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Arrêté - 2024 241 arrete circulation et stationnement maintenance eclairage public SDE 35 SPIE CITYNETWORKS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
SQrvOon sur-vilaine ARRETE DE POLICE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT POUR OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR L’ECLAIRAGE PUBLIC ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE VOIES COMMUNALES, CHEMINS RURAUX EN ET HORS AGGLOMERATION SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 / SPIE CITYNETWORKS Arrêté du Maire n° 2024/241 Le Maire de la Commune de Servon sur Vilaine, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à L2213-6 ; VU le code rural et la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ; VU le code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28n R413-1 R414- 14, R417-6 et R411-21-1; VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ; VU l'arrêté interministériel du 27 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Considérant que sur l'emprise des voies communales et chemins ruraux en hors agglomération, les opérations de maintenance sur l’éclairage public fréquentes et répétitives réalisées par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS, intervenant pour le compte du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35, compétent en matière d'éclairage public, nécessitent une réglementation de | circulation en vue d’assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ; ARRETE ARTICLE 1 :. Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de SERVON-SUR-VILAINE ainsi que sur le patrimoine de l’EPCI le cas échéant, aux opérations de maintenance sur l’éclairage public réalisées par l'entreprise SPIE CITYNETWORKS, intervenant pour le compte du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35, sur les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers n’entraînent pas d’alternat supérieur à 500 mètres et n’entraînent pas de déviation. ARTICLE 2 : Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 : La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores ; e en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h, e hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h, e le dépassement pourra être interdit, e le stationnement pourra être interdit. MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél. : 02 99 O0 11 85 Fax : 02 99 00 23 89 E-mail : contact@ullle-servonsurullaine.fr WUuUW.UIlle-Servonsuruilaine.fr ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de SERVON-SUR-VILAINE, dans un délai de 7 jours avant le début de l'intervention. Ces délais pourraient ne pas être respectés en cas de besoin d'intervention en urgence (accident, matériels menaçants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.) ARTICLE 4 : La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus. ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur. Elle sera mise en place par l’entreprise intervenant pour le compte du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 et sous son contrôle. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate. ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 : Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 ou nécessitant des restrictions autres que celles définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique. ARTICLE 8 : Le présent arrêté est applicable pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025. ARTICLE 9: le présent arrêté sera porté à connaissance du public par affichage aux extrémités du chantier de la section réglementée et apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire en vigueur. ARTICLE 10 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune de Servon-sur-Vilaine. ARTICLE 11 : M. le Maire de commune de SERVON SUR VILAINE, les services de la commune de SERVON-SUR- VILAINE, les services de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Servon sur vilaine, le 23 décembre 2024. Le Maire, Melaine MORIN, 2/3 Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Mairie de Servon-sur-Vilaine- rue Théodore Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex ou, par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant: http//www.telerecours.fr). En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Mairie de Servon-sur-Vilaine — rue Théodore Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine ou via le site internet sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/ Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL. 3/3