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Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026
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Conseil Municipal - cm 26 03 2018
Conseil Municipal - CM 26 FEVRIER 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Martin-Église.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26 FEVRIER 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Télécommunications et internet, Budget,
Page 1 sur 12
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 février 2026, s’est réuni le jeudi 26 février 2026 à 18 h 30 à la Mairie de Martin-Eglise, sous la présidence de Monsieur Alain MARATRAT, Maire.
PRESENTS : M. Alain MARATRAT, M. Bertrand CREMET, Mme Marie-Laure CORROYER, M. Philippe DUPUIS, Mme Monique CONFRERE, Mme Sylvie HERMAY, M. Hubert BOULEY, Monsieur Marcel BRETAGNE (arrivée à 18h40), M. Alain TETE, M. Nicolas DUFEUILLE, Madame Elodie LAVERDURE
ABSENTS : M. Stéphane SKLADANOWSKI ayant donné pouvoir à Madame Marie-Laure CORROYER, Madame Pascale GUILBERT ayant donné pouvoir à Monsieur Alain MARATRAT, Madame Amandine MATHELET ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas DUFEUILLE, Madame Françoise DEMONCHY, Madame Ghislaine LEFEBVRE, Madame Isabelle VAUCLIN, M. Daniel LESSARD, M. Alexandre PLEY
Conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. Madame Elodie LAVERDURE ayant obtenu la majorité des voix, est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
FONGIBILITE DES CREDITS 2026/06
Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature M57 permet cependant de fixer un taux de fongibilité des crédits afin de permettre des virements de crédit entre chapitre sans passer par le vote du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose :
- d’autoriser Monsieur le Maire et/ou Madame la Secrétaire générale à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la fongibilité des crédits à compter du 1er janvier 2026 pour l’année 2026.
COMPTE DE GESTION 2025
La question est reportée du fait de la non-communication par le Trésor public du compte de gestion. Elle sera réétudiée lors d’une prochaine réunion du Conseil municipal avant le 30 juin 2026. Monsieur BOULEY considère qu’il est aberrant que le compte de gestion ne soit pas disponible à temps et que le compte administratif de l’année passée soit soumis à l’approbation du prochain Conseil municipal.
Monsieur DUPUIS considère également qu’il est regrettable de ne pas avoir le compte de gestion. Page 2 sur 12
COMPTE ADMINISTRATIF 2025
Sans objet du fait de la non-disponibilité du compte de gestion 2025.
REPRISE ANTICIPEE DES COMPTES 2026/07
Monsieur le Maire rappelle que l’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte administratif, qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire et comptable applicable à la commune permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du compte administratif. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l’affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1 sur l’exercice N. Par la suite, l’approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu’après une délibération dédiée intervenant au vote effectif du compte administratif. Il est proposé de voter le budget primitif 2026 au vu des résultats comptables 2025. Dans le cadre de cette procédure, les résultats sont calculés sur la base des comptes provisoires. A ce stade, les résultats de clôture suivants sont constatés :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 1 916 389,45 €
Recettes : 2 486 230, 66 €
Excédent de fonctionnement 2025 : 218 965,06 €
Excédent de fonctionnement reporté 2024 : 350 876, 15 €
Excédent de fonctionnement cumulé 2025 : 569 841,21 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 519 552,04 €
Recettes : 278 489, 90 €
Déficit d’investissement 2025 : 241 062, 14 €
Déficit d’investissement reporté 2024 : 176 753,52 €
Déficit d’investissement cumulé 2025 : 417 815,66 €
Déficit d’investissement 2025 : 241 062,14 €
RESTES A REALISER :
Dépenses d’investissement reportées : /
Recettes d’investissement reportées : 2 389,60 €
Solde positif : 2 389,60 €
Besoin d’autofinancement : 238 672,54 €
Affectation à l’investissement au compte 1068 : 238 672,54 €
Reprise anticipée avec un report en déficit d’investissement au compte 001 : -241 062,14 € Reprise anticipée avec un report en excédent de fonctionnement au 002 : 331 168,67 €
S’agissant d’une reprise anticipée des résultats, soumise à variation en plus ou en moins, il est proposé d’inscrire 331 168,67 € au chapitre 002 du budget primitif 2026. Après arrêté des chiffres définitifs au compte administratif, ce montant sera revu au budget supplémentaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité de : Page 3 sur 12
- Constater de manière anticipée les résultats de l’année 2025 tels que décrits ci-dessus - De reprendre de manière anticipée ces résultats au budget primitif 2026 - Approuver que le montant repris de manière anticipée en recettes de fonctionnement « 002 excédent ou déficit de fonctionnement, s’élève à 331 168,67 €
- Approuver que le montant repris de manière anticipée en dépenses d’investissement « 001- solde d’exécution négatif reporté s’élève à 241 062,14 €
- Prendre acte que les restes à réaliser à reprendre en section d’investissement s’élèvent à 2 389,60 € en recettes
- Approuver qu’une part de l’excédent de fonctionnement est affecté au compte 1068 à hauteur de 238 672,54 €
- Prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l’exercice 2026 ne deviendront définitives qu’après l’approbation du compte administratif 2025 et l’adoption d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats 2025 sur l’exercice 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide cette proposition.
