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Procès Verbal - 11 pv du 15 12 2025&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Quessoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 pv du 15 12 2025&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Aménagement du territoire, 15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

PROCES-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de

convocation :

09/12/2025

Membres en

exercice

26

Membres présents

20

Membres

représentés

6

Membres

absents/excusés

0

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de QUESSOY s’est réuni publiquement à Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Jean-Luc GOUYETTE, Le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc GOUYETTE, Yohann FOURCHON, Loïc BOINET, Claudine MOISAN, Gisèle BAUDET, Jocelyne LE RIBAULT, Françoise YOU, Marie-Jeanne LE MAOUT, Jean-Christophe RUFFET, Laurence CROLAIS, Stéphane JURA, Samuel TROUSSARD, Ludovic BASSET, Frédéric LEVÉ, Emmanuella BOITARD, Julien MAHÉ, Daniel GUERIN, Maurice PINCEMIN, Agnès MARAIS, Carmen LE GAL

ABSENTS REPRESENTES : Régine GLATRE pouvoir à Jocelyne LE RIBAULT, Yves JONCKHEERE pouvoir à Claudine MOISAN, Françoise REUX pouvoir à Jean-Luc GOUYETTE, Maud GOUÉZIN pouvoir à Françoise YOU, Marc LE GUYADER pouvoir à Maurice PINCEMIN, Delphine MARTIN pouvoir à Daniel GUERIN,

A été nommé(e) secrétaire : Mme Agnès MARAIS.

Le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2025 a été validé.

Toutes les délibérations ont été adoptées à l’unanimité.

I.AFFAIRES GENERALES

1 - Lamballe Terre & Mer : 2025 – Convention Territoriale Globale – stratégie familles 2026- 2030

2 - Lamballe Terre & Mer : convention de mise à disposition des locaux communaux 3 - Appel à projets commun pour la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) – année 2026 : projet de rénovation thermique école publique de l’Argentaie

4 - Appel à projets commun pour la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) – année 2026, : remplacement chaudière complexe des salles/espace socio-culturel

5 - Réorganisation de la cuisine centrale de Quessoy – prestation avec la société Ansamble 6 - Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

II.FINANCES

7 - Délégations de pouvoirs

8 - Indemnité de gardiennage de l’église communale – année 2025

III.RESSOURCES HUMAINES

9 - Convention de mise à disposition d'un agent du pôle aménagement/environnement et espaces publics auprès de la commune de Pommeret

10 - Protection sociale complémentaire – risques santé : Montant de participation et modalités d’application

IV.MARCHES PUBLICS

11 - Extension du bâtiment des services techniques de La Ville Briend – construction d’un hangar et attribution du marché de travaux

12 - Marché travaux de rénovation église – avenant n°5 au lot 1 (maçonnerie /échafaudage)

V.TRAVAUX15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

13 - Eco-quartier Le Verger : étude SDE22 pour fourniture et pose d’une borne prise de courant.

14 - Eco-quartier Le Verger : étude SDE22 sur alimentation basse tension, éclairage public et infrastructures de télécommunications électroniques

VI.URBANISME

15 - Lamballe Terre & Mer : 2025 – Délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)

VII.AFFAIRES FONCIERES

16 - Modification de la délibération du 21 juillet 2025 n° 2025-07-01 concernant la cession de 6 logements situés du n°1 au n°6 Impasse de la Vallée à Terre d’Armor Habitat pour un montant de 450 000 euros.

AFFAIRES GENERALES

Intervention de l’association des donneurs de sang de Quessoy et de l’Etablissement Français du Sang (EFS)

Débats/échanges :

Mme Béatrice Presse, président de l’association des donneurs de sang de Quessoy, accompagnée de M. Claude Guyot et de Mme Josiane Cardinal présentent aux élus une information relative à l’activité de l’association sur la commune de Quessoy.

Différents éléments sont ainsi exposés :

- Les poches de sang collectées servent à se soigner (47%), pour les interventions chirurgicales programmées (34%) et pour les hémorragies (20%).

- En Bretagne, par rapport aux besoins, il est nécessaire d’avoir 750 donneurs de sang par jour.

En France, le chiffre est de 10 000 poches de sang/jour

- Le but est d’arriver à l’auto-suffisance.

- Un donneur doit avoir entre 18 ans et 70 ans révolus

- L’enjeu est de recruter de nouveaux donneurs

- Sur le département des Côtes d’Armor, il existe 36 associations pour 400 bénévoles avec la mise en place de collectes mobiles.

Autrement, les dons peuvent se faire à la Maison du don au Centre Hospitalier de Saint-Brieuc. - En moyenne, un donneur donne en moyenne 1,5 fois par an.

