Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 190124 Compte rendu Conseil Communautaire
Compte-Rendu - 190124 Compte rendu Conseil Communautaire
Compte-Rendu - 190124 Compte rendu Conseil Communautaire
Compte-Rendu - 190124 Compte rendu Conseil Communautaire
Compte-Rendu - 190124 Compte rendu Conseil Communautaire
Compte-Rendu - 190124 Compte rendu Conseil Communautaire
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre - 190124 Compte rendu Conseil Communautaire
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre - 190124 Compte rendu Conseil Communautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
COMPTB.RBNDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du24 janvier 2019
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 46 + 10 Pouvoirs
suppléants :2
Sous la présidence de : M. J. ADAM
PRESI,NTS : Mmes J. LEONHART, L. JOST-LIENHARD, M. A. JANUS, Mme R. ROTH, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. M. RIEHL, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, D. ETTER, Mme N. CARMAUX, MM. J. ADAM, D. FOLLENIUS, c. REUTENAUE& Mme J. SCHNEPP, M. J.M. KRENER" Mme A. STUCKI, M. C. REIMANN, Mme E. BECK, MM. F. SCHEYDER, J.M. MATTER, P. DIETLE& J.c. STOLLE, F. GERBER, A. DANNER, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER- ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. SCHMITT" D. HOLZSCHERER, G. KLICKI, J.L. SCHEER, J.L. RINIE, B. KRIEGER, E. JACKY - suppléant -, H. OSTER - suppléant (à partir de la délibération no4)-, Mme F. BOUzuAT, MM. J.C. BERRON, R. KOENIG, Mme L. CLEISS, MM. R. KISTER, R. HARRER" Mme C. DOERT'LINGER, MM. S. CLTNRATH, C. KAMMERER.
EXCUSES : MM. A. MEISS - Pouvoir à M. A. JANUS -, D. BASTIAN - Pouvoir à Mme N. CARMAIIX -, D. OSTER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, H. DOEPPEN - Pouvoir à Mme J. SCHNEPP -, Mme L.L. MOREY - Pouvoir à M. C. REIMANN -, MM. R. SCHMITT - Pouvoir à M. B. KRIEGER -, D. BURRUS - Pouvoir à Mme A. LEIPP -, P. HERRMANIN - Pouvoir à M. D. ETTER -, A. SPAEDIG, R. LETSCHER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS (pour les délibérations n' 1,2 et 3) et M. P. MICHEL @our les délibérations 4, 5A et 5B)-, M. RUCH" P. DHAINAUT - PouvoiràM. J.ADAM. .
I. Désignation d'un secrétaire de séance
Monsieur Richard MULLER est désigné comme secrétaire de séance.
II. Approbation du procès-verbal du Conseil
COMMUNAUTE DE COMMUNBS
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
III. Délibérations
Communautaire du 13 décembre 2018.
I
Secrétaire de séance : M. Richard MULLER Délibératio n nol : Arrêt du PLUi du Pays de Hanau et bilan de la concertaliqn
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Hanau est le document d'urbanisme qui traduit la stratégie d'aménagement et de développement du territoire intercommunal pour les années à venir. Il fixe les règles et les orientations d'aménagement et de programmation relatives à l'utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travâux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées. L'élaboration de ce document constitue une opporhrnité pour définir un projet partagé, à I'horizon 2030, s'inscrivant notamment dans les principes du développement durable et dans les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saveme.
Le projet prend en compte notamment les enjeux et besoins en matière d'habitat et de cadre de vie, d'agriculture, d'économie, d'équipements publics ou d'intérêt public, d'enviromement, d'infrastructures de transport et de mobilité et de risques naturels et technologiques.
Le PLUi permettra à toutes les communes de l'ancien Pays de Hanau d'être couvertes par un document d'urbanisme qui tradüt la üsion coûlmune de développement et de protection du territoire de la Communauté de Communes.
I1 permettra en outre :
. de se mettre en capacité d'accueillir de nouveaux habitants dans chaque commune. Ce développement
s'organisera dans le respect de l'armature urbaine existante, en veillant à l'intégration harmonieuse des
constructions dans leur envirorurement. L'organisation de ce développement se fera par ailleurs dans une logique d'économie d'espace ;
. la valorisation et la préservation des centres anciens ; .
la requalification des centres anciens d'Ingwiller et de Bouxwiller afin de remédier à la perte de population observée et conserver leur rôle de bourg centre ;
. d'assurer la reconversion de la friche ferroviaire d'Obermodem ; .
de maintenir et de développer les exploitations agricoles et d'assurer une transition vers une agriculture
de proximité performante et diversifiée tout en développant les circuits courts dans le respect de l'environnement ;
. dans une logique d'optimisation foncière, de maintenir et de développer la vitalité économique du
territoire en :
o confortiant en priorité les deux zones d'activité structurantes situées à Bouxwiller et à Ingwiller ; o permettant le maintien et le développement des activités et des services existants ; o apportânt des réponses partagées à l'échelle du territoire aux besoins des activités et des
services.
