Note de Synthèse - Note de synthese 13 6?x98751

Documents similaires

Note de Synthèse - Note de synthese 9 6?x98751

Note de Synthèse - Note de synthese 13 6?x48720

Note de Synthèse - Note de synthese 13 6?x46417

Note de Synthèse - Note de synthese 13 6?x18184

Note de Synthèse - Note de synthese 13 6?x98115

Note de Synthèse - Note de synthese 13 6?x54191

Note de Synthèse - Note de synthese?x98751

Note de Synthèse - Note de synthese?x98751

Note de Synthèse - Note de synthese 130422?x98751

Note de Synthèse - Note de synthese 18 3?x98751

Note de Synthèse - Note de synthese 13 6?x98751 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 13 6?x98751)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 26 janvier 2023

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 01 FÉVRIER 2023

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 NOVEMBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 novembre 2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 DECEMBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 21 décembre 2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

1VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

Année Intitulé de la décision

2023 CHOIX DU LIEU DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1er FEVRIER 2023 - PALAIS DES FETES - AVENUE DU MARECHAL FOCH - 11200 LEZIGNAN CORBIERES

2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AU BENEFICE DE LA CCRLCM POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE INTERCOMMUNAL (1200€ / mois)

2023 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE MR EDOUARD JUN (400€ / mois)

2023 RENOUVELLEMENT ADHÉSION 2023 RESEAU PYRAMID (500€ / an)

Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

4 - REVERSEMENT PARTIEL DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PERCUES SUR LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES-CONVENTION CADRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

2VU l’article 29 de la loi modifié n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et précisant la possibilité de reversement de fiscalité entre un EPCI et ses communes membres ;

VU la délibération n°2022-143 du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire a acté la définition et le transfert des ZAE relevant de la CCRLCM ;

VU la délibération n°DE-2022-195 du 21 décembre 2022 adoptant son pacte financier et fiscal ( PFF) et par lequel le conseil communautaire a acté le principe d’un partage du reversement conventionnel du produit foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d’activités économiques ( ZAE ) existantes et à venir ;

VU la délibération n°DE-2022-196 du 21 décembre 2022 adoptant le projet de convention de reversement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les ZAE- convention cadre ;

Considérant que les communes membres de la CCRLCM encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit notamment du produit des taxes foncières sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises installées sur les zones d’activités économiques ;

Considérant que l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit en son point II la possibilité de mettre en œuvre au profit de la CCRLCM des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités crées ou gérées par l’E.P.C.I ;

Ainsi, lorsqu’un E.P.C.I à fiscalité propre crée ou gère des zones d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur ces zones d’activités peuvent lui être affectées par délibérations concordantes de l’E.P.C.I et des communes sur le territoire desquelles sont installées sur les zones d’activités économiques ;

Considérant les dispositions réglementaires précitées ainsi que les dispositions du pacte financier et fiscal, il est proposé que soit mis en place à partir du 1er janvier 2023, un reversement annuel de 50 % par les communes concernées, de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties générées par les zones d’activités économiques;

Considérant la nécessité dans le cadre du montant à reverser par les communes concernées de neutraliser l’ancien taux départemental de foncier bâti ( 30,89%) qui a été transféré aux communes en compensation de la suppression de la taxe d’habitation en 2021par application d’un coefficient de neutralisation calculé comme suit :

Coefficient de neutralisation = (Taux communal de TFB voté en année N en % - 30,69%) / taux communal de TFB voté en année N en %

Considérant que la mise en place de ce reversement doit faire l’objet d’une convention cadre entre la CCRLCM et les communes concernées adoptée par délibérations concordantes ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le principe d’un partage du reversement conventionnel du produit du foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d’activités économiques existantes et à venir ;

FIXER le partage de la croissance comme suit :

3Reversement année N = ( produit de TFB communal année N – produit de TFB communal 2022 ) x 50% x coefficient de neutralisation

Avec

Coefficient de neutralisation = (Taux communal de TFB voté en année N en % - 30,69%) / taux communal de TFB voté en année N en %

AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention cadre annexée à la présente avec les communes concernées et tout document afférent ;

ABROGER la délibération n°DE-2022-196 du 21 décembre 2022.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES PAR LA CCRLCM 2021-2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16 V ;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°89/2021 du 23 juin 2021 portant sur l’adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

Considérant les dispositions de l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de modifier le règlement d’attribution de fonds de concours au profit de ses communes membres dans le but de rationaliser les demandes et processus d’attribution en reprécisant le périmètre des fonds ainsi que leurs critères d’attribution ;

Considérant qu’il est important de rappeler que la CCRLCM, par l’intermédiaire des fonds de concours, vise à soutenir la réalisation des projets communaux structurants s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes membres dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et de soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter des précisions au règlement d’attribution de fonds de concours comme suit :

- élargissement des fonds de concours aux domaines de l’eau et de l’assainissement,

4- rappeler que le fonds de concours est attribué pour 1 dossier par commune et par mandat mais que la CCRLCM se réserve la possibilité d’intervenir sur des opérations exceptionnelles lorsqu’elles concernent plusieurs communes et présentent un intérêt pour le territoire ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le nouveau règlement d’attribution de fonds de concours tel que présenté en annexe ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - ADOPTION DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT 2022/2026

VU la délibération n°DE-2022-195 du 21 décembre 2022 portant adoption du pacte financier et fiscal de la CCRLCM ;

La CCRLCM souhaite affirmer sa stratégie de développement du territoire en élaborant son plan pluriannuel d’investissement ( PPI) qui traduit ainsi les grandes orientations retenues sur la mandature.

Articulé avec le pacte financier et fiscal, le PPI permet de formaliser la stratégie financière de la collectivité afin d’en faciliter le pilotage mais également le partage des objectifs avec l’ensemble des communes et partenaires.

Ce PPI de 35 M€ se décline en cinq axes majeurs déclinant :

- la gestion plus durable des déchets,

-l’eau,

-le climat et résilience,

-l’aménagement des infrastructures et le développement économique,

-les services publics intercommunaux.

Les objectifs de ce PPI seront ajustés et mis en œuvre à l’occasion de chaque exercice budgétaire.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le programme pluriannuel d’investissement ( PPI) 2022/2026 tel que présenté en annexe.

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

7 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1, L 5211-36 et L 5622-3;

5VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;

VU le rapport du DOB 2023 ;

Considérant le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires 2023 transmis aux conseillers communautaires et présenté par son rapporteur ;

Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée constatant ainsi la tenue du débat d’orientations mais également de l’existence et la communication du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB ;

Ouï le rapport 2023 ainsi présenté ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de la tenue du DOB 2023 comme joint en annexe.

CHARGER le Président de transmettre ce rapport aux communes membres de la CCRLCM.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

8 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;

Considérant qu’en application des dispositions de V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ( CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Considérant que la CCRLCM doit communiquer annuellement aux communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement en fin d’année notamment à travers la révision libre des AC ( 1°bis V article 1609 nonies C du CGI).

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER le montant des attributions de compensations provisoires au titre de l’exercice 2023 comme déterminé dans l’annexe jointe à la présente ;

AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par

6l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

9 - MESURES CONSERVATOIRES 2023 BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L1612-20,

Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :

-l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;

-l’exécutif de la Collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

-l’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ;

Considérant que l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales rend ceci applicable aux E.P.C.I. ;

Considérant la liste des dépenses concernées par les mesures conservatoires en 2023 telle que présentée en annexe qui s’établit à la somme de 440 680,34 €.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2023 gérés par la CCRLCM, à la liste

ainsi présentée en annexe pour un montant de 440 680,34 €.

7S’ENGAGER à budgéter ces dépenses dans le cadre du budget principal 2023.

CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 - RAPPORT DE SYNTHESE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2022 PAR LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L 2241-1, un bilan annuel des acquisitions, cessions et échanges immobiliers opérés sur le territoire de la CCRLCM doit être présenté à l’assemblée délibérante;

Considérant qu’au cours de l’année 2022, les opérations immobilières réalisées par la CCRLCM ont contribué à poursuivre la politique foncière notamment vis à vis de sa compétence statutaire de développement économique ;

Sur l’année passée, les transactions ont été les suivantes :

ACQUISITIONS

Tiers Adresses Références Cadastrales Date de la délibération Date de l’acte Dépenses Buts

- - - - - - -

CESSIONS

Tiers Adresses Références

Cadastrales

Date de la

délibération

Date de

l’acte

Recettes Buts

TALMONT

Alexandre

Domaine du

Petit Caumont

Lézignan-

Corbières

E-985

E-995

172-2021 du

15/12/2021

12/09/2022 2 129,00 € A la demande

de Mr Talmont

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du bilan présenté ci-dessus ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

811 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT EXCEPTIONNEL STATION SERVICE COMMUNALE DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE FONDS DE CONCOURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

Considérant la demande de subvention présentée par la commune de Mouthoumet portant sur la réparation de pompes à essence de la station service communale desservant les hauts cantons des Corbières;

Considérant l’urgence de cette demande et compte tenu de l’intérêt supra-communal de cette station service;

Considérant les devis présenté d’un montant total de 11 751,70 € H.T ;

Considérant que la commune s’engage à délibérer dès son prochain conseil municipal sur la validation se la demande et le plan de financement qui en découle ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER une subvention d’équipement exceptionnelle au profit de la commune de Mouthoumet à hauteur de 30 % du montant total HT arrondi à 3 526 €;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

12 - ACQUISITION PAR LA CCRLCM A M. COLL PATRICE DE LA PARCELLE VB 180 (ELARGISSEMENT VOIE CHEMIN DE LA CROIX BLANCHE)

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L 1311-13 et L1311-9 à L1311-12 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

9VU la délibération n° DE_2022_16 du 23 mars 2022 portant sur la (re)définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie et désignant notamment la liste des voiries d’intérêt communautaire dont le chemin de la Croix Blanche situé sur la commune de Lézignan-Corbières ;

Considérant donc que le chemin de la Croix Blanche est dès lors une voie d’intérêt communautaire hors agglomération partant du carrefour du chemin bas jusqu’à l’entrée de la ZAE, sur 2 500 m² ;

Considérant que la CCRLCM est compétente sur cette voie sur :

- la bande de roulement

- les ouvrages d’art s’il en existe ;

Considérant que par courrier du 12 janvier 2023, la ville de Lézignan-Corbières fait état des conditions de circulation sur ladite portion du chemin de la Croix Blanche ;

Considérant que la CCRLCM avait au préalable engagé des démarches auprès des propriétaires jouxtant cette voie afin d’envisager des aménagements visant à la sécurisation des conditions de circulation ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACQUERIR la parcelle cadastrée section VB n° 180 d’une superficie de 300 m2 au prix de 1 800 € l’ensemble, appartenant à Monsieur Patrice COLL.

DESIGNER Maître DAVID Jean-Charles, notaire à Lézignan-Corbières pour rédiger l’acte authentique.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

13 - ACQUISITION PAR LA CCRLCM A M. JEAN-JOEL MUR DE LA PARCELLE WY 67 (ELARGISSEMENT VOIE CHEMIN DE LA CROIX BLANCHE)

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L 1311-13 et L1311-9 à L1311-12 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° DE_2022_16 du 23 mars 2022 portant sur la (re)définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie et désignant notamment la liste des voiries d’intérêt communautaire dont le chemin de la Croix Blanche situé sur la commune de Lézignan-Corbières ;

Considérant donc que le chemin de la Croix Blanche est dès lors une voie d’intérêt communautaire hors agglomération partant du carrefour du chemin bas jusqu’à l’entrée de la ZAE, sur 2 500 m² ;

Considérant que la CCRLCM est compétente sur cette voie sur :

- la bande de roulement

- les ouvrages d’art s’il en existe ;

10Considérant que par courrier du 12 janvier 2023, la ville de Lézignan-Corbières fait état des conditions de circulation sur ladite portion du chemin de la Croix Blanche ;

Considérant que la CCRLCM avait au préalable engagé des démarches auprès des propriétaires jouxtant cette voie afin d’envisager des aménagements visant à la sécurisation des conditions de circulation ;

Sur proposition du rapporteur, ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACQUERIR la parcelle cadastrée section WY n° 67 d’une superficie de 37 m2 au prix de 222 € l’ensemble, appartenant à M, Jean-Joel MUR.

