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unknown - 99 DE 040 214000671 20240308 DE011 20240308 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 040 214000671 20240308 DE001 20240308 DE 1 1
unknown - 99 DE 040 214000671 20240308 DE001 20240308 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 040 214000671 20240308 DE10 20240308 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 040 214000671 20240308 DE011 20240308 DE 1 1
Convocation - 99 BU 040 214000671 20240308 DE007 20240308 BF 1 1
unknown - 99 BU 040 214000671 20240308 DE009 20240308 BF 1 1
unknown - 99 BU 040 214000671 20240308 DE006 20240308 BF 1 1
Convocation - 99 BU 040 214000671 20240308 DE006 20240308 BF 1 1
Déliberation - 99 DE 040 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carcen-Ponson.
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Thèmes du document : Assurance, Cybersécurité, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
/
Reçu
en préfecture le 12/03/2024
(af
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le 12/03/2024
DEPARTEMENT
DES
LANDES
ID
: 040-214000671-20240308-DE003_2040305-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
conseillers
|
Nombre
de
|
Nombre
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en
exercice
présents
votants
12
9
DE
LA
COMMUNE
DE
CARCEN-PONSON
Séance
du
08
mars
2024
Date
de
convocation
: 01/03/2024
Délibération
n°
DE003_ 20240308
L’an
deux-mille-vingt-quatre,
et
le huit
mars,
à 20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
|
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Objet de la délibération :
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
DEHEZ
Sabine,
Maire.
Mise
en
place
du
télétravail
Présents
: DEHEZ
Sabine,
NAPIAS
Denis,
SALVADOR
Salvador,
LABORDE
Fabrice,
LACROIX
Jean-François,
DUBRASQUET
Jean-Marie,
MAIRE
Marvin,
CHAMANAU
Sylvie,
LINDER
Maeva.
Excusés
: LABAT
Marine,
CASTETS
Alexandre
et LAMARQUE
François.
Procuration
: CASTETS
Alexandre
a donné
procuration
à LABORDE
Fabrice.
SALVADOR
Salvador
a été nommé
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.430-1,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
relatif à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
modifié,
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature,
Vu
le
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats,
Vu
l'arrêté
modifié
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
relatif au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19
février
2024.
Considérant
que
:
Le
télétravail
est une
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les technologies
de
l'information
et
de
la communication
;
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
;
Aucun
candidat
à un
emploi
ne
peut
être
incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail.
Aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à un
agent
en
télétravail. 1 ert
prétec:
ete
124
ID
: G40-214000871-20240808-DE003_2040305-DE
Aucun
emploi
ne
peut
justifier
qu'un
agent
ne
procède
pas
à
une
demande
d’exercice
des
fonctions
en
télétravail. Madame
le Maire
propose
le règlement
de
télétravail
suivant
:
I — Les
activités
éligibles
au
télétravail
Le
télétravail
est
ouvert
aux
activités
suivantes
:
#
instruction,
étude
où
gestion
de
dossier
;
“rédaction
de
rapports,
notes,
compte-rendu
et des
travaux
sur
systèmes
d’information
;
=
Ne
sont
cependant
pas
éligibles
au
télétravail
les
activités
:
“qui
exigent
une
présence
physique
effective
dans
les
locaux
de
l'administration,
notamment
en
raison
des
équipements
matériels,
de
l'accès
aux
applications
métiers
nécessaires
à l'exercice
de
l'activité,
de
la
manipulation
d'actes
ou
de
valeurs,
ou
le traitement
de
données
confidentielles
dont
la
sécurité
ne
peut
être
assurée
en
dehors
des
locaux
de
l'administration
ou
d'un
contact
avec
le
public
ou
des
correspondants
internes
ou
externes
;
#
se
déroulant
par
nature
sur
le
terrain,
notamment
l’entretien,
la
maintenance
et
l’exploitation
des
équipements
et bâtiments
;
“qui
exigent
un
travail
d’équipe
régulier
;
Toutefois,
si celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l’agent,
elles
ne
s’opposent
pas
à
la
possibilité
pour
l’agent
d’accéder
au
télétravail
dès
lors
qu’un
volume
suffisant
d’activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et regroupées.
