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Acte - are aff 06 06 22 06 25 (1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - are aff 06 06 22 06 25 (1))
Thèmes du document : Industrie, Banque, Investissement et développement économique,
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Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Vous avez déposé une déclaration préalable
pour des travaux ou des constructions non soumis
à permis. Le délai d’instruction de votre dossier
est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez
d’une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si
votre projet nécessite la consultation d’autres
services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque
une ou plusieurs pièces à votre dossier.
→ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois
suivant le dépôt de votre déclaration, vous
pourrez commencer les travaux[1] après avoir :
– affiché sur le terrain ce récépissé pour
attester la date de dépôt ;
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
La décision de non-opposition n’est définitive
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
– dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
– dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l’autorité compétente
peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas. 2 /
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Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° DP00119225H0031
déposée à la mairie le : 05/06/2025
par : Monsieur MERCIER CHRISTOPHE
est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette
date[2]. Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après
affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le
projet conforme au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un
recours administratif ou d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d’une période continue de deux mois d’affichage
sur le terrain d’un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-
1 du code de l’urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si la
déclaration préalable respecte les règles
d’urbanisme.