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Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+12+SEPTEMBRE+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Yzans-de-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+12+SEPTEMBRE+)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de
ë SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
*/ DU 12 Septembre 2024
| Procès-verbal
aint
f/zans
Saint Yzans de
Médoc
L'an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de
septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de Nombre de conseillers | = . z ze . En exercice ‘10 la commune dûment convoqué, s'est réuni en session Présents : 06 ordinaire dans la salle du conseil, sous la présidence de Votanis: 08 monsieur Dominique LAJUGIE, Maire.
Date de convocation : 06/09/2024
Présents :
Madame BERROUET Sylvie, Pouvoir : Madame DEPALEMAKER Messieurs FONTANEAU Michel, LAJUGIE Fabienne donne pouvoir à Monsieur Dominique, OLIVIER Philippe, RENOUIL Dominique LAJUGIE, Madame FRECHE David, RUEDA Vincent Stéphanie donne pouvoir à Monsieur Absents excusés : Mesdames Philippe OLIVIER DEPALEMAKER Fabienne, FRÈCHE
Stéphanie, Christel MALAQUIN
Absent : Madame GUIET Sylvie
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la précédente séance du 10 juin 2024 Désignation d'un délégué RGPD
Modification des indemnités des élus |
Convention d'utilisation et fixation du prix de location salle du presbytère pour activité sportive - Annule et remplace la délibération DE-2024-04-47 du 10 juin 2024
* Communication de décisions prises dans le cadre des délégations du Maire (Article L2122-22 du C.G.CT] | : + Informations et questions diverses
%
*
+
*.
*
…
1
2
+
2
*
N° 2024-05-01 - Désignation du secrétaire de séance.
Le conseil municipal désigne Monsieur Philippe OLIVIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Pour : 08 Contre : 0 Abstention : 0
Page 1 sur 6 N° 2024-05-02 - Adoption du procès-verbal de la précédente séance 10 juin
2024 :
Pour : 08 Contre : 0 Abstention : 01 (S.BERROUET absente)
N° 2024-05-03 - Désignation d'un déléqué à la protection des données numériques - Syndicat Mixte Gironde Numérique
Vu les délibérations N° 2018/08/06-061 du 08/06/2021 et DE2022/03/05 du 30/05/2022 portant convention avec le syndicat AGEDI concernant la désignation d'un délégué à la protection des données numériques
Vu le courrier du syndicat AGEDI du 1er juillet 2024 nous informant l'arrêt de la mission à effet du 31 décembre 2024
Considérant la nécessité pour la commune de désigné un délégué à la protection des données afin de répondre au cadre réglementaire
Monsieur le Maire propose la désignation d'un nouveau délégué à la protection des données, à compter du 1er janvier 2025
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, où à leur vie privée.
VU le Règiement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. || vise à renforcer l'importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. || consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycie de vie de la donnée dans le cadre d'une logique de conformité continue.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme qui l'a désigné s'agissant de l'ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
« Chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :
Page 2 sur 6 + __ d'informer ef de conseiller le responsable de fraitement-ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
. de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
+ de conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution;
° de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.
Entendu ce qui précède, le conseil municipal :
« DÉSIGNE Monsieur Joachim JAFFEL - Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Saint-Yzans de Médoc « _ DÉSIGNE Madame la Secrétaire Générale de Mairie en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Saint-Yzans de Médoc
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
N° 2024-05-04 - Modification de l'indice de référence des indemnités du Maire et
des Adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,
Considérant que l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85- 1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civiis et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l'indice brut 1015 à l'indice brut 1022 au 1er janvier 2017, puis à l'indice à 1027 au 1e janvier 2018,
Considérant la revalorisation de cinq points de l'indice majoré au 1°" janvier 2024
Considérant que la délibération n° DE-2021-06-04 en date du 25 octobre 2021 relative à la fixation des faux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l'indice brut terminal de la fonction publique 1015,
Il est proposé de substituer à la référence formelle à. l'indice brut 1015, une référence générique à «l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Page 3 sur 6 fonction publique », de manière que le calcul s'applique à compter de.la dernière revalorisation de l'indice terminal et « automatiquement ».:en. cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d'une nouvelle délibération.
