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Arrêté - ARRETE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
pr
are
le
14/08/2084
14/08/2024
N°
DOSSIER
: DP04018024T0031
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Date
de
dépôt
: 12/07/2024
Date
de
complétude
: 12/07/2024
Commune
de
MEILHAN
Demandeur
: M.
LACOSTE
Claude
Pour
: Portail
aluminium
coulissant
électrique,
clôture
avec
mailles
galvanisées
Adresse
du
terrain
: 77
ROUTE
DE
LA
CHAPELLE
Référence(s)
cadastrale(s)
: 0Z
1056,
ZI 0055
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
Commune
Le
Maire
de
MEILHAN
,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
12/07/2024
par
M.
LACOSTE
CLAUDE
demeurant
46
ROUTE
DE
RONSACQ
à MEILHAN
(40400) ;
Vu
l'affichage
du
dépôt
en
mairie
en
date
du
12/07/2024
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
°
pour
Portail
aluminium
coulissant
électrique,
clôture
avec
mailles
galvanisées
;
°
sur
un
terrain
situé
77
ROUTE
DE
LA
CHAPELLE
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
du
Pays
Tarusate
approuvé
en
Conseil
Communautaire
le
21/11/2019
;
Vu
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
26/05/2020 ;
Vu
l'Arrêté
municipal
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
l'Adjoint
en
charge
de
l'Urbanisme
en
date
du
04/06/2020
;
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
du
projet
est
situé
en
zone
A
du
PLUI-H
;
Considérant
que
la
zone
A
est
définie
au
règlement
du
PLUI-H
comme
une
zone
dédiée
aux
espaces
à
protéger
en
raison
de
la
valeur
agricole
des
sols
; Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2024
Publié
le
14/08/2024
ID
: 040-214001802-20240803-DP04018024T0031-AR
ARRÊTE
Article
Unique
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Faità MEILHAN le
O3
ext
Zo 24
Madame
Patricia
LOUBERE
Le
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
Un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.