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Compte-Rendu - CR CC 150316
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Déliberation - Deliberations CC du 29.09.2026
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune d'Hôpitaux-Vieux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CC du 29.09.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé on
préboure b 02102025
Feguen péleciu à 02/10/2028 Pub
a GGnO202S
ER
10:
a25-200069685-20260029-
2026
161-0E
EXTRAIT
DU REGISTRE
[RÉBUBLIQUE FRANÇAISE)
des DELIBERATIONS du CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS.
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf seplembre à 18h00, le Conseil de La
ARRONDSEMENT.
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi à la
PONTARLIER
salle des Valières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE
ere
de Mombres
|| secrétaire de séance : Roger BELOT
Quorum
: 25
Présents
:
M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et
Maison du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
Présents
: 41
{Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Châtelblanc).
M.
ROUSSELET
Camille
Votants : 45
{Eourcalier Maison Neuve),
Mme CESSIN Emilie (Gelin), M.
POIX-DAUDE Denis, M
Ayant
donné
procuration
: 04
||
GRAF
Daniel,
M.
DEISZ
Lionel,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May,
Mme
TOURRET
Absentslexcusés
: 04
Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Représentés : 01
Mme GARNAGHE-CREUILLOT Brigitte, Mme JEANNIN Syivie (Labergement Sainte
émissions
:
1
Mare),
M.
BELOT
Roger,
Mme
JOLY
Chloé,
M.
WATIEZ
Claude
(Les
Fourgs),
M
CP
ATRESE
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes),
M.
BOIREAU Xavier,
M.
BOYER Phiippe
Pour: 45
(Les Hôpitaux Neufs),
M.
PARIS Juin
(Les Hôpitaux Vieux), M.
GINDRE Claude
Contre
:1
(Les
Ponteis),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Marylène
(Longeviles
Mont
d'On,
M
Élenes
ot nuls:
VIENNET
Frédéri,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
ET
(Malpas).
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métabien,
M.
BOBILLIER-
|MONNOT
Syivain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ Didier (Oye et
Pallet), MME.
TODESCHIN
.
Patricia
(Pete
Chaux,
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M
Da
la
convocation
|CHEVASSU Lionel, M.
SAUTEREAU Sébastien (Rochejean), M.
FIEVET Sylvain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
23/09/2026
{Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touilon et Louteie®. Autre présent : M.
PETITE Gilles.
Obiet de la
délibération
| absents :
M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourge), M. MAIROT Jérôme (Le
Crouzet) Excusés : M.
LONCHAMPT
Fabien
(Les
Villedieu),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
Représenté :
M.
PARRIAUX
Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Julien
(Les
Hôpitaux
Vieux).
Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration
à M.
PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M BOBILLIER-MONNOT Syivain (Montperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz)
ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Achat d'un terrain sur la commune de Reculfoz M.
L MIROUDOT,
Vice-Président en
charge de l'eau
et de
l'assainissement
rappelle la nécessité
d'acquérir du terrain sur la commune de Reculfoz pour
- Le forage d'essais d'eau potable à proximité du lac du Trouillot pour une surface de 200 m2
sur une partie de la parcelle ZA 40
-
La réalisation
d'une ZRV
(Zone Revitalisation végétale)
obligatoire en
sortie de la future
station (filtres plantés de roseaux) pour une surface de 2000 m2 sur une partie de la parcelle ZA 55. Ces 2 terrains (voir plans en annexe) appartiennent au GFR du Bougnon. Après avoir reçu pour explications et discussions un des membres du GFR, et exposé le sujet lors du dernier bureau, il a été convenu de proposer au GFR
=
Un prix d'achat terrain nu à 0.35 €m2
-
Un prix d'éviction (3000 | de lait /Ha, fourrage 6T/an, prime PAC...
calculé sur 8 ans) à 4.65 €
m2
Soit un coût de 5€/m2 et un achat de 11 000 € TTC (2200 m2*5€/m2). Entoyé on
préboure b
02102025
Fepuen péteciu à 02/10/2028 Pubs
GB102028
Es
]
10:
a25-200069685-20260229-
2026
161-0E
Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de :
-
Valider la proposition d'achat telle que présentée.
-
Autoriser le Président à signer tous documents y afférents, (le bornage et les actes notariés qui seront à la charge de la CCLMHD).
Fait et délibéré les ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le Président, G. DEQUI Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 161-DE
vraul'
Be
4
e Terrain forage AEP 200 M2 sur parcelle ZA 40 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 161-DE
erger Abe APP
Levraul!
"m Terrain pour ZRV ZA 55 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Votants Ayant donné procuration : 04 Absentsexcusés
: D4
Représentés : 01 Démissions : 1 Résultat
du
vote :
Pour
: 42
Date de la convocation
23/09/2026
Objet
de
la
délibération
Marché de travaux sur le réseau d'eaux usées et
eau potable et
construction
d'une
STEP
à Reculfoz
a
—
Entoyé on
préboure k
02102025
Feguen péleciu à 02/10/2028 Publié
0211012025
10:
a25-200069685-20260229-
2026
162-0€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la
salle des Valières à Labergement-Sainte-Marie, sous la
Présidence de M.
Gérard
DEQUE Secrétaire
de séance : Roger BELOT
Présents
: M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
{Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Châtelblanc),
M.
ROUSSELET.
Camile
Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Gelin), M.
POIX-DAUDE Denis,
M
GRAF
Daniel, M.
DEISZ Lionel, Mme GIORGGIANNI Rose-May,
Mme TOURRET
Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme GARNACHECREUILLOT Brigite, Mme JEANNIN SyMie (Labergement Sainte Marie), M.
BELOT Roger,
Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs). M.
| BOUHELIER Vincent (Les Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
|(Les Hôpitaux Neufs),
M.
PARIS Julien (Les
Hôpitaux Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
Mme BARNÉOUD
RAEIS
Marylène
(Longeviles Mont d'On,
M
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
|(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent (Métabief),
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sylvain
(Montpereux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ
Didier (Oye et Palle), MME.
TODESCHINI
Patricia
(Pette
Chaux,
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
(Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet).
Autre présent : M.
PETITE Gilles.
Absents : M.
BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M.
MAIROT Jérôme (Le
Crouzet). Excusés : M.
LONCHAMPT
Fabien
(Les
Villedieu),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point Lac). Représenté: M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Julien
{Les
Hôpitaux
Vieux).
Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration
à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (MétabieN, Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M. BOBILLIER-MONNOT Syivain (Montperreux), M. BOUVERET Jean-Yves (Recuifoz) ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Monsieur Ludovic MIROUDOT, Vice-Président en charge de la Commission Assainissement, rappelle au
Conseil
Communautaire que
la
Communauté
de
Communes a
lancé
le
3 juillet
2026,
sous
procédure adaptée,
une consultation pour un marché de travaux ayant pour objet la création d'un
réseau séparatif d'eaux usées et la construction d'une station d'épuration des eaux usées de 70 EH, ainsi que le renouvellement des réseaux Feeder et de distribution en eau potable. Ce marché se compose de deux lots, le premier (lot n°1) relatif aux réseaux d'eaux usées et d'eau potable, le second (lot n°2) relatif à la construction de la STEP pour 70 EH de type filtre planté de roseaux A la demande des candidats, la date limite de remise des plis fixée initialement au 5 août 2026, à 12h00, a été repoussée après acte rectificatif au 13 août 2026, 12h00. La mission de maitrise d'œuvre / assistant maitrise d'ouvrage sur ce dossier a été confiée au cabinet ANDRE (Groupe Merlin) situé à Pontarlier. Concernant le
lot n°1, cinq (5) offres ont été déposées dans les délais avec les prix suivants : Envoyé on
préboure k
02/10/2025
Feguen péteciu b 02/10/2028 Publié
G2A102028
10:
a25-200060685-20260029-2026
162-0€
jandidats
GROUPREMENT
CONSTRUCTIONS
ENTREPRISE
COLAS
BOUCARD
Pr
CoLomBo TP /
|
COTRRene
ROGER
|
OM
| MONTOOR
BENETRUY TP
MARTIN
Otrode
[MomanEHT.
|
æs7eooe
|
so7ssone
|
cisraosoe
|asoass2se | sisrras0e
base
Not
€
532
558,80
€
608
806,80
€
738888,36€
|
540
522,30
€
|
738
928,20
€
450
599,00
€
Le
h
a
5
=
Montant
€ HT.
(+ 6 800,00
€)
Ubre
Montant €
540 718,80 €
3
:
Le
3
TTC.
(+
8
160,00
€)
Après analyse du prix (pondéré à 40 points) et la valeur technique (pondérée à 60 points), il
a
été
proposé par la Commission MAPA, réunie le 15 septembre 2026, d'attribuer le lot n°1 au groupement d'entreprises COLOMBO TP / BENETRUY TP dont l'offre avec variante libre se classe comme la mieux disante pour l'exécution des travaux, avec une note de 39,39 /40 pour le prix et 60 /60 pour la partie technique, soit un total de 99,39 /100. A noter que la variante libre intègre l'utilisation de polypropylène pour les conduites d'assainissement en lieu et place du PVC CR16, apportant ainsi une plus-value technique très satisfaisante.
‘2,
trois (3) offres ont été déposées dans les délais, chacune par :
-
SCIRPE (Société de conception ingénierie et réalisation pour l'épuration)
=
SERPOL
=
BOUCARD MONT D'OR
Cependant, après ouverture des plis,
il a été constaté :
=
Pour
l'entreprise
SERPOL
:
que
son
dossier
de
candidature
était
absent
du
pli
déposé,
justifiant ainsi son élimination pour irrecevabilté, conformément aux dispositions du règlement et consultation et à
l'article R.2144-7 du code de la commande publique ;
-
Pour l'entreprise BOUCARD MONT D'OR
: que son offre était inappropriée au sens de l'article
L.2152-4 du code de la commande publique car sans rapport avec l'objet du lot n°2 et les besoins
définis
par
l'acheteur,
entrainant
ainsi
son
élimination,
conformément
à
l'article
L.2152-1
du
même
code
;
=
Pour l'entreprise SCIRPE :
que son offre financière était
inacceptable au
sens de
l'article
L.2152-3 du code de la commande publique car le prix excède les crédits budgétaires alloués au lot n°2, déterminés en amont du lancement de la consultation. Aussi l'absence d'autres offres, au moins appropriées, régulières et acceptables, ne permet pas de réaliser une réelle comparaison des prix et des éléments techniques présentés.
Pour ces raisons, il a été proposé à la Commission MAPA, réunie le 15 septembre 2026, de classer sans suite la procédure du lot n°2 pour motif d'infructuosité et de relancer une nouvelle consultation en procédure adaptée. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents moins 3 abstentions, décide de :
Valider le
choix
de
l'attributaire
du
lot
n°1,
à
savoir
le
groupement
d'entreprises
COLOMBO TP/ BENETRUY
TP
;
—
Autoriser le Président
à signer tous les documents du marché, y compris les avenants
ultérieurs
;
—
Valider le choix de relancer une procédure de consultation suivant procédure adaptée pour
le
lot
n°2.
Fait et délibéré les ans, jours et mois susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le Président, G. DEQUE Envoyé on
préboure b
O1/102025
Feguen péleciu b 01/10/2028 Pub
a 011Q2028
ER
10:
a25-200060685-20260229-
2026
169-0E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
(REAUBLIQUE FRANÇAISE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingtneuf septembre à 19h00, le Conseil de la
ARR
OND PSEM
ENT.
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallères à Labergement-Sainte-Mare, sous la
Présidence de M.
Gérard
DEQUE
= sonne ee membres _||
secrétaire de séance
: Roger BELOT
Quorum :
25
Présents
: M.
GERMAIN Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
Présents : 41
{Chapelle des
Bois),
M.
TARBY Claude
(Châtelblanc),
M.
ROUSSELET
Carnile
Votants : 45
{Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gelin), M. POIX-DAUDE Denis, M.
Ayant donné procuration : 04
||GRAF
Daniel, M.
DEISZ Lionel, Mme
GIORGGIANNI Rose-May,
Mme TOURRET.
Absentslexeusés : 04
Jessica
(Jougne).
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Représentés
: 01
Mme
GARNACHECREUILLOT
Brigite,
Mme
JEANNIN
SyMie
(Labergement
Sainte
Démissions
: !
Mere),
M.
BELOT
Roger,
Mme
JOLY
Chloé,
M.
WATIEZ
Claude
(Les
Fourgs),
M
saut qu vote
:
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier, M.
BOYER
Philippe
es
|(Les Hôpitaux Neufs),
M.
PARIS Julien (Les
Hôpitaux Vieux), M.
GINDRE Claude
Contre!
{Les Pontets), Mme BARNÉOUD RAEIS Maryiène (Longeviles Mont d'On), M
RUE
pale
VIENNET
Frédéric,
M. CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bemard
AR
(Malpas).
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(MétabieN,
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Syvein
(Moniperreux).
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ Didier (Oye et Palle), MME. TODESCHINI
:
Patricia
(Pete
Chaux,
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
Date de la convocation
|CHEVASSU Lionel, M.
SAUTEREAU Sébastien (Rochejean), M.
FIEVET Sylvain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
23/09/2026
{Sarrageois),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Toulon
et Loutelet)
Autre
présent:
M.
PETITE
Gilles.
Obiet de la délibération
| absents :
M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M.
MAIROT Jérôme (Le
Redevance pourle
|°°?
prélèvement sur la
Excusés : M.
LONCHAMPT Fabien (Les Villedieu), Mme FAGIANI Patricia (Saint
Point Lac) Représenté :
M. PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Julien
(Les Hôpitaux
Vieux).
Procurations :
M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (MétableN, Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M. BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Recuifoz)
ayant
donné
procuration
à
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons).
ressource en eau de
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée Corse
Monsieur Ludovic MIROUDOT, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement,
rappelle
que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est un outil de fiscalité environnementale perçu
par
l'Agence de
l'eau
Rhône Méditerranée Corse
(AERMC).
En application du
principe
de
solidarité de bassin, cette taxe est directement assise sur les volumes d'eau brute prélevés par notre collectivité dans le milieu
naturel
(nappes souterraines ou cours d'eau) pour l'alimentation en eau
potable La
CC
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
est
concernée
par
la
redevance
prélèvement
sur la
ressource en eau et consommation d'eau potable comme l'étaient les communes avant la prise de compétence Eau. Pour donner suite au transfert de la compétence Eau Potable, les redevances pour le prélèvement d'eau 2024 (à appliquer
en 2026) et 2025 (à appliquer en 2027) ne sont pas disponibles sur SISPEA.
En effet, en cette période de transition les données ont été saisies par les communes et ne sont pas mutualisées dans l'espace SISPEA de la CCLMHD. Pour permettre d'appliquer une redevance pour le prélèvement de l'eau, AERMC, à la demande de la CCLMHD, a calculé manuellement un montant de redevance, s'élevant à 0,0466€/m°. Les taux de la redevance prélèvement sont fixés par délibération de l'AERMC dans le cadre de son programme d'actions. Envoyé on
préboure b
01/10/2025
Feguen péfeciur
01/10/2028
Publé
01102028
ID:
a25-20006n685-20260029-
2026
169-0E
L'évolution de ces tarifs vise à inciter à la sobriété et à financer la transition écologique. Les sommes collectées par l'Agence de l'eau sont reversées aux collectivités du bassin sous forme d'aides et de subventions
pour sécuriser
les
captages,
protéger
la
qualité
de
la
ressource
et
modemiser
les
infrastructures de production d'eau potable. La présente délibération
a pour objet d'acter ces nouvelles modalités de calcul de la
redevance
prélèvement
auprès
de
l'AERMC
et
d'autoriser
sa
répercussion
transparente
dans
la
part
correspondante du prix de l'eau sur les factures des abonnés. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :
—
De valider
le montant de la redevance prélèvement
à 0.0466€
/ m°.
Fait et délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G. DEQUE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents : 41 Votants
:
45
Ayant donné procuration : 04 Absents/excusés : 04 Blancs et nul Abstention
:
/
Date de la convocation
23/09/2026
Objet de la délibération
Modification des
représentants de la CCLMHD au Syndicat
des Eaux de Joux (SIEJ)
Entoyé on
préboure b
13102025
Fepuen péteciu à
1410/2028
Pub
a 12702028
ES
10:
a25-200069685-20260229-2026
161-0€
EXTRAIT
DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf seplembre à 19h00,
le Conseil de la
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
à
la
salle
des Valières
à
Labergement-Sainte-Marie,
sous la
Présidence de M.
Gérard
DEQUE. Secrétaire de séance : Roger BELOT Présents
:
M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
(Chapelle des Bois), M.
TARBY
Claude (Châtelblanc),
M.
ROUSSELET Camille
{Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gel), M.
POIX-DAUDE Denis, M
GRAF
Daniel, M.
DEISZ
Lionel, Mme
GIORGGIANNI
Rose-May, Mme TOURRET
Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M. MIROUDOT
Ludovic,
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte, Mme JEANNIN SyMie (Labergement Sainte Marie), M.
BELOT
Roger,
Mme
JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs),
M.
BOUHELIER Vincent
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier, M.
BOYER
Philippe
(Les Hôpitaux
Neufs),
M.
PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude
(Les
Pontets),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Maryiène
(Longeviles
Mont d'On,
M.
VIENNET
Frédéric,
M. CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
|(Maipas), M.
DEQUE Gérard,
M.
PONCET Laurent (Métabief), M.
BOBILLIER-
|MONNOT
Sylvain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M.
FAIVRE
Michel, M.
SANZ
Didier (Oye et Pallet),
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVET Sylvain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
(Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Touillon
et Louteleb).
| Autre
présent
:
M.
PETITE
Gilles.
| Absents : M.
BULLE-BOUGNON
Jean-Yves
(Les
Fourgs),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet) Excusés
:
M.