DETERMINATION DU TAUX DES 3 TAXES 2026/08
Monsieur le Maire rappelle le maintien des taxes en vigueur qui ont été votées en 2025 :
- taxe d’habitation : 12,29 %
- taxe foncière sur le bâti : 40,68 %
- taxe foncière sur le non bâti : 30,15 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide le maintien des 3 taxes ci-dessus énumérées.
BUDGET COMMUNE 2026 2026/09
Monsieur le Maire présente le budget communal 2026 :
Budget équilibré en recettes et en dépenses de fonctionnement à : 2 317 210, 45 €
Budget équilibré en recettes et en dépenses d’investissement à : 566 062, 14 €
TOTAL 2 883 272,59 €
En section de fonctionnement, on distingue les dépenses :
- les dépenses à caractère général pour : 642 838, 86 € - les frais de personnel pour : 1 171 500, 00 € - atténuations de produits pour : 500, 00 € - autres charges de gestion courante pour : 139 252, 89 € - les charges financières pour : 47 100, 00 € - les charges spécifiques pour : 1 000, 00 € Page 4 sur 12
- les dotations aux dépenses imprévues 1 000,00€ - opérations d’ordres pour : 313 889, 60 €
En section de fonctionnement, on distingue les recettes :
- les produits des services pour : 102 450, 00 € - les impôts et taxes et attributions de compensation pour : 1 000 100,00 € - impositions directes pour : 501 100,00 € - les dotations et participations pour : 332 091, 78 € - les autres produits de gestion courante : 35 000, 00 € - produits financiers 200,00 € - produits spécifiques 100,00 € - les atténuations de charges pour : 15 000,00 € - excédent de fonctionnement reporté : 331 168, 67 €
En section investissement, sont prévus :
- le dernier appel de fonds concernant la construction du groupe scolaire et des factures annexes - des travaux de réfection de voirie
- achat d’un columbarium
- Travaux d’éclairage public (RD1), les 2 tranches
- Achat de matériel divers (dont armement police municipale, remplacement de l’ordinateur de la police municipale, des sèche-mains pour le groupe scolaire, quelques matériels d’entretien des espaces verts pour les services techniques)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité le Budget de la Commune 2026.
SUBVENTIONS 2026 2026/10
ASSOCIATIONS 2026
Loisirs et culture
Judo
2 000
Remboursement des licences sportives Judo 300 Club 2000 1 000 Club des Blés d’Or 1 000 Martin – Église animation 0 Tennis club de Martin-Eglise 600 Amicale des anciens combattants et du souvenir 980 Football Club de Martin-Eglise 2 500 Coopérative scolaire Gill GERYL 5.600 Education et sports canins 500 Appui et santé 30 CFA BTP 200 Association foncière de remembrement de Martin-Eglise 2 329 CCAS de Martin-Eglise 22 000 DSN 0 Croix Rouge Française 100 Cicogé 320 Page 5 sur 12
Distraction des malades 100 Secours populaire français 150 Resto du Cœur 500 AIDE – Sida- Délégation Rouen 0 SNSM 400 Armée du Salut 0 Association Charline 100 Association Jubilée 100 AFSEP (sclérose en plaques) 0 « Je me souviens » 100 Soupe des bénévoles 300 Amicale des Maires du canton 330 Téléthon 200 Association de sauvegarde et de secours Côte d’Albâtre 200 Dieppe Tourisclub 100 Entraides et services 200 Association des Maires ruraux 0 Vie et Espoir 100 Agir avec Becquerel 100 Jeunes agriculteurs Eu Envermeu 100 Espace Georges Thurin 12 580 Banque alimentaire 50 SIEABVV 7 468,08 SPA Dieppe 2 001,60
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les attributions des subventions ci- dessus énumérées.
FONGIBILITE DES CREDITS LOCAUX COMMERCIAUX
2026/11
Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature M57 permet cependant de fixer un taux de fongibilité des crédits afin de permettre des virements de crédit entre chapitre sans passer par le vote du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose :
- d’autoriser Monsieur le Maire et/ou Madame la Secrétaire générale à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la fongibilité des locaux commerciaux à compter du 1er janvier 2026 pour l’exercice 2026.
COMPTE DE GESTION 2025 LOCAUX COMMERCIAUX
La question est reportée du fait de la non-communication par le Trésor public du compte de gestion. Elle sera réétudiée lors d’une prochaine réunion du Conseil municipal avant le 30 juin 2026. Page 6 sur 12
COMPTE ADMINISTRATIF 2025 LOCAUX COMMERCIAUX
Sans objet du fait de la non-disponibilité du compte de gestion 2025.
REPRISE ANTICIPEE DES COMPTES 2025 - LOCAUX
COMMERCIAUX 2026/12
Monsieur le Maire rappelle que l’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte administratif, qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire et comptable applicable à la commune permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du compte administratif. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l’affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1 sur l’exercice N. Par la suite, l’approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu’après une délibération dédiée intervenant au vote effectif du compte administratif. Il est proposé de voter le budget primitif 2026 au vu des résultats comptables 2025. Dans le cadre de cette procédure, les résultats sont calculés sur la base des comptes provisoires. A ce stade, les résultats de clôture suivants sont constatés :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 16 008, 69 €
Recettes : 245 606, 97 €
Excédent de fonctionnement 2025 : 245 606, 97 €
Excédent de fonctionnement reporté 2024 : 204 614,61 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses : 12 098,23 €
Recettes : 0 €
Déficit d’investissement 2025 : 12 098,23 €
Déficit d’investissement reporté 2024 : 4 806,88€
Affectation à l’investissement au compte 1068 : 12 098, 23 €
Reprise anticipée avec un report en déficit d’investissement au compte 001 : -12 098,23 € Reprise anticipée avec un report en excédent de fonctionnement au 002 : 217 500,05 €
S’agissant d’une reprise anticipée des résultats, soumise à variation en plus ou en moins, il est proposé d’inscrire 217 500,05 € au chapitre 002 du budget primitif 2026. Après arrêté des chiffres définitifs au compte administratif, ce montant sera revu au budget supplémentaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité de :
- Constater de manière anticipée les résultats de l’année 2025 tels que décrits ci-dessus - De reprendre de manière anticipée ces résultats au budget primitif 2026 - Approuver que le montant repris de manière anticipée en recettes de fonctionnement « 002 excédent ou déficit de fonctionnement, s’élève à 217 500,05 €
- Approuver que le montant repris de manière anticipée en dépenses d’investissement « 001- solde d’exécution négatif reporté s’élève à 12 098,23 € Page 7 sur 12
- Approuver qu’une part de l’excédent de fonctionnement est affectée au compte 1068 à hauteur de 12 098,23 €
- Prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l’exercice 2026 ne deviendront définitives qu’après l’approbation du compte administratif 2025 et l’adoption d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats 2025 sur l’exercice 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide cette proposition.