- L’indice de générosité en France est de 3,5 (sur 100 Français en âge de donner, 3,5 personnes donnent) : une grande marge de manœuvre existe.

- Nécessite de sensibiliser les employeurs (entreprises et collectivités). - Il est possible d’organiser du covoiturage pour faciliter les déplacements. - Sur Quessoy, il y a environ 40 donneurs à chaque collecte organisée.

N° 2025-12- 1

LAMBALLE TERRE & MER : 2025 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – STRATEGIE FAMILLES 2026-2030

Débats/échanges :

M. Le Maire présente la démarche engagée pour l’élaboration de la Convention Territoriale Globale qui est une démarche stratégique partenariale permettant de développer et adapter les équipements et les services aux familles. Elle est coordonnée par Lamballe Terre & Mer, mais elle concerne l’ensemble des partenaires qui œuvrent dans le champ des services aux familles du territoire.15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

Un document est ainsi rédigé : la Stratégie Familles 2026-2030 qui se décline en 5 thématiques : Petites Enfance, Enfance Jeunesse, Parentalité et Développement des usages numériques pour faciliter l’accès aux droits.

Plusieurs objectifs y sont indiqués :

1) répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles pour faciliter la conciliation de la vie personnelle et professionnelle

2) réduire les inégalités d’accès des enfants et des adolescents aux activités péri et extrascolaires 3) soutenir les parents dans leur rôle éducatif

4) développer les usages du numérique pour faciliter l’accès aux droits

La CTG permet également de formaliser les engagements de Lamballe Terre et Mer en tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant

Elle est signée entre les 38 communes du territoire, la communauté d’agglomération de Lamballe Terre & Mer, la Caf et la Msa.

Un plan d’actions est ainsi décliné dans le cadre de cette stratégie :

➢ La Petite Enfance (vision 2030 : Les enfants bénéficient d’un accueil de qualité renforcée) : 1) Adapter l'offre d'accueil aux besoins spécifiques de chaque famille

2) Promouvoir les métiers

3) Rendre visible le parcours famille

➢ L’enfance (vision 2030 : Les structures dédiées à l’enfance adaptent leur offre de service) : 1) Considérer les besoins des familles en matière de structures d’accueil 3-11 ans 2) Positionner l’enfant au cœur des collectifs et des projets

3) Rendre attractif les métiers de l’animation

➢ La Jeunesse (vision 2030 : Des jeunesses épanouies sur leur territoire) :

1) Améliorer la connaissance des jeunesses pour adapter nos actions à leurs besoins 2) Accompagner l’autonomie

3) Elargir et renforcer le réseau partenarial jeunesse

➢ La Parentalité (vision 2030 : Les parents sont soutenus dans leur action parentale) : 1) Développer et rendre plus accessible l’offre de soutien à la parentalité sur le territoire 2) Faciliter l’accès à l’information pour les familles

3) Structurer le partenariat et le réseau pour agir ensemble

➢ Le Développement des usages numériques pour faciliter l’accès aux droits (vision 2030 : Les habitants sont autonomes pour utiliser le numérique) :

1) Identifier les ressources du territoire pour orienter plus efficacement les usagers 2) Sensibiliser les professionnels et les familles pour mieux appréhender le numérique

➢ La Gouvernance (vision 2030 : Un territoire engagé dans un projet social et familial) : 1) Animer, suivre et évaluer la Stratégie Familles

2) Impliquer élus et partenaires dans la coordination et la mise en œuvre

La Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF et la MSA, dénommée Stratégie Familles (antérieurement Schéma territorial des services aux familles) pour notre territoire, est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien, le développement des services, et la mise en place de toute action favorable aux familles. Cette démarche s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens à allouer dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Ce contrat porte les engagements du territoire pour répondre aux besoins des familles qui y résident. A ce titre, les 38 communes sont invitées à le signer, aux côtés de l’agglomération. Cette convention couvre en effet tous les accueils diversifiés des enfants et de leurs familles avec les objectifs suivants :15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

• Faciliter la conciliation de la vie personnelle et professionnelle,

• Soutenir les parents dans leur rôle éducatif,

• Réduire les inégalités d’accès des enfants et des adolescents aux activités péri et extrascolaires. Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CAF et la MSA soutiennent, par leurs financements, le développement des services aux familles. Il est bien là question d’agir en faveur de l’offre de service, pour toutes les communes, afin de répondre au mieux aux besoins de l’ensemble des familles.

La CTG couvre, pour la période 2026-2030, les domaines d’action suivants : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et le développement des usages du numérique pour faciliter l’accès aux droits et aux services.