. d'affirmer le rayonnement touristique du territoire et de développer l'hébergement hôtelier et
touristique ;
. de maintenir et d'améliorer les équipements et les services à la populaüon (petite enfance, sénior et de
loisirs) ;
. de préserver les qualités paysagères du territoire en prenant en compte, dans le projet de développement,
le paysage valloruré et les lignes de crête ainsi que les ceintures de vergers en périphérie des villages ; . de préserver les milieux naturels remarquables, voire de favoriser la restauration de certaines
fonctionnalités des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques ; . de faciliter la mobilité, dont la mobilité douce, sur le territoire (entre et dans les villages) et les échanges
avec les territoires voisins ;
. de développer les énergies renouvelables dans le respect des paysages et d'accompagner le déploiement
de la frbre optique ;
. de favoriser une bonne cohabitation des différentes fonctions urbaines, en prenant en compte leurs
incidences ;
. de maintenir des espaces naturels en ville (vergers, de zone de jardin, abords des cours d'eau) ; .
d'assurer une réponse aux développements desjardins familiaux.
2 Le projet s'inscrit dans un objectif de modération de la consommation d'espace et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers en favorisant la mobilisation des espaces inoccupés dans les zones urbaines, en portant une densité adaptée au territoire et en limitant les projets de développement sur ces espaces.
Les objectifs de développement et de protection trouvent leur traduction dans les différentes pièces du PLUi et
notamment dans le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation.
Tout au long de l'élaboration, le projet a fait I'objet d'une concertation. Les pièces du dossier du PLUi ont été mises à la disposition du public au flr et à mesure de leur avancement, dans les mairies et au siège de la Communauté de communes. Des registres ont été prévus pour que le public puisse y consigner ses observations. Les documents ont été également mis à disposition du public sur le site intemet de la Communauté de communes.
La concertation qui s'est tenue tout au long de l'élaboration du projet a été pour la population l'occasion de venir se manifester et de faire part de ses observations et ont permis d'alimenter la réflexion des élus. : . 11 réunions et permanences publiques ont été organisées ;
' 213 remarques ont été inscrites dans les différents registres concertation, envoyées par courrier ou courriel. Les permanences et les réunions publiques ont été organisées en soirée et mais aussi à différents moments de la joumée afin d'être accessible au plus grand nombre, en dehors des heures habituelles de travail. Ces réunions ont rassemblé un grand nombre de personnes. Elles ont permis d'informer la population sur le contenu du PLUi, sur la procédure d'élaboration, les enjeux issus du diagnostic territorial, les grandes orientations du projet
intercommunal et les dispositions réglementaires. Ces rencontres ont permis d'échanger en toute proximité avec
le public.
Les remarques ont été attentivement étudiées par les élus de la communauté de communes en lien avec les communes concemées, au regard des objectifs poursuivis et des enjeux de protections.
Le bilan de cette concertation est annexé à la présente note de synthèse (Voir lien suivant: https://drive.google.com/drive/folders/l59mQTthmH5JjXc49DvWE3lElop7Aru4N). Il recense et repond à toutes les demandes et remarques écrites recensées au cours de l'élaboration du PLUi.
La collaboration avec les communes membres a été assurée pendant toute la durée des études : Un comité de pilotage a été constitué. Composé d'élus réferents et chargé de la réflexion sur le projet de PLUi, ce comité de pilotage a contribué, tout au long de la procédure et à travers l'organisation de nombreuses réunions (une quinzaine), à la collaboration entre la communauté de communes et les instances des communes dont ses membres sont issus. En parallèle, des ateliers de travail thématiques (une douzaine de joumées de pennanences, groupes de travail, réunions en mairie, ateliers thématiques, . . .) ont été organisés tout au long des études.
Une plateforme numérique dédiée à la collaboration a également été créée et administrée par la Communauté de
communes, facilitant ainsi l'accès aux études et au projet du PLUi.