DESIGNER Maître DAVID Jean-Charles, notaire à Lézignan-Corbières pour rédiger l’acte authentique.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

14 - ACQUISITION PAR LA CCRLCM AUX INDIVISAIRES TISSEYRE-PRADIES DE LA PARCELLE WY 65 (ELARGISSEMENT VOIE CHEMIN DE LA CROIX BLANCHE)

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L 1311-13 et L1311-9 à L1311-12 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° DE_2022_16 du 23 mars 2022 portant sur la (re)définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie et désignant notamment la liste des voiries d’intérêt communautaire dont le chemin de la Croix Blanche situé sur la commune de Lézignan-Corbières ;

Considérant donc que le chemin de la Croix Blanche est dès lors une voie d’intérêt communautaire hors agglomération partant du carrefour du chemin bas jusqu’à l’entrée de la ZAE, sur 2 500 m² ;

Considérant que la CCRLCM est compétente sur cette voie sur :

- la bande de roulement

- les ouvrages d’art s’il en existe ;

Considérant que par courrier du 12 janvier 2023, la ville de Lézignan-Corbières fait état des conditions de circulation sur ladite portion du chemin de la Croix Blanche ;

Considérant que la CCRLCM avait au préalable engagé des démarches auprès des propriétaires jouxtant cette voie afin d’envisager des aménagements visant à la sécurisation des conditions de circulation ;

Sur proposition du rapporteur, ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACQUERIR la parcelle cadastrée section WY n° 65 d’une superficie de 443 m2 au prix de 2 658 € l’ensemble, appartenant aux indivisaires TISSEYRE-PRADIES.

11DESIGNER Maître DAVID Jean-Charles, notaire à Lézignan-Corbières pour rédiger l’acte authentique.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15 - CREATION D'UN POSTE DE CONTRACTUEL- RESPONSABLE DU POLE TECHNIQUE

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-14 ;

VU l’offre d’emploi publié sur le site emploi territorial portant recrutement du responsable du pôle technique ouvert aux agents statutaires et contractuels,

Considérant la nécessité de recruter un agent responsable du pôle technique ;

Considérant les entretiens de recrutement et du choix du jury aux vues de l’expérience professionnelle et des diplômes du candidat sélectionné en parfaite adéquation avec le poste à pourvoir ;

Considérant que la collectivité peut recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;

Considérant qu’il est nécessaire de fixer l’indice de rémunération sur la base de l’indice brut 646 indice majoré 540 sur la base d’un contrat conformément à l’article L332-14 du CGFP, ce poste de catégorie A à temps complet est créé à compter du 1er février 2023,

Considérant les missions devant être assurées :

- Entretien du patrimoine,

- Coordonner, organiser, animer et contrôler l’ensemble de l’activité du Service Technique que ce soit en régie ou confié à des entreprises ,

- Structurer le service pour faire face aux évolutions de compétences de la structure, - Mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Investissement notamment en matière batimentaire,

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la création d’un poste contractuel de responsable de pôle techniques dans les conditions précitées ;

COMPLÉTER le tableau des effectifs en ce sens ;

INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012 du budget principal ;

AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

1216 - MODALITÉS DE REPRISE EN RÉGIE DU PERSONNEL DE L’ALSH LOISIRS EN CORBIÈRES ET MINERVOIS D’ORNAISONS POUR LE TEMPS EXTRA SCOLAIRE AU 1ER AVRIL 2023

La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a acté par délibération n° DE_2022_205, en date du 21 décembre 2022, la reprise en régie de l’activité de l’ALSH Loisirs en Corbières et Minervois d’Ornaisons pour le temps extra-scolaire.