La CTG est déclinée en un plan d’action qui s’inscrit en cohérence avec les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles.

La communauté d’agglomération peut ainsi s’appuyer sur cette convention pour formaliser ses engagements en qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Les volets petite enfance et parentalité répondent aux attendus du Schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la Convention Territoriale Globale de réaliser un nouveau schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus du décret.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : APPROUVE la Convention Territoriale Globale annexée à intervenir entre la CAF, la MSA, la communauté d’agglomération Lamballe-Terre &Mer et les autres communes du territoire pour la période 2026-2030,

ARTICLE 2 : APPROUVE le plan d’actions de la Stratégie Familles 2026-2030 annexé,

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale 2026- 2030 et tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2025-12- 2

LAMBALLE TERRE & MER : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX

Débats/échanges :

M. Le Maire présente aux élus le projet de convention qui sera conclue sur 3 années (2025 à 2027) permettant de clarifier les modalités de mise à disposition des bâtiments communaux pour des services et activités proposés par l’agglomération de Lamballe Terre & Mer que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

A la suite de la fusion des communautés de communes pour créer Lamballe Terre & Mer, les conventions préexistantes et disparates de mise à disposition de locaux communaux pour l’exercice des compétences intercommunales ont été reprises.

Un travail a, ensuite, été engagé par la Communauté d’agglomération afin de poser un cadre à ces mises à disposition de locaux communaux à son bénéfice.

Les objectifs de cette démarche sont :

• D’harmoniser les pratiques dans un but de cohérence et d’équité entre les communes15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

• D’assurer la territorialisation des compétences intercommunales pour assurer une proximité auprès des usagers : une implantation des services au plus près des usagers est un atout certain pour les communes, qui accueillent les services communautaires,

• De faciliter la préparation budgétaire et les facturations.

Selon certaines utilisations (manifestations ou activités ponctuelles, ALSH, ludothèque fixe,…), les mises à disposition se feront soit à titre gratuit, soit à titre onéreux selon un barème figurant dans la convention annexée.

Par ailleurs, il est proposé que la durée de la convention proposée est conclue sur 3 années (2025, 2026 et 2027)

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : VALIDE la convention de mise à disposition de locaux entre l’agglomération de Lamballe Terre & Mer et la commune de Quessoy pour la période 2025-2027,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2025-12- 3

APPEL A PROJETS COMMUN POUR LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) – ANNEE 2026 : PROJET DE RENOVATION THERMIQUE ECOLE PUBLIQUE DE L’ARGENTAIE

Débats/échanges :

M. Le Maire présente le projet de rénovation thermique de 2 classes à l’école publique de l’Argentaie dont l’estimation des travaux qui seront réalisés en 2026 s’élève à 135 000,00€ HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’appel à projets commun pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) – année 2026,

Considérant que le projet de rénovation à l’école publique de l’Argentaie s’inscrit dans des travaux concernant 2 classes et du bloc sanitaire, à savoir : remplacement des huisseries, l’isolation des murs par l’extérieur, l’isolation des plafonds, la réfection des toitures (charpente et couverture) pour l’étanchéité, les sols, les peintures et le remplacement de la chaudière fuel existante.

Le programme de travaux a été approuvé la commission d’achat public le 27/11/25

Le plan de financement prévisionnel à faire valider par le Conseil Municipal est le suivant :

Dépenses montant €

HT

Recettes montant €

Travaux : DETR/DSIL 2026 (30 % du montant des travaux : 135 000 €)

40 500,00

Charpente/ossature bois 12 000,00 Contrat de territoire Département 22 50 000,00 Menuiserie extérieures 15 000,00 Autofinancement 44 500,00 Couverture 32 000,00

Cloisons

sèches/isolation/menuiseries

intérieures

9 500,00

Revêtements de sols 7 500,00

Peinture 6 500,00

Isolation thermique 25 000,0015/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

extérieure

Technique (Hors marché) 12 000,00

Gros Œuvre (Hors marché) 15 500,00

Coût prévisionnel 135 000,00 Recettes prévisionnelles 135 000,00

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet de rénovation thermique à l’école publique de l’Argentaie

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à présenter une demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet commun DETR/DSIL et le fonds vert pour l’année 2026.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2025-12- 4

APPEL A PROJETS COMMUN POUR LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) – ANNEE 2026, : REMPLACEMENT CHAUDIERE COMPLEXE DES SALLES/ESPACE SOCIO- CULTUREL

Débats/échanges :

M. Le Maire présente le projet de remplacement de la chaudière du complexe des salles/espace socio- culturel. L’équipement actuel est au fioul et il est proposé, dans un objectif de transition énergétique et écologique de proposer une chaudière bois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’appel à projets commun pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) – année 2026,