LONCHAMPT
Fabien
(Les
Villedieu),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M. PARIS Julien
(Les
Hôpitaux
Vieux).
Procurations
: M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve)
ayant donné procuration à M.
TAREY Claude (Chtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (Métabief),
Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M.
BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux),
M. BOUVÉRET Jean-Yves (Reculfoz)
ayant
donné
procuration
à
Le Président rappelle que, lors de la séance du Conseil
communautaire du 28 avril dernie
procédé à la désignation de 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants appelés à représenter la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD) au sein du SIEJ Les délégués désignés étaient les suivants 12 Titulaires
12 Suppléants
Ludovic MIROUDOT
Brigitte GARNACHE-CREUILLOT
Marylène BARNÉOUD RAEIS
Sébastien POPULAIRE
| Camille ROUSSELET
_
Gérard DEQUE
[Laurent PONCET
Bénédicte LAVIER
Claude WATIEZ
Chloé JOLY
Michel FAIVRE
Didier SANZ
Philippe BOYER
Xavier BOIREAU
Fabrice PARRIAUX
Claude GINDRE
Joël VIONNET
Sylvain FIEVET
Vincent BOUHELIER
Jean-Bernard THERY
Jean-Marie POURCELOT
Adrien GERMAIN
Frédéric VIENNET
Elu de la Commune de Rochejean Envoyé on
préboure b
13102025
Fepuen péteciu à
14/10/2028
Pubié à 12102025 10:
a25-200069685-20260229-2026
161-0€
Ces désignations étaient intervenues sur la base d'informations erronées selon lesquelles seuls les conseillers communautaires pouvaient être candidats pour représenter la CCLMHD au sein du SIEJ. Il apparaît désormais que les représentants de la Communauté de communes peuvent également être désignés parmi les conseillers municipaux des communes membres. Au vu de cette règle, et dans un souci de cohérence avec la composition du Conseil d'exploitation du service
«
Eau
»,
plusieurs
conseillers
communautaires
élus
en
qualité de
délégués au SIEJ
ont
souhaité démissionner de leurs fonctions afin de permettre la désignation d'autres élus. Le Président demande aux candidats de se déclarer et propose de passer au vote. Les candidatures suivantes ont été reçues : Mr Jean-Claude SINIBALDI
Mr Jean-Luc MERCIER
Mr Laurent GUYON
Mr Philippe CHAPUIS
Mr Etienne GALLINE
Mr Pierre HEINTZ
Mr
Aymeric
MAIRE
Compte tenu du nombre de candidatures (7) supérieur au nombre de sièges à pourvoir (6), il appartient au Conseil communautaire de procéder à l'élection des représentants. A l'issu du dépouillement, le Président communique les résultats du scrutin
a.
Nombre de conseillers ou délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
o
b.
Nombre de votants (enveloppes déposées)
...
ce 48
c:
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art.
L.
65 du code électoral)
0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.
66 du code électoral).
4
Titulaires
Nombre de suffrages obtenus
Nom
des
candidats
En
chiffres
En
toutes
lettres
Jean-Claude SINIBALDI
43
Quarante-trois
Jean-Luc MERCIER
44
Quarante-quatre
Laurent GUYON
22
Vingt-deux
Philippe CHAPUIS
45
Quarante-cinq
Etienne GALLINE
43
Quarante-trois
Pierre HEINTZ
45
Quarante-cinq
Aymeric MAIRE
37
Trente-sept
Sont élus représentants titulaires au SIEJ Mr Jean-Claude SINIBALDI
Mr Jean-Luc MERCIER
Mr Philippe CHAPUIS
Mr Etienne GALLINE
Mr Pierre HEINTZ
Mr Aymeric MAIRE
Au vu de ces changements et de la demande de certains représentants suppléants à ne plus exercer cette fonction le Président propose de les remplacer. Les suppléants désignés étaient les suivants
12 Suppléants Brigitte GARNACHE-CREUILLOT Sébastien
POPULAIRE
Gérard DEQUE Bénédicte LAVIER Chloé JOLY Didier SANZ Xavier BOIREAU Claude GINDRE Sylvain FIEVET. Jean-Bernard THERY Adrien GERMAIN Elu de la Commune de Rochejean Enoyé on
préboure b
13102025
Feguen péteciu à
14/10/2028
Pub
a 1an02028
ER
10:
a25-200069685-20260229-
2026
161-0€
Le Président demande aux candidats de se déclarer et propose de passer au vote. Les Mr
Damien
SEPREZ
Mr
Nicolas
FAIVRE
Mr Camille ROUSSELET Mr Gérard DEQUE Mr Claude WATIEZ Mr Lionel JACQUES Mr Philippe BOYER Mr Florent GAUDET Mr Joël VIONNET Mme
Delphine
COLLETTE
Mr
Jean-Marie
POURCELOT
Mr Frédéric VIENNET Mme Emmanuelle NIO
ntes ont
été
Compte tenu du nombre de candidatures (13) supérieur au nombre de sièges à pourvoir (12), il appartient au Conseil communautaire de procéder à l'élection des représentants. A l'issu du dépouillement, le Président communique les résultats du scrutin
2.
Nombre de conseillers ou délégués présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électorah. d.
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.
L. 66 du code électoral)
Suppléants
Nombre de suffrages
obtenus
Nom
des
candidats
En
chiffres
En
toutes
lettres
| Damien SEPREZ
45
| Quarante-cinq
Nicolas FAIVRE
41
| Quarante etun
Camille ROUSSELET
43
Quarante-trois
Gérard DEQUE
45
Quarante-cinq
| Claude WATIEZ
44
Quarante-quatre
| Lionel JACQUES
45
Quarante-cinq
Philippe BOYER
22
Vingt deux
|]
Florent GAUDET
44
Quarante-quatre
Joël VIONNET
E
45
Quarante-cinq
Delphine COLLETTE
45
Quarante-cinq
Jean-Marie POURCELOT | __ 43
__| Quarante-trois
Frédéric VIENNET
45
| Quarante-cinq |
Emmanuelle NIO
37
Trente-sept
Sont élus représentants suppléants au SIEJ Mr Damien SEPREZ Mr Camille ROUSSELET Mr Claude WATIEZ Mr
Florent
GAUDET
Mme Delphine COLLETTE Mr
Frédéric
VIENNET
Mr Nicolas FAIVRE Mr
Gérard
DEQUE
Mr Lionel JACQUES Mr
Joël
VIONNET
sege
Mr Jean-Marie POURCELOT Mme
Emmanuelle NIO En en
péboue à
191020
Repuenprteou à
13102020
Pub
a 12n02028
(
]
10:
a25-200069685-20260029-
2026
161-0€
Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
—
Approuve l'élection des 6 nouveaux titulaires représentants la CCLMHD au SIEJ
—
Approuve l'élection des 12 nouveaux suppléants représentants la CCLMHD au SIEJ
—
Confirme et valide la liste des 12 titulaires et 12 suppléants 12 titulaires
12 suppléants
Ludovic MIROUDOT
Damien SEPREZ
Marylène BARNÉOUD RAEIS
Nicolas FAIVRE
Jean-Claude
SINIBALDI
Camille ROUSSELET
Laurent PONCET
Gérard
DEQUE
Jean-Luc MERCIER
Claude WATIEZ
Michel FAIVRE
Lionel JACQUES
Fabrice PARRIAUX
Florent GAUDET
Philippe CHAPUIS
Joël VIONNET
Vincent BOUHELIER
Delphine COLLETTE
Etienne GALLINE
Jean-Marie POURCELOT
Pierre HEINTZ
Frédéric VIENNET
Aymeric MAIRE
Emmanuelle NIO
Le Président Fait et délibéré les ans, jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme, Envoyé on
préboure k
02102025
Feguen péleciu à 02/10/2028 Pub
a GGnO202S
ER
ID:
a25-200069685-20260029-
2026
165-0E
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBÉIQUE FRANÇAISE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
|
:
DOUBS
Séance
du 29 septembre
2026
ARRONDISSEMENT
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
vingt-neuf
septembre
à 19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Valières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M.
Gérard
DEQUE. Secrétaire de séance : Roger BELOT
Quorum : 25
Présents : M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
Présents : 41
(Chapelle des Bois),
M.
TARBY Claude (Chételblanc), M.
ROUSSELET. Camille
Votants
: 45
{Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gel),
M.
POIX-DAUDE
Denis,
M
Ayant
donné
procuration
: 04
||
GRAF
Daniel,
M.
DEISZ
Lionel,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May,
Mme
TOURRET.
‘Absents/excusés : 04
Jessica (Jougne), M.
ROBBE Jérémy (La Planée). M. MIROUDOT. Ludovic,
Représentés
: 01
Mme
GARNACHE-CREUILLOT
Brigite,
Mme
JEANNIN
SyVie
(Labergement
Sainte
Démissions : /
Marie), M. BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M. WATIEZ Claude (Les Fourgs), M.
Résultat du voi
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes), M. BOIREAU Xavier, M. BOYER Philippe
Pour: 43
(Les
Hôpitaux Neufs),
M.
PARIS
Julien (Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
Canet
(Les
Pontets),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Marylène
(Longevilles
Mont d'Or),
M.
Blancs et nuls :/
MIENNET Frédéric, M. CHOQUET Alain (Malbuisson), M. THERY. Jean-Bernard
abaiéritione : 02)
(Mslpas), M.
DEQUE Gérard,
M.
PONCET Laurent (MétabieN, M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sylvain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
(Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ Didier (Oye et Palle),
MME.
TODESCHINI
Paticia
(Petite
Chaux),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
Date de la convocation
|CHEVASSU Lionel, M.
SAUTEREAU Sébastien (Rochejean),
M.
FIEVET Sylvain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
23/09/2026
(Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet) Autre
présent
:
M.
PETITE
Gilles.
Obiet de la
délibération
| absents : M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le |
Avenant au marché de |°°° curage des réseaux
|Esceés. M
LONCHAUPT Fabien
(Les Viliu,
Mme
FAGIAM
Paie (ait
in
Représenté: M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Julien
Les
Hôpitaux
Vieux)
Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (Métablef),
Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M
BOBILLIER-MONNOT SyWain (Montperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz)
ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Monsieur Ludovic MIROUDOT, Vice-Président en charge de la Commission Assainissement, rappelle au Conseil Communautaire que le marché de curage des réseaux d'assainissement passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande et procédure d'appel d'offres ouvert a été attribué à la société SERVIMO le 29 septembre 2025, pour un montant de 318 580,00 € H.T.
sur sa durée totale
(une durée maximale de 4 ans).
Le choix de l'attributaire avait fait l'objet d'une délibération en date
du 22
juillet
2025.
Le cahier des clauses administratives générales (CCAP) du marché, par son article 3.11, soumet le titulaire à une retenue de garantie de 5 % du montant T.T.C
applicable sur chaque acompte ainsi que
sur le solde de paiement des prestations. Au
regard
de
la
nature
des
prestations
dont
l'exécution
périodique
n'engendre
aucune
difficulté
particulière ni réserve sur la qualité
du travail
effectué,
et dans
un
souci
de facilitation
au
niveau
comptable pour les deux parties, celles-ci ont souhaité établir un avenant n°1 supprimant cette clause de retenue de garantie avec effet rétroactif. Bien que sans obligation légale d'être saisie pour ce type de modification de marché, la commission d'appel d'offres,
réunie
le
15
septembre 2026,
a
formulé
un
avis favorable
à la
rédaction de cet
avenant. Envoyé on
préboure k
02/10/2025
Feguen péleciu à 02/10/2028 Pubs
G5102028
Es
]
10:
a25-200069685-20260229-
2026
165-0E
Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents moins 2 abstentions, décide :
— _ D'approuver la rédaction d'un avenant au marché relatif à la suppression de la retenue
de
garantie.
—
D'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cet avenant.
Fait et délibéré
les ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le Président, G.
DEQUE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
pouss
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER Nombre de membres
En exercice : 49 Quorum
: 25
Présents : 41 Votants : 45 Ayant donné procuration : 04 Absents/excusés : 04 Représentés : 01 Démissions : Résultat du vote : Pour : 44 Contre :/ Blancs et nuls :
!
Abstention : 01
En en
péboue à G21020S
Repuenprteaue
à
0102070
Pub
a GGnO202S
ER
In:
a25-20006n685-20260229-
2026
168-0€
EXTRAIT
DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingtneuf septembre à 19h00, le Conseil de la | Communauté régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi. à la
| salle des Vallères à Labergement-Sainte-Marie, sous
la
Présidence de M.
Gérard
|DEQUE | Secrétaire de séance : Roger BELOT Présents : M.
GERMAIN
Adrien
(Brey et Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
(Chapelle des Bois), M.
TARBY Claude (Châtelblanc), M. ROUSSELET. Camille
{Fourcatier
Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gelin),
M.
POIX-DAUDE Denis, M
GRAF
Daniel, M.
DEISZ Lionel, Mme GIORGGIANNI
Rose-May,
Mme TOURRET
Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée).
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte, Mme JEANNIN SyMie (Labergement Sainte | Marie), M.
BELOT Roger,
Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs), M.
BOUHELIER Vincent
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier, M.
BOYER
Philippe
|(Les Hôpitaux Neufs), M. PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux), M.
GINDRE Claude
|(Les Pontets), Mme BARNÉOUD RAEIS Maryiène (Longevilles Mont d'On, M. VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
(Maipas),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métabieÿ,
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Syvain_(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
Date de la convocation
23/09/2026
Objet
de la délibér:
Poursuite du programme
moniteurs dans les
écoles
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M. SANZ
Didier (Oye et Palleb, MME. TODESCHINI
Patricia
(Pette
Chaux),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
(Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet).
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents : M.
BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les
Fourgs),
M.
MAIROT Jérôme (Le
Crouzet) Excusés
: M.
LONCHAMPT Fabien (Les Villedieu), Mme FAGIANI Patricia (Saint
Point Lac) Représenté: M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Julien
(Les Hôpitaux
Vieux).
Procurations
: M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration
à M
PONCET Laurent (Métabief, Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M. BOBILLIER-MONNOT SyWain (Montperreux), M.
BOUVÉRET Jean-Yves (Reculfoz)
ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Monsieur Alain CHOQUET, Vice-Président en charge de la Commission Activités de Pleine Nature, Sports, Activités Nordiques et décennies,
la
filière
nordique
Randonnées, rappelle au Conseil Communautaire que depuis plusieurs départementale profitait du dispositif dit « Moniteurs dans les Ecoles »
qui consistait à
initier ou accompagner des élèves de primaire (CE2- CM1, CM1
et CM2) en ski de
fond, ski alpin et saut à ski pendant l'hiver. Jusqu'en 2024,
le Département du Doubs participait majoritairement à ce programme en finançant
trois mois sur les quatre, le premier mois (décembre) était pris en charge par les EPCI. Puis lors du retrait du Département du
Doubs l'année dernière,
la CCLMHD avait pris en charge un dispositif
remodelé selon ses propres critères :
Les clubs de ski qui bénéficiaient d'une partie des séances ont été retirés du dispositif, Le nombre de séances scolaires a été légèrement réduit passant au maximum par classe à 4 séances de 3h de ski nordique, 1 séance de 3h de saut à ski, et 6 heures de ski alpin
+
La CCLMHD s'est orientée vers les écoles de ski locales pour l'encadrement des élèves (ESF les Fourgs,
ESF Métabief,
ESI Métabief,
Glisses Nordiques).
La proposition avait été faite
également aux clubs de ski qui n'étaient pas disposés à le faire
+
__Les séances hors-neige auparavant incluses dans cette opération ne le sont plus, s'il y a un manque de neige la séance est simplement reportée ou annulée. Envoyé on
préboure k
02/10/2025
Feguen péleciu à 02/10/2028 Pubs
GB102028
10:
a25-200060685-20260029-
2026
168-0E
Ces mesures ont permis de rendre la poursuite de cette opération soutenable financièrement par la CCLMHD
l'année
précédente,
en
passant
d'un
budget
de
44
280€
pour
l'ancien
dispositif
départemental, à un budget de 25 000€ avec ces modifications. Le bilan de cette opération 2025-2026 portée la CCLMHD est très positif, en voici quelques chiffres :
+11 écoles publiques et privées, 31 classes, et 723 élèves en ont bénéficié +
77% des séances programmées ont été réalisées
+
90 séances de ski nordique, 36 heures de saut à ski, et 82 heures d'encadrement de ski alpin ont été dispensés
+
Cela a coûté finalement 14 634,50€ à
la collectivité
Les retours d'expérience des écoles et des moniteurs sont globalement très positifs, et les différentes mesures
pour
modifier
le
dispositif ont
été très
bien
accueillis.
L'un
des
points
positifs
les
plus
significatifs étant les divers bénéfices qu'apportent ces sorties à ski aux élèves (découverte du milieu, gain en motricité etc...)
Mais aussi le soutien aux enseignants qui expriment le besoin d'avoir un
accompagnement
professionnel
lors
de
ces
sorties.
Les
moniteurs
ont également exprimé
leurs
satisfactions, alors même que les séances ne sont pas très rémunératrices au tarif horaire (38,50€), elles sont tout de même un soutien financier et donnent du travail aux moniteurs saisonniers. IL
est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
la
poursuite
du
programme moniteurs dans les écoles. À
la suite des retours d'expériences et aux échanges avec la commission Activités de Pleine Nature & Nordique, il est proposé de valider un projet de programme moniteurs dans les écoles dans les conditions suivantes :
-
Elargir le dispositif à toutes les classes du primaire, cela comprend également les classes de grande section de maternelle en classe double niveau avec les CP ;
=
Allouer un nombre de séances aux écoles et non
plus aux classes, et laisser le choix aux
équipes pédagogiques de répartir les moyens en fonction des enseignants ;
=
Harmoniser les tarifs entre les pratiques et augmenter le taux horaire à 40€ (38,50€
l'année
précédente) ;
=
Valider un engagement pluriannuel de 3 ans, avec un budget de 25 000€ par an alloué au programme moniteurs dans les écoles ;
La question d'étendre ce programme plus largement aux activités de pleine nature s'est naturellement posée en commission.