Cette activité constituant une entité économique autonome et relevant d’un service public administratif, il appartient à la CCRLCM de proposer aux salariés transférés un nouveau contrat de travail.

Ce transfert de contrat est prévu par l’article L.1224-3 du Code du travail qui précise que la collectivité ou l’établissement doit proposer à chacun des salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents « contractuels de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires. » Les clauses substantielles concernent notamment la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la nature des fonctions et la qualification du salarié.

« Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. »

« En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». La personne publique doit donc appliquer les règles de licenciement prévues par le Code du travail ou si celles-ci sont plus favorables par la convention collective applicable.

Voici la liste des agents concernés :

Prénom

%

d’affectation

temps extra -

scolaire

Emploi Statut actuel

A 50% DIRECTRICE ALSH C.D.I L 40% ANIMATRICE ALSH C.D.I

13L’impact de la reprise en régie pour ces agents est le suivant :

SITUATION ACTUELLE SITUATION FUTURE

Nature des fonctions DIRECTRICE ALSH ANIMATRICE ALSH Pas de changement

Modalités d’organisation du

temps de travail Annualisation Annualisation

Lieu de travail ALSH d’Ornaisons

Interventions sur les ALSH du

territoire communautaire :

Ornaisons, Saint Laurent de la

Cabrerisse, Canet, Lézignan-

Corbières, Fabrezan, Saint André de

Roquelongue

Lien hiérarchique et lien

fonctionnel

Présidente de l’association

▲

Directrice ALSH

▲

Animatrice ALSH

DGS

▲

Directrice du pôle enfance jeunesse

▲

Coordinatrice enfance jeunesse

▲

Directrice ALSH

▲

Animatrice ALSH

Rémunération Rémunération selon qualification et ancienneté

Maintien de la rémunération

répartie en traitement de base

indiciaire et primes

Congés

5 fois les obligations hebdomadaires

A prendre pendant les périodes de

fermeture de la structure (2 semaines

à Noël + 3 semaines en août)

5 fois les obligations

hebdomadaires + 2 jours de

fractionnement selon

réglementation

A prendre hors vacances scolaires

en fonction des fermetures de

l’ALSH

Compte Epargne Temps

(CET) Pas de CET

Possibilité d’ouvrir et d’alimenter

un CET

Action sociale Pas d’action sociale Bénéfice du CIOS

VU le Code du Travail, et notamment l’article L.1224-3 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU le Code général de la Fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi de mobilité ;

14Considérant que le Comité Social Territorial a été sollicité pour donner son avis sur le transfert du personnel dans sa séance du 1er février 2023 ;

Considérant que dans ce cadre, il convient de reprendre les salariés de l’ALSH Loisirs en Corbières et Minervois d’Ornaisons pour le temps extra-scolaire ;

Considérant que l’association ALSH Loisirs en Corbières et Minervois cessera son activité au 31 mars 2023 ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER de reprendre en régie, au 1er avril 2023, l’activité de l’association ALSH Loisirs en Corbières et Minervois ainsi que les salariés pour le temps extra-scolaire,

AUTORISER le Président à signer les contrats afférents aux emplois créés dans le cadre de la reprise d’activité de l’ALSH Loisirs en Corbières et Minervois d’Ornaisons pour le temps extra-scolaire,

DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants,

HABILITER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et au transfert de personnel.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

17 - CREATION DE DEUX POSTES DANS LE CADRE DE LA REPRISE EN REGIE DE L'ALSH DE ORNAISONS

VU le Code général de la Fonction Publique,

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois a acté par délibération en date du 21 décembre 2022 la reprise en régie de l’activité de l’ALSH Loisirs en Corbières et Minervois d’Ornaisons pour le temps extra-scolaire,

Considérant par ailleurs qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que le Comité Social Territorial a été sollicité pour donner son avis sur le transfert du personnel dans sa séance du 1er février 2023 ;

Considérant que l’association ALSH Loisirs en Corbières et Minervois cessera son activité au 31 mars 2023,

Considérant que l’association ALSH Loisirs en Corbières et Minervois (LCM), créée en 2013 dont le siège est à Ornaisons, a pour objet la « création et gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement ouvert durant les vacances scolaires et les mercredis » ;

La CCRLCM au titre de sa compétence enfance-jeunesse souhaite reprendre cette activité.