Considérant que le projet de remplacement de chaudière au complexe/espace socio-culturel s’inscrit dans une logique de rénovation thermique et de développement des énergies renouvelables Une note d’opportunité de chaufferie bois sur le complexe des salles (actuellement chauffage au fioul) a été présentée par l’ALEC 22 (Agence Locale de l’Energie et du Climat) et du Conseil en Energie Partagé afin de présenter les avantages notamment d’un point de vue économique (gain de 7%/an sur le coût MWH) et environnemental (éviter l’émission de 29 tonnes de CO2 par an)

Le plan de financement prévisionnel à faire valider par le Conseil Municipal est le suivant : Dépenses montant €

HT

Recettes montant €

Chaudière bois pellets 48 237 DETR/DSIL 2026 (30 % du montant des travaux : 48 237 €)

14 471

Autofinancement 33 766

Coût prévisionnel 48 237 Recettes prévisionnelles 48 237

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet de remplacement de la chaudière du complexe des salles/espace socio-culturel,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à présenter une demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet commun DETR/DSIL et le fonds vert pour l’année 2026.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2025-12- 5

REORGANISATION DE LA CUISINE CENTRALE DE QUESSOY – PRESTATION AVEC LA SOCIETE ANSAMBLE

Débats/échanges :

Mme BAUDET, adjointe aux affaires scolaires, informe les élus de la démarche qui a été engagée pour lancer une réorganisation du service de restauration scolaire et de l’équipe de la cuisine centrale avec des mouvements de personnel (départs en retraite) dans les mois à venir.

Actuellement, dans le cadre du fonctionnement du service de restauration scolaire effectué sur les 3 sites des écoles de l’Argentaie, Hôpital et Sainte-Anne, la cuisine centrale produisait et fournissait les repas en régie (environ 460 par jour d’école).

Cinq agents communaux (avec différents temps de travail) étaient affectés à cette mission.

Avant la fin de l’année scolaire 2025-2026, 2 agents à temps plein cesseront leurs activités pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Aussi, une réflexion a été engagée par la municipalité, en collaboration avec les services, afin de définir la future organisation de la cuisine centrale. Pour rappel, un diagnostic avait été effectué en 2021 par Atout Restauration afin de définir des nouvelles modalités de fonctionnement, sachant qu’au vu de l’activité, les effectifs devaient être réajustés.

Devant les difficultés de recrutement que peuvent connaître les collectivités sur certains domaines d’activités, et notamment la restauration, des rencontres ont été effectuées auprès de prestataires, tel que la société Ansamble dont le siège national est situé à Vannes (4, allée Gabriel Lippmann).

Leur proposition se décline comme suite :

- mise à disposition d’un chef-gérant à compter du 1er janvier 2026

- élaboration et fourniture de repas avec maintien de la production sur site (menu et approvisionnements avec plan alimentaire, gestion des stocks,…)

- salle à manger et service (affichage menus, nettoyage salles,…)

- hygiène/entretien et maintenance – locaux et matériel de restauration (cuisine) - déclarations réglementaires diverses (Ma Cantine, états de synthèse mensuels,…)

Le montant de cette prestation complète est estimé à 178 714,00€ TTC.

Pour le volet ressources humaines, les 2 agents sur le départ ne seront pas remplacés, la fiche de poste du responsable de la cuisine centrale sera modifiée pour d’autres missions. L’ensemble de l’équipe (agents qui resteront municipaux) a été rencontrée par l’adjointe aux affaires scolaires et la responsable du pôle vie scolaire/enfance-Jeunesse.

Le Comité Social Territorial, réuni le 05/12/25, a émis un avis favorable à cette proposition de réorganisation.

Le contrat entre la commune de Quessoy et le prestataire Ansamble sera conclu dans un 1er temps sur l’année 2026 (du 01/01 au 31/12/26) avec possible reconduction conformément au code des marchés publics.15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

Il est précisé que cette démarche amènera la non-reconduction du marché alimentaire qui existait entre la commune et la société Valaé, partenaire historique.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : VALIDE la proposition du contrat sur l’année 2026 entre la commune de Quessoy et la société Ansamble pour la confection et la fourniture des repas pour la restauration scolaire qui est organisé sur 3 sites conformément aux éléments cités ci-dessus,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2025-12- 6

MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES.

Débats/échanges :

M. Le Maire donne lecture de la motion rédigée par l’Association des Maires de France à l’occasion du 107ème Congrès des Maires. Mme You, conseillère déléguée, indique qu’elle s’abstiendra sur cette délibération pour les raisons suivantes : manque de précision sur les propositions de l’AMF sur l’adaptation réglementaire aux réalités locales et la réduction des normes en matière d’urbanisme.