Il est proposé d'autoriser d'autres activités « hors -neige »
pendant le mois
mars, si les heures d'encadrement n'ont pas pu être et ne pourront pas être utilisées pendant l'hiver sur de la neige.
Ces activités devront être bien identifiées et cadrées, et devront avoir un lien avec
l'activité nordique. La commission Activités de Pleine Nature, Sports, Domaine Nordique du 21 septembre 2026 a donné un avis favorable à l'unanimité. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents moins 1 abstention, décide
-
La poursuite du programme moniteurs dans les écoles de la CCLMHD, jusqu'en 2029 ;
-
De valider pour 3 ans la prévision d'un budget de 25 000 € annuel et l'extension du Programme à toutes les classes de cycle 2 et 3, et les grandes sections de maternelles en
classe
double
niveau
;
-_
L'ouverture du programme à des activités hors-neige nordique, comme activités de remplacement au mois de mars en cas de manque de nelge.
Fait et délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G. DEQUE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En exercice : 49 Votants :
45
Ayant donné procuration : 04 Absents/excusés : 04
Date
de
la
convocation
23/09/2026
[el
dela délibération
Tarifs 2026 des secours
et
du
damage
sur
les
pistes nordiques
En en
péboue 8 G21020S
Repuen pre
à
0102070
Pub
a GGnO202S
ER
In:
a25-20006n685-20260229-
2026
167-0E
EXTRAIT
DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU
HAUT DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la
Loi,
à
la
salle des Valières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard |DEQUE. Secrétaire
de
séance
: Roger
BELOT
Présents
:
M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
{Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chételblanc),
M.
ROUSSELET
Camille
{Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gelin),
M. POIX-DAUDE Denis,
M
GRAF Daniel, M.
DEISZ Lionel, Mme GIORGGIANNI Rose-May, Mme TOURRET
dessia
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M.
MIROUDOT.
Ludovic,
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brgite, Mme JEANNIN SyWie (Labergement Sainte Mare), M.
BELOT Roger, Mme JOLY
Chloë, M.
WATIEZ Claude (Les
Fourgs), M
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
(Les Hôpitaux Neufs), M.
PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux), M.
GINDRE Claude
(Les
Pontets),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Maryiène
(Longeviles
Mont
d'Or).
M
MIENNET
Frédéric,
M. CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
(alpss),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métabien,
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sykain
(Montpereux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ Didier (0ye et Pallet), MME.
TODESCHINI
Patricia
(Pete
Chaux),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVÉT Sylvain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
{Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet.
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Absents : M.
BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M.
MAIROT Jérôme (Le
|Crouzet). Excusés
: M.
LONCHAMPT
Fabien (Les
Villedieu),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point Lac). Représenté : M. PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Julien
(Les Hôpitaux Vieux). Procurations :
M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (Métabief, Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M. BOBILLIER-MONNOT SyWain (Montperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Recuifoz)
ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Monsieur Alain CHOQUET, Vice-Président en charge de la Commission Activités de Pleine Nature, Sports, Activités Nordiques et Randonnées, rappelle que dans le cadre de la gestion de son domaine nordique,
la
CCLMHD est amenée à intervenir sur des premiers secours auprès des
usagers, et
propose également du damage dans le cadre de prestations de service. Secours nordique Dans
le
domaine
nordique
de
la
CCLMHD,
les
secours
sont
payants
pour
les
usagers
qui
en
bénéficient. Ceux-ci n'ont pas été réévalués depuis plusieurs années, il est donc proposé de mettre ces tarifs à jour
=
____[Actuels
|
Propositions
Secours au poste sans rapatriement
60 €
70€
Secours avec rapatriement
200€
[235€
Secours
hors-piste
ou
en
dehors
des
horaires | 300 €
350 €
d'ouverture
——
_ Envoyé on
préboure b
02102025
Fepuen péteciu à 02/10/2028 Pubs
GB102028
Es
]
ID:
a25-200060685-20260029-
2026
167-0E
Damage La CCLMHD
propose du
damage en tant que
prestataire de
services,
notamment dans
le cadre
d'organisation de compétition par des clubs extérieurs au territoire, ou sur des domaines voisins qui en font la demande.
ll est proposé de mettre ces tarifs à jours en fonction d'une estimation du coût
réel
estimé
:
Actuel
Proposition
Prestation de damage nordique à l'heure
115€
190€
A noter que la CCLMHD est en discussion pour damer en Suisse sur les pistes de l'Auberson (secteur Sainte-Croix) à partir de cette saison 2026-2027. Ce prix pourra être révisé au cours de l'année en fonction du cours du GNR. Correction dans la délibération des tarifs du domaine nordique du 7 juillet 2026 Une erreur s'est glissée dans la précédente délibération à propos des tarifs du domaine nordique. Le tarif
des
frais
de
port
pour
l'envoi
des
redevances
nordiques
est
augmenté
de
2€
à
2,50€,
conformément à la politique tarifaire de l'Espace Nordique Jurassien. Les tarifs sont indiqués en TTC La commission Activités de Pleine Nature, Sports, Domaine Nordique du 21 septembre 2026 a donné un avis favorable à l'unanimité. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents moins 2 abstentions, décide :
-
La validation et la mise en application des propositions tarifaires pour les secours, le damage sur les pistes nordiques, et les frais d'envoi des redevances ;
-
De donner tout pouvoir au Président pour signer tous les documents se rapportant à ces décisions et notamment à la facturation.
Fait et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie certifiée conforme, Le
Président,
G. DEQUE En en
péboue à G21020S
Repuen pre
à
0102070
Pub
a GGnO202S
ER
In:
a25-20006n685-20260029-
2026
168-0€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
IRERUBLIQUE ERANÇAISE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
pes
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS.
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingtneuf seplembre à 19h00, le Conseil de la
ARRONDISSEMENT
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la
PONTARLIER
salle des Vallières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE.
Nombre de membres _|\| secrétaire
de séance : Roger BELOT
Dies
Le
Présents
: M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
Présents : 41
{Chapelle des Bois), M. TARBY Claude (Châtelblanc), M. ROUSSELET. Camile
one
5
{Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gelin), M.
POIX-DAUDE Denis, M
Ayant donné procuration : 04
|| GRAF
Daniel. M.
DEISZ Lionel, Mme
GIORGGIANNI Rose-May,
Mme TOURRET
AE
LE
Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Repréoentés : 01
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigite, Mme JEANNIN SyMie (Labergement Sainte
Démissions :!
Marie), M.
BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M. WATIEZ Claude (Les Fourgs), M
LOT
OR
BOUHELIER Vincent (Les Grangetes),
M.
BOIREAU
Xavier, M.
BOYER
Philippe
Poe t4s DM
(Les Hôpitaux Neufs), M. PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude
ES
(Les Pontets), Mme BARNÉOUD RAEIS Marylène (Longeviles Mont d'On, M.
ennemie
27
VIENNET Frédéric,
M. CHOQUET Alain
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
AE QUE,
(Malpas), M.
DEQUE Gérard, M.
PONCET Laurent (Métabieh,
M.
BOBILLIER-
ÉSOE
MONNOT
Sylvain
(Montpereux),
Mme
SALVI
Maud, M.
THIONNET Maxime
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ Didier (Oye et Palle), MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux).
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons).
M.
Date de la convocation
|CHEVASSU Lionel, M. SAUTEREAU Sébastien (Rochejean), M. FIEVET Syivain |(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
(Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet)
Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
Objet de la délibération
| Absents : M.
BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le
Crouzet).
Labellisation de l'espace |
:
.
h
pratique VTT
Éncate (ML
ONCHAM
Elena
| mb
Mae]
AGHANI
Can
(sare
Haut-Doubs 23/09/2026
Représenté
: M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Julien
(Les Hôpitaux Vieux). Procurations :
M. BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TAREY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M. BOBILLIER-MONNOT Syivain (Montperreux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz) ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons)
Monsieur Alain CHOQUET, Vice-Président en charge de la Commission Activités de Pleine Nature, Sports, Activités Nordiques et Randonnées, rappelle que la Fédération Française de Cyclisme, a une délégation de l'état pour normaliser et organiser la pratique du VTT en France.
Elle a une mission au
côté des athlètes et des clubs lors des compétitions par exemple, mais aussi aux côtés des territoires afin de les accompagner dans la qualification et l'oficialisation de leurs sentiers de VTT. Pour
accompagner
le
développement
du
VTT
et
favoriser
l'accès
à
la
pratique,
la
Fédération
Française de Cyclisme labellise depuis 1991 des territoires ayant une offre VTT de qualité. Cette labellisation permet de bénéficier de : - un accompagnement technique personnalisé de la FFC lors de la phase de création - un suivi
régulier et un contrôle qualité après la labellisation
- une visibilité auprès d'une cible affinitaire - une sécurisation juridique en adoptant des règles de développement nationales instaurées par l'une des fédérations ayant délégation pour cela Ces
sites
labellisés
sont organisés en
cohérence
avec
la destination
touristique,
ou
l'organisme
porteur. Envoyé on
préboure k
02/10/2025
Feguen péleciu à 02/10/2028 Pubs
GB102028
Es
]
10:
a25-200069685-20260029-
2026
168-0€
Historiquement, sur notre territoire il y'a eu la création au début des années 2000 de deux sites : Val de
Mouthe
et
Métabief
Mont
d'Or,
respectivement
portés
par
les
anciennes
Communauté
de
Communes Mont d'Or Deux Lacs, et des Hauts du Doubs. Puis lors de la fusion des 2 EPCI en 2017, les deux sites ont été fusionnés pour former l'espace de pratique « Val de Mouthe Métabief », encore actuel.
Pour les
autres EPCI
du
Pays du Haut Doubs,
il
n'y a que la CCGP qui
a un espace de
pratique labellisé avec une offre étoffée à l'heure actuelle. La Commune de Levier a 1
sentier, la CC
Entre Doubs et Loue 1 sentier, CC Frasne Drugeon 1 sentier mais ces derniers ne sont pas labellisés FFC.
La CCLMHD est donc très clairement en avance sur ce sujet avec une offre conséquente.
En cohérence avec la stratégie du Masterplan du Tourisme et des Loisirs du Haut-Doubs lancée
en
2025, se pose donc la question d'étendre ce site à tout le Pays du Haut-Doubs (5 EPCI), en cohérence avec l'office de destination, et ce qui serait la création d'un espace de pratique « Haut-Doubs ». Le coût annuel s'élève à 2 650€ pour la double labélisation Site VTT et Espace Gravel FFC pour tout le territoire du Haut-Doubs (pour un linéaire entre 1 000 km et 1 500 km). Il est suggéré de répartir le coût en
parts
égales
entre
les
EPCI
impliqués,
soit
540€ chacun
(si
les
5
EPCI
valident).
Pour
information, si un
EPCI
souhaite être labelisé seul,
le coût serait de
1100€ par EPCI à prestation
équivalente. Pour
résumer
cette
proposition,
il
s'agit
de
savoir
si
la
CCLMHD
poursuit
dans
la
logique
du
MasterPlan du Tourisme et des Loisirs en s'associant aux autres EPCI du Pays du Haut-Doubs et proposer son offre VTT sous la marque Haut-Doubs. Ou si à l'inverse,
la CCLMHD veut conserver
son identité propre en matière de sports de nature.
A noter que les sites FFC-VTT n'ont pas un gros
impact sur l'image du territoire, c'est davantage une question de fond. À noter que si un ou plusieurs EPCI concernés ne souhaitent pas intégrer ce projet, ce dossier pourra être débattu à nouveau La commission Activités de Pleine Nature, Sports, Domaine Nordique du 21 septembre 2026 a donné un avis favorable à l'unanimité. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de :
-
Valider l'intégration du site Métabief-Val de Mouthe dans un site VTT Haut-Doubs comprenant les 5 EPCI du Pays du Haut-Doubs.
-
Autoriser le
Président à
signer la
convention
avec
la
Fédération
Française
de
Cyclisme et les cinq autres EPCI du Haut-Doubs.
Fait et délibéré
les
ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G.
DEQUE Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
CONVENTION DE
LABELLISATION
Site VTT-FFC
ESPACE DE PRATIQUE N°78
« HAUT DOUBS »
************
********
****
**
*
LOGOS PARTENAIRES Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
« Espace de pratique ® N° 78 » P. 2
Entre
D’une part :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, dont le siège se situe au 22 Rue Pierre Dechanet, 25300 Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Nicolas BARBE ou son représentant, dûment habilité à l’effet des présentes, en vertu de la délibération N°XXXX du Conseil Communautaire en date du XXXX.
Désignée « CCGP »,
Et
La Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, dont le siège se situe au 5, rue de la Caserne 25370 Les-Hopitaux-Vieux, représentée par son Président, Monsieur Gérard DEQUE ou son représentant, dûment habilité à l’effet des présentes, en vertu de la délibération N°XXXX du Conseil Communautaire en date du XXXX.
Désignée « CCLM »
Et
La Communauté de Communes Frasne Drugeon, dont le siège se situe au 3 rue de la Gare, 25560 Frasne, représentée par son Président, Philippe ALPY ou son représentant, dûment habilité à l’effet des présentes, en vertu de la délibération N°XXXX du Conseil Communautaire en date du XXXX.
Désignée « CFD »
Et
La Communauté de Communes Entre Doubs et Loue, dont le siège se situe au 4, rue du Val Saugeais 25650 Pays-de-Montbenoît, représentée par son Président, Madame Fabien HENRIET ou son représentant, dûment habilité à l’effet des présentes, en vertu de la délibération N°XXXX du Conseil Communautaire en date du XXXX.
Désignée « CCDL »
Et
La Communauté de Communes Altitude 800 Espace Levier Val d’Usiers, dont le siège se situe au 7B, place Bugnet, 25270 Levier, représentée par son Président, Monsieur Claude COURVOISIER ou son représentant, dûment habilité à l’effet des présentes, en vertu de la délibération N°XXXX du Conseil Communautaire en date du XXXX.
Désignée « CCA800 » Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
« Espace de pratique ® N° 78 » P. 3
Ci-après conjointement dénommées les « Collectivités partenaires »,
D’autre part :
Le club FFC dénommé XXXX, affilié à la FFC sous le N° ……………, représenté par son Président(e) en exercice, Madame/Monsieur XXXX
Ci-après désigné par le « Club »
Et
Le Comité Départemental de Cyclisme du Doubs, dont le siège social se situe au 5, Aux Valimbelles, 25320 Vorges-les-Pins, représenté par son Président, Monsieur Mickaël KIRSCH,
Ci-après dénommée le « Comité Départemental »
Et
Le Comité Régional de Cyclisme Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège social se situe au Pôle sportif des Montboucons, 3 Av. des Montboucons, 25000 Besançon, représenté par son Président, Monsieur Gilles ZOPPI,
Ci-après dénommée le « Comité Régional »
Et
La Fédération Française de Cyclisme, dont le siège social se situe au 1 Rue Laurent Fignon, MONTIGNY LE BRETONNEUX, CS 40100, 78069 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX, représentée par son Président en exercice, Monsieur Michel CALLOT,
Ci-après dénommée la « FFC »
Ci-après l’ensemble des signataires de la présente sont désignés les « Parties », Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
« Espace de pratique ® N° 78 » P. 4
Préambule :
Le Haut-Doubs est une destination touristique qui couvre cinq Communautés de Communes. Afin de porter la structuration et la promotion de leur offre touristique, l'Office de Tourisme du Haut-Doubs a été créé le 01 janvier 2019, avec la fusion des Offices de Tourisme de ses collectivités (Pontarlier, Mont d'Or 2 Lacs, Val de Mouthe Chapelle-des-Bois et Montbenoît).
En outre, le Haut-Doubs compte deux Sites VTT-FFC, Grand Pontarlier Château- du-Joux et Val-de-Mouthe Métabief, ainsi qu’un réseau d’itinéraires VTT préexistants hors label. L’objectif est d’unifier l’ensemble du territoire sous une label unique.
Les Collectivités partenaires souhaitent conjointement améliorer l’activité VTT avec des critères de qualités dûment reconnus et l’appui des clubs supports FFC.
La Fédération Française de Cyclisme, dans le cadre de sa mission de service public, a décidé de créer et de développer le concept de Site VTT-FFC® autour d’équipements et de prestations de qualité et d’en assurer la mise en place, l’animation et la promotion avec ses différents partenaires.
Le Comité Régional et le Comité Départemental de Cyclisme participe à cette politique de développement local visant à la structuration de l’offre territorial pour la pratique du cyclisme.
Les Collectivités partenaires et les Club ont donc fait acte de candidature en vue de l’obtention de label Site VTT-FFC® auprès de la FFC, qui accepte la fusion des Sites existants et l’intégration des itinéraires préexistants.
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La FFC attribue le label Site VTT-FFC® aux Collectivités partenaires et au Club pour le développement et l’animation autour de l’activité VTT, pour la destination suivante :
Espace VTT-FFC® « Haut-Doubs »
L’utilisation d’autres dénominations est assujettie à un accord de la FFC.
Le numéro administratif de l’espace de pratique est : N°78
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT ET DE CONTROLE DU LABEL
Les Collectivités partenaires s’engagent à mettre en œuvre toutes mesures en vue du développement du concept Site VTT-FFC®. CLIC]
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
« Espace de pratique ® N° 78 » P. 5
Elles s’engagent notamment à respecter :
- Le cahier des charges annexé ;
- L’esprit du label dans le cadre du développement des activités VTT ; - Et à porter à la connaissance de la FFC les conventions qu’il pourrait conclure pour ce développement avec un réseau proposant des prestations semblables.
Les missions et obligations de chacune des Parties sont définies dans un cahier des charges annexé.