A chaque grande étape d'élaboration du projet de PLUi, ont été organisés : - Des conférences des maires destinés à l'ensemble des Maires et Maires délégués de la Communauté de Communes afin de partager sur les projets de PLUi:
o le 07109115 sur les modalités de collaboration ; o le 05/10/15
sur les objectifs du PLUi et les modalités de concertation;
o le 01102117 sur la confirmation des modalités de collaboration suite à la fusion des Communautés de Communes ; o le 18/05/17 sur les projets d'aménagement et de développement durables
;
o le 2010 1 / 1 8 sur les éléments généraux des règlements ; o le 14105/18 sur les zonages et les règlements;
o le l2/lll18 sur le bilan des réunions avec les Personnes Publiques Associées ;
3 Des forums intercommunaux destinés à l'ensemble des conseillers municipaux du territoire concemé :
o le 23106116 sur le diagnostic; o \e 05104117 sur le projet d'aménagement et de développement durables
;
o le 03/05/18 sur le zonage et le règlement; o le 20/12/18 sur le projet de PLUi avant arrêt (réunion commune avec le PLUi du Pays de La
Petite Pierre).
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal à arrêter a été présenté et mis à disposition du conseil commrurautaire sur la plateforme numérique. Une version papier est également en consultation au siège de la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-8, L.l53-9, L.153-14 à L.153-18, R.153-3, L.103- 2 àL.103-6,L.104-2, R.104-8 et suivants ;
Vu la création du Pôle d'Éqülibre Teritorial et Rural du Pays de Saveme, Plaine et Plateau en date du t7/0312017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/05/2018 attribuant la compétence << schéma de cohérence territoriale » au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Saverne, Plaine et Plateau ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne, approuvéle22ll2l20ll ;
Vu la délibération du Conseil commrmautaire de la Communauté de communes du Pays de Hanau en date du 22/09/2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et ses communes
membres pour l'élaboration du PLUI du Pays de Hanau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Hanau en date du 2911012015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, précisant les objectifs poursuivis par la Communauté de communes et définissant les modalités de la concertation ;
Vu l'arrêté préfectoral dl26 octobre 2016 portant création de Ia Communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre en date du l"'février 2017, décidart de poursuivre les deux procédures d'élaboration de PLUi sur leurs
périmètres initiaux et adaptant les modalités de la collaboration entre la Communauté de communes de
Hanau-La Petite Pierre et les communes membres pour l'élaboration des PLUi ;
Vu les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au sein des conseils municipaux des communes membres couvertes par le PLUi du Pays de Hanau :
/ Commune de Bischholtz en date ilr0310512017 y'
Commune de Bosselshausen en dale ûr 0210512077
/ Commune de Bouxwiller en date il04105/2017 y'
Commune de Buswiller en date ût2410412017
y' Commune de Dossenheim-sur-Zinsel en date du 1010512017
/ Commune de Ingwiller en date ùt2410412017 y'
Commune de Kirrwiller en date du05l05/2017
/ Commune de Menchhoffen en date ùr 1010412017 /
Commune de Mulhausen en date il2510412017
/ Commune de NeuwillerJès-Saveme en date du 12/0412017 y'
Commune de Niedersoultzbach en date drt28l04l20l7
y' Commune de Obermodern-Zutzendorf en date du28l04l20l7
/ Commune de Obersoultzbach en date d,t 02105/2017
4 ,/ Commune de Ringend,cif en date du 04/05 12017 ,/
Commune de Schalkendorf en date ût2710412017
,/ Commune de Schillersdorf en date ü,2510412017 ,/
Commune de Uttwiller en date du 2410412017
,/ Commune de \ü/einbourg en date du 1310412017 ,/
Commune de Weiterswiller en date du24l04l20l7
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau au sein du conseil communautaire de la Communauté de coûtmunes de Hanau-La Petite Pierre en date du 1810512017 ;
Vu la collaboration avec les communes membres ;
Vu l'association des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de
l'urbanisme ;
Vu la concertation organisée avec le public ;
Vu le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau ;
après avoir délibéré sur le bilan de la concertation et sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau, DECIDE à I'unanimité moins 2 abstentions (M. C. REIMANN et MmeL.L. MOREY)
* de TIRER et d'ARRETER le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;
* d'ARRETER le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau conformément au dossier
annexé à la présente délibération ;
* de DIRE QUE la présente délibération, accompagrée du projet de plan local d'urbanisme intercommunal du
Pays de Hanau arrêté, annexé à cette demière, sera transmise pour avis à :
I. Consultations générales : o
Au titre des articles L.153-16 etL.l32-ll du code de l'urbanisme;
o Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saveme ; o Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ; o Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est
;
o Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord ; o Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ; o Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d'Alsace ; o Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture d'Alsace ;
o Monsieur le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Saveme, Plaine et Plateau
;
Au titre de l'article L.153-15 du code de l'urbanisme, Messieurs ou mesdames les maires des coûrmunes membres couvertes par le PLUi du Pays de Hanau :
