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Arrêté - Arr 180 26 AJ portant prescription de travaux dentretien de parcelles Publie le 25 06 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - Arr 180 26 AJ portant prescription de travaux dentretien de parcelles Publie le 25 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
Arrêté n° 180/ 26 /AJ
portant prescription de travaux d’entretien des parcelles cadastrées
section AM n° 485 , BC n° 198 et BC n° 199 à LONS
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L. 2212-2 et L 2213-25,
Vu les articles 32 et 89 bis du Règlement Sanitaire Départemental des
Pyrénées-Atlantiques,
Vu les rapports de constatation dressés les 13 et 15 mai 2026 par la police
municipale de LONS,
Vu les courriers de mise en demeure adressés aux propriétaires indivis des
parcelles AM n° 485, BC n° 198 et BC n° 199, en recommandée avec accusé
de réception, en date du 20 mai 2026 à Monsieur Gérard TOULET,
à Monsieur Mathieu TOULET,
et à Monsieur Sylvain
TOULET,
, les mettant en demeure de défricher les parcelles
sus-citées,
Vu les rapports dressés le 23 juin 2026 par la police municipale de LONS,
Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, le propriétaire d'un
terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance
maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou
usines lui appartenant, a l'obligation d'entretenir sa propriété,
Considérant qu'au vu des rapports dressés les 13 et 15 mai 2026 par la police
municipale de LONS, il ressort que les parcelles AM n° 485, BC n° 198 et
n° 199 situées en limite de propriété avec des habitations, ne sont pas
entretenues et présentes une végétation dense, propice à la prolifération
d’animaux nuisibles et qu’il y a un fort risque incendie,
Considérant qu’au vu des rapports dressés le 23 juin 2026 par la police
municipale de LONS, il ressort que les courriers de mise en demeure sus-
cités, adressés le 20 mai 2026 à Monsieur Gérard TOULET, Monsieur
Mathieu TOULET et Monsieur Sylvain TOULET sont restés sans effet,
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures nécessaires afin de faire
cesser ces désordres qui portent atteinte à l’environnement, à la tranquillité, à
la sécurité et à la salubrité publique,
Date de mise en ligne le 25 06 2026 ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Gérard TOULET.
Monsieur Mathieu TOULET,
Monsieur Svlvain TOULET, ‘ La u
. propriétaires indivis des parcelles sises à LONS, cadastrées
section AM n° 485, BC n° 198 et BC n° 199 sont mis en demeure de réaliser les travaux
d'entretien indispensables pour remettre en état les parcelles précitées.
Monsieur Gérard TOULET, Monsieur Mathieu TOULET et Monsieur Sylvain TOULET
disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour
s'exécuter.
Article 2°"°:
Faute pour Monsieur Gérard TOULET, Monsieur Mathieu TOULET et Monsieur Sylvain
TOULET d'avoir réalisé lesdits travaux d’entretien des parcelles cadastrées section
AM n° 485, BC n° 198 et BC n° 199 dans le délai imparti, il y sera procédé d’office par la
commune de LONS à leur frais ou à ceux de leurs ayants droit.
Article 3°%°:
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gérard TOULET, Monsieur Mathieu TOULET et
Monsieur Sylvain TOULET et publié sous forme électronique sur le site internet de
la mairie.
Un exemplaire sera également transmis au représentant de l'État dans le département.
Le présent arrêté peut être contesté :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur
papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux par l'administration,
Article 4°":
Le directeur général des services, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents
placés sous leurs ordres sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Pet
Fait à LONS;le 24 juin 2026 Ne NT
2 T7 À CS \
Pièces jointes :
- Article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales,
- Articles 32 et 89 bis du Règlement Sanitaire Départemental des Pyrénées-Atlantiques. Article L2213-25 du code général des collectivités territoriales :
«IFaute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mèêtres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent articlel».
Articles 32 et 89 bis du Règlement sanitaire départemental des Pyrénées — Atlantiques :
- Article 32 : « Les propriétaires et les occupants d'un immeuble bâti ou non bâti sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des terrains, des bâtiments et de leurs abords. Les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santé des personnes doit faire, sans délai,
l'objet d'une réparation au moins provisoire ».
- Article 89 bis : « outre les prescriptions prévues aux articles suivants, les immeubles bâtis ou non
bâtis, ne devront pas soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans lesquelles elles sont utilisées, contribuer à attirer et à faire proliférer insectes, vermines et rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d’épidémie ou d’accident pour le voisinage ».