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Déliberation - 2022.380 MP Appel d offres construction cuisine centrale Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2022.380 MP Appel d offres construction cuisine centrale)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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VILLE M d ERMONT Ho D eus)

Service marchés publics

DECISION MUNICIPALE N°2022/ 3 9 ©

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2, R.2185-1 et R.2185-2,

Vu la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat,

Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation,

Considérant le projet de construction d’une cuisine centrale et d’un restaurant solidaire,

Considérant la mise en concurrence par le lancement d’un appel d’offres ouvert, avec publication sur le profil acheteur achatpublic.com, au BOAMP et au JOUE, décomposé en onze lots,

Considérant que trente offres ont été reçues dans le cadre de la consultation,

Considérant qu’à l’issue de l’analyse des offres, le montant global des offres des attributaires envisagés représente un surcoût de 20 % par rapport à l’estimation du montant des travaux, après prise en compte de l’actualisation des prix,

Considérant que cet écart justifie de déclarer sans suite la procédure afin de permettre une redéfinition du besoin,

Sur proposition du Directeur du Pôle Attractivité du Territoire et Cadre de Vie,

DECIDE

Article 1°: De déclarer sans suite la procédure d’appel d’offres relative aux travaux de construction d’une cuisine centrale et d’un restaurant solidaire sur le site de l’ Arche pour motif d’intérêt général lié au montant trop élevé des travaux, nécessitant une redéfinition du besoin pour permettre le respect de l’enveloppe budgétaire allouée.

Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’Argenteuil la présente décision, affichée en Mairie.

Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le 2 39/07/22

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél|01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairi@ville-ermont.fr