o Commune de Bischholtz o Commune de Bosselshausen
o Commune de Bouxwiller o Cornmune de Buswiller
o CommunedeDossenheim-sur-Zinsel o Commune de Ingwiller
o Commune de Kirnviller o Commune de Menchhoffen
o Commune de Mulhausen
a
5 o Commune
o Commune
o Commune
o Commune
o Commune
o Commune
o Commune
o Commune
o Commune
o Commune
de Neuwiller-lès-Saverne
de Niedersoultzbach
de Oberm o dern-Zutzendorf
de Obersoultzbach
de Ringendorf
de Schalkendorf
de Schillersdorf
de Uttwiller
de Weinbourg
de Weiterswiller
II. Consultations particulières :
Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (articles L.104-6, R.104-21 à R.104-25 du code de I'urbanisme) ;
Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (articles L.151-12,L.151-13 du code de l'urbanisme) ; Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière (article L.l12-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
Monsieur le Président de l'Institut National de I'Origine et de la Qualité (article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture (article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
o
o
a
o
O
* d'INFORMERQUE:
. la présente délibération
o fera I'objet d'un affichage durant un mois au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres concemées par le plan local d'urbanisme intercommunal du
Pays de Hanau ;
o sera publiée au recueil des actes adminisfratifs de la Communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre ; . le dossier tel qu'arrêté par le conseil communautaire est tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté de communes aux jours et horaires habituels d'ouverture au public et sur le site intemet de
la Communauté de communes.
Délibération no2 : Arrêt du PLUi du Pavs de La Petite Pierre et bilan de la concertation
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de La Petite Pierre est le document d'urbanisme qui traduit
la stratégie d'aménagement et de développement du territoire intercommunal pour les an:ées à venir. Il Iixe les
règles et les orientations d'aménagement et de programmation relatives à l'utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute persorure publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverturc d'installations classées. L'élaboration de ce document constitue une opportunité pour définir un projet parlagé, à l'horizon 2030, s'inscrivant dans les principes du développement durable.
Le projet prend en compte notamment les enjeux et besoins en matière d'habitat et de cadre de vie, d'agriculture, d'économie, d'équipements publics ou d'intérêt public, d'environnement, d'infrastructures de hansport et de mobilité et de risques naturels et technologiques.
6
Il permettra en outre :
Le PLUi permetffa à toutes les communes de l'ancien Pays de La Petite Pierre d'être couvertes par un document d'urbanisme qui traduit la vision commune de développement et de protection du territoire de la Communauté de Communes. a
o
de se mettre en capacité d'accueillir de nouveaux habitants dans chaque coûtmune. Ce développement
s'organisera dans le respect de l'armature urbaine actuelle, en veillant à l'intégration harmonieuse des
constructions dans leur environnement. L'organisation de ce développement se fera par ailleurs dans une logique d'économie d'espace ;
dans une logique d'optimisation foncière, de mettre en æuvre la stratégie économique du territoire en :
o permettant et pérennisant le développement de l'activité industrielle (en s'appuyant notamment sur les deux entreprises d'envergure mondiale que sont Lalique et Les Grands Chais) ; o en développant l'attractiüté touristique du territoire et les actiütés CHR (Cafes, Hôtels, Restaurants) tout en s'appuyant sur la dynamique de l'écotourisme, essence même du territoire,
et en assurant le rayonnement de ses 4 structures majeures (château de Lichtenberg, musée Lalique, maison des Rochers et château de La Petite Pierre) ;
de pérenniser et développer les activités artisanales et économiques en rapport avec les savoirs faires
locaux tels que la sylviculture et l'agriculture ;
de structurer et renforcer l'attractivité touristique du territoire en autorisant le développement de tout projet en lien avec l'offre touristique, économique et culturelle du territoire, dans un souci d'intégration paysagère et environnementale ;
de favoriser le maintien et l'amélioration des équipements et des services (petite enfance, scolaire, santé,
séniors, culture et loisirs) ;
de protéger les milieux naturels, agricoles et forestiers remarquables (Hengstberg, vallons de 1'Eckenbachthal,...) et de préserver et remethe en état les continuités écologiques assurées en partie par le massif forestier ;
de prendre en compte les différentes entités paysagères du territoire à l'origine du cadre de vie de qualité du Pays de La Petite Pierre en préservant et mettant en valeur le patrimoine naturel, architectural
et urbain ;
d'améliorer l'accessibilité du territoire (traversées, déplacements doux, transports multimodaux, stationnement,...), l'optimisation et la sécurisation des infrastructures existantes ; de préserver les personnes et les biens face aux risques et de limiter la dépendance du territoire aux énergies fossiles ainsi que l'émission de gaz à effet de serre ;
de s'engager sur une modération de la consommation foncière.
o
a
o
o
o
a
a
o
Le projet s'inscrit dans un objectif de modération de la consommation d'espace et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers en favorisant la mobilisation des espaces inoccupés dans les zones urbaines, en portant une densité adaptée au territoire et en limitant les projets de développement sur ces espaces.
