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Déliberation - Décision 2024 86 inscriptions 2024 2025 au Conservatoire
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2024 86 inscriptions 2024 2025 au Conservatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 23/10/2024 Reçu en préfecture le 23/10/2024 S L Publié le 23/10/2024 C ID : 045-214502858-20241018-DECISION202486-AU DIRECTION DE LA CULTURE Pôle Conservatoire & 0238795857 DECISION N° 2024-86 Le Maire de Saint Jean de la Ruelle, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2023 en ce qu'elle donne délégation à Monsieur le Maire pour toute la durée du mandat pour prendre toute décision sur les matières précisément définies par ladite délibération, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 qui fixe les tarifs d'inscription au Conservatoire à rayonnement communal pour la saison 2024-2025, Vu la nécessité de clôturer la régie de recette de la maison de la Musique et de la Danse pour adopter une facturation directe dite PES-ASAP (avis des sommes à payer) titres individuels, semblable à celle appliquée aux autres services municipaux tels que les accueils de loisirs et la restauration scolaire, DECIDE Article 1 : o D’adopter pour les inscriptions 2024-2025 au Conservatoire à Rayonnement Communal, la possibilité de la facturation du tarif annuel (inscription ou location d’instrument) par trimestre sous condition que le montant total soit supérieur à 100 €. En cas de montant non divisible par trois, les deux premiers tiers facturés seront arrondis à l'unité inférieure, et la somme des trois montants respectera strictement le montant exact du tarif fixé. Article 2 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à : - Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret, - _ Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable Orléans Métropole Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 18 octobre 2024 HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLÉ CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 3362 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire