous. »
Contacts presse :
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
Ziad AGUERD
Conseiller communication
Tél : 06 98 94 91 33
Mél : arpe-presse@travail.gouv.fr