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en oeuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ème Congrès des Maires, l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Quessoy partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par : - La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; - La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Quessoy s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales,

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes, - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près",

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement, - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer, - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités, - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

Motion adoptée par 25 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1 (F. YOU)

ARTICLE 1 : VALIDE cette motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

N° 2025-12- 7

DELEGATIONS DE POUVOIRS

Débats/échanges :

M. Le Maire rend compte des délégations prises par le Maire pour la période du 24/10 au 28/11/25.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22 Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020-V-7 en date du 4 juin 2020, consistant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs ou égal à 20 000 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget (4° de l’article L 2122-22 du CGCT).

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Vu les délégations prises du 24/10/2025 au 28/11/2025,

Budget Date de

saisie

Tiers Objet Montant HT [€]

Montant

TTC [€]

COM 23/10/2025 7 d’Armor Produits d’entretien pour service espaces publics 621.97 € 746.36 €

COM 24/10/2025 EIFFAGE Démolition surface ancien ascodal – rue des Ruisseaux 890.00 € 1 068.00 €

COM 24/10/2025 L’Ambulante Séance du mois documentaire : Dans la vie je me suis perdu – 28/11/2025 487.50 € 487.50 €

COM 06/11/2025 Kiloutou Location camion benne pour service espaces publics 2 748.00 € 3 297.60 €

COM 14/11/2025 Dieulangard Remplacement bloc allumage et ionisation sur chaudière gaz – Ecole de l’Argentaie 367.30 € 440.76 €15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

COM 14/11/2025 Dieulangard Remplacement pièces chaudière – Ecole de l’Hôpital 872.50 € 1 047.00 €

COM 14/11/2025 Dieulangard Remplacement pièces chaudière – Vestiaires de foot 748.50 € 898.20 €

COM 28/11/2025 Jean Hue Matériaux pour agencement buanderie cuisine centrale 571.39 € 685.67 €

COM 28/11/2025 Yess Electrique Vasques espace Zéphirin Rault 1 010.99 € 1 213.19 €

COM 28/11/2025 Breizh Toiture Rénove Réfection toiture salle de tennis 2 780.00 € 3 336.00 €

COM 28/11/2025 Sider Fourniture 5 radiateurs pour logement 7 Clos Quentin 1 654.79 € 1 985.75 €

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : PREND ACTE des dépenses indiquées ci-dessus dans le cadre des délégations accordées au Maire.

N° 2025-12- 8

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE COMMUNALE – ANNEE 2025

Débats/échanges :

M. Le Maire présente le montant de l’indemnité de gardiennage qui sera versée à la paroisse pour l’année 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Comme chaque année, il revient au conseil municipal de fixer l’indemnité de gardiennage pour l’église communale.

Les circulaires ministérielles des 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011 du Ministère de l’Intérieur ont précisé le montant annuel maximum de l'indemnité de gardiennage pouvant être allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales. Il est convenu que cette indemnité soit versée directement à la paroisse.

Considérant que l’indemnité de gardiennage pour l’année 2025 s’élève à 503.42 €

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE de verser l’indemnité de gardiennage 2025 à la paroisse.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le mandat correspondant et tout autre document se rapportant à l’exécution de cette délibération.

RESSOURCES HUM

N° 2025-12- 9

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU POLE

AMENAGEMENT/ENVIRONNEMENT ET ESPACES PUBLICS AUPRES DE LA COMMUNE DE POMMERET

Débats/échanges :

M. FOURCHON, 1er adjoint, informe les élus d’une demande de la commune de Pommeret pour une mise à disposition d’un agent communal afin d’effectuer une mission dans le cadre de leur service technique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

Monsieur Le Maire évoque le contexte de cette mise à disposition : la commune de Pommeret fait face à des absences qui mettent en difficulté la continuité de service et notamment l’installation des illuminations de Noël.

Il propose donc de mettre à disposition, à titre gracieux, auprès de la commune de Pommeret, un agent du pôle aménagement/environnement et espaces publics pour cette mission.

La présente convention couvre une période de 2 mois afin de faire face à d’éventuels autres besoins.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE les termes de la convention de mise à disposition de cet agent titulaire auprès de la commune de Pommeret.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2025-12-10

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUES SANTE : MONTANT DE PARTICIPATION ET MODALITES D’APPLICATION

Débats/échanges :

M. FOURCHON, 1er adjoint, informe les élus de la démarche réglementaire qui s’appliquera au 1er janvier 2026 pour attribution une participation financière pour la couverture santé. Un point de situation est également effectué sur l’adhésion ou non au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion (mutuelle MNT-Mutuelle Nationale Territoriale - proposée), auquel cas un contrat individuel labellisé sera nécessaire pour percevoir la participation.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14/11/2025,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : • Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, • Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

• Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

La proposition qui est faite est la suivante : 20.00 €/bruts/mois

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative (ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

A l’issue de la procédure d'appel à concurrence, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a retenu, après avis favorable du comité social territorial départemental, l’offre de la MNT pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032.