Entendu ce qui précède, le conseil municipal :
- FIXE, à compter du 1°: janvier 2024 le montant des indemnités pour l exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :
- Maire 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- le adjoint 6.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 2ème adjoint 6.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- APPROUVE le tableau ci-après qui précise les indemnités allouées au Maire et aux adjoints :
FONCTION | POURCENTAGE DE L'INDICE BRUT | TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE (IBTFP)
Maire- Monsieur Dominique LAJUGIE 17% 1er Adjoint - Monsieur Vincent RUEDA 6.60 % Co 2ème Adjoint — Monsieur David 6.60 % RENOUIL | ne _
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
Conformément aux articles L2123-23 et L 2511-35 du Code Général des
Collectivités Territoriales fixant les indemnités de fonction des Maires et aux
articles L2123-24 et L2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les indemnités de fonction des Adjoints au Maire,
Le conseil municipal :
- FIXE; à compter du 1e' janvier 2025 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :
-. Maire 25.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Co LL - 1& adjoint 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 2ème adjoint 9.9.% de l'indice brut terminal de l' échelle indiciaire de la fonction publique
Page 4 sur 6 - APPROUVE le tableau ci-après qui précise les indemnités allouées au Maire et aux adjoints :
FONCTION POURCENTAGE DE L'INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE (IBTFP)
Maire - Monsieur Dominique LAJUGIE 25.5 % 1er Adjoint - Monsieur Vincent RUEDA Co 99 À 2ème Adjoint — Monsieur David 99% RENOUIL
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
Pour : 08 Contre : 0 Abstention : 0
N° 2024-05-05 - Convention d'utilisation et fixation du prix de location salle du presbytère pour activité sportive - Annule et remplace la délibération DE-2024-04- 47 du 10 juin 2024
Par délibération N° DE-2024/04/47 du 10 juin 2024, le conseil municipal a fixé un tarif spécifique d'un montant de 140 € mensuel pour la location d'une salle située à l'étage du presbytère pour une activité sportive.
Ce montant prévoyait 3 séances hebdomadaires.
Afin de soutenir cette nouvelle activité sur notre commune et en permettre un déploiement progressif, Monsieur le Maire propose de modifier le tarif comme suit :
En début d'activité pour deux séances hebdomadaires, le loyer mensuel payable avant le 10 de chaque mois est fixé à 100 €.
En fonction du développement de cette activité, une clause de « revoyure » est prévue pour atteindre trois séances hebdomadaires et le loyer mensuel sera fixé à 140 €.
Entendu ce qui précède, le conseil municipal décide :
- __ D'APPROUVER ia modification du tarif spécifique comme suit : Montant de la caution : 1 000.00 €
Montant de la location : 100 € mensuel en début d'activité pour deux séances hebdomadaires et 140 € mensuel lorsque l'activité aura atteint trois séances hebdomadaires.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.
Pour : 08 Contre : 0 | Abstention: 0
Page 5 sur 6 rtoN0u20264:05-06:- Communication de décisions prises dans le cadre des
déléaations du Maire fAricie 12212-29 du C.G.C.r)
N° 2024-05-07 — information et questions diverses
Monsieur le Maire informe le conseil que le projet de vente suit son cours. Une Signature de l'acte définitif oourrait intervenir courant octobre.
Concernant l'étude de révision de la carte communale, la première phase Diagnostic est achevée. Une réunion avec les représentants de l'État aura lieu le 26 septembre 2024 à St Christoly Médoc. La prochaine réunion de travail se tiendra à Ordonnac le 3 octobre prochain
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00.
Le Maire Le secrétaire de séance
7 Monsieur Dominique LAJUGIE Monsieur Phifippe OLIVIER
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