Chaque année, la FFC procèdera à un contrôle de l’Espace de pratique et du respect de des missions et des obligations des gestionnaires locaux, pouvant conduire à une suspension du label pour une année ou une perte du label, dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 3 : COTISATION
Les Collectivités partenaires s’engagent à s’acquitter d’une cotisation annuelle auprès de la FFC. Son montant sera fixé et précisé au moins deux mois avant le 1er janvier de chaque année.
La cotisation annuelle, ainsi que l’éventuel forfait supplémentaire de contrôle (option. Cf. Ci-dessous), sera payée soit par l’une des collectivités, soit à parts égales entre les Collectivités partenaires, soit proratisés en fonction du nombre de km d’itinéraire.
Choix du paiement de la cotisation :
1 tier payeur
Parts égales
Proratisé
Collectivité CCGP « ………….» : …………%.
Collectivité CCLM « ………….» : …………%.
Collectivité CFD « ………….» : …………%.
Collectivité CCDL « ………….» : …………%.
Collectivité CCA800 « ………….» : …………%.
(ARTICLE OPTIONNEL) : FRAIS DE CONTROLE ET DE GESTION
NB : cette disposition peut être appliquée sur les Espaces VTT de très grande taille (> 500 km d’itinéraires) ou résultant de la fusion de plusieurs espaces de pratique préexistant ou élaborés à l’échelle de grande intercommunalité, de Métropole ou de Département. Ces ressources supplémentaires améliorent le suivi en permettant d’envoyer plus d’un contrôleur et ainsi mieux couvrir l’Espace de pratique.
Les Collectivités partenaires versent au Comité Régional de Cyclisme un forfait supplémentaire annuellement, dans le cadre du contrôle qualité des itinéraires de l’espace de pratique. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
« Espace de pratique ® N° 78 » P. 6
Ce montant forfaire est de 8 euros du km, proratisé au nombre de km d’itinéraires échantillonné (1/4 du réseau total) et réévalué chaque année en fonction du développement du site.
Calcul du montant forfaitaire :
• Entre 500 km et 1 000 km – 8 euros/km, proratisé au nombre de km d’itinéraires échantillonné de 1/4 du réseau total : forfait de 1 000 € • Entre 1 000 km et 1 500 km – 8 euros/km, proratisé au nombre de km d’itinéraires échantillonné de 1/6 du réseau total : forfait de 1 500 € • Plus de 1 500 km : forfait de 2 000 €
ARTICLE 4 : KIT, FOURNITURES ET CARTOGRAPHIES
Pour l’équipement et la promotion du Site VTT-FFC®, les Collectivités partenaires s’engagent à acquérir les éléments de panneautique nécessaires tels que panneaux panoramiques, panneaux de départ et balises réglementaires.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour trois ans et prend effet à compter de sa date de signature.
A la fin de ce délai, elle est renouvelable par tacite reconduction d’année en année à date anniversaire, sans avis contraire formulé par l’une des parties, dans les conditions prévues par l’article 6.
ARTICLE 6 : RESILIATION
6.1 – Par accord des parties
Si l’une ou l’autre des Parties souhaite mettre un terme à la présente convention avant son terme ou à la fin de se période de validé (non-renouvellement), elle doit en informer les autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un délai d’un mois à compter de cet envoi, les Parties entreront en contact afin de définir les modalités de cette résiliation. A expiration de ce délai, et faute d’accord, la convention sera réputée résiliée et le label retiré.
6.2 – Cas d’inexécution
En cas d’inexécution des obligations prévues à la présente ou stipulées au cahier des charges, par l’une ou l’autre des Collectivités partenaires et après une période probatoire définie à l’article 7, la FFC se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention. Les effets de cette résiliation sont définis à l’article 7.
De même, en cas d’inexécution par la FFC des obligations prévues au contrat ou stipulées au cahier des charges, les Collectivités partenaires se réservent le droit de résilier unilatéralement la présente convention, si la FFC ne procède pas à une Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
« Espace de pratique ® N° 78 » P. 7
remise en ordre après qu’elle y aura eu été invitée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les délais qui y seront mentionnés.
Dans tous les cas, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet quinze jours après la date de réception.
ARTICLE 7 : PERIODE PROBATOIRE ET PERTE DE LABEL
Si la destination demande à ne plus être labellisé ou si la FFC décide de suspendre le label pour l’année suivante pour non-observation de la convention et de des cahiers des charges annexés, il sera mis « en attente ». Il bénéficiera donc d’une année probatoire, où il pourra conserver sur ses documents et ses supports la marque Site VTT-FFC®.
Néanmoins, dans ce cas, la FFC n’assurera aucune communication sur cet espace de pratique pendant la période probatoire. Au cours de l’année probatoire, l’espace de pratique pourra solliciter sa réintégration dans le réseau labellisé. La FFC pourra l’accepter ou la refuser.
En cas de refus, l’espace de pratique devra, dans les 3 (trois) mois suivant la notification de cette décision, faire disparaître sur tout document et / ou support, la marque Site VTT-FFC® et le logo de la FFC. La destination de pratique ne pourra plus se réclamer d’une appartenance au réseau.
ARTICLE 8 : UNITE TERRITORIAL ET CLAUSE DE SOLIDARITE
Le défaut de l’une des collectivités sur son territoire, vis-à-vis du cahier des charges FFC, ne remettra pas obligatoirement en jeu le label sur l’ensemble du territoire. La partie concernée du Site VTT-FFC devra être exclue de la labellisation. Le cas échéant, une nouvelle convention devra néanmoins être signée pour redéfinir le périmètre de la labellisation. Les conditions prévues à l’article 7 seront alors applicable sur le territoire exclu du Site VTT-FFC.
En cas de défaut de paiement de l’une des collectivités, les autres devront s’assurer du paiement de l’entièreté de la cotisation annuelle.
La FFC se réserve le droit de poursuites en cas de non-observation des alinéas de cet article.
ARTICLE 9 : NEWSLETTERS ET COMMUNICATION
Par la présente, le partenaire et le club acceptent de recevoir tout type d’information et de communication relative aux labels FFC, à l’actualité du réseau national des Sites et Espaces labellisés, à la promotion des services et des partenaires techniques officiels de la FFC, sous la forme de newsletters, générales et spécifiques. Les destinataires des newsletters sont par défaut les contacts « Gestionnaire » pour le Collectivités partenaires et « Président » pour les clubs, et précisés dans la fiche « contacts » lors de la création du site. Les contacts peuvent à tout moment par voie de mail demander à ne plus recevoir ces newsletters. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
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Fait à………………………………………………, le …………………………………………
En 9 exemplaires
Pour la CC Grand Pontarlier Pour la CC Lacs et Montagne
Pour la CC Frasne Drugeon Pour la CC entre Doubs et Loue
Pour la CC Altitude 800 Le Club FFC
Pour le Comité Régional Pour le Comité Départemental
Pour la Fédération Française de Cyclisme
M. Michel CALLOT
Président Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
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CAHIER DES CHARGES
SITE VTT-FFC®
Le présent cahier des charges définit les missions et obligations de chacun des partenaires signataires de la convention à laquelle il est annexé.
I – LA FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME
La FFC intervient tant au niveau national que régional.
A – LA DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE
1. Coordonne le réseau national des destinations labellisées et préserve la cohérence du concept « Site VTT-FFC® » et des marques (INPI) associées aux labels FFC.
2. Assure le suivi administratif des sites et espaces labellisés.
3. Promeut le réseau national des sites, espaces et itinérances labellisés, sur ses supports de communication et les réseaux sociaux, dans des médias spécialisés (print et numérique) et sur des salons.
4. Apporte un conseil technique et stratégique sur le développement du cyclisme sur les destinations labellisées.
5. Propose aux destinations labellisées des prestations, soit gratuites, soit à titre onéreux à des tarifs préférentiels, visant à améliorer leurs offres d’itinéraires et de services.
6. Entretient des relations avec les différents établissements publics et des associations nationales pour des actions communes dont bénéficie le réseau national.
Ces tâches sont assurées par une cellule dédiée de la Direction Technique Nationale.
B – LE COMITE REGIONAL DE CYCLISME AVEC L’AIDE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE CYCLISME
1. Désigne un coordonnateur régional des sites et espaces labellisés, qui est intégré à la commission régionale de VTT. Il est chargé des relations avec les destinations labellisées
2. Contrôle la qualité des équipements et des prestations obligatoires pour obtenir le label « Site VTT-FFC® ». Ce contrôle est assuré par une personne mandatée par le Comité avant le 30 septembre de chaque année.
3. Apporte son assistance technique sur la gestion et le développement de la « Site VTT-FFC® ». CIC
1]
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
« Espace de pratique ® N° 78 » P. 10
4. Assure, selon les moyens mis à sa disposition, la promotion régionale du site auprès des collectivités et établissements publics régionaux, départementaux et locaux et auprès des licenciés de la FFC. Il publie la liste des Sites VTT-FFC® dans l’annuaire régional.
5. Utilise le plus souvent possible le lieu privilégié qu’est le site pour l’organisation des stages.
II – LES COLLECTIVITES PARTENAIRES
Le Site VTT–FFC est placé sous la responsabilité directe des Collectivités partenaires, qui veillent au respect du présent cahier des charges. Elles s’obligent à :
- Diffuser tous les documents envoyés par la FFC, qu’ils soient édités par elle- même ou fournis par les partenaires des Sites VTT-FFC ;
- Assurer la promotion des partenaires des Sites VTT-FFC, sous réserve qu’ils ne leur soient pas concurrentiels ;
- Faire apparaître sur tous les documents et tous les supports relatifs à l’activité VTT, le titre et le logo « Site VTT-FFC », et le logo de la FFC.
Les responsabilités des Collectivités partenaires sur leur territoire respectif sont considérées comme symétrique et semblable, pour l’ensemble du présent cahier des charges.
Les Collectivités partenaires sont responsables de :
Règlement de la cotisation annuelle
Surveillance des itinéraires
Entretien des chemins et sentiers
Entretien du balisage
Renouvellement des équipements
Promotion du Site
Communication
Autres : ...............................................................................................
En outre, elles appliquent les dispositions obligatoires suivantes :
1. Proposer un réseau de parcours VTT répondant aux caractéristiques techniques suivantes :
- 100 km minimum d’itinéraires adaptés au VTT, les tronçons goudronnés ne pouvant excéder 25 % de la totalité des circuits (hors traversée de village).
- Les itinéraires sont sûrs (signalisation des passages dangereux notamment) et régulièrement entretenus.
- Le site VTT doit comprendre obligatoirement un parcours de niveau vert. - Le site VTT propose, dans la mesure du possible, des parcours VTT ludiques et/ou utilisant une majorité de chemins monotraces. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
« Espace de pratique ® N° 78 » P. 11
2. Numériser tous les itinéraires du Site VTT-FFC et les transmet à la FFC pour diffusion gratuite des tracés GPS via ses outils numériques (site internet, applications partenaires).
3. Prendre des mesures pour garantir la pratique de l’activité (libre circulation et pérennité des itinéraires), notamment par la maîtrise foncière et l’obtention des droits de passages nécessaires.
4. Respecte les critères de qualité suivants :
4.1. Le balisage
4.1.1. Balisage clair et précis, suffisant et conforme aux normes énoncées
dans le cahier technique. Les balises utilisées sont celles prévues par la FFC.
4.1.2. La couleur du pictogramme est rouge pour les itinéraires de plus de
80 km, jaune pour les circuits locaux, marron pour ceux situés dans les Parcs Naturels Régionaux.
4.1.3. Chaque circuit est numéroté. Le numéro est reporté sur la balise. La
couleur du numéro ou du fond correspond au degré de difficulté défini à l’aide de la grille de cotation FFC, sauf pour l’itinéraire de plus de 80 km ou la classification n’est pas spécifiée.
4.1.4. Dans le cadre de la numérisation et de la modernisation du réseau
sites VTT-FFC, les itinéraires rouges et noirs pourront ne pas être matérialisés sur le terrain (trace gps), mais devront répondre au même cahier des charges de sécurité et d’entretien que les itinéraires balisés. En revanche, les itinéraires de niveaux verts et bleus devront toujours être balisés aux normes FFC, avec l’utilisation de la balise VTT®. La quantité de circuits numérisés doit être numériquement au minimum égale au nombre de circuits balisés (tous niveaux confondus).
4.2. Des renseignements techniques et touristiques matérialisés sur : 4.2.1. Un ou plusieurs panneaux d’information au point d’accueil (obligatoires), aux points d’information et au(x) départ(s) des circuits. Sur ces panneaux figurent :
- Les itinéraires, leur numéro et leur classification, les points de départ et d’arrivée précis, leur longueur, la dénivelée positive cumulée, les difficultés techniques et physiques peuvent être détaillées.
- Des renseignements techniques (points de lavage, location VTT) et touristiques (sites remarquables, point de vue, monuments, etc.). - La légende de balisage.
- Le code de bonne conduite du vététiste.
- Les logos des « Sites VTT-FFC » et de la FFC en quadrichromie. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
« Espace de pratique ® N° 78 » P. 12
- Les logos des dispositifs SURICATE et OUTDOORVISION en quadrichromie.
4.2.2. Des documents d’information (cartes d’itinéraires, topo-guides, etc.) où figurent les mêmes indications que ci-dessus.
4.2.3. Un accueil de qualité.
- A partir d’un numéro de téléphone permanent, le site doit être en mesure de fournir tout renseignement réclamé.
- Durant la période d’ouverture, le site doit disposer d’un point d’accueil où les pratiquants trouveront les renseignements spécifiques et les documents souhaités pour la pratique du VTT.
- Une trousse de réparation à disposition du pratiquant au(x) point(s) d’accueil. Elle comprend à minima une pompe et un multi outils (avec dérive chaine). Ce peut être un vélociste ou un loueur qui assure cette prestation. Il doit être alors à proximité du point d’accueil, sinon il vient en complément du point d’accueil dans les prestations supplémentaires.
- Un balisage d’accès et/ou une information visuelle et/ou écrite pour guider le(s) pratiquant(s) vers les circuits.
4.3. Des prestations supplémentaires :
Les « plus » sont mentionnés sur le site internet des Sites VTT-FFC :
A/ des services en plus :
☐ Un parc de location d’au moins 12 VTT adaptés à la clientèle et à la topographie des lieux, avec fourniture du petit matériel d’entretien et des accessoires (casques rigides, VTT estampillés C.E…).
☐ Un atelier de réparation mis à la disposition des pratiquants à proximité des circuits.
☐ Une station de lavage-gonflage vélo à proximité du point d’accueil ou des points de départ des itinéraires.
☐ Des sanitaires (W-C, douches, etc.).
☐ Des remontées mécaniques sur les sites de montagne.
☐ De l’encadrement qualifié (moniteur VTT).
B/ des sites de pratique complémentaire :
☐ Un Espace Gravel et/ou Cyclosport® labellisé par la FFC.
☐ Un circuit ou une aire aménagée d’initiation.
☐ Une piste de VTT de descente (DH).
☐ Un stade de dual slalom/ piste de four cross.
☐ Un circuit de plus de 80 km (itinérance à VTT – Grand Tour). ☐ Un champ de bosses / une piste de BMX.
☐ Une zone multi-activités VTT / Stade VTT / VTT Trial.
☐ Un Pumptrack.
☐ Un BMX Freestyle Park. CITE
1]
CL]
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
« Espace de pratique ® N° 78 » P. 13
4.4. L’accompagnement éventuel des clients et l’encadrement VTT nécessitent un personnel qualifié :
NB : dès lors que l’encadrement se fait contre rémunération, l’accompagnant doit satisfaire aux exigences des articles L212-1, L212-9 et L212-11 du Code du Sport.
Dans le cadre de l’activité club et à titre bénévole pour les participants licenciés, les accompagnateurs doivent être titulaires d’un diplôme de la FFC.
III – LE(S) CLUB(S) FFC
Le(s) club(s) est (sont) responsable(s) de :
Règlement de la cotisation annuelle
Surveillance des itinéraires
Entretien des chemins et sentiers
Entretien du balisage
Renouvellement des équipements
Promotion du Site
Communication
Autres : ...............................................................................................
Optionnel :
Pour cela il reçoit annuellement une subvention ou une rémunération Non
Oui ; Montant : ……………………………………………….
Les Clubs prodiguent un conseil technique auprès des Collectivités partenaires, pour la mise en place et le développement du Site VTT-FFC.
En outre, les Clubs s’engagent, dans la limite de leurs moyens, à développer le cyclisme et le VTT, par toutes les actions possibles, comme :
- Organisation de sorties hebdomadaires ;
- Création d’une école de cyclisme pluridisciplinaire ;
- Organisation de randonnées ;
- Organisation de compétitions régionales, nationales, internationales ; - Accueil de stages fédéraux de coureurs et de formation ; - Accueil de jeunes scolaires ;
Elles seront menées en concertation avec les Collectivités partenaires et les Comités FFC, pour assurer la promotion du Site VTT-FFC et pourront faire l’objet de conventions spécifiques.
(IV – AUTRES ASSOCIATIONS)
A compléter si associations actives sur le Site VTT-FFC mais non affiliées à la FFC. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
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Fait à………………………………………………, le …………………………………………
En 9 exemplaires
Pour la CC Grand Pontarlier Pour la CC Lacs et Montagne
Pour la CC Frasne Drugeon Pour la CC entre Doubs et Loue
Pour la CC Altitude 800
Espace Leviers Val d’Usiers
Le Club FFC
Pour le Comité Régional Pour le Comité Départemental
Pour la Fédération Française de Cyclisme
M. Michel CALLOT
Président Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026 _168-DE
Réf. : TB/VV CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES - LABEL 2026
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péboue OBIG2GS
Repuen pre
à
00200
Pub
à GOnQ202S
(=
]
10:
a25-200069685-20260029-
2026
169-0€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS:
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an
DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à
19h00,
le Conseil de la
ARRONDISSEMENT
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, à la
PONTARLIER
salle des Valières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE
Nombre
de
membres
|
Secrétaire
de
séance
: Roger
BELOT
Enesrcer
Présents
: M.