Avant de se positionner, le CST avait analysé les retours des agents suite à la note relative à ce sujet et aux coupons réponses qui avaient été retournés au service RH. Les 2/3 des agents qui avaient rendu réponse ne souhaitaient pas adhérer au contrat-groupe proposé par le CDG 22 et donc bénéficier des offres de la MNT. Compte tenu de ces éléments, les deux collèges du CST ont donc suivi les retours des agents et ont décidé d’opter pour le contrat individuel d’assurance labellisé.

De ce fait, la proposition qui est faite est la suivante : Versement de la participation employeur aux agents qui souscriront un contrat individuel d’assurance labellisé

Chaque agent s’engage donc à fournir une attestation sur laquelle est bien stipulé que le contrat souscrit répond aux critères de labellisation pour bénéficier de la participation employeur, au titre des risques santé.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : RETENIR la procédure de contrat individuel d’assurance labellisé pour les risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2026

ARTICLE 2 : DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date de fourniture de l’attestation, au service RH, indiquant que le contrat individuel d’assurance est labellisé

ARTICLE 3 : INFORME que cette participation s’élèvera à un montant mensuel brut par agent de 20.00 €.

N° 2025-12-11

EXTENSION DU BATIMENT DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE BRIEND – CONSTRUCTION D’UN HANGAR ET ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX

Débats/échanges :

M. BOINET, adjoint aux travaux et à l’environnement, informe du résultat définitif de l’ouverture des plis après analyse par le cabinet KLM, maître d’œuvre, pour l’attribution du marché de l’extension du bâtiment des services techniques de la Ville Briend.

I-Présentation de la procédure d’attribution

Maitrise d’Ouvrage : Mairie de Quessoy

Maitrise d’œuvre : Atelier KLM

Date de parution de l’Appel d’offres : mardi 7 octobre 2025

Date de remise des offres : vendredi 31 octobre 2025 à 12h00

Commission d’ouverture des plis : Jeudi 13 novembre 2025

Commission d’attribution des offres : jeudi 27 Novembre 2025

Critère d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères ci-dessous : • Prix : 70 %

• Méthodologie : 30 % (délais et moyen humain 10%, délais de remise des plans de réservations, exe

et DOE 10%, Référence similaire 10%)

II-Estimation, en €uros HT, des travaux par lots

1 VRD 58 600,00 €HT 2 GROS-ŒUVRE-MACONNERIE 171 230,00 €HT 3 CHARPENTE BOIS-COUVERTURE-BARDAGES-MENUISERIES EXT. 123 600,00 €HT 4 ELECTRICITÉ-PLOMBERIE 11 060,00 €HT TOTAL 364 490,00 €HT15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

III-Résultat de l’ouverture des plis

Lot DÉSIGNATION ENTREPRISE MONTANT

1 VRD BEUREL TP 55 259,50 €HT 2 GROS-ŒUVRE-MACONNERIE ROUSSEL BTP 116 767,20 €HT 3 CHARPENTE BOIS-

COUVERTURE-BARDAGES- TURMEL 128 156,23 €HT MENUISERIES EXTERIEURES

4 ELECTRICITÉ-PLOMBERIE ATS 13 700,00 €HT TOTAL 313 882,93 €HT

Au regard de l’analyse et des critères d’attribution, les membres de la commission ont décidé de retenir les entreprises, ci-dessus, proposées par la commission de travaux et le maitre d’œuvre.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : APPROUVE la proposition d’attribution des lots aux entreprises figurantes au tableau du résultat final (point III) pour un montant total de 313 882,93 €HT

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2025-12-12

MARCHE TRAVAUX DE RENOVATION EGLISE – AVENANT N°5 AU LOT 1 (MAÇONNERIE /ECHAFAUDAGE)

Débats/échanges :

M. BOINET, adjoint aux travaux et à l’environnement, présente un avenant en moins-value sur le lot maçonnerie-échafaudage.

L’ensemble des travaux (marché et ceux effectués en urgence) s’élèvent à 539 110,60€ TTC Restera ensuite un nettoyage complet de l’intérieur de l’édifice pour une réouverture à partir de la mi- janvier 2026.

Lot n° : 1

Titulaire : Entreprise J MOULLEC

Montant initial du lot au marché : 100 714,91 € HT

1-Présentation :

1.1 Moins-value suite à devis n°25000994 du 28/11/25

Montant de l’avenant n °5 : - 3 976,00 € HT

Montant du marché global des travaux : 350 387,05 € HT Montant du marché global des travaux après avenant(s) successif(s) : 385 764,25 € HT Montant du lot au marché initial : 100 714.91 € HT Montant de l’avenant n° 5 : - 3 976,00 € HT Diminution du lot n° 1 : - 3,95 % Nouveau montant du lot n° 1 : 96 738,91 € HT Nouveau montant global du marché après avenant n° 5 : 381 788,25 € HT ( + 8,96 %)

Le Conseil Municipal,15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : VALIDE l’avenant n° 5 du Lot n° 1 du marché Rénovation de l’Eglise de Quessoy.

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché relatif à l’avenant et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2025-12-13

ECO-QUARTIER LE VERGER : ETUDE SDE22 POUR FOURNITURE ET POSE D’UNE BORNE PRISE DE COURANT.

La commune de Quessoy a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité 22 (SDE22) pour la fourniture et la pose d’une borne prise de courant à l’Eco-quartier Le Verger.

Ces bornes et leurs raccordements électriques sont propriétés de la commune qui les gère au travers de ses pouvoirs de police ou dans le cadre de ses compétences liées au commerce ambulant. Ce type de travaux peut néanmoins être assuré par le SDE22 dans le cadre d’une convention de mandat, puisqu’il ne peut être en responsabilité quant à l’exploitation, la gestion et la maintenance de ces équipements une fois en service.

Le coût total de l’opération (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi) est estimé à 15 000,00€ TTC. La commune pourra récupérer le FCTVA. Cette opération nécessitera la création d’un nouveau branchement auprès du fournisseur d’électricité et d’Enedis, cette démarche sera à effectuer directement par la commune.

Parallèlement, le SDE22 procèdera au versement d’une subvention d’équipement de 20% du montant HT. Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : APPROUVE la fourniture et la pose d’une borne prise de courant à l’Eco-quartier Le Verger avec un coût total de l’opération estimé à 15 000,00€ TTC,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat correspondante et tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2025-12-14

ECO-QUARTIER LE VERGER : ETUDE SDE22 SUR ALIMENTATION BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Débats/échanges :

M. BOINET, adjoint aux travaux et à l’environnement, présente aux élus l’étude réalisée par le SDE22 pour la desserte en électricité de basse tension, éclairage public, infrastructures de télécommunication et pose d’une prise de courant. Pour la réalisation de ces travaux, une participation financière de la commune de Quessoy sera sollicitée.

Suite à la réception de l’avant-projet Enedis, le Syndicat Départemental d’Electricité 22 (SDE22) a procédé à une étude concernant la desserte en électricité de la basse tension et infrastructures de télécommunications pour l’Eco-quartier Le Verger.

Pour l’application du règlement financier du SDE22, la commune de Quessoy est qualifiée de R100 car relève du caractère « rural » au sens du réseau électrique et contribue au SDE à hauteur de 100% de la taxe TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité) de son territoire.15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’alimentation basse tension prévu au projet d’Eco-quartier de Quessoy présenté par le SDE22 pour un montant estimatif de 159 000,00€ TTC. La commune de Quessoy ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16/12/2022, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 66 250,00€ TTC.

ARTICLE 2 : DECIDE de confier au SDE22 la fourniture et la pose d’Infrastructures de Télécommunications Electroniques (ICE) public prévu à l’Eco-quartier Le Verger pour un montant estimatif de 46 000,00€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie). La commune de Quessoy ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16/12/2022, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 30 666,66€ TTC.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

URBANISME

N° 2025-12-15

LAMBALLE TERRE & MER : 2025 – DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

Débats/échanges :

M. Le Maire informe les élus que lors d’une vente d’un bien dans une zone d‘activité économique en zone U ou AU, il est possible d’activer un DPU.

L’agglomération de de Lamballe Terre & Mer est compétente en matière économique et sur les secteurs ayant cette vocation, il est possible de déléguer ce droit à l’EPCI.

Par délibération du 03/03/2020, le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Quessoy.

Le droit de préemption permet à une commune d'acquérir prioritairement un bien cédé par son propriétaire, à titre onéreux ou à titre gratuit, dans un périmètre préalablement défini.

