Arrêté - 2025 07 10 BSI AP rassemblements tuning Juillet RAA

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Arrêté - 2025 07 10 BSI AP rassemblements tuning Juillet RAA Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Brens. Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 10 BSI AP rassemblements tuning Juillet RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique

dans le département de l’Ain

du vendredi 11 juillet 2025 à 19h00 au mardi 15 juillet 2025 à 8h00

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de

préfète de l'Ain ;

VU les annonces et les publications de messages sur les réseaux sociaux annonçant un

rassemblement automobile de type tuning intitulé « rassoxbimmerv2 » dans un lieu inconnu sur la

région Auvergne-Rhône-Alpes avec le message suivant « fait pas le peureux dès que y’a les bleus » ;

que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois seront communiqués aux

participants par message privé et à la dernière minute ; que ce rassemblement ayant été relayé par

plusieurs organisations venant de plusieurs départements français et pays limitrophes ;

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles

pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre

les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions

pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à

l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département

peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède le territoire d’une

commune ;

1/3Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte

tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,

constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;

Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l’Ain,

notamment sur la commune de Pont d’Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300

véhicules et 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le

7 mars 2025 et 9 mai 2025 ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des

Batterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes « rassoxbimmer » et « Les ass du volant »,

avec plus de 200 véhicules et 300 nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie pour

empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; le 28

juin 2025 sur les communes de Pont d’Ain, Arbent et Port, avec la présence de 150 véhicules et 400

personnes, des tirs de mortiers ont été constatés, mobilisant les forces de sécurité intérieures ; que

de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité

intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces

rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’un rassemblement tuning automobile susceptible de se dérouler à Beynost, ou à

proximité, le 8 mars 2025 s’est finalement tenu en Isère, sur le parking du centre commercial Leclerc

de Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la présence de 600 véhicules et 2000 personnes ; qu’un tel

rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les

contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements

automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ;

Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes

à l’agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce

type de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs

centaines de véhicules causant d’importants troubles à l’ordre public et mobilisant fortement les

forces de sécurité intérieure ; que le secteur choisit est de ce fait propice à un tel rassemblement au

regard de son importante zone commerciale ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement

identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des

manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de

vitesse avec des excès de vitesse ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par

ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité

intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les

forces de sécurité intérieure engagées ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

2/3A R R Ê T E :

Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des

démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l’Ain du vendredi 11 juillet

2025, à 19h00, au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code

de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-

Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le général de

brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur

départemental de la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 10 juillet 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète,

Signé : Marianne TESSA

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