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Arrêté - 25 0161D stationnement avenue Gamblin (LES Gentleman du Demenagement)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0161D stationnement avenue Gamblin (LES Gentleman du Demenagement))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0161D
n
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE DU
ST ATIONNEMENT DES VÉHICULES
SUR L'AVENUE GAMBLIN
LE 25/03/2025
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - sigî"ialisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la demande par laquelle LES GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT demeurant 128 boulevard
Georges Pompidou 05000 GAP représentée par Madame Cécile RICOU demaiïde l'autorisation pour
la réalisation d'un emmenagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un véhicule de emménagement au no42 AVENUH GAMBLIN (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le bénéficiaire (LES GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT) est autorisé, sous réserve de
se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
le 25/03/2025, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement sur I place(s) de stationnement, 42 AVENUE GAMBLIN (Tulle).
De ce fait, le stationnement sera interdit sur 30m1 eîï face du no42 avenue Gamblin, afin de
laisser la voie libre aux véhicules.
ARTICLE 2 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
;iont les siivantes :
Périûde de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quanti'Js Montant
Redevance
d'occupation
le
25/03/2025
Le
25/03/2025
42 AVENT_+E
GAMBLIN
(Tulle)
statiûru'iement d'un
véhicule de
déménagement
Déménagement Entreprise -
Mise à disposition de
panneaux ler jour
50 forfait O,üCl O,OO 0,0ü 50
Véhicule de déménagement -
Espace ûccupé
13,5 par
place
par
jour
1,O[) 1,OO O,OO 13,5
5ous-tota1 63,5
Montant total
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênaîïts. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seroîït constatées et saï"ictionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : LES GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT -
Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMÏJR - SAMU - CENTRE DE SECOURS
TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"iu'i recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à 1"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessiblepar le site https:/ /wwvv.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l"administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 13/03/2025
Le Maire de la ville de TULLE {-,