Les communes peuvent l'instituer afin de mener à bien leurs projets d'aménagement en s'assurant de la maîtrise foncière des terrains et / ou bâtiments nécessaires à la réalisation de ceux-ci. Pour toute mutation soumise au DPU, le pétitionnaire ou son notaire doit déposer une Déclaration d'intention d'Aliéner ou DIA. La collectivité a deux mois pour notifier sa décision. Le DPU ne peut être instauré que les zones U et AU, sur tout ou partie de leur périmètre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L.300-1, et R.211-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d’Urbanisme en date du 03/03/2020 ; Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le plan joint en annexe ;15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

• De décider de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain au Président de la Communauté d’agglomération de Lamballe Terre & Mer pour les secteurs à vocation économique au PLU (zones UY et 1AUY du PLU) au sein des Espaces d’Activités communautaires.

• Dire qu'un registre transcrivant les acquisitions par voie de préemption sera ouvert en Mairie et mis à disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme ; • Dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera transmise aux personnes publiques conformément à l'article R.211- 3 du Code de l'Urbanisme, et fera l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département ;

• L'autoriser ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain au Président de la Communauté d’agglomération de Lamballe Terre & Mer pour les secteurs à vocation économique au PLU (zones UY et 1AUY du PLU) au sein des Espaces d’Activités communautaires,

ARTICLE 2 : DIT qu'un registre transcrivant les acquisitions par voie de préemption sera ouvert en Mairie et mis à disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme le plan d’actions de la Stratégie Familles 2026-2030 annexé,

N° 2025-12-16

MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 21 JUILLET 2025 N° 2025-07-01 CONCERNANT LA CESSION DE 6 LOGEMENTS SITUES DU N°1 AU N°6 IMPASSE DE LA VALLEE A TERRE D’ARMOR HABITAT POUR UN MONTANT DE 450 000 EUROS.

Débats/échanges :

M. Le Maire informe les élus qu’il est nécessaire de modifier la délibération prise en juillet dernier pour la vente de 6 logements situés Impasse de la Vallée à Terre Armor Habitat. En effet, suite à une erreur matérielle, 2 parcelles n’avaient pas été intégrées.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 21 juillet 2025 N° 2025-07-01 validant la vente de 6 logements communaux situés du 1 au 6 Impasse de la Vallée à Terre d’Armor Habitat pour une valeur de 450000€. Vu la délibération du 31 octobre 2024 concernant la vente du CCAS à la Commune de la parcelle E 473 à l’euro symbolique pour permettre le bornage des nouvelles parcelles,

Vu l’accord de proposition d’achat reçue de la part de Terre d’Armor Habitat du 22 juillet 2024, Vu la délibération du Conseil d’Administration de Terre d’Armor Habitat du 4 février 2025 concernant l’acquisition des 6 logements.

Après échange avec Terre d’Armor Habitat, il s’avère qu’au vu du plan de bornage établi par le cabinet QUARTA, deux parcelles n’ont pas été intégrées dans le périmètre de cession de la délibération N° 2025-07- 01, soit les parcelles E 3312 et E 3304. (La parcelle E3304 constituait une portion du Domaine Public. Elle a donc donné lieu à une procédure de déclassement en vue de sa cession par le présent acte. Ce déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces parties de domaine public ; il n’y a donc pas eu lieu de procéder à une enquête publique préalable,15/12/2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.) Cette erreur matérielle ne modifie pas le prix de vente fixé à 450000€.

Le projet de vente de 6 logements communaux situés du N°1 au N°6 Impasse de la Vallée avec Terre d’Armor Habitat. Après rectification de l’erreur matérielle il est situé sur les parcelles suivantes : E 3315, E 3310, E 3305, E 3306, E 3307, E 3308, E 3309, E 3313, E 3312 et E 3304.

Il est proposé à l’assemblée de corriger l’erreur matérielle concernant l’énoncé des parcelles et de céder ces 6 logements à Terre d’Armor Habitat.

La rédaction de l’acte de vente sera confiée à Maître LE LEVIER, les frais sont pris en charge par l’acquéreur.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l'unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE de céder ces 6 logements à, Terre d’Armor Habitat selon les termes suivants : • Montant de la vente : 450 000 € net vendeur

• Prise en charge des frais d’acte et de publicité foncière par l’acquéreur

ARTICLE 2 : CONFIE à Me LE LEVIER, Bureau de Quessoy, la rédaction de cet acte et les formalités qui s’y rattachent.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

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QUESTIONS DIVERSES :

- Rénovation thermique de 2 classes à l’école publique de l’Argentaie et Révision générale PLU : 1ers retours d’analyses

- Information sur le recensement de la population qui entrera en vigueur au 01/01/26 (référence au 01/01/23) : 4 179 habitants population totale

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a levé la séance.

Fin de séance, 21h30

Le secrétaire de séance Le Maire. Agnès MARAIS Jean-Luc GOUYETTE