15Cette reprise d’activité s’accompagnerait de la reprise du personnel.

Cette activité constituant une entité économique autonome et relevant d’un service public administratif, il appartient à la CCRLCM de proposer aux salariés transférés un nouveau contrat de travail.

Ce transfert de contrat est prévu par l’article L.1224-3 du Code du travail qui précise que la collectivité ou l’établissement doit proposer à chacun des salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents » contractuels « de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires. » Les clauses substantielles concernent notamment la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la nature des fonctions et la qualification du salarié.

« Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». La personne publique doit donc appliquer les règles de licenciement prévues par le Code du travail ou si celles-ci sont plus favorables par la convention collective applicable.

Le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit au 1er avril 2023 :

AGENTS CONTRACTUELS

Création des postes suivants :

- 1 poste de DIRECTRICE ALSH

Fondement juridique : CDD besoin permanent article L. 332-8 5°du CGFP

Catégorie : B

Temps de travail : temps non complet 17h30 hebdomadaires

Rémunération : IM 381

- 1 poste d’ANIMATRICE ALSH

Fondement juridique : CDI suite à transfert de personnel établi en application des dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail (reprise de salariés de droit privé par une personne publique dans le cadre d’un SPA)

Catégorie : C

Temps de travail : temps non complet 14h00 hebdomadaires

Rémunération : IM 353

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède.

DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

1618 - CONVENTION ASCENDANTE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE FABREZAN A LA CCRLCM POUR L'ALSH DE FABREZAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et D 5211-16;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° DE_2022_204 du 21 décembre 2022, portant création du service administratif de l’ALSH extra-scolaire de Fabrezan ;

Considérant que l’ALSH extra-scolaire intercommunal de Fabrezan se doit d’être opérationnel pour les prochaines vacances scolaires de février 2023 afin qu’il n’y ait aucune discontinuité du service;

Considérant que la commune de Fabrezan portera à l’ordre du jour de son prochain conseil municipal l’approbation de la convention de mise à disposition de personnel communal à la CCRLCM quant à l’ALSH extra-scolaire de ladite commune ;

Considérant que cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la commune de Fabrezan à la CCRLCM, du personnel nécessaire au service de l’ALSH extra-scolaire de ladite commune ;

Considérant que cette convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention annexée entre la commune de Fabrezan et la CCRLCM de mise à disposition de personnel communal, à compter du 1er janvier 2023.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

19 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET MATERIELS POUR 2023- 2024 ENTRE LA COMMUNE DE FABREZAN ET LA CCRLCM POUR L'ALSH EXTRA- SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le projet de convention joint en annexe ;

Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH extrascolaires, compétence enfance-jeunesse) ;

Considérant que les communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;

17Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;

Considérant qu’il apparaît opportun, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies, de mutualiser les locaux et matériels appartenant à la commune de FABREZAN ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention jointe en annexe avec la commune de Fabrezan, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour l’ALSH extra-scolaire, pour une durée de 2 ans courant du 1/01/2023 au 31/12/2024, moyennant une redevance de 3 000 € par an.