GERMAIN Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
Quorum : 25
(Chapelle des Bois),
M.
TARBY Claude (Châtelblanc),
M.
ROUSSELET Camille
Présents : 41
{Fourcatier
Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Gellin), M.
POIX-DAUDE Denis, M.
Votan
GRAF Daniel,
M. DEISZ Lionel, Mme GIORGGIANNI Rose-May, Mme TOURRET
:04
|lessica
Gougne).
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée).
M. MIROUDOT
Ludovic,
fan donnéprocuration
A
GARNACHE.CREUILLOT
Brigite, Mme JEANNIN SyMie (Labergement Sainte
Représentés 01
Marie), M.
BELOT Roger,
Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs),
M.
a
| BOUHELIER Vincent (Les Grangettes), M.
BOIREAU Xavier, M.
BOYER Phiippe
PE
Les Hôpitaux Neufs), M. PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux), M.
GINDRE Claude
ESA
(Les
Pontets),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Marylène
(Longeviles
Mont d'On,
M
Rare
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain.
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
rer
(Melpas),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métabieh,
M.
BOBILLIER-
HR D
MONNOT
Syivain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
‘
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ Didier (Oye et Palle), ME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
|CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU Sébastien
(Rochejean), M.
FIEVET Syivain
Date de la convocation
|(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
(Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet)
|Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
CETTE
Absents:
M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le
Crouzet).
Objet de la délibération
ï
Obiet de la délibération
|. u LONCHAMPT Fabien (Les Vilecieu), Mme FAGIANI Patricia (Saint
Création d'un poste de | Point Lac). rédacteur territorial à
_ | Représenté: M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M. PARIS Julien
{Les Hôpitaux Vieux).
14/35 à compter du
ini
HR
Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (Métabief),
Mme SORIN Anne-
donné procuration
à M
BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux), M.
BOUVÉRET Jean-Yves (Reculfoz)
‘ayant donné procuration à M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray
Boujeons).
Le Président rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il indique en outre, qu'en raison de la demande de disponibilité d'une secrétaire intercommunale pour assurer un mandat électif, un nouveau recrutement est apparu nécessaire afin d'assurer les missions de secrétariat dans une des communes de la CCLMHD. Afin de pérenniser le poste actuellement couvert par de l'intérim, via un recrutement contractuel direct avec la collectivité, il apparaît opportun de créer un poste de rédacteur territorial à hauteur de 14/35 à compter du 01/11/2026. L'avis favorable du CST a été donné. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :
-
La création d'un poste de rédacteur territorial à 14/35 à compter du 01/11/2026
-
La mise à jour du tableau des effectifs à compter du 01/11/2026
—
Autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier
Fait et
délibéré
les
ans, jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G. DEQU En en
péboue OBIG2GS
Repuen pre
à
00200
Pub
à GOnQ202S
(
]
10:
a25-200069685-20260229-
2026
170-0E
EXTRAIT
DU REGISTRE
(REPUBLIQUE PRANCAUE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
x
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
| L'an DEUX MILLE
VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil de la
ARRONDISSEMENT
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la
PONTARLIER
salle des Valières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE.
Nombre
de
membres
||
Secrétaire
de
séance
: Roger
BELOT
En
onarcice 740!
Présents
: M.
GERMAIN Adrien
(Brey et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
Quorum
: 25
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Châtelblanc),
M.
ROUSSELET
Camille
Préeon
ie
41
Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Gelin), M. POIX-DAUDE Denis, M
Votants : 45
GRAF
Daniel, M.
DEISZ Lionel, Mme GIORGGIANNI Rose-May,
Mme TOURRET
Ayant
donné
procuration
: 04
||
Jessica
(ougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M.
MIROUDOT.
Ludovic,
a RRResS
04)
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brgite, Mme JEANNIN Sylvie (Labergement Sainte
Roprésontés : 1
Marie), M. BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude
(Les
Fourgs),
M
Démissions :!
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes), M.
BOIREAU Xavier, M.
BOVER Phiippe
CET
(Les Hôpitaux Neufs), M.
PARIS Juilen (Les Hôpitaux Vieux), M.
GINDRE Claude
LT
:
(Les Pontets), Mme BARNÉOUD RAEIS Marylène (Longeviles Mont d'On, M.
PE
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
PS
(Meipas).
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCÉT
Laurent
(Mélabien.
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sylvain
(Montpemeu),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. SANZ Didier (Oye et Pallet), MME.
TODESCHINI
Patricia
(Peïte
Chaux,
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVET
Syivain
Date de la convocation
|(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
{Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Louteleÿ.
| autre
présent
: M.
PETITE
Giles.
ETES
Absents: M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzeb.
[ODA E CR
SOS Le
EOn
Objet
de la délibération
és. M. LONCHAMPT Fabien (Les Viledieu}, Mme FAGIANI Patrie (Saint
Création de deux postes | Point Lac). d'adjoints administratifs
|Représenté:
M. PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Juin
{Les Hôpitaux Vieux)
à 35/35 à compter du
|pocurations:
M BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
01/11/2026
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz)
ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Le Président rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il indique qu'en raison notamment de la prise de compétence eau depuis le 01/01/2026, les services ‘comptabilité et secrétariat technique ont vu leur charge de travail augmenter. Il apparaît opportun, afin d'assurer la bonne marche de l'ensemble des services, de procéder à deux recrutements d'adjoints administratifs respectivement pour les missions suivantes :
—
Assurer du renfort sur les tâches comptables de facturation eau et assainissement ainsi que des missions relatives à
la jeunesse et au scolaire,
—
Assurer le complément du secrétariat technique et le renfort du service accueil dont la gestion du pôle associatif.
L'avis favorable du CST a été donné. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents moins 1 voix contre et 5 abstentions, décide :
-
La création de deux postes d'adjoints administratifs à 35/35 à compter du 01/11/2026
-
La mise à jour
du
tableau des effectifs à compter du 01/11/2026
Autoriser le Président
à signer tous les actes en lien avec ce dossier
Fait et délibéré
les
ans, jours et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme;
Le
Président,
G. DEQUE
/
/ é Envoyé on
préboure b
08102025
Feguen péfecir be 0610/2028 Pub
à GOnQ202S
(
]
ID:
a25-200060685-20260229-2026
171-0E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
des
DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE.
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil de la
ARRONDISSEMENT
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à la
PONTARLIER
salle des Vallières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE.
Nombre de membres
Secrétaire de séance : Roger BELOT
En
exercice
: 49
| Présents
: M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
Quorum
:
25
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Châtelblanc),
M.
ROUSSELET
Camille
Présents : 41
(Fourcatier Maison Neuve),
Mme CESSIN Emilie (Gellin), M. POIX-DAUDE Denis, M.
Votants
:
45
GRAF Daniel,
M.
DEISZ Lionel, Mme GIORGGIANNI
Rose-May, Mme TOURRET
Ayant donné procuration
: 04
||Jessica
(ougne).
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M. MIROUDOT
Ludovic,
‘Absents/excusés : 04
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte,
Mme JEANNIN Syie (Labergement Sainte
Marie), M.
BELOT
Roger,
Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs),
M.
BOUHELIER Vincent
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier, M.
BOYER
Philippe
{Les Hôpitaux Neufs), M.
PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux), M.
GINDRE Claude
(Les
Pontets),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Marylène
(Longeviles
Mont
d'Or,
M.
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
(Malpas).
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métabief,
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sylvain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ Didier (Oye et Palle, MME.
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVET
Syivain
Date de la convocation
|(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
(Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet)
23/09/2026
Autre présent : M. PETITE Gilles. Absents : M.
BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M.
MAIROT Jérôme (Le
ï
Crouzet)
ion
BREL
Excusés : M. LONCHAMPT Fabien (Les Villedieu), Mme FAGIANI Patricia (Saint
Réduction
du temps
de
|Point
Lac)
travail
d'un
adjoint
|Représenté : M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant
M. PARIS Julien
a
(Les Hôpitaux Vieux).
administratif principal |curaions :M. BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M ‘ère classe de 35/35 à
|
TARBY Claude (Chatelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M.
31.5/35 à compter du
| PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration
à M.
01/11/2026
BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Recuifoz)
ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Le Président rappelle que conformément à l'article 34 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il indique que l'agent a fait une demande de réduction de son temps de travail pour convenances personnelles.
Cette
demande
a
reçu
un
avis
favorable
de
la
collectivité,
sous
réserve,
d'un
recrutement pour assurer la continuité du service. L'avis favorable du CST a été donné Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :
La réduction de temps de travail d'un adjoint administratif principal 1** classe de 35/35 à 31.5/35 à compter du 01/11/2026
-
La mise à jour du tableau des effectifs
à compter du 01/11/2026
Autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits,
pour
copie certifiée conf Envoyé on
préboure k 08102025
Feguen péfecir be 0610/2028 Pub
à GEnQ202S
(
]
10:
a25-200069685-20260229-2026
172-0€
EXTRAIT
DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES
DU HAUT
DOUBS
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an
DEUX MILLE VINGT-SIX et le vin
neuf septembre à 19h00,
le Conseil de la
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la
ne
salle des Valières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE. Secrétaire
de
séance
: Roger
BELOT
Nombre de membres _| | précemts : M. GERMAIN Adrien (Brey et Maison du Bois), M.
CORDIER Michel
En exercice : 49
{Chapelle des Bois), M. TARBY Claude (Chätelblanc), M.
ROUSSELET Camile
Quorum : 25
{Fourcatier Maison Neuve),
Mme CESSIN Emilie (Gellin), M.
POIX-DAUDE Denis, M.
GRAF
Daniel, M.
DEISZ
Lionel,
Mme GIORGGIANNI
Rose-May, Mme TOURRET.
Votants
:
45
k
Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Plenée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Ayant
donné
procuration
: 04
||
Mme
GARNACHE-CREUILLOT
Brigitte,
Mme
JEANNIN
Sylvie
(Labergement
Sainte
Absents/excusés : 04
Marie), M.
BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs), M.
Représentés : 01
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes),
M.
BOIREAU Xavier,
M.
BOYER
Philippe
Démissions
:
(Les
Hopitaux
Neufs),
M.
PARIS
Julien
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
Résultat du vote
:
(Les
Pontets),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Marylène
(Longeviles
Mont
d'Or),
M.
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
(Malpas).
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métablef,
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sylvain
(Montperreu,
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
|(Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M. SANZ Didier (Oye et Palet, MME.
TODESCHINI
Patricia
(Peite
Chaux),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVET Sylvain
|(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
Date
de
la
convocation
|
{Saragecis).
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Toulon
et
Loutsiet
23/09/2026
Autre
présent:
M.
PETITE
Giles.
Absents : M.
BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les
Fourge),
M.
MAIROT Jérôme (Le
Objet de la délibération
| Crouzet).
Création d'un
poste
|Excusés : M.
LONCHAMPT
Fabien
(Les
Viledieu),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
d'adjoint technique à
es : M. PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M. PARIS Julien
35/36
à
compter
du
[Rene
en)
01/11/2026
Procurations : M. BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M TARBY Claude (Châlelblanc),
Mme
LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M.
PONCET Laurent (Métabieh), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz)
ayant
donné procuration à M.
POURCELOT
Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Le Président rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement Ilindique qu'un agent a été recruté au 01/11/2025 par voie de contrat à durée déterminée pour assurer les missions de damage du secteur du Mont d'Or et de l'entretien des sentiers pédestres et VTT sur les secteurs des FOURGS et des Lacs l'été. Cet agent donnant pleine satisfaction dans l'exercice de ses
missions,
il
lui
a
été
proposé
d'être
stagiairisé
et
de
pérenniser
son
emploi
au
sein
de
la
Collectivité.
Ayant été recruté en qualité d'adjoint technique principal 14" classe et la stagiairisation
n'étant
possible
que
sur
le
premier
grade,
il
est
proposé
de
créer
un
poste
d'adjoint
technique
« simple » à compter du 01/11/2026. L'avis favorable du CST a été donné Le Conseil Communautaire,
l'exposé entendu et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des
membres présents, décide :
-
La création d'un poste d'adjoint technique à 35/35 à compter du 01/11/2026
-
La mise à jour du tableau des effectifs à compter du 01/11/2026
—
Autoriser le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits,
pour
copie certifiée conf. Le
Président,
G. DEQUE En en
péboue OBIQ2GS
Repuen pre
à
00200
Pub
à cPAO2G2S
(
]
In:
a25-200060685-20260229-2026
179-0E
EXTRAIT
OU REGISTRE
IRESUBLIQUERANCARE)
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
s
COURS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil de la
ARRONDISSEMENT
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au nombre
prescrit
par
la Loi,
à la
PONTARLIER
salle des Vallères à Labergement-
Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard
DEQUE. Secrétaire
de séance : Roger BELOT
Nombre de membres _}| Présents : M.
GERMAIN Adrien (Brey et Maison du Bois), M.
CORDIER Michel
En exercice : 49
(Chapelle des Bois), M. TARBY Claude (Châtelblanc), M. ROUSSELET Camille
Quorum : 25
Fourcatier
Maison
Neuve), Mme CESSIN Emiie (Gellin), M.
POIX-DAUDE Denis, M.
Présents : 41
GRAF Daniel, M. DEISZ Lionel, Mme GIORGGIANNI Rose-May, Mme TOURRET
Votants : 45
Jessica (Jougne), M.
ROBBE Jérémy (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic,
Ayant donné procuration : 04 |||
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte, Mme JEANNIN Sylvie (Labergement Sainte
Absents/excusés : 04
Marie), M.
BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs), M.
Roprésontés
: 01
BOUHELIER
Vincent (Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER
Philippe
Démissions : !
|(Les Hôpitaux Neufs), M.
PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux), M.
GINDRE Claude
Résultat du Vote:
{Les Pontets), Mme BARNÉOUD RAEIS Maryiène (Longeviles Mont d'On), M.
Pour
: 45
MIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
Contre
: /
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métabief),
M.
BOBILLIER-
Blancs et nus :/
MONNOT Sylvain (Montperreux), Mme SALVI Maud, M.
THIONNET Maxime
Abstentions :
(Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. SANZ Didier (Oye et Pallet, MME. TODESCHINI Paticia
(Petite
Chaux,
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVET
Sylvain
"
{Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
Date de la convocation
| (Sarrageois),
M.POPULAIRE Sébastien (Toulon
et Loutelet).
Autre
présent:
M.
PETITE
Giles.
23/09/2026
Absents
: M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le
Crouzet, Excusés : M.
LONCHAMPT
Fabien
(Les
Viledieu),
Mme
FAGIANI
Paiicia
(Saint
Obiet de la
délibération | Point Lac) Modification
d'un
poste
|Représenté:
M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Juien
T
(Les Hôpitaux Vieux.
d'adjoint
technique
|
bocurations : M. BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration
à M.
principal 1ère classe de | TARBY Claude (Châteblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M 35/35 à 25/35 à compter
| PONCET Laurent (MétabieP, Mme
SORIN Anne-Laure
ayant donné procuration
à
M
du
01/11/2026
BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz)
ayant donné procuration
à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons)
Le Président rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il indique qu'en raison notamment du départ en 2024 d'un technicien tourisme affecté sur le site de CHAPELLE DES BOIS, et de la volonté de la collectivité d'améliorer la qualité de service pour les activités de pleine nature sur l'ensemble de son territoire, il apparaît opportun de pérenniser un poste chargé de la gestion du site nordique l'hiver
et des
travaux d'entretien et d'amélioration du site le reste
de l'année.
La personne en charge de ces missions actuellement,
recrutée par la voie du service
intérim
du
CDG25 donne
satisfaction
dans
les
missions
qui
lui
sont
confiées. Il
est
proposé
de
reprendre un poste existant d'adjoint technique principal 14" classe à 35/35 et de le modifier
à hauteur
de 25/35 (le temps de travail sera annualisé) à compter du 01/11/2026 L'avis favorable du CST a été donné. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
décide
:
-
La modification d'un poste d'adjoint technique principal 1**° classe de 35/35 à 25/35 à compter du 01/11/2026
—
La mise à
jour du tableau des effectifs à compter du 01/11/2026
D'autoriser
le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier
Fait et délibéré
les ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G. DEQUE Envoyé on
préboure b
02/10/2025
Feguen péleciu à 0210/2028 Pub
a GSnQ
202
ER
ID:
a25-200069685-20260229-2026
174-0E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
REUBLIQUE FRANÇAISE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE.
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an
DEUX
MILLE VINGT-SIX et le vingtneu septembre à 19h00,
le
Conseil de la
ARROND IPS
EMENT
Communauté régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à la
PONTARLIER
salle
des
Vallières
à Labergement-Sainte-Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Gérard
DEQUE
Nombre de membres
Secrétaire
de
séance
: Roger
BELOT
Présents : M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
(Chapelle des
Bois),
M.
TARBY Claude (Châtelblanc),
M.
ROUSSELET Camille
{Fourcatier Maison Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie (Gel), M.
POIX-DAUDE Denis, M.
Ayant
donné
procuration
: 04
||
GRAF
Daniel,
M.
DEISZ
Lionel,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May,
Mme
TOURRET.
Absentslexcusés : 04
Jessica (Jougne). M.
ROBBE Jérémy (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic,
Représentés
:
01
Mme
GARNACHE-CREUILLOT
Brigite,
Mme
JEANNIN
Syie
(Labergement
Sainte
Démissions
|Marie), M. BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M. WATIEZ Claude (Les Fourgs), M. | BOUHELIER Vincent (Les Grangettes), M.
BOIREAU Xavier, M.
BOYER Philippe
Faut
du vor
A
Contre
:1
(Les
Pontets),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Marylène
(Longevilles
Mont
d'On).