Les objectifs de développement et de protection trouvent leur traduction dans les différentes pièces du PLUi et
notamment dans le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation.
Tout au long des études, le projet a fait I'objet d'une concertation :
Les pièces du dossier du PLUi ont été mises à la disposition du public au fur et à mesure de leur avancement,
dans les mairies et au siège de la Communauté de communes. Des registres ont été prévus pour que le public
puisse y consigner ses observations. Les documents ont été également mis à disposition du public sur le site
intemet de la Communauté de corlmunes.
La concertation qui s'est tenue tout au long de l'élaboration du projet a été pour la populaüon l'occasion de venir se manifester et de faire part de ses observations et ont permis d'alimenter la réflexion des élus. : . 14 réunions et permanences publiques ont été organisées ;
' 33 remarques ont été inscrites dans les différents registres concertation, envoyées par courrier ou courriel -
Les permanences et les réunions publiques ont été organisées en fin d'après-midi et en soirée afin d'être accessible au plus grand nombre, en dehors des heures habituelles de travail. Ces réunions ont rassemblé un grand nombre de personnes. Elles ont permis d'informer la population sur le contenu du PLUi, sur la procédure
7 d'élaboration, les enjeux issus du diagrostic territorial, les grandes orientations du projet intercommunal et les dispositions réglementaires. Ces rencontres ont permis d'échanger en toute proximité avec le public.
Les remarques ont été attentivement étudiées par les élus de la communauté de communes en lien avec les communes concernées, au regard des objectifs poursüvis et des enjeux de protections.
Le bilan de cette concertation est annexé à la présente note de synthèse (Voir lien suivant: https://drive.google.com/drive/folders/l-5lrql4SlcwmYCZqWlTcb959V2HElTsy). Il recense et répond à toutes les demandes et remarques écrites recensées au cours de l'élaboration du PLUi.
La collaboration avec les communes membres a été assurée pendant toute la durée des études : Un comité de pilotage a été constitué. Composé d'élus référents et chargé de la réflexion sur le projet de PLUi, ce comité de pilotage a contribué, tout au long de la procédure et à travers I'organisation de nombreuses réunions (une vingtaine), à la collaboration entre la communauté de communes et les instances de communes dont ses membres sont issus. En parallèle, des ateliers de travail thématiques (une quinzaine de joumées de permanences, groupes de travail, réunions en mairie, ateliers thématiques, ...) ont été organisés tout au long des études.
Une plateforme numérique décidée à la collaboration a également été créée et administrée par la Communauté
de communes, facilitant ainsi l'accès aux études et au projet du PLUi.
A chaque grande étape d'élaboration du projet de PLUi, ont été organisés : - Des conférences des maires destinés à l'ensemble des Maires de la Communauté de Communes afin de partager sur les projets de PLUi :
o le 12/11115 sur les modalités de collaboration ; o le 26lll/15 sur les objectifs du PLUi et les modalités de concertation ;
o le 0l/02117 sur la confirmation des modalités de collaboration suite à la fusion des Communautés de Communes
o le I 8/05/ 1 7 sur les proj ets d'aménagement et de développement durables ; o le 20101118 sur les éléments généraux des règlements ;
o le 14105/18 sur les zonages et les règlements ; o le l2lllll8 sur le bilan des réunions avec les Personnes Publiques Associées
- Des forums intercommunarx destinés à l'ensemble des conseillers municipaux du territoire concemé : o le 28/02117 sur le diagnostic ; o le 07106117 sur le projet d'aménagement et de développement durables ;
o le 26104118 sur le zonage et le règlement ; o le 20ll2ll8 sur le projet de PLUi avant arrêt (réunion commune avec le PLUi du Pays de
HanaÙ.