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

20 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT COMMUNAUTAIRE DE FABREZAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

VU le règlement intérieur des Accueils de loisirs sans hébergement intercommunaux de la CCRLCM ;

VU la délibération numéro DE_2022_204 du 21 décembre 2022 portant création d’un service public administratif pour l’ALSH extra-scolaire de Fabrezan ;

Considérant que le règlement de fonctionnement est un document de contractualisation entre la CCRLCM et les familles dont l’objectif est de poser les règles des Accueils de loisirs sans hébergement pour l'année 2023-2025, conformément aux réglementations en vigueurs ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER le règlement de fonctionnement 2023-2025 de l’ALSH intercommunal de Fabrezan tel que présenté en annexe ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

1821 - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ACCOMPAGNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LA REGION OCCITANIE ET LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Transports ;

VU le Code de l’Education ;

VU le décret n°2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers des personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier ;

VU la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 ;

VU le règlement du transport scolaire régional ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le modèle de convention de partenariat relative à l’organisation de l’accompagnement du transport scolaire transmis par la Région Occitanie ;

Considérant que le cheminement de l’enfant de son domicile à son établissement scolaire relève d’une chaîne de responsabilité partagée engageant a minima son responsable légal, l’autorité organisatrice du transport scolaire, et les municipalités ;

Considérant que le règlement du transport scolaire régional prévoit désormais une obligation d’accompagnement du transport scolaire, du premier point de montée concerné jusqu’à l’établissement, pour tout service réalisé par un véhicule de transport en commun (plus de 9 places assises) transportant au moins 4 enfants de maternelle, afin de sécuriser le trajet de ces plus jeunes écoliers ;

Considérant qu’au vu de la compétence partagée, et dans un souci d’efficacité (emploi local), s’inspirant du fonctionnement jusqu’ici en vigueur dans les départements d’Occitanie comme ailleurs en France, la Région Occitanie a proposé aux communes, à leurs groupements ou aux associations employeurs du personnel d’accompagnement, de conclure une convention de partenariat relative à l’organisation de l’accompagnement du transport scolaire par lequel ils s’engagent à garantir la continuité de cet accompagnement en contrepartie de quoi ils peuvent bénéficier de la prise en charge de la formation de ce personnel et d’une contribution financière au coût de l’accompagnement calculée sur la base de 50% du coût de l’accompagnement, dans la limite de 1000€ par an et par service ;

Considérant enfin que cette convention établit également les missions du personnel d’accompagnement et de l’ensemble des parties ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Marie SAURY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le contenu de la convention de partenariat relative à l’organisation de l’accompagnement du transport scolaire transmise par la Région Occitanie, annexée à la présente délibération.

AUTORISER le Président à signer la dite convention et toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par

19l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

22 - INSTAURATION DU « FORFAIT MOBILITES DURABLE »

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le code général des impôts, notamment son articles 81 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment son artcile L.136-1-1 ;

VU le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1 ;

VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilisés durables » dans la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret du 9 décembre 2020 relatif au versement mobilités durables dans la fonction ;

Considérant que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail ;

Considérant que le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 a instauré la possibilité pour les collectivités de verser un « forfait mobilités durables » destiné à indemniser les agents ayant recours à des modes de déplacements durables pour se rendre au travail. Ce texte, pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, précise les conditions et modalités de ce dispositif dans la fonction publique territoriale.

Considérant que ce décret permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public ou de droit privé ; que par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : • Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route ; • Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail.

Considérant que l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°202-543 du 9 mai 2020 précité, instaure une modulation du « forfait mobilités durables » en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement durable sur une année civile :

• 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;

20• 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;

• 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’autorité territoriale qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées ; que la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun,

Le “forfait mobilités durables” est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’instaurer, à compter du 01 janvier 2023 le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la CCRLCM selon les modalités présentées ci-dessus,

DECIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

23 - (RE)PRECISION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE ENFANCE JEUNESSE

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et des métropoles ;

21VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16-IV ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014031-0016 portant modification des statuts de la CCRLCM et suivants ;

VU la délibération n°206/13 du 15 octobre 2013 approuvant la modification statutaire quant à la compétence enfance jeunesse ;

Considérant que procéduralement, l'intérêt communautaire est, depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562), « ... déterminé par le conseil de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers » (CGCT, art. L. 5214-16, IV, 1er). L'article 21 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a récemment précisé que cette majorité des deux tiers s'applique aux suffrages exprimés ;