M
Senee etui
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean-Bernard
ENT)
(Melpas).
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(MétabieN.
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sylvain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ
Didier (Oye et
Palle), MME.
TODESCHINI
.
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
Date de la convocation
|CHEVASSU Lionel, M. SAUTEREAU Sébastien (Rochejean), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
23/09/2026
(Sarrageois),
M. POPULAIRE Sébastien (Toulon
et Loutelet)
Autre présent : M. PETITE Giles.
Objet de la délibération
| apsents : M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le
Mobilités Projet
ES
INTERREG
« T'as
|Excusés : M.
LONCHAMPT
Fabien
(Les
Villedieu),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac).
meilleur temps »
Représenté: M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant
M. PARIS Juien
{Les Hôpitaux Vieux). Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TARBY Claude (Châtelblanc),
Mme
LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M.
PONCET Laurent (MétabieN, Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M. BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Moniperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Recuifoz)
ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (
Boujeons).
| 1
Monsieur Sylvain
BOBILLIER-MONNOT,
Vice-Président en charge de la Mobilité,
rappelle
que la
Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD), chef de file français, et l'Association pour le développement des activités économiques de la Vallée de Joux (ADAEV), chef de file suisse, ont mené ensemble un Plan territorial intégré de coopération (PTIC) dans le cadre du programme Interreg en 2025 et 2026. Ce PTIC, intitulé « Pôle transfrontalier Mont D'Or
Dent de Vaulion » (PTMDV), avait pour mission
de
réaliser
un
diagnostic
et
un
plan
d'actions
portant
sur
les
mobilités
et
le
développement
économique sur les périmètres de la CCLMHD et du Nord vaudois, en tenant compte d'un périmètre élargi au Haut-Doubs et au Nord vaudois. L'équipe du Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs a été intégrée aux séances de travail, aux comités techniques et aux comités de pilotage afin de suivre
l'avancement des travaux et de partager les
données et les enjeux à l'échelle du Haut-Doubs. De ce travail,
13 mesures transfrontalières ont été identifiées afin de répondre aux enjeux clés des
territoires
partenaires
Notre Communauté de Communes et l'Association pour le développement des activités économiques de
la
Vallée de
Joux,
en
partenariat
avec le Syndicat
mixe du
Pays
du
Haut-Doubs,
souhaitent
déposer
un projet
Interreg
dans
le
cadre de la dernière
programmation
de
2027 afin
d'étudier la
faisabilité technique de 4 des 13 mesures du PTIC : Envoyé on
préboure k
02102025
Fepuen péteciur à 02/10/2028 Pubs
G510202S
In:
a25-200060685-20260229-2026
174-0E
+
Développer un maillage de transports en commun transfrontaliers : nouvelles offres de bus et ferroviaires, intermodalités (connexion et services) optimisées et développées.
+
Mettre en place des solutions de priorisation des transports en commun : réduire la congestion et facliter la circulation des transports en commun via des solutions innovantes (contreflow)
+
Dynamiser
l'offre
ferroviaire
transfrontalière
existante
:
aménagements,
services,
accès,
optimisation
et
anticipation
des
gares
de
Labergement-Sainte-Marie,
Vallorbe,
Frasne
et
Pontarlier, et ce de façon complémentaire et en continuité des flux franco-suisses.
+
Prolonger
le
RER
Vaud
et
réhabiliter
la
gare
des
Longevilles-Mont-d'Or
:
études
d'homologation des rames suisses pour le réseau ferroviaire français et réouverture de la gare.
1.
Descriptif
du projet
Ce
projet
Interreg,
intitulé
«
T'as
meilleur
temps
»
(TMT),
a
pour
objectif
de
passer
de
la
planification au déploiement des mobilités. Il est composé de deux axes. Axe
1
:
Une
programmation
opérationnelle
de
mobilité
durable
commune
transfrontalière intégrée Porté par la CCLMHD et l'ADAEV — SMIXPHD contributeur Cette programmation opérationnelle sera composée de plusieurs études pré-opérationnelles et documents de programmation visant à traiter les
4 mesures.
Elle couvrira l'ensemble du périmètre
transfrontalier du projet et sera réalisée en étroite collaboration avec les acteurs de la mobilité et les
partenaires
:
État
français,
Canton
de
Vaud,
Région
Bourgogne-Franche-Comté,
SNCF
Réseau et associations professionnelles du territoire. Par cette action, le projet « TMT » vise à apporter les éléments de préprojet nécessaires en vue des futurs investissements et aménagements identifiés. La programmation
précisera,
pour chaque thème,
les conditions préalables,
la gouvernance et
l'organisation, les actions et postes de charges nécessaires, une estimation précise des coûts et des
budgets
(investissement,
fonctionnement,
recettes,
financements
potentiels),
ainsi
qu'un
calendrier de réalisation. Ce document constituera ainsi un outil concret et essentiel d'aide à la prise de décision pour les autorités compétentes et les acteurs des politiques territoriales transfrontalières. Cet axe sera porté par notre communauté de communes et l'ADAEV, avec l'appui du Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs. Axe 2 : Un système d’information de mobilité multimodale transfrontalier Porté par le SMIXPHD et l'ADAEV Un système d'information de mobilité multimodale, ainsi qu'une cartographie interactive et papier des mobilités transfrontalières, seront créés, diffusés et animés pour le grand public. Ce
futur
site
web,
ainsi
que
les
cartes
numériques
et
papier,
regrouperont
l'ensemble
des
informations relatives aux offres et mobilités existantes, aux accès, aux trajets, aux achats en ligne existants et aux projets de coopération sur le territoire transfrontalier du projet interreg « TMT ». Cette action vise à faciliter le parcours client digital des utilisateurs, à valoriser les bénéfices liés au recours aux transports en commun (santé et réduction des émissions), à améliorer l'accès aux services de mobilité,
à centraliser en
un
même endroit et à rendre accessibles et visibles les
informations et les projets de mobilité, ainsi qu'à permettre la concertation en ligne. Cet axe sera porté par le Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs et l'ADAEV, avec l'appui de notre communauté
de
communes.
Les actions prévues dans les deux axes sont détaillées. Gouvernance
et partenai
Le
projet
« TMT »
sera
conduit par les
mêmes
chefs de file et
partenaires
que
le
PTIC PTMDV,
assurant ainsi une continuité dans la gouvernance et les relations transfrontalières déjà développées. Côté France :
+
Chef de file :
Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
+
Partenaire
Syndicat
mixte
du
Pays
du
Haut-Doubs
Une convention inter-partenariale, encadrée par INTERREG sera signée en le chef de file et le partenaire français.
+
Partenaires sollicités : Etat, SNCF Réseau, Région Bourgogne-Franche-Comté, Département En en
péboue à G21020S
Repuen pre
à
0102070
Pub
a GSnO202S
(=
]
10:
a25-200060685-20260229-2026
174-0E
Côté Suisse :
+
Chef de file :
l'Association pour le développement des activités économiques de la Vallée de
Joux (ADAEV)
+
Partenaires
sollicités
: Les
communes
de
la
Vallée
de
Joux,
Vallorbe,
Ballaigues,
Orbe,
l'Association
pour
le
développement
du
Nord
Vaudois
(ADNV),
Société
industrielle
et
commerciale
de
la Vallée de
Joux
(SIC),
Société
industrielle et commerciale de Valiorbe,
rrection générale de la mobilité et des routes (DGMR), Office du tourisme de la Vallée de Joux
2.
Budget et Plan de financement prévisionnel
Budget prévisionnel
ES
CCLMHD
|
SMXPHD
|
BudgetFRA
ADAEV
Nature des dépenses
ADAEV
53675€
52 250€
105 925€
141 425€
Fras de personnel
247350€
Bose
|
7827500
|
1588075
|
2121375
Frais
de
bureau
et
frais
'acmin
SR)
77 1020e
mixe
|
757506
|
ere
|
2121575
Frais de déplacement et hgt US R)
2720250
To oE
ETS
20000€
Frais de montage dossier
40000€
T5 000€
FE
MEET)
Axe 1
:Une programmation
er
opérationnelle
de
mobilité
durable
192 500€
commune transfrontalière AR
1050006
|
105 000€
|
105 000€ (50%)
de mobilité multimodale
210 000€
(50%)
ransrontaler
1350006
|
105000
|
24000060
|
1625000
sous total
ETTC des ae 1 812
402 500€
E
=
see
|
7952060€
|
73271400
Autofinancement (20%}
152 811€
Res
moe
|
emo
|aisiesce|
29301106
Interreg fédéral Suisse (50%)
611 244€
Canton de
Vaud
(30%) Envoyé on
préboure b
02102025
Feguen péleciu à 02/10/2028 Publié
O5 012028
ID:
a25-200069685-20260229-2026
174-0€
Le coût du projet dans sa globalité (frais de personnel et frais associés+ coût des axes) et supportés à 52%
par le chef de file (CCLMHD) et
le partenaire français
(PAYS) et 48%
par le chef de file
suisse
(ADAEV).
Le
Conseil
Communautaire,
xposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents, décide de :
Approuver les modalités de mise en œuvre du projet INTERREG TMT 2027-2028, Valider le budget et le plan de financement du projet INTERREG TMT 2027-2028, Approuver la participation du chef de file CCLMHD au projet INTERREG TMT 2027-2028 pour
un
montant
de
44.955
€,
Engager le dépôt final du projet INTERREG 2027-2028, Valider le principe de convention inter-partenarial entre la Communauté de communes Lacs
et
Montagnes
et
le
Syndicat mixte
du
Pays
du
Haut-Doubs
encadré
par la
règlementation INTERREG, Charger
le Président de la Communauté de communes Lacs et Montagnes de conduire
l'ensemble des démarches nécessaires auprès des partenaires concernés et de signer toutes pièces relatives à la mise en œuvre du projet.
Fait et délibéré
les
ans, jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le Président En en
péboue à G21020S
Repuenpreau
à
002070
Pub
a GonO
202
ER
ID:
a25-200069685-20260029-2026
175-0E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
RERUBLIQUE FRANÇAISE
des DELIBERATIONS du CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS.
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil de la
ARRONDISSEMENT
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à la
PONTARLIER
salle des Valières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE.
SRE de
MOMÈES
|| Sacred séance: Roger BELOT
Quorum : 25
Présents : M.
GERMAIN Adrien (Brey et Maison du Bois), M.
CORDIER Michel
Présents : 41
{Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Châtelblanc),
M.
ROUSSELET
Camile
Votants :
45
{Fourcatier
Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gelin), M.
POIX-DAUDE Denis, M
Ayant donné procuration : 04
||GRAF
Daniel, M.
DEISZ
Lionel, Mme GIORGGIANNI
Rose-May,
Mme TOURRET
‘Absentslexcusés : 04
Jessica (Jougne). M.
ROBBE Jérémy (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic,
Roprésontés : 01
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigite, Mme JEANNIN Sylvie (Labergement Sainte
Démissions : 1
Marie), M. BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M. WATIEZ Claude (Les Fourgs), M
DENT
E
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER Philippe
Pour : 45
É
(Les Hôpitaux Neufs), M. PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude
(Come!
Les
Pontets),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Marylène
(Longeviles
Mont d'On,
M
Blancs et nuk
MIENNET Frédéric, M. CHOQUET Alain (Malbuisson), M. THERY. Jean-Bernard
Abstention :
(Malpas), M. DEQUE Gérard, M.
PONCET Laurent (Métabie”, M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sylvain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe),
M.
FAIVRE Michel,
M.
SANZ
Didier (0ye et
Pallet),
MME. TODESCHINI
r
Patricia
(Peïte
Chaux).
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M
Date de la convocation
|CHEVASSU Lionel, M.
SAUTEREAU Sébastien (Rochejean), M.
FIEVET Sylvain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
23/09/2026
(Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet) Autre présent :
M.
PETITE Gilles.
l
ration
|
absents
: M.
BULLE-BOUGNON
Jean-Yves
(Les
Fourgs),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Plandes Moblnés
Es M. LONCHAMPT Fabien
(Les Villedieu), Mme
FAGIANI Patricia
(Saint
ifié
xcusés
abien (Les Villedieu),
Mme
ricia
(Saint
simplifié du Pays du
|Eaés:
Haut-Doubs
:
| Représenté: M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Julien
(Les Hôpitaux
Vieux).
Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte
ayant donné procuration
à M.
PONCET Laurent (Métabie”,
Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M.
BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux), M. BOUVÉRET Jean-Yves (Reculfoz) ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Monsieur Syivain BOBILLIER-MONNOT, Vice-Président en charge de la Mobilité,
rappelle au Conseil
Communautaire que : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Haut-Doubs approuvé le 27 mars 2024 ; Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Pays du Haut-Doubs ; Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat Mixte du
Pays du Haut-Doubs en date du 8 juillet
2026 approuvant le lancement de la démarche d'élaboration du Plan de Mobilité Simplifié du Pays du Haut-Doubs ; Considérant que le Pays du Haut-Doubs constitue un bassin
de vie et de
mobiités dont les enjeux
dépassent les limites administratives des établissements publics de coopération intercommunale ; Considérant que les mobiités constituent un enjeu majeur d'accès aux services, d'attractivité territoriale, de développement économique, de transition écologique et de coopération transfrontalière ; Considérant que les orientations du SCOT et du PCAET mettent en évidence la nécessité de développer une vision partagée et coordonnée des mobilités à l'échelle du Pays du Haut-Doubs : Envoyé on
préboure b 02102025
Feguen péteciu à 02/10/2028 Pubs
G510202S
En
In:
a25-200069685-20260029-
2026
175-0E
Considérant
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
conservent
l'intégralité de leurs compétences en matière de mobilité dans les conditions prévues par la loi ; Considérant que l'élaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié du Pays du Haut-Doubs constitue une démarche partenariale permettant d'établir un diagnostic partagé, de définir des orientations stratégiques communes,
de
coordonner
les
projets
de
mobilité
et de
renforcer
le dialogue avec
les
partenaires
institutionnels, notamment les collectivités suisses ; Considérant que le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, au regard de ses compétences en matière de
planification
territoriale
et
de
coordination
des
politiques
publiques,
est
légitime
pour
assurer
l'animation et la coordination de cette démarche ; Considérant que cette démarche repose sur une collaboration étroite entre le Syndicat Mixte, les cinq établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
et
l'ensemble
des
partenaires
concernés
;
Considérant que le Plan de Mobilité Simplifié du Pays du Haut-Doubs constitue un document stratégique partenarial dépourvu de portée réglementaire, sans effet juridique contraignant ni caractère opposable,
n'emportant ni transfert ni
modification des
compétences exercées
par les collectivités
participantes
;
Le
Conseil Communautaire,
l'exposé entendu et après
en
avoir délibéré,
à
l'unanimité des
membres présents, décide de :
-
Approuver la participation de la Communauté de communes à la démarche d'élaboration du Plan de Mobilité Simplifié du Pays du Haut-Doubs.
- _
Valider
le portage et l'animation
de cette
démarche par le Syndicat
Mixte
du
Pays du Haut-
Doubs, le Plan des Mobilités Simplifié ayant vocation à constituer un cadre stratégique partagé
en
matière
de
déplacements,
de
mobilités
durables
et
de
mobilités
transfrontalières, en cohérence avec les orientations du
SCoT et du PCAET.
=
Confirmer la volonté de la Communauté de communes de participer activement à cette démarche,
notamment par sa participation aux instances de concertation,
groupes de
travail et échanges organisés par le Syndicat Mixte.
-
Préciser que cette démarche est conduite dans le respect des compétences de chaque collectivité
et ne vaut ni transfert, ni délégation, ni modification
des compétences exercées
par les établissements publics de coopération intercommunale membres.
=
Reconnaître le rôle du Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs en matière d'animation, de coordination, de concertation et de mise en cohérence de cette réflexion territoriale.
-
Préciser
que le Plan des Mobilités Simplifié du Pays du Haut-Doubs constitue un document
d'orientation stratégique élaboré à titre volontaire, sans effet juridique contraignant ni caractère opposable.
-
Autoriser
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
à
signer
tout
document
nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération et à participer aux travaux
relatifs à l'élaboration du Plan des Mobilités Simplifié du Pays du Haut-Doubs.
Fait et délibéré les
ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G.
DEQUE. En en
péboue à G21020S
Repuenpreaue à 002070 Pub
a GGnO202S
ER
10:
a25-200069685-20260229-2026
178-0E
EXTRAIT
DU REGISTRE
BESUB
QUE ERANGAISE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an
DEUX MILLE VINGT-SIX et
le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil
de
la
ARRONDISSEMENT.
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi
[PONTARUER)
salle des Vallères à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE.
Nombre de membres.
Secrétaire de séance : Roger BELOT Présents : M.
GERMAIN Adrien (Brey et Maison du Bois),
M.
CORDIER Michel
Présents : 41
(Chapelle des
Bois),
M. TARBY Claude (Châtelblanc),
M.
ROUSSELET Camille
Votants
{Fourcatier
Maison
Neuve),
Mme
CESSIN
Emilie
(Gelin),
M.
POIX-DAUDE
Denis,
M.
Ayant donné procuration : 04
|| GRAF Daniel,
M.
DEISZ Lionel, Mme GIORGGIANNI Rose-May, Mme TOURRET
Absentslexcusés : 04
Jessica (Jougne), M.
ROBBE Jérémy (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic,
Représentés
: 01
Mme
GARNACHE-CREUILLOT
Brigite,
Mme
JEANNIN
SyMie
(Lebergement
Sainte
Démissions : /
Marie), M.
BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs), M.
Résuliat du voi
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes),
M.
BOIREAU Xavier,
M.
BOYER Philippe
Pour
:
Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
PARIS
Julien
(Les Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
Contre :!