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal à arrêter a été présenté et mis à disposition du conseil communautaire sur la plateforme numérique. Une version papier est également en consultation au siège de la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaireo
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-8, L.153-9, L.153-14 à L.153-18, Rl53-3, L.103-2 à L.103-6, L.104-2, R.104-8 et suivants ;
Vu la création du Pôle d'Éqülibre Territorial et Rural du Pays de Saveme, Plaine et Plateau en date du 1710312017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/05/2018 attribuant la compétence « schéma de cohérence territoriale » au Pôle d'Équilibre Tenitorial et Rural du Pays de Saveme, Plaine et Plateau ;
8 Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de commrmes du Pays de La Petite Piene en date du 2611112015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et ses communes membres pour l'élaboration du PLUI du Pays de La Petite Piene ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de La Petite Pierre en date ût 1711212015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, précisant les
objectifs powsuivis par la Commr.rnauté de communes et définissant les modalités de la concertation ;
Vu l'arrêté préfectoral ùt 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre en date du ler février 2017, décidarfi de poursuivre les deux procédures d'élaboration de PLUi sur leurs périmèhes initiaux et adaptant les modalités de la collaboration entre la Communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre et les communes membres pour l'élaboration des PLUi
;
Vu les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au sein des conseils municipaux des communes membres couvertes par le PLUi du Pays de La Petite Pierre : / Commune de Erckartswiller en date du2ll06l20l7 y' Commune de Eschbourg en date du 16/0612017 y'
Commune de Frohmuhl en date dt 0710612017
/ Commune de Hinsbourg en date dn 1310612017 y'
Commune de La Petite Pierre en date du 08/0612017
y' Commune de Lichtenberg en date du 14/06/2017
r' Commune de Lohr en date du 0 6/0612017 y'
Commune de Petersbach en date dt l2l06D0l7
r' Commune de Pfalzweyer en date ü 0610612017 r'
Commune de Puberg en date du 0910612017
y' Commune de Reipertswiller en date dtt 06106/2017
r' Commune de Rosteig en date du 16106/2017 y'
Commune de Sparsbach en date dt22l06l20l7
/ Commune de Schænbourg en date du 15106117 y'
Commune de Struü en date du 1910612017
y' Commune de Tieffenbach en date dt 0910612017
/ Commune de Wimmenau en date dt 15/0612017 y'
Commune de Wingen sur Moder en date du2ll06l2017
/ Commune de Zittersheim en date du 1210612017
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre en date dt 06/07 12017;
Vu la collaboration avec les communes membres ;
Vu l'association des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.I32-9 dt code de l'urbanisme ;
Vu la concertation organisée avec lepublic;
Vu le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre ;
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de La Petite Piene est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques mentionnées ci-dessous ;
9 âprès âvoir délibéré sur le bilan de la concertation et sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre, DECIDE à I'unanimité :
* de TIRER et d'ARRETER le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;
* d'ARR.ETER le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre conformément
au dossier annexé à la présente délibération ;
* de DIRE QUE la présente délibération, accompagnee du projet de plan local d'wbanisme intercommunal du
Pays de La Petite Pierre arrêté, annexé à cette demière, sera transmise pour avis à :
Consultations générales
Au titre des articles L.153-16 etL.l32-71du code de l'urbanisme ;
o Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'anondissement de Saveme ; o Monsieur le President du Conseil Départemental du Bas-Rhin ; o Monsiew le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est ;
o Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord ; o Monsiew le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ;
o Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d'Alsace ; o Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture d'Alsace ; o Monsieur le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Saveme, Plaine et
Plateau ;
o Monsieur le president du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Sarrebowg, porteur du Schéma de Cohérence Territoriale de l'arrondissement de Sarrebourg limitrophe du Pays de La
Petite Piene ;
o Monsieur le président du Syndicat Mixte de l'Arrondissement de Sarreguemines, porteur du Schéma de Cohérence Territoriale de l'arrondissement de Sarreguemines limitrophe du Pays de
La Petite Pierre ;
o Monsieur le président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural de l'Alsace du Nord, porteur du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord limitrophe du Pays de La Petite Pierre ;
Au titre de l'article L.153-15 du code de I'urbanisme, Messieurs ou mesdames les maires des colnmunes membres couvertes par le PLUi du Pays de La Petite Pierre :
o Commune de Eschbourg o Commune de Frohmuhl
o Commune de Hinsbourg o Commrure de La Petite Piene
o Commune de Lichtenberg o Commune de Lohr
o Commune de Petersbach o Commune de Pfalzweyer
o Commune de Puberg o Commune de Reipertswiller
o Commune de Rosteig o Commune de Schænbourg
o Commune de Sparsbach o Commune de Struth
o Commune de Tieffenbach o Commune de Vy'immenau
o Commune de Wingen sur Moder o Commune de Zittersheim
I.
a
:t
t0 fI. Consultations particulières :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin au titre de la demande de dérogation prélue aux artrcles L.142-4, L.142-5 etR.l42-2 du code de l'urbanisme ;
Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (articles L.104-6, R.104-21 à R.104-25 du code de I'urbanisme) ;
Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (articles L.151-12,L.151-13 du code de l'urbanisme) ; Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière (article L.l12-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
Monsieur le Président de l'Institut National de I'Origine et de la Qualité (article L.I12-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture (article L.l l2-3 du code rural et de la pêche maritime) ;
* d,IIYFORMERQUE:
o la présente délibération
o fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des colnmunes membres concemées par le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de La Petite Pierre
;
o sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre ; le dossier tel qu'arrêté par le conseil communautaire est tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté de communes aux jours et horaires habituels d'ouverture au public et sur le site intemet de la
Communauté de communes.