IT — Les
locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
pourra
être
exercé
:
*
Au
domicile
de
l’agent:
Le
domicile
s’entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la
responsabilité
pleine
et entière
du
télétravailleur.
Le
lieu
du
domicile
est
obligatoirement
confirmé
à la
Direction
des
ressources
humaines
par
l’agent
au
moment
de
son
entrée
en
télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d’un
lieu
identifié
à
son
domicile
{ui
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d’une
connexion
internet
haut
débit
personnelle
et
d’une
couverture
au
service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile.
"Au
sein
de
l’établissement
hospitalier
où
doit
se rendre
l’agent.
L'acte
individuel
précise
le ou
les
lieux
où
l’agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Lorsque
le télétravail
est organisé
au
domicile
de
l'agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est jointe
à la demande.
HIT
—
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
autorisant
le
télétravail
peut
utiliser
fe
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration. L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l’employeur.
Il
s’engage
à
réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à un
usage
strictement
professionnel. ID
: G40-214000871-20240808-DE003_2040305-DE
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité/l’établissement.
Par
ailleurs,
la sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants
:
“ja
disponibilité :
le système
doit fonctionner
sans
faille
durant
les plages
d'utilisation
prévues
et garantir
l'accès
aux
services
et ressources
installées
avec
le temps
de réponse
attendu
;
»
l'intégrité
: les
données
doivent
être
celles
que
l'on
attend,
et
ne
doivent
pas
être
altérées
de
façon
fortuite,
illicite
ou
malveillante.
En
clair,
les
éléments
considérés
doivent
être
exacts
et
complets
;
“
la confidentialité
: seules
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées.
Tout
accès
indésirable
doit être empêché.
Le
télétravailleur
s’engage
donc
à respecter
les
règles
et usages
en
vigueur
dans
la collectivité,
en
particulier
les
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers,
et,
le
cas
échéant
la
Charte
informatique.
Également
il s'engage
à respecter
la confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le cadre
de
son
travail
et à ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
IV
— Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il doit
donc
être
totalement
joignable
et disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
poutra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Les
jours
de
référence
travaillés,
d’une
part,
sous
forme
de
télétravail
et
d’autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à
l’agent
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l’agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint
sont
définies
dans
l’acte
individuel
autorisant
le télétravail.
L’acte
individuel
autorisant
le
télétravail
définit
également
le
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
où
par
an
que
l’agent
peut
demander
à utiliser.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la même
couverture
accident,
maladie,
décès
et prévoyance
que
les autres
agents. Les
agents
télétravailleurs
sont
également
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occasion
de
l’exécution
des
tâches
confiées
par
l’employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les accidents
domestiques
ne pourront
donner
lieu à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s'engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents. Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au poste
en télétravail
sont
pris
en
compte
dans
is document
unique
d’évaluation
des
risques. Envoyé
en
pré
1 ert
prétec:
ete
124
ID
: G40-214000871-20240808-DE003_2040305-DE
V
- Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
Une
délégation
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
procéder
à
intervalles
réguliers
à la visite
des
services
relevant
de
leur champ
de
compétence.
Elle
bénéficie
pour
ce faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Celle-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la composition
de
la délégation
chargée
de
la visite.
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à
cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
du
ou
des
agents
qui
sont
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
et
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à
des
procédures
d'accès
réservées
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale.
La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en télétravail
à son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est subordonné
au respect
:
"d’un
délai
de
prévenance
de
10 jours
"
et à l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
visites
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à un
rapport
présenté
au
comité. VI
- Les
modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommées
" feuilles
de
temps
" ou
auto-déclarations. L’agent
et son
responsable
hiérarchique
devront
donc
veiller
à ce
que
la durée
quotidienne
de
travail
durant
les jours
en
télétravail
ne
dépasse
pas
le temps
de
travail
théorique.