(Les Pontets), Mme BARNÉOUD RAEIS Marylène (Longevilles Mont d'On, M
Blancs et nul
VIENNET Frédéric, M. CHOQUET Alain (Malbuisson), M. THERY Jean-Bernard
Abstention
|{Maipas). M. DEQUE Gérard, M.
PONCET Laurent (Méabien, M.
BOBILLIER:
MONNOT
Sylvain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe),
M.
FAIVRE Michel,
M.
SANZ Didier (Oye et Palet), MME. TODESCHINI
;
Patricia
(Petite
Chaux).
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
Date de la convocation
|CHEVASSU Lionel, M. SAUTEREAU Sébastien (Rochejean), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
23/09/2026
(Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet).
Autre présent : M.
PETITE Gilles
Objet de la délibération
| absents : M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le
à
Crouzet).
Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Excusés : M.
LONCHAMPT Fabien (Les Villedieu), Mme FAGIANI Patricia (Saint
Point
Lac).
(RBF (REP)
Représenté: M. PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M. PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux). Procurations : M. BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M. TAREY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M. BOBILLIER-MONNOT Syivain
(Montperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz)
ayant
donné
procuration
à
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons).
Le Président rappelle qu'avec le changement de norme comptable et l'approbation du passage au référentiel M57 au
1° janvier 2024 pour le budget général et le budget annexe « maison de santé
d'Oye et Pallet », l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) a été voté le 05 novembre 2024. Suite à la nouvelle mandature, il est obligatoire de repasser au vote le RBF dans les 6 mois d'élection. Il est donc nécessaire de présenter ce document mis à jour. Il précise que le RBF fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget (voir PJ).
I formalise et précise les principales règles de gestion
financière relatives à la gestion
budgétaire et comptable publique et les instructions budgétaires et
comptables applicables aux collectivités. IL
définit
également
des
règles
internes
de
gestion
propres
à
la
collectivité
conformément
à
l'organisation de ses services Il
s'impose
à
l'ensemble
des
services
gestionnaires
de
crédits
et
renforce
la
cohérence
et
l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Entoyé on
préboure b 02102028
Fepuen péteciu à 02/10/2028 Publié
O5 012025
10:
a25-200060685-20260029-2026
178-0E
I vise également à vulgariser le budget et la comptabilité afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée. Le
présent
règlement
budgétaire
financier
pourra
évoluer
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives et réglementaires ainsi que des
nécessaires adaptations
des règles de
gestion. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, approuve l'adoption du Règlement Budgétaire
et Financier (RBF) et valide
son application.
Fait et délibéré
les ans, jours
et
mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G. DEQUE. à
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LACS &
MONTAGNES
DU HAUT-DOUBS
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 TER
ID : 025-200069565-20260929-2026_176-DE
1
Séance du …/…/2026
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le budget général et le budget annexe Maison de Santé de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs sont régis par la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024.
Cette nomenclature M57 est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable. Il vise à poursuivre le mouvement de convergence des règles budgétaires et comptables applicables à l’ensemble des entités publiques vers les règles des entreprises du secteur privé, tout en conservant certaines spécificités propres au secteur public local.
Parmi ces règles figure l’obligation de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier.
Le présent règlement budgétaire et financier fixe les règles de gestion applicables à la CCLMHD pour la préparation et l’exécution du budget général et des budgets annexes (à l’exception des budgets annexes « déchets » en nomenclature M4 ainsi que « eau » et « assainissement » en M49), la gestion financière des crédits et l’information des élus.
Il doit être un outil au service de la performance financière permettant de développer une culture financière assurant un meilleur pilotage des dépenses et des recettes ; la transparence et la simplicité sont les principes directeurs de la démarche et du contenu.
Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de gestion financière de la CCLMHD dans la perspective ultérieure de certification des comptes.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle. Son existence s’inscrit dans une volonté de la CCLMHD de se doter d’une norme de référence conforme à la montée en puissance des exigences nouvelles de la gestion financière publique en matière de qualité, de régularité et de sincérité de ces comptes.
TITRE I – LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice.
Le budget de la CCLMHD est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (qui reprend notamment le résultat de l’exercice précédent), parfois modifié par des décisions modificatives. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 TETE
ID : 025-200069565-20260929-2026_176-DE
2
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes résulte le plus souvent d’obligations règlementaires et a pour but de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés (SPIC).
La CCLMHD comporte 5 budgets au 01/01/2026 :
- 2 budgets soumis à la nomenclature M57 : budget général, budget « Maison de Santé de Oye et Pallet »,
- 1 budget soumis à la nomenclature M4 : budget « service déchets »,
- 2 budgets soumis à la nomenclature M49 : budget « service assainissement » et budget « service eau ».
BUDGET Nature/Fonction SPA / SPIC Nomenclature Budget HT/TTC
Général Vote par nature SPA M57 TTC
MSP Vote par nature SPA M57 HT
Déchets Vote par nature SPIC M4 TTC
Assainissement Vote par nature SPIC M49 TTC
Eau Vote par nature SPIC M49 HT
Le budget doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
- L’annualité budgétaire : Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Il existe des dérogations à ce principe d’annualité justifiées par le principe de continuité budgétaire :
o La journée complémentaire du 1er janvier au 31 janvier de N + 1 permettant de comptabiliser en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 TER
ID : 025-200069565-20260929-2026_176-DE
3
o Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
- L’unité budgétaire : la totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la collectivité dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et charges.
- L’universalité budgétaire : l’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. Il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises.
Des dérogations à ce principe sont prévues par la loi et concernent les recettes qui sont affectées à une dépense particulière : les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement et les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
- La spécialité budgétaire : les crédits doivent être affectés à des dépenses définies.
- Les principes d’équilibre budgétaire et de sincérité : la loi du 22 juin 1994 proclame les principes de sincérité et d’équilibre qui impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt. Cependant, l’article L1612-7 du CGCT précise que n’est pas considéré comme en déséquilibre au sens de l’article L1612-4, un budget dont une section voire les deux sont votées en suréquilibre.
SECTION 1 – PRESENTATION DU BUDGET
Le budget de la CCLMHD est présenté et voté par nature. La comparaison s’effectue par rapport au budget primitif de l’exercice précédent.
La présentation par nature du budget de la CCLMHD est établie sur le modèle du plan de compte prévu par la nomenclature M57. Il comprend 8 classes et s’inspire du Plan Comptable Général de 1982, révisé en 1999, conformément à l’article 56 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les opérations relatives au bilan sont réparties dans les cinq classes de comptes suivantes : - Classe 1 : comptes de capitaux
- Classe 2 : comptes d’immobilisations
- Classe 3 : comptes de stocks et en-cours
- Classe 4 : comptes de tiers
- Classe 5 : comptes financiers
Les opérations relatives au résultat sont réparties dans les deux classes de comptes suivantes : - Classe 6 : comptes de charges
- Classe 7 : comptes de produits
La classe 8 est affectée aux comptes spéciaux. Envoyé en oréfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 02/10/2026
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Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la classe considérée. La numérotation la plus détaillée inscrite dans les plans de comptes correspond au niveau du compte par nature qui doit être utilisé pour l’exécution du budget.
Les crédits de paiement sont présentés par chapitres en sections d’investissement et de fonctionnement.
La présentation du budget par nature est complétée par une présentation croisée par fonction pour les 2 budgets soumis à la M57. Les crédits de paiement sont présentés par chapitres en sections d’investissement et de fonctionnement en suivant le découpage fonctionnel suivant :
- Fonction 0 : services généraux
- Fonction 0-5 : gestion des fonds européens
- Fonction 1 : sécurité
- Fonction 2 : enseignement, formation professionnelle et apprentissage - Fonction 3 : culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
- Fonction 4 : santé et action sociale
- Fonction 5 : aménagement des territoires et habitats
- Fonction 6 : action économique
- Fonction 7 : environnement
- Fonction 8 : transports
- Fonction 9 : en réserve
La CCLMHD pratique une comptabilité analytique composée d’un code service en sections de fonctionnement et d’investissement. Ce code service peut correspondre à certaines compétences (vie scolaire, tourisme, développement économique). Cette comptabilité analytique permet une analyse financière approfondie fiable.
Au budget général :
ADG Administration Générale
CULT CULTURELLES FONCTION 311 CULTU Culture POLE Pole Associatif
SALLE Salle des Vallières
EAUP EAU POTABLE FONCTION 732 (pour les salaires) ECOL ECOLES FONCTION 213
BOUJ Ecole Boujeons CHA Ecole Chatelblanc
CHAT Ecole Chaux Neuve FOUR Ecole des Fourgs
HOPN Ecole Hôpitaux Neufs JOUG Ecole de Jougne
LABE Ecole de Labergement LONR Ecoles Longevilles Rochejean MALM Ecoles Malbuisson Montperreux
META Ecoles Métabief St Antoine HopVieux
MOUT Ecole de Mouthe OYE Ecole de Oye et Pallet
PRIVL Ecole Privée Ste Jeanne Antide
PRIVM Ecole Privée Mouthe
GYM GYMNASE FONCTION 321
JEUN JEUNESSE FONCTION 338 CTJ Contrat Territorial Jeunesse PEL Projet Educatif Local
RPE Relais Petite Enfance Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 |
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RESE MAISON DE LA RESERVE FONCTION 633
SKIN SKI NORDIQUE FONCTION 633
SKI SKI NORDIQUE GENERAL
SKI CCHD SKI SITES CCHD CHABOI Site de Chapelle des Bois COMBES Site des Combes Derniers
LIADET Site de Chez Liadet
SKICCMO SKI SITES CCMO FOU Site des Fourgs
HERBA Site de l’Herba
MTDO Site du Mont D’Or
TECA TECHNIQUE ASSAINISSEMENT FONCTION 7213
TECE TECHNIQUE ENVIRONNEMENT FONCTION 733
TOURI TOURISME FONCTION 633 NAVMOB Navette Mobilité TOUR Tourisme
TRSC TRANSPORT SCOLAIRE FONCTION 81
VTTP VTTPEDESTRE FONCTION 633 VTT
ZA ZA FONCTION 632
SECTION 1 – LE COMPTE FINANCIER UNIQUE
L’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances généralise l’application du compte financier unique CFU. C’est un document de synthèse regroupant le compte administratif (CA) et le compte de gestion du comptable public.
Il répond aux exigences actuelles de lisibilité et de transparence de l’information financière des collectivités, ce qui facilitera son approbation par les assemblées délibérantes, les citoyens et les tiers. Le CFU a également pour but d’enrichir l’approche budgétaire par des informations patrimoniales actuellement produites par le seul comptable public par le biais du compte de gestion.
SECTION 2 – LE BUDGET PRIMITIF
Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un débat s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire qui présente les orientations générales du budget de l’exercice. Il reprend les caractéristiques de l’endettement de la collectivité.
Le calendrier de préparation budgétaire est le suivant :
1. A partir de décembre à fin janvier :
- Avant fin-décembre, vote des redevances à mettre en place en N+1
- Travail technique d’analyse des données budgétaires de l’exercice N-1, préparation des demandes de crédits budgétaires de l’exercice à venir par les responsables de service. - Travaux préparatoires à l’élaboration des budgets : collectes des informations auprès des différents partenaires et financeurs.
- Calculs des dépenses en investissement et en fonctionnement, des besoins et des recettes prévisionnels.
Personnes mobilisées : DGS, Responsables des services concernés et Responsable du service finances
2. Fin janvier à mi-février : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 TER
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- Saisie des demandes budgétaires par les responsables de services sur tableau Excel exporté par le service finances (crédits + commentaires).
- Proposition et validation des Restes à Réaliser en investissement.
- Analyse par le DGS, le Président et le Vice-Président en charge des finances.
Personnes mobilisées : DGS, Responsable des services concernés et Responsable du service finances.
3. Mi-février à fin février :
- Préparation des Comptes Financiers Uniques en collaboration avec le Service de Gestion Comptable.
- Echanges sur la base des propositions budgétaires
- Présentation des orientations budgétaires pour l’année N
Personnes mobilisées : DGS, Responsable des services concernés, Responsable du service finances, Commission Finances et Bureau.
4. Fin-février à début mars :
- Présentation et validation en commissions des orientations et propositions budgétaires (Commissions Assainissement, Déchets -Ordures Ménagères, Education – Enfance – Jeunesse – Culture, Services aux Communes - Finances, Mutualisation - Services à la Population, Activités Pleine Nature – Activités Nordiques et Randonnées, Patrimoine bâti – Bâtiments Communautaires, Aménagement du Territoire – Mobilité, Environnement – Développement durable – Agriculture – Parc Naturel du Haut Jura, Tourisme et Développement Economique)
Présentation et validation en conseil d’exploitation Régie Eau
Personnes mobilisées : Vice-Présidents, membres des commissions, Responsables des services
5. Début mars à mi-mars :
- Présentation des projets de budgets (documents aboutis) avant le vote en conseil communautaire début avril.
Personnes mobilisées : Exécutif + commission Finances + DGS + Responsable du service finances.
6. Mi-mars à fin mars :
- Saisie des données par le service finances.
Personnes mobilisées : Responsable du service finances.
7. Fin Mars/Début Avril :
- Travail de finalisation des budgets avant envoi et vote en conseil communautaire.
Les prévisions budgétaires doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 TETE
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Le budget comporte deux sections : section fonctionnement et section investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Il est toléré que les sections soient présentées en suréquilibre (notamment du fait des amortissements en investissement).
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette.
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. Par dérogation, le délai est parfois repoussé au 30 avril lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le Président propose le vote du budget par section et par chapitre. L’assemblée délibérante vote les crédits de paiement de manière globale, par section, sans vote formel sur chacun des chapitres.
SECTION 3 – AUTRES DECISIONS BUDGETAIRES
La décision modificative (DM) s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié.
Les DM se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif. Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.
Le budget supplémentaire est une DM particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l’exercice clos et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise. La CCLMHD n’a habituellement pas recours à un budget supplémentaire.
TITRE II – L’EXECUTION DU BUDGET
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le Président est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à
l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses en section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sous
réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l’affectation des
crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 TER
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La CCLMHD a pour objectif d’optimiser l’exécution budgétaire afin que les prévisions budgétaires soient les plus conformes possibles au compte financier unique.
La liquidation correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée par les chefs de services au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par les différents services.
Le service Finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Il procède alors au mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes en émettant l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation (notamment les dotations reçues via des P503). A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette, …) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public. Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des Finances Publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la Communauté de Communes, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
Ainsi, l’organisation financière fait intervenir plusieurs acteurs :
- les responsables des différents services autre que celui des finances (administration générale, tourisme, urbanisme, ressources humaines, eau, assainissement, déchets, santé mobilité,…) pour le contrôle du service fait,
- les élus de la commission « Finances » composée de Conseillers Communautaires et de Conseillers Municipaux qui valident les propositions,
- le service Finances pour l’exécution financière proprement dite,
- les services de gestion comptables de la DGFIP qui procèdent aux opérations comptables.
SECTION 1 – LES DEPENSES
- Les chefs de services de la CCLMHD ont l’entière responsabilité de la gestion des dépenses qu’ils ont proposées au budget dans le cadre de leur propre attribution. Ils sont chargés d’informer le service Finances des dépenses à prévoir aux budgets ainsi que toute modification ayant une influence sur les prévisions passées.
- Le service Finances vérifie la disponibilité effective des crédits de paiement. Il garantit la liquidation des dépenses et les opérations de mandatement. Il assure également un contrôle sélectif des dépenses en fonction des risques et des enjeux. Il définit les normes assurant le respect de la règlementation et des nomenclatures comptables et assure les relations avec la Trésorerie. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 |
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Toutes les factures réglées sont validées par les services concernés qui exercent également un contrôle sur les dépenses engagées.
Les certificats administratifs sont signés par le Président ou son représentant en fonction de ses habilitations / délégations.
1. Les factures arrivent quotidiennement par le portail Chorus Pro (dématérialisation depuis
2021) avec un basculement automatique dans la comptabilité.
2. La facture est adressée pour visa au service concerné. Si la mention d’un devis est indiquée,
il doit le joindre à la facture visée. Si le RIB et le SIRET du fournisseur n’apparaissent pas sur
la facture, ils doivent être fournis.
3. Selon l’avis du service, la Comptabilité a deux possibilités :
- soit intégrer le flux après validation de la facture par les services
- soit rejeter le flux si la facture n’est pas validée par les services
4. La facture validée est mandatée.
Concernant les commandes de fournitures et petits équipements, elles doivent, si possible,
distinguer les achats correspondants à des dépenses de fonctionnement et ceux correspondants à
des dépenses d’Investissement (1 achat en investissement = 1 commande = 1 facture).
En effet, le fait d’avoir deux dépenses sur une même facture entraîne des difficultés de traitement
avec la Trésorerie (deux ou plusieurs mandats pour une seule et même facture = montants
différents) = source de rejet de mandats.
SECTION 2 – LES RECETTES
- La préparation de la facturation est effectuée par les services compétents (secrétariat intercommunal, autorisation du droit aux sols). Ces responsables ont en charge le recouvrement des recettes qu’ils ont proposées au budget et de celles auxquelles ils peuvent prétendre.
- La liquidation des recettes et l’émission des titres de recette transmis à la trésorerie pour le recouvrement sont effectués par le service Finances.
- Pour ce qui est des encaissements versés directement au Trésor (subventions, dotations…) sur P503, il convient d’établir un titre à l’appui duquel un justificatif doit être fourni. Les responsables des services concernés sont donc mis à contribution.
Actuellement, deux régies existent au sein de la CCLMHD : la régie ski de fond et la régie de taxe de
séjour.
Elles fonctionnent avec des comptes DFT sur lesquels les clients versent leurs dus. Après contrôle
par le responsable de la régie et le Service de Gestion Comptable, les virements interviennent sur le
compte BDF du Trésor. Les titres de recette sont alors établis.
