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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 065 d l gation au pr sident380c)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie,
7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Administration Générale & Finances Département des Hautes-Alpes
REÇU LE
OBJET : Délégation au Président 2 8 JUIN 2012
DELIBERATION
N°2012-65 du 19 juin 2012
Rapporteur : M. Guy HERMITTE
communauté - l. à de communes du Le 19 juin 2012 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni )rVARCONnNAIS en séance ordinaire, suite à la convocation du 13 juin 2012 en la salle du Conseil des Cordeliers, sous la présidence de M. Alain FARDELLA
Les Cordeliers
1,rue Aspirant Jan Nombre de conseillers en exercice : 37
05105 BRIANÇON cedex
Tél. 04 92 21 35 97 Présents : 29 pour la délibération n°2012-60 Fax 04 92 20 38 90 30 à partir de la délibération n°2012-61 accuel@cchrianconnais.fr 31 à partir de la délibération n°2012-71
sacebrianconnaisfr 29 à partir de la délibération n°2012-86 28 à partir de la délibération n°2012-90
Nombre de pouvoirs : 2 jusqu'à la délibération°2012-89
3 à partir de la délibération n°2012-90
Nombre de votes : 32
M. Anthony SAINT MAXENT est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Mme Marie-Hélène PONSART, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Aurélie POYAU, M. Eric PEYTHIEU, Mme Nicole GUERIN, Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n°2012- 61), M. Philippe SEZANNE (jusqu'à la délibération n°2012-89), M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M, Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, Mme Claudine FINE, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M. Guy HERMITTE (jusqu'à la délibération n°2012-85), M. Marc FORNESI (jusqu'à la délibération n°2012-85), M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC, M, Jacques DEYME, M, Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M. Henri RAOUX, M, René SIESTRUNCK, M, Alain BLOCH TREFOUSSE (à partir de la délibération n°2012-71), Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE
Avaient donné pouvoir : M. Gérard FROMM à Mme Aurélie POYAU
Mme Brigitte BOREL à Mme Laurence FINE
M. Philippe SEZANNE à Mme Catherine VALDENAIRE à partir de la délibération 2012-90
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2011-300-1 en date du 27 octobre 2011,
Vu les dispositions des articles L2122-22-2 et L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2009-108 du 20 octobre 2009, portant élection du Président par les membres du Conseil Communautaire,
Vu la délibération n°2010-001 du 9 février 2010 portant attribution de délégations au Président, modifiée par délibérations n°2009-11 du 10 novembre 2009 et N° 2011-102 du 29 novembre 2011,
Considérant qu'il convient de modifier ces délibérations afin de donner délégation au Président pour fixer les tarifs dont la valeur n'excède pas 1 000 € des droits prévus au profit de la Communauté de Communes du Briançonnais qui n’ont pas un caractère fiscal,
Vu l'avis favorable de la commission « Administration Générale & Finances »en date du 4 juin 2012,
Vu l'avis favorable du Bureau des Maires en date du 5 juin 2012,
Délibération n°2012-65
: Lx ! ae: : x à P: 2 Briançon - Cervières - ! ‘& - Le Monêtier les Bains - Montgenëèvre - Névache age 4/
î - Villard Saint Pancrace Le Président s'étant retiré de la salle,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
= Donne délégation à M, le Président pour la durée de son mandat pour :
° Lorsque les crédits sont prévus au budget, prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants pour :
- Les marchés de travaux d'un montant de 250 000 € HT,
- Les marchés de fournitures et de services dans la limite du montant maximal fixé pour
la passation des marchés en procédure adaptée, selon la réglementation applicable définie dans le Code des Marchés Publiques,
+ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
+ Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux,
. Ester en justice au nom et pour le compte de la collectivité,
«Régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués huissiers de justice et experts. (de droit le Président représente l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, article L.5211.9 du Code des collectivités Territoriales).
«Fixer les tarifs dont la valeur n'excède pas 1 000 € des droits prévus au profit de la Communauté de Communes du Briançonnais qui n'ont pas un caractère fiscal.
La présente délibération remplace la délibération n° 2011-102 du 29 novembre 2011 portant attribution de délégation au Président.
Ainsi fait et délibéré les : jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Présid
Alaï DELLA.
37 JUN 20 Date dépôt S.P. :
Date affichage : ? $ JUIN 2012
Délibération n°2012-65
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