Considérant que la compétence pour définir l'intérêt communautaire relève donc exclusivement du conseil communautaire, les critères et éléments de définition de l'intérêt communautaire n'ayant pas vocation à figurer dans les statuts (par analogie avec la situation des communautés d'agglomération, la réponse à la question, Rép. min. n° 37382 : JOAN 10 janv. 2000, .– V. également en ce sens, Circ. min. Int. NOR INT/B/0100/197/C, 5 juill. 2001, préc. N° 26) ;

Considérant la nécessité de repréciser l’intérêt communautaire en matière de compétence enfance jeunesse par le biais de la présente délibération ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

RE PRECISER la compétence statutaire facultative enfance/jeunesse de la CCRLCM telle que définie ci-après :

« Organisation sur l’ensemble du territoire communautaire :

- des centres de loisirs et des crèches gérés en régies directes, en gestion déléguée ou par voie de conventions d’objectifs, à l’exception de tous les centres et de tous les accueils associés à l’école ou issus de modifications des rythmes scolaires (à l’exception de l’école intercommunale de Mouthoumet) qui restent de compétence communale ;

- participation aux transports ;

- RAM ;

- actions en faveur de la jeunesse » ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

24 - (RE)PRECISION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

22VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et des métropoles ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16-IV ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014031-0016 portant modification des statuts de la CCRLCM et suivants ;

VU la délibération n°206/13 du 15 octobre 2013 approuvant la modification statutaire quant à la compétence culture ;

Considérant que procéduralement, l'intérêt communautaire est, depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562), « ... déterminé par le conseil de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers » (CGCT, art. L. 5214-16, IV, 1er). L'article 21 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a récemment précisé que cette majorité des deux tiers s'applique aux suffrages exprimés ;

Considérant que la compétence pour définir l'intérêt communautaire relève donc exclusivement du conseil communautaire, les critères et éléments de définition de l'intérêt communautaire n'ayant pas vocation à figurer dans les statuts (par analogie avec la situation des communautés d'agglomération, la réponse à la question, Rép. min. n° 37382 : JOAN 10 janv. 2000, .– V. également en ce sens, Circ. min. Int. NOR INT/B/0100/197/C, 5 juill. 2001, préc. N° 26) ;

Considérant la nécessité de repréciser l’intérêt communautaire en matière de compétence culture par le biais de la présente délibération ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

RE PRECISER la compétence statutaire facultative de la CCRLCM - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire , telle que définie ci-après :

seront d’intérêt communautaire :

toutes les manifestations ou actions culturelles et sportives, d’initiative communale, dont l’intérêt dépasse manifestement l’intérêt communal compte tenu de leur envergure, pourront être d’intérêt communautaire après décision expresse des communes concernées et de la communauté de communes selon une programmation annuelle.

Sont d’intérêt communautaire :

-étude de faisabilité , création, extension, aménagement, entretien, exploitation d’équipements culturels et sportifs dont l’intérêt dépasse manifestement les besoins communaux en vertu notamment de l’origine géographique des usagers qui devront être majoritairement du bassin communautaire ;

- le réseau médiathèques et lecture publique.

Est d’intérêt communautaire :

-l’école intercommunale de Mouthoumet

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

23INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

25 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS AU PROFIT DE M HECTOR MURILLO DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO- LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE SON LOGEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,

VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017

VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH

VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois

VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024

Considérant le dossier déposé par Monsieur Hector MURILLO auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de la demande,

24Considérant que cette demande entre dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique

Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Monsieur Hector MURILLO via l’opérateur OC’THEA

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) à Monsieur Hector MURILLO pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de son logement sis 11 Rue du Redoula à Saint Laurent de la Cabrerisse.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

26 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS AU PROFIT DE M ANAEL PAPARELLA DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO- LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE SON LOGEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,

VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017

25VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH

VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois

VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024

Considérant le dossier déposé par Monsieur Anael PAPARELLA auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de la demande,

Considérant que cette demande entre dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique

Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Monsieur Anael PAPARELLA via l’opérateur OC’THEA

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) à Monsieur Anael PAPARELLA pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de son logement sis 19 rue Condorcet à Lézignan-Corbières.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

26