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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 238 recueil des actes administratifs nominatifs du 11 août 2025
Document publié le Lundi 11 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 238 recueil des actes administratifs nominatifs du 11 août 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-238
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-08-07-00009 - Arrêté préfectoral provisoire n°2025 08 07
DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire Dr Eléonore Vitse (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-08-07-00009
Arrêté préfectoral provisoire n°2025 08 07
DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire Dr
Eléonore Vitse
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-08-07-00009 - Arrêté préfectoral provisoire n°2025 08 07 DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire Dr Eléonore Vitse 3 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 08 07
attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Eléonore Vitse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à
L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution
des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025, Georges-François Leclerc a été nommé aux fonctions de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves Zellmeyer en qualité
de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-07-10-00016 du 10 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Eléonore Vitse inscrite sous le numéro national
42126 au Conseil Régional de l’ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse,
domiciliée administrativement à 121 avenue de Saint Julien, 13012 Marseille ;
Considérant que Madame Eléonore Vitse remplit les conditions permettant l’attribution
de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-08-07-00009 - Arrêté préfectoral provisoire n°2025 08 07 DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire Dr Eléonore Vitse 4 ARRÊTE
Article 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée du 07 août 2025 au 06 août 2026 à Madame Eléonore Vitse, docteur
vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Madame Eléonore Vitse s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Eléonore Vitse pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire
peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
Article 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
Article 7
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site E www.telerecours.fr G.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-08-07-00009 - Arrêté préfectoral provisoire n°2025 08 07 DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire Dr Eléonore Vitse 5 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 août 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l’adjoint du service santé et
protection animales - environnement
SIGNE
Docteur Julien Harze
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-08-07-00009 - Arrêté préfectoral provisoire n°2025 08 07 DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire Dr Eléonore Vitse 6