BUDGET 2026 LOCAUX COMMERCIAUX 2026/13
Monsieur le Maire présente le budget annexe 2026 des locaux commerciaux
Budget équilibré en recettes et en dépenses de fonctionnement à :
245 600,05 €
Budget équilibré en recettes et en dépenses d’investissement à :
32 098,23 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité, le Budget annexe « Locaux Commerciaux » 2026,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU
BUDGET PRIMITIF 2026 2026/14
L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Cette note répond à cette obligation pour la commune. Elle sera disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre.
Ce projet de budget a été établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services,
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt.
Il est présenté avec reprise des résultats de l’exercice 2025. Page 8 sur 12
BUDGET PRINCIPAL
► Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s’équilibre à 2 317 210,45 € soit un budget en légère baisse par rapport à celui de 2025.
Recettes :
Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 2 317 210,45 € et se répartit comme suit :
Chapitre Budget
Primitif +
Décisions
Modificatives
2025
Budget primitif
2026
Variation
013 – atténuation de
charges
10 000 15 000 + 5 000 €
70 - Produits des
services
107 832 102 450 - 5 382
73 - Impôts et taxes 1 000 100 1 000 100 =
731 – Impositions,
directes
502 100 501 100 - 1 000
74 – Dotations et
participations
329 890 332 091,78 + 2 201,78
75 – autres produits
de gestion courante
63 200 35 000 - 28 200
76 – Produits
financiers
200 200 =
77 – produits
spécifiques
100 100 =
042 – opérations
d’ordre
+ 39 768.11
002 résultats
antérieurs
350 876, 15 331 168,67 - 19 707,48
Dépenses :
Elles se décomposent comme suit :
Chapitre Budget
Primitif +
Décisions
Modificatives
2025
Budget primitif
2026
Variation
011 – charges à
caractère général
622 864,72 642 838,96 + 19 974,24
012 - charges de
personnel
1 184 578,62 1 171 500,00 -13 078,62
014 – atténuations
de produits
5 950,00 500,00 -5 450,00 Page 9 sur 12
65 – autres charges
gestion courante
176 664,28 139 681,89 -36 982,39
66 - charges
financières
58 000 47 100 -10 900
67 – charges
spécifiques
500 1 000 + 500
68 - dotations aux
amortissements
1 000 700 -300
203 – frais d’études
Opération d’ordre
42 781,88 - - 42 781,88
023 - virement à
l’investissement
271 958,65 313 889,60 + 41 930, 95
042 - opérations
d’ordre
42 781.88 - - 42 781,88
► Section d’investissement :
La section d’investissement s’équilibre à 566 062, 14€
Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants :
En section d’investissement, on distingue :
- le dernier appel de fonds concernant la construction du groupe scolaire et des factures annexes - des travaux de réfection de voirie
- achat d’un columbarium
- Travaux d’éclairage public (RD1), les 2 tranches
- Achat de matériel divers (dont armement police municipale, remplacement de l’ordinateur de la police municipale, des sèche-mains pour le groupe scolaire, quelques matériels d’entretien des espaces verts pour les services techniques)
- Sont également inscrits les emprunts
BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
► Section d’exploitation :
Elle s’équilibre à 245 600,05 €
►Section d’investissement :
Elle s’équilibre à 32 098,23 €
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DES LOCAUX COMMERCIAUX 2026/15
La commune mettant à disposition ses services pour le compte des locaux commerciaux (entretien des bâtiments et des abords, secrétariat, gestion des baux, perception des loyers, assurance des Page 10 sur 12
locaux), Monsieur le Maire propose qu’une convention soit signée entre la Commune et la section des locaux commerciaux afin que le budget des locaux commerciaux puisse participer financièrement aux frais occasionnés.
Le montant de la participation s’élèverait à 10 000 € pour l’année 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte qu’une convention soit signée entre la commune et le budget annexe des locaux commerciaux afin qu’une participation aux frais de fonctionnement du budget des locaux commerciaux de 10 000 € puisse être versée à la commune au titre de l’année 2026. Le Conseil municipal habilite Monsieur le Maire à signer cette convention.
SDE 76 : PROGRAMME D’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE L’ANCIEN PORT 2026/16
Monsieur le maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire EP-2023-0-76414-M6436 et désigné "Secteur Ancien Port - Partie 2 sur 2" dont le montant prévisionnel s'élève à 73 566,00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 30 920, 50 € T.T.C.
