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Déliberation - 2025 01 EPF?x49866
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 EPF?x49866)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-01
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : DELEGATION EN MATIERE DE DROIT DE PRIORITE A L’EPF AUVERGNE — PARCELLE CADASTREE SECTION AI N° 483
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.240-1 et L.240-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-9, et
L.5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 02 Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 16/12/2024-249 en date du 16 Décembre 2024 portant autorisation à Monsieur le Maire de délégation du droit de préemption à l'EPF Auvergne pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section AI N° 483 ;
VU la décision de la Présidente de Saint-Flour Communauté N° 2024-685 prise par délégation du Conseil Communautaire, portant délégation de l'exercice du droit de préemption à la commune de Saint-Flour IA 015 187 24 S0064 pour la parcelle cadastrée section AI N° 483 ;
DÉCIDE
Article 1 : Cette parcelle fait l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) nommée «La Fontlong » dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Article 2 : Le droit de préemption dont dispose la Commune de Saint-Flour est délégué par Monsieur le Maire à l'Etablissement Public Foncier Auvergne pour cette opération au prix de 180 000 €.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.
Article 5 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publiée le © 9 JAN. 2075
Transmise en Sous-Préfecture
de Saint-Flour
le 0 9 JAN. 2025 SECRETARIAT Ville de Saint-Flour TT RTE PRET | |
De: notifasci@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 9 janvier 2025 16:49
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-01
:, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-01, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250109-2025-01-AU. Informations sur l'acte
Numero : 2025-01
Objet : Délégation en matière de droit de priorité à l'EPF Auvergne - Parcelle cadastrée section AI N. 483 Date de décision : 09/01/2025
Date de transmission : 09/01/2025
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de competences des communes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
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