Délibération no3 : Montant prévisionnel 2019 des attributions de comDensation
Texte de la délibération
Vu I'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu l'article 52ll-4-2 du code général des collectiütés territoriales,
Vu la délibération no3 du Conseil communautaire fu20106118,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférees (CLECT) réunie le 27109118 approuvé par délibérations concordantes par une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes de la Communauté de Communes,
a
a
o
a
o
o
Bischholtz Bosselshausen Bouxwiller Buswiller Dossenheim-sur- Zinsel Erckartswiller
- 6 818,49 - I 041,80 962 353,55 - I 903,03 17 892,88 - 34 406,10
Eschbourg Frohmuhl Hinsbourg Ingwiller Kirrwiller La Petite Pierre
- 33 990,57 - 12 350,73 3 343,92 473 720,51 34 577,46 t8 127,60
Lichtenberg Lohr Menchhoffen Mulhausen Neuwiller-lès- Saverne Niedersoultzbach
- 8 337,36 - 26 607,44 - 22 343,69 - 9 297,61 9 596,97 - 6 243,13
1l
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 55 voix POUR, 2 abstentions (Mmes N. CARMAUX et E. BECK) et une voix CONTRE (Mme L. CLEISS) d'ARRETER les montants prévisionnels 2019 süvants des attributions de compensation : Obermodern-
Zutzendorf Obersoultzbach Petersbach Pfalzweyer Puberg - 22 175"12 - 30 525,50 125 800,04 - 12 753,51 - 20 456,81 1640,63
Ringendorf Rosteig Schalkendorf Schillersdorf Schoenbourg Sparsbach
8 025,52 - 35 112,97 - 7 749,75 - 44 335,28 - 18 321,34 - 22 623,01
Struth Tieffenbach Uttwiller Weinbourg Weiterswiller Wimmenau
- 20 108,47 - 20 484,85 - I 391,80 - 14 132,81 - 18 207,60 - 47 888,1I
Wingen-sur-
Moder Zittersheim
37 986,05 - 22 588,55
Reipertswiller
* de CHARGER le Président de communiquer ces montants arrx coflrmunes membres de la Communauté de
Communes;
* de PREVOIR un versement des AC par la Communauté de Communes aux communes bénéficiaires, par dixième, sur l0 mois entre fevrier et novembre ;
* d'ACCEPTER, des communes devant verser une AC à la Communauté de Communes et qü le souhaitent,
un versement de cet AC par dixième, sur 10 mois entre féwier et novembre ;
* de PRECISER que les montants définitifs 2019 des attributions de conipensation seront arrêtés une fois que
la CLETC aura évalué les transferts de charge suite à la restitution le l"'janvier 2019 des compétences aux communes mentioru:ées dans l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018.
Délibération no4 Désisnation d'un deuxième représ entant de la Communauté de C unes de Hanau- La Petite Pierre au C omité svndical du Svndicat de Coonération Dour le Parc Naturel Résional des Vosses du Nord
Vu les articles L2l2l-33,L5211-1 etL572l-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2018, portant modification des statuts du Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) ;
Vu l'article 7 des statuts du SYCOPARC,
Vu la candidature de M. J. ADAM,
Vu la décision du Conseil communautaire prise à l'unanimité de ne pas voter à bulletin secret,
Le Conseil, après en avoir délibéré, DESIGNE à I'unanimité moins une abstention (M. J. ADAM), M. J. ADAM comme deuxième représentant de la Communauté de Commrures de Hanau-La Petite Pierre au Comité syndical du Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.
Délibération nosA : Demandes d'Admis sions en non valeur pour la RBOM 2014 à 20 17 due nar des redevables en tion iudiciaire ou en s ent et bénéficiant d'un t de la dette
VU les demandes adressées par le Comptable du Trésor,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 50 voix POUR et 8 voix CONTRE (Mme JOST- LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, MM. M. MEYER' J.M. HOERTH, D. HOLZSCHERER, R. KOENIG et Mme L. CLEISS) d'ACCEPTER les admissions en non valeur, demandées par le Comptable du Trésor, figurant en annexe de la présente délibération'
t2 2014
YII les demandes adressées par le Comptable du Tresor,
Le Conseil, âprès en âvoir délibéré, décide à l'unanimité de lttE PAS ACCEPTER les admissions en non valeur, demandées par le Comptable du Tresor, figurant en armexe de la présente délibération.
