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Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Commequiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 021 Recueil des arrêtés du 12 juillet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
LH pie
—
Recueil de publication
des arrêtés
N° 2024-021
Mis en ligne le 12 juillet 2024
Publié électroniquement le 12 juillet 2024 ‘En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des |
collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un
caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être
publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié
sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas
tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur
nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les
demandes de communication, en version papier, des actes publiés |
sous forme électronique sont à demander à l'accueil de la mairie ou
par mail servicespopulation@commequiers.fr
Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.
312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration,
relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de
documents et informations qui dérogent à l’obligation De a boue |
d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code. |
Publié électroniquement le 12 juillet 2024 Arrêté du 11 juillet 2024
Arrêté n°2024 401, portant arrêté de circulation dans l’agglomération de Commequiers
Arrêté du 12 juillet 2024
Arrêté n°2024 402, portant interdiction de détention et d'utilisation de pétards et feux
d'artifice par des particuliers
Publié électroniquement le 12 juillet 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté N°2024_401
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
VU l'avis du Président du Conseil Départemental de la Vendée,
Considérant que sur la chaussée de la rue du Château entre la rue de l’Octroi et la rue de l’'Aumônerie, il est nécessaire d'instaurer un sens unique de la circulation temporaire du 13 juillet au 14 juillet 2024 pour des raisons de sécurité, dans le sens rue du Château vers route de Saint Christophe.
ARRETE
ARTICLE 1: Dans l’agglomération de Commequiers, sur la rue du Château, sur la section comprise entre la rue de l’Octroi et la rue de l’Aumônerie, un sens unique de la circulation est instauré dans le sens rue du Château vers route de Saint Christophe.
Les véhicules susceptibles d'utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l'itinéraire suivant : rue de l'Aumônerie, rue de la Tonnelle, rue des Marais, rue de la République.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Commequiers.
ARTICLE 3: Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Commequiers
ARTICLE 6: La Directrice Générale des Services de la commune de COMMEQUIERS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Commequiers, le 11 juillet 2024
Le Maire,
Philippe MOREAU ,.
Publié électroniquement le: Jà(o3
La REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE N°2024_402 |
POTANT INERDICTION DE LA DÉTENTION ET D'UTILISATION DES PÉTARDS ET FEUX D'ARTIFICE PAR DES PARTICULIERS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1, L.2212-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-4 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1, L.2, R48-2 et R.48-3 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai, 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015, article 2, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-576 du 8 juillet 2023 portant sur l'interdiction de la vente, du port et du transport
d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national, jusqu'au 15 juillet inclus. ;
CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteinte graves aux personnes et aux biens, aux troubles de la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
ARRETE
Article 1: L'usage des pétards, pièces d'artifices, fusées de détresse et de tout autre matériel utilisé comme feux d'artifice EST INTERDIT sur toute la commune de COMMEQUIERS et ce durant la période du 13 juillet 2024 au 14 juillet 2024 inclus. Seul le spectacle pyrotechnique organisé sur le site du château le 13 juillet est autorisé.
Article 2: Seuls les spectacles pyrotechniques déclarés et mis en œuvre par des artificiers agréés sont autorisés. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordés par arrêté pour l'usage des pièces d'artifices à l'exception des pétards, fusées de détresse et de tout autres matériels utilisés comme feux d'artifice.
Toute demande de dérogation, accompagnée d'un dossier complet, devra être adressée un mois avant le tir de feux d'artifice à l'autorité municipale.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Les contrevenants s'exposent aux poursuites et peines prévues en l'espèce par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Île Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
A Commequiers, le 12 juillet 2024
Le Maire,
Philippe MOREAU | /
Publié électroniquement le 107 12221