Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DL 230412 050 Budget annexe Lotissement Montauty
Déliberation - DL 230412 041 Budget Principal Commune Affectati
unknown - DL 230412 051 Budget annexe Lotissement Montauty
Déliberation - DL 230412 047 Budget annexe Assainissement Affec
Déliberation - DL 230412 047 Budget annexe Assainissement Affec
unknown - DL 230412 041 Budget Principal Commune Affectati
Déliberation - DL 260126 008B Budget Annexe Lotissement Montauty
Déliberation - DL 230307 027 Compte de gestion 2022 Budget anne
Déliberation - DL 240229 018 Budget annexe Lotissement Montauty 2
unknown - DL 230307 028 Compte administratif 2022 Budget a
Déliberation - DL 230412 050 Budget annexe Lotissement Montauty Affectation des résultats 2022
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230412 050 Budget annexe Lotissement Montauty Affectation des résultats 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 12 Avril 2023
7
= Délibération n° DL-230412-050
ETS :
| |
Saint-Sulpice Objet : ER . Budget annexe Lotissement Montauty Affectation des résultats 2022
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY,
Date de la convocation : Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, 6 avril 2023 Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe Conseillers en exercice : 29 FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY et Benoît Présents : 21 ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika Absenits : 1 MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD. Procurations : 7
Votants : 28 Excusés: M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane Votants : 28 MAALLEM), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Pour: 28 0 M. Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration à Vote à l'unanimité M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l'assemblée que le compte administratif du budget annexe du Lotissement Montauty de l'exercice 2022 de la Commune fait apparaître les résultats suivants : |
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230412-DL230412050-DE
19/04/2023 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
EXERCICE 2023
Résultat de l'exercice 2022 [ 201 477,54 €
ROOZ2 De l'exercice 2021 [- 183 063,90 €
Résultat à affecter | 18 413,64 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'éxécution 2022 [- 353 668,47 €
R00!1 Excédent reporté 2021 | 300 000,00 €
Déficit d'investissement 2022 = 53 668,47 €
Solde des Reste à Réaliser en dépenses -_ €
Besoin de financement de la section d'investissement |- 53 668,47 €
PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
Affectation en recette d'investissement Article 1068 18 413,64 €
Report en R002 en section de fonctionnement - €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
- Vu la délibération n° DL-230307-0028 du 7 mars 2023 concernant l'approbation du compte administratif 2022- Budget annexe « Lotissement Montauty ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Sur proposition de M. le Maire ;
DÉCIDE,
- d'affecter les résultats de la façon suivante :
e Le déficit d'investissement à la clôture de l'exercice 2022 d'un montant de 53 668,47 € est repris en section d'investissement au compte « R 001 — solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
e L'excédent d'exploitation à la clôture de l'exercice 2022 d'un montant de 18 413,64 € est affecté en section d'investissement au compte « R 1068 — autres réserves » pour 18 413,64 €.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 2/2