Comote-rendu oar le PÉsident des attributions exercées nar déléeation du Conseil
Signature de marchés
Vu la délibération no9C du Conseil communautaire du 9 janvier 2017 donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concemant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés de travaux, de foumitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Le Président rend compte au Conseil de la signature des marchés suivants :
le23l07ll8 avec M. Piene-Yves CAILLAULT, Architecte en chef des monuments historiques, sis I rue Bénard à 75014 Paris, marché de maîtrise d'æuvre d'un montant forfaitaire de 18 278,13 € HT pour des travaux urgents au Château de Lichtenberg :
o travaux sur les deux ponts d'accès au château ; o protection des parapets de deux bretèches fragilisées et de l'édicule situé coté nord '
o installation de grilles permettant 1e déplacement de la billetterie ;
le 04ll2ll8 avec GROUPAMA GRAND EST, sis 30 boulevard de Champagne à 21078 Dijon, marché d'assurance d'une durée de 3 ans à compter du 1* janvier 2019 pour les lots : o nol (Assurance Multirisques de la CCHLPP) pour un montant de 17 462,84 €, TlC ; o no3 (Assurance Flotte automobile) pour un montant de 3 799,02€TTC;
a
I
o
o
3
le 06112118 avec SMACL ASSURANCES, sis 141 avenue Allende à 79031 Niort, marché d'assurance d'une durée de 3 ans à compter du l" janvier 2019 pour le lot no2 (Assurance Multirisques pour le Château de Lichtenberg) pour un montant de 10 846,68 € TTC ;
le l3l12ll8 avec le Cabinet d'architecture KELLER, sis 2a rue de Strasbourg à 67350 Val de Moder, marché de maîtrise d'æuvre des travaux d'aménagement intérieur de la billetterie et de la cafétéria du Château de Lichtenberg pour un montant de 19 000,00 € HT ;
le l5l0l/19 avec EPURE INGENIERIE, sis 5 impasse de la Baronète à 57000 Metz, marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la réalisation de diagnostics et la passation d'un marché global de performance énergétique pour Hanautic pour un montant de 18 216 € HT (9 144 € en tranche ferme et 9 072 € en tranche optionnelle).
Action en iustice
Vu la délibération no9D du Conseil communautaire du 9 janvier 2017 donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, pour toutes affaires la concemant
Le Président rend compte d'unjugement prononcé dans le cadre des actions en justice actuellement engagées
Mme Sandrine WEHR[ING c./ Communauté de Communes du Pays de Hanau
l3 Mrne Sandrine WEHRUNG, ancien agent titulaire de la Communauté de Communes du Pays de Hanau radiée des effectifs pour cause de mutation exteme le 1"'janvier 2016, par requête et mémoire enregistrés les 20 alril 2016 et 27 l,tillet 2018, a demandé au Tribunal Adminishatif de Rennes :
1) d'annuler I'arrêté du 16 féwier 2016 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Hanau (CCPH) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état dépressif ayant justifié l'octroi d'un congé de longue maladie ût 27 septembre 2014 au 26 décembre 2015 ;
2) d'enjoindre au président de la CCPH de recormaîhe l'imputabilité au service de ses arrêts de travail ; 3) de condamner la CCPH pour faute du fait de l'illégalité de l'arrêté du 16 février 2016 ;
4) de mettre à la charge de la CCPH une somme de 3 000 euros sur le fondement de I'article L.761-l du code de justice administrative.
Par jugement en date du 6 décembre2018, le Tribunal Administratif de Rennes a décidé :
l) l'arrêté du 16 féwier 2016 par lequel le président de la CCPH a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme Wehrung est annulé ; 2) il est enjoint au président de la CCPH de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de
Mme Wehrung du 27 septembre 2014 au26 décembre 2015 ;
3) la CCPH versera à Mme Wehrung une somme de 1 500 ouros au tihe de l'article L.761-l du code de justice admini strative ;
4) le surplus des conclusions de la requête est rejeté ;
5) les conclusions présentées par la CCPH sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administraüve sont rejetées ;
6) le présent jugement sera notifié à Mme Sandrine Wehrung et la communauté de communes du pays de Hanau.
La notification, en date du l0 décembre 2018, de ce jugement fait courir un délai d'appel qü est de 2 mois.
Le Président informe le Conseil de sa décision de faire appel de ce jugement
Le secrétaire de séance, Le Président,
ffia
T4