VII -
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant :
#
ordinateur
portable
;
x
téléphone
portable
;
“
accès
à la messagerie
professionnelle
;
“accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions
;
La
collectivité
fournit,
installe
et assure
la maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d’entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf en
cas
d’impossibilité
de
sa part.
La
collectivité
n'est
pas
tenue
de
prendre
en
charge
le coût
de
la location
d'un
espace
destiné
au
télétravail.
Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
Le
travail
sur
site,
la
collectivité
peut
autoriser
l'agent
à utiliser
son
équipement
informatique
personnel. Envoyé
en
pré
1 ert
prétec:
ete
124
ID
: G40-214000871-20240808-DE003_2040305-DE
Q
À
l'issue
de
la durée
d’autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail
ou
en
cas
de
départ,
l’agent
restitue
à Padministration
Les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
VII
-
Les
modalités
de
versement
de
l’allocation
forfaitaire
de
télétravail
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
du
versement
d’une
allocation
forfaitaire,
également
dénommée
« forfait
télétravail
».
Le
montant
de
l’allocation
forfaitaire
est
fixé
à 2,88
euros
par journée
de
télétravail
effectuée
dans
la limite
d’un
plafond
de
253.44
euros
par
an.
L'allocation
forfaitaire
est
versée
trimestriellement,
sur
la base
du
nombre
de jours
de
télétravail
demandé
par
l'agent
et
autorisé
par
le Maire.
IX
— Les
modalités
pratiques
et la
durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
L’agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en télétravail
adresse
une
demande
écrite
à l’autorité
territoriale
qui
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitée.
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l’intérêt
du
service,
le
Maire
apprécie
lopportunité
de
l'autorisation
de
télétravail.
En
dehors
de
la période
d’adaptation,
il peut
être mis
fin au télétravail,
à tout
moment
et par écrit,
à l’initiative
du
Maire
ou
de
l’agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est mis
fin
à l’autorisation
de
télétravail
à l’initiative
du
Maire,
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
de
service
dûment
motivée.
Pendant,
la
période
d'adaptation
ce
délai
est
ramené
à un
Mois.
L'autorisation
peut
être renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le supérieur
hiérarchique
direct
et sur
avis
de
ce
dernier
le cas
échéant.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
de
télétravail
est délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine,
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine. Le
nombre
de
jours
télétravaillés
est
de
4 jours
maximum
par
semaine,
agent
ayant
la
qualité
de
proche-
aidant. Il peut
être
dérogé
à ce
principe
à la demande
:
"des
agents
ayant
la
qualité
de
proche
aidant,
pour
une
durée
de
3
mois
maximum,
renouvelable.
L'agent
en
télétravail
peut
également
demander
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d’une
situation
exceptionnelle
perturbant
l’accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
Au
cours
de
cette
autorisation
temporaire,
l’agent
peut
déroger
aux
seuils
exposés
préalablement.
Lors
de
la
notification
de
l’autorisation,
est
remis
à
l’agent
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
la
nature
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de travail
, ainsi
que
la nature
des
équipements
mis
à disposition
par
la collectivité
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
ces
équipements
et de
fourniture
d'un
service
d'appui
technique. Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
12/03/2024
ID
: 040-214000671-20240308-DE003_2040305-DE
De
plus,
il doit
lui être
communiqué
un
document
faisant
état des
règles
générales
contenues
dans
la présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d’hygiène
et de
sécurité.
Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à domicile
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
en
télétravail :
"fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la
conformité
des
installations
et des
locaux
et notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
"fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
(x)
lieu
(x)
défini
(s)
dans
l'acte
individuel;
“atteste
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie ;
"justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et motivés.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
: DÉCIDE
:
"
D’adopter
le règlement
de
télétravail
défini
ci-dessus
pour
les
emplois
administratifs
;
"
D'instauration
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
à compter
du
1/03/2024;
”
La
validation
des
critères
et modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-dessus
;
”
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Fait
et délibéré
à Carcen-Ponson,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme :
Le
Maire,
——,
Sabine
DEHEZ