Après avoir délibéré, le Conseil communal décide :
- d'adopter le projet ci-dessus ;
- d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2026 pour un montant de 30 920,50 € T.T.C.
- de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC DIEPPE MARITIME 2026/17
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés ou accords-cadres.
Il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’offre de services en matière de systèmes d’information, de télécommunications fixes et mobiles, de solutions reprographiques et de cybersécurité permettrait de réaliser des économies et une optimisation du service pour les besoins propres de notre commune.
Ce groupement pourra entraîner la conclusion d’un ou plusieurs marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Il est donc nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes entre Dieppe- Maritime, la Commune et les communes membres le désirant.
Dieppe-Maritime est le coordonnateur de ce groupement. Page 11 sur 12
Les frais de procédure d’achat, liés à chaque consultation sont supportés comme ci-dessous : - Besoins essentiels : besoin nécessaire au fonctionnement de Dieppe-Maritime pour lequel l’achat de procédure est indispensable. Frais supportés par Dieppe-Maritime,
- Besoins secondaires : besoins particuliers pour lesquels Dieppe- Maritime pourrait avoir un intérêt dans un futur proche mais n’étant pas indispensable. Frais supportés par Dieppe-Maritime et les communes à part égale,
- Besoin non essentiel : besoins pour lesquels soit Dieppe- Maritime n’a aucun intérêt à contractualiser pour son fonctionnement soit les besoins sont couverts par un autre marché. Frais supportés à part égale par la ou les commune(s) demandeuse(s).
L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique et l’article L 1414-3 du CGCT,
Considérant que la commune de Martin-Eglise a des besoins en matière de systèmes d’information, de télécommunications fixes et mobiles, de solutions reprographiques et de cybersécurité ;
Considérant qu’un groupement de commandes, devrait permettre par effet de faire bénéficier les membres de conditions économiques communes avantageuses et d’une optimisation du service ;
Considérant que Dieppe-Maritime propose d’adhérer à un groupement de commandes en matière de systèmes d’information, de télécommunications fixes et mobiles, de solutions reprographiques et de cybersécurité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré :
AUTORISE L’adhésion au groupement de commandes décrit ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la convention constitutive ainsi que tous les documents afférents à ce groupement de commandes,
DECIDE d'imputer les dépenses correspondantes au Budget Général de la Commune,
Le Conseil municipal décide de participer aux offres si les propositions sont plus intéressantes. Il est rappelé que la Commune n’est pas dans l’obligation d’acheter. Page 12 sur 12
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE
DES FETES 2026 / 18
Considérant que des factures de location de salle des fêtes ont été impayées, il est proposé de modifier l’article 5 du règlement de la salle des fêtes comme suit :
Ancien article 5 :
Article 5 :
Les tarifs d’utilisation des locaux sont fixés annuellement par le conseil municipal avant le 1er novembre. Ils seront applicables à partir du 1er janvier de l’année suivante sauf délibération contraire. Le règlement de la facture doit intervenir dans les 30 jours à partir de la date de réception de la facture. En cas de retard de paiement, la commune appliquera une majoration de 20% du montant total de la facture.
Proposition nouvel article 5 :
Article 5 :
Les tarifs d’utilisation des locaux sont fixés annuellement par le conseil municipal avant le 1er novembre. Ils seront applicables à partir du 1er janvier de l’année suivante sauf délibération contraire. Le solde de la location, après déduction de l’acompte, devra être réglé avant la remise des clés. Le paiement devra être effectué en mairie avant la mise à disposition de la salle. La location de vaisselle sera facturée après utilisation, tout comme la vaisselle cassée ou manquante. En cas de retard de paiement, une majoration de 20 % du montant total de la facture sera appliquée par la commune.
DROITS D’INTERVENTION
Monsieur BOULEY indique qu’il convient de rétablir la bande de sécurité sur les piquets situés allée Jeanne d’Arc. Il lui est répondu que le nécessaire sera fait.
Monsieur BRETAGNE signale la présence de dépôts sauvages sur un chemin route de Neuville.
Monsieur CREMET fait part des remerciements des habitants de la cité Lebon pour le changement des lampadaires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.