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Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0466)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Aménagement du territoire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(122338) / mardi 23 décembre 2025 à 11:16 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
25-C-0466
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
RONCQ -
PARC D'ACTIVITES PIERRE MAUROY - CONCESSION D'AMENAGEMENT - BILAN DE CLOTURE - QUITUS A LA SEM VILLE RENOUVELEE
Vu le code de l'urbanisme et son article L. 300-5 prévoyant l'établissement d'un bilan annuel financier prévisionnel global et actualisé des activités ;
Vu la délibération n° 10 C 0347 du Conseil du 25 juin 2010 confiant la concession d’aménagement du parc d’activités Pierre Mauroy sur la commune de Roncq à la SEM Ville Renouvelée ;
Vu la décision directe n° 25-DD-0539 par délégation du Conseil, en date du 10 Juin 2025 visant à autoriser le transfert de propriété au profit de la MEL des ouvrages constituant des biens de retour, réalisés dans le cadre de la ZAC.
I. Exposé des motifs
Par délibération n°10 C 0347 du 25 juin 2010, le Conseil de communauté a décidé de confier l’aménagement du parc d’activités Pierre Mauroy par voie de concession d’aménagement à la SEM Ville Renouvelée conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.
Le traité de concession a été signé le 4 octobre 2010 pour une durée de 8 ans et a été prolongé jusqu’au 6 avril 2021 par délibération n°17 C 0729 du 19 octobre 2017 pour permettre la poursuite de la commercialisation dans de bonnes conditions et autoriser une évolution du programme du parc d’activités pour mieux répondre au marché.
La fiche d’ouvrage prévisionnelle a été recalculée et fait apparaître un coût d’ouvrage de 4 607 598 € HT.
En application d’un taux de financement de 84,5 % de la Métropole européenne de Lille (MEL), un remboursement de 732 966,88 € TVA incluse de participation du concédant est prévu à la clôture de l’opération, conformément aux accords entre la MEL et la SEM VR.
Le montant du résultat excédentaire de l’opération, sera ensuite remis à 50% à la MEL et 50% au concédant.
Le bilan de clôture de l'opération se solde par un résultat créditeur de 1 934 418 €, (122338) / mardi 23 décembre 2025 à 11:16 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
cela fait apparaître un boni de liquidation revenant à la MEL de 967 209 €.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'approuver le projet de bilan de clôture ci-annexé ;
2) De recouvrer 967 209 € et d'imputer cette recette au budget général, en section de fonctionnement ;
3) De recouvrer 732 966,88 € TVA incluse et d’imputer cette recette au budget général, en section d’investissement ;
4) De donner quitus à la SEM Ville Renouvelée pour cette opération d'aménagement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Nadia BELGACEM, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Elisabeth MASSE, Catherine OSSON et Mme Marie TONNERRE-DESMET ainsi que MM. Mehdi CHALAH, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Stanislas DENDIEVEL, Rodrigue DESMET, Jean-Marie LEDE, Dominique LEGRAND, Frédéric MINARD, Ghislain PLANCKE, Francis VERCAMER et M. Jean-Marie VUYLSTEKER, n'ayant pas pris part aux débats ni au vote.