SECTION 3 – LA GESTION DES TIERS Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 us
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La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisé. Pour les particuliers, les dates et lieu de naissance doivent être renseignés et pour les entreprises, ce sont les SIRET qui sont à compléter.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.
La création des tiers dans l’outil est effectuée par le service comptabilité/finances ; les modifications et suppressions suivent le même processus. Les modifications apportées aux relevés d’identité bancaire (RIB) doivent intervenir lorsque la démarche a été contrôlée afin d’éviter les fraudes.
SECTION 4 – LA GESTION DES DEMANDES DE PAIEMENT
L’enregistrement des factures est adapté progressivement en fonction du déploiement de la dématérialisation des pièces justificatives avec le portail « Chorus Pro » dans un objectif de réduction des délais de paiement et de sécurisation.
Sauf exception prévues par la règlementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.
Le délai global de paiement des factures est fixé règlementairement à 30 jours. Ce délai intègre le délai d’ordonnancement de l’ordonnateur (20 jours) et le délai de paiement du comptable public (10 jours).
Ce délai peut être suspendu dans les cas prévus par la règlementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur.
SECTION 5 – LES SUBVENTIONS VERSEES
Une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale dans un objectif d’intérêt général et local (article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014).
Les subventions sont destinées à des actions, projets ou activités initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires mais ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent afin de les distinguer des marchés publics.
Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d’opérations présentant un intérêt local et s’inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.
TITRE III – LA GESTION DES CREDITS
SECTION 1 – LES MOUVEMENTS ET REPORTS DE CREDITS
1 - Les virements de crédits :
Le budget étant voté par chapitre, les virements de crédits, à savoir les mouvements de crédits d’un compte à l’autre, sont autorisés au sein d’un même chapitre budgétaire. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
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Dans le cadre de la M57, la possibilité est donnée de faire des virements de crédits entre chapitres (hors chapitre 12 charges de personnel) dans la limite de 7.5% des crédits inscrits dans chaque section. Une délibération est prise chaque année depuis le passage en M57 afin que ce plafond de 7.5% soit appliqué.
La répartition du crédit par article ne présente qu’un caractère indicatif dans les documents budgétaires. Les modifications de cette répartition ne font pas l’objet d’une notification spéciale au comptable public. Toutefois, pour l’information des assemblées délibérantes, elles apparaissent au compte financier unique.
2 - Les reports de crédits :
Au mois de décembre, les services de la Trésorerie ont des exigences quant à la prise en charge des
dernières factures. Les factures de fonctionnement et d’Investissement sont acceptées jusqu’à mi-
décembre de l’année N
3- Journée complémentaire :
La procédure de la « journée complémentaire » (= paiement d’une facture reçue en décembre de
l’année N jusqu’au 31 janvier de l’année N+1) peut être utilisée avec parcimonie.
En conséquence au 15 novembre de l’année N, les commandes doivent être « modérées » pour
laisser le temps à la livraison, à la réception de la facture, au respect de la procédure de visa de la
facture, au traitement en comptabilité de la facture dans de bonnes conditions
4- Restes à réaliser :
Les restes à réaliser arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Les dépenses et les recettes susceptibles d’être inscrites en tant que restes à réaliser doivent présenter un impact significatif sur le budget.
Le service Finances évalue le bien fondé du report des dépenses et recettes de la section d’investissement en fonction des justificatifs pouvant être produits.
Les états des restes à réaliser sont validés par les responsables des services et le Directeur Général des Services et signés par le Président de la CCLMHD puis transmis en Trésorerie.
Ces éléments sont repris lors de l’affectation du résultat au budget primitif.
5- ICNE (Intérêt Courus Non Echus) :
Les Intérêts Courus Non Echus sur emprunt correspondent aux intérêts dus par la collectivité mais qui n’ont pas encore été payés à la clôture de l’exercice.
Pour calculer le montant des intérêts courus non échus, il convient de déterminer la charge d’intérêt dont la collectivité est redevable au titre de la période allant de la dernière échéance d’emprunt à la date de clôture. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 M | ID : 025-200069565-20260929-2026_176-DE
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La comptabilisation des intérêts courus non échus sur emprunt est effectuée de cette manière à la clôture de l’exercice :
on débite le compte 66116 « intérêts des emprunts et dettes assimilées » pour le montant
des intérêts courus,
on crédite le compte 16884 « intérêts courus sur emprunts » en contrepartie.
Remarque : le montant des intérêts courus est parfois significatif, notamment pour les emprunts qui font l’objet d’un remboursement trimestriel, semestriel ou annuel et dont la dernière échéance payée est éloignée de la date de clôture.
SECTION 3 – GESTION DU PATRIMOINE ET REGLES D’AMORTISSEMENT
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés. Ces biens ont été acquis en section
d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire
comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la collectivité incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au
Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise connaît le cycle comptable suivant :
- L’entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la collectivité est constatée au moment
de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est
référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Comptable public. Ce rattachement
de la liquidation à un élément du patrimoine (numéro d’inventaire) est obligatoire.
- L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C’est un procédé
comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement
des immobilisations. Il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre
cause dont les effets sont jugés irréversibles.
- La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil communautaire du 09/04/2019. Une délibération du 24/11/2020 précise que les biens d’une valeur inférieur à 5 000 € sont amortis sur un an et que ceux d’une valeur comprise entre 5 001 et 20 000 € sur 3 ans.
A chaque immobilisation (disposant d’un numéro d’inventaire spécifique) correspond un
tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu à :
▪ Une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la
dotation aux amortissements
▪ Une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien
▪ Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 M | ID : 025-200069565-20260929-2026_176-DE
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de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense
obligatoire.
- La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à
titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebus ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire
(avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette
comptable et la valeur de marché) doivent être comptabilisées.
- Avec le passage en M57, la règle du prorata temporisé doit être appliquée. Ce principe
implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.
- Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée
d’amortissement des biens qu’elles ont financés.
SECTION 4 – LES PROVISIONS
On distingue les provisions pour dépréciation d’élément d’actif et les provisions pour risque et charge sans lien avec un élément d’actif.
Les provisions pour risque et charge sont constituées dès la constatation d’un risque dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables ou d’un risque certain mais dont le montant exact n’est pas connu.
Sont obligatoires les provisions :
- lors de l’apparition d’un contentieux
- en cas de procédure collective
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable
La CCLMHD gère les provisions selon le régime semi-budgétaire (mise en réserve et constitution d’un autofinancement). Une délibération de l’assemblée délibérante est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d’une provision.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Par délibération du 13 avril 2021, Il a été rappelé que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la trésorerie a proposé de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions, afin d'éviter au conseil communautaire de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.
Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :
1- une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'état des restes à recouvrer. Elle permet d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 us
ID : 025-200069565-20260929-2026_176-DE
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représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la collectivité.
2- une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
exercice de prise en charge de la créance taux de dépréciation
N 0 %
N-1 0 %
N-2 30 %
N-3 60 %
ANTERIEUR 100 %
Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs de stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise.
En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s’accroît avec le temps.
Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.
Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »
TITRE IV – LA GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337–3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements. Les emprunts
peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section
d’investissement. En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de
fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en
capital de la dette. Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée
délibérante.
En outre, le compte financier unique mentionne le montant de l’encours de la dette, la nature et la
typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au
cours de l’exercice.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Président (selon l’article L. 2122 – 22 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
La délégation de cette compétence est encadrée. C’est ainsi que le conseil communautaire a Envoyé en oréfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 02/10/2026
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délégué au Président, par délibération du 28 avril 2026 :
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant statuts de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 07 avril 2026, portant élection du Président de la communauté ; Considérant que le Président, les Vice-Présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
- de l'approbation du compte financier unique (CFU) ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville » ;
PROPOSE
1° De charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de concession et des marchés, quelles que soient leurs formes et les techniques d’achat utilisées, d’un montant inférieur à 80 000 € HT pour les contrats de concession de services et es marchés de fournitures et services, et 214 000 € H.T. pour les travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- signer les conventions de groupement de commande ou de co-maîtrise d’ouvrage et les contrats de concession et les marchés qui s’y rattachent, quelles que soient leurs formes et les techniques d’achat utilisées, se rapportant à des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 80 000€ HT pour les contrats de concession de services et les marchés de fournitures et services, et 214 000 € HT pour les travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
-
- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
- prendre toute décision relative aux placements financiers dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026_176-DE
16
- procéder, dans la limite de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 euros ; - accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - décider de la vente de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; - intenter, au nom de la communauté de communes, les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction (administrative, pénale, civile, financière…) quel que soit l’objet du contentieux, que l’action soit intentée en première instance, en appel ou en cassation, que le contentieux soit porté en la forme du référé ou sur le fond ;
- formuler les demandes de subvention auprès des partenaires de la collectivité et approuver les plans de financement correspondants, en conformité avec les crédits budgétaires votés ; - passer les contrats avec le personnel saisonnier et les prestataires nécessaires aux activités nordiques ;
- valider le plan de damage des pistes de ski de fond ;
- Procéder à la signature des conventions à passer avec l’association Espace Nordique Jurassien, GTJ, Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP), Fédération Française de Cyclisme.
- Passer les conventions nécessaires pour assurer les secours sur pistes de ski ; - Passer les conventions avec les associations ou organisations qui bénéficient d’un soutien financier de la communauté dont les crédits ont été votés au budget ;
- Passer les conventions de prêt de matériel de collecte, et d’accès aux lieux de dépôt des déchets (déchèterie) avec les collectivités voisines.
- Les ventes de bois exploités sur les propriétés de la Communauté de Communes. - les ventes d’herbe des propriétés de la Communauté de communes
- La signature des conventions de passage avec les propriétaires dans le cadre de la gestion des itinéraires touristiques rando et nordiques.
- La signature de toutes les servitudes de passage concernant les canalisations d’eau et d’assainissement.
2° De prévoir qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
3° Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du Conseil Communautaire.
SECTION 1 – GARANTIES D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la collectivité communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
• La liste des organismes au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt,
• Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La collectivité est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026
ID : 025-200069565-20260929-2026_176-DE
17
des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une
nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
Tout accord de garantie d’emprunt est précédé d’une analyse financière des comptes du
demandeur. Les garanties d’emprunt octroyées notamment aux organismes de logement social
constituent des engagements « hors bilan ».
A ce jour, la garantie de la CCLMHD n’a jamais été appelée.
SECTION 2 – TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle – ci (son compte
au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le
budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil
Communautaire ou délégation du Président.
****** Envoyé en préecure le 01/102028 Roule
01102028
pau
0/40/1096
MER
1D
26
200060585-20260929-DM20L2026-8F
:
—EXTRANDUREGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
‘des
DEUIBERATIONS
du
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
“DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
DEPARTEMENT
Séance
du 29
septembre
2026
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et
le
vingt-neuf
septembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
preecrt
par
la
Loi,
à la
salle
des
Valières
à
Labergement-Sainle-Marie,
sous
la
Présidence
de
M.
Gérard
DEQUE. Secrétaire
de
séance
: Roger
BELOT
: M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bols),
M.
CORDIER
Michel
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Chatelblanc),
M.
ROUSSELET
Camille
Fourcatier Melson Neuve),
Mme CESSIN Ernie (Gelin), M. POLX-DAUDE Denis, M.
GRAF Daniel, M. DEISZ Lionel, Mme GIORGGIANNI Rose-May, Mme TOURRET. Jesska
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(Le
Planée)_
M. MIROUDOT
Ludovic,
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte, Mme JEANNIN Syvie (Labergement
Saints
Marie), M. BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M. WATIEZ Claude (Les Fourgs), M BOUHELIER Vincent (Les Grangettes), M. BOIREAU Xavier,
M. BOYER Philippe
Les Hophaux Neufs),
M. PARIS
Julien
(Les
Hôphaux
Vieux), M.
GINDRE
Ciaude
(Les Ponieis), Mme BARNÉOUD RAEIS Maryiène (Longevilles Mont d'On, M. VIENNET Frédéric,
M.
CHOQUET Alain
(Malbuisson), M.
THERY Jean-Bemard
(Malpas).
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Leurent
(Métable; M.
BOBILLIER-
MONNOT
Syvan
(Montpereux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
(Mouthe), M. FAIVRE Michel, M, SANZ Didier (Oye et Palleb, MME. TODESCHINI Patricia
(Pelle
Chaux).
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
Date de la convocation
|CHEVASSU Lionel, M. SAUTEREAU Sébastien (Rochejean), M. FIEVET Syivain (Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Gélne
2310812026
(Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelen). Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
de la délibération
| absonts
: M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (La
Syndicat Mixte des Deux Lacs : Versement d'une avance sur participation
Représenté
: M. PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M. PARIS Julien
2027 delaCCLMHD
|Renteené NPA Precuralins :
M.
BONNET Dominique (Chaux
Neuve) ayant donné procuration à
M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme
LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M.
PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M. BOBILLIER-MONNOT Syhain (Mentpereu), M.
BOUVÉRET
Jean-Yves (Reculoz)
ayant donné procuration à M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
. LONCHAMPT Fabien (Les Villedieu), Mme FAGIANI Patricia (Saint
Le Président rappelle que le Syndicat Mixte des Deux Lacs a engagé depuis fin 2025 des travaux de transition
énergétique
à
la
piscine
de
Malbuisson,
pour un
passage
de
l'énergie
gez,
au
bois
déchiqueté. L'installation est réceptionnée depuis le 29 mai 2026 mais
I
reste toutefois quelques réserves à lever,
notamment
sur
les
réglages
de
l'installation
pour
optimiser
son
fonctionnement,
même
si
elle
fonctionne depuis 3 mois.
h
La collectivité a réglé la plupart des factures des études et traveu pour un montant d'environ 450
000€
TTC, mais elle n'a
pas
encore percu
les recettes liées à cette opération
(près
de
80%
de
subventions des partenaires financiers + les CEE). Le Syndicat se trouve donc dans une situation temporairement compliquée en matière de trésorerie, sachant qu'il n'a conclu aucun emprunt pourfinancer
cet investissement.
La solution suivante, délibérée
en date du 16 septembre 2026, est proposée par le Syndicat
Mixte
des Deux Lacs (SM2L) pour traiter cette problématique ponctuelle :
+
Contracter directement avec
une
banque
une
ligne de
trésorerie
de
100
000€
au
nom
du
Syndicat Mixte, qui permettra de
payer les
factures en
attente le plus rapidement
possible.
+
Demander à
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut Doubs
(CCLMHD) uns avance
de 200 000€ sur sa participation de l'année 2027. Envoyé en préociur Le 01/10/2026 Roçu en préecure
le 01/10/2026
Puéte
Les
1
1D
:025-200069585-20260629-DM2GL2026-8F
Pour rappel, la participation annuelle de la CCLMHD au SM2L est fixe depuis de nombreuses années pour
un montant de 479 500€.
Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide
de :
Valider une avance de 200 000€
sur la participation 2027 de
notre communauté de
communes
au
Syndicat
Mixte
des Deux
Lacs
Approuver l'ouverture des crédits
budgétaires nécessaires au budget 2026 par
décision modificative, soit :
Compte 2312
Agencements et
aménagaments de terrain (DI) : - 200 000 €
Compte 021 Virement de la section de fonctionnement
(R) : _-
200 000
€
Compte 023
Virement
à la section d'investissement
(DF) :
..._- 200 000 €
Compte 65688 Autres contributions (DF) :
+ 200 000 €
Autoriser le Président à signer
tous les documents nécessaires
au versement de
cette avance.
Fait et délibéré les ans, jours et mois susdits,
pour
cople certifiée conforme, Le
Président,
G.
DEQUI REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En exercice : 49 Ayant donné procuration : 04 Absents/excusés
: 04
Représentés
:
01
Démissions :
!
Résultat du vote :
:45
Date de la convocation
23/09/2026
Objet
de
la
délibération
|
CAUE:
adhésion pour
2027 et années
suivantes
Entoyé on
préboure k
02/10/2025
Feguen péleciu à 02/10/2028 Publié
O5 012028
ID:
a25-200069685-20260229-
2026
178-0E
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
Séance
du
29
septembre
2026
L'an
DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil de la
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle
des Valières à
Labergement-Sainte-Mare,
sous la
Présidence de M.
Gérard
DEQUE Secrétaire
de
séance
:
Roger
BELOT
Présents
:
M.
GERMAIN
Adrien
(Brey et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
(Chapelle des Bois),
M.
TARBY Claude (Châtelblanc),
M.
ROUSSELET Camille
{Fourcatier
Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gel), M.
POIX-DAUDE Denis, M.
GRAF
Daniel,
M.
DEISZ
Lionel,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May,
Mme
TOURRET.
Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte, Mme JEANNIN Sylvie (Labergement Sainte Marie), M.
BELOT
Roger,
Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (LES Fourgs),
M.
BOUHELIER Vincent
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
PARIS Julien
(Les
Hôpitaux Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Marylène
(Longeviles
Mont
d'Of).
M.
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métabief),
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sylvain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ Didier (Oye et Pallet, ME.
TODESCHINI
Patricia
(Pette
Chau),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons).
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
{Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet)
Autre présent
: M.
PETITE Giles.
Absents : M.
BULLE-BOUGNON Jean-Yves
(Les Fourgs),
M.
MAIROT Jérôme (Le
Crouzet). Excusés
: M.
LONCHAMPT
Fabien
(Les
Villes
Point
Lac)
Représenté: M.
PARRIAUX
Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Jufien
(Les
Hôpitaux
Vieux).
Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TARBY
Claude
(Châtelblanc),
Mme
LAVIER
Bénédicte ayant
donné
procuration
à
M
PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration
à M.
BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux), M.
BOUVÉRET Jean-Yves (Recuifoz)
ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
u),
Mme
FAGIANI
Patricia (Saint
Le Président rappelle que le CAUE du Doubs est une association inscrite dans la loi du 3 janvier 1977 sur
l'architecture
Le CAUE assure les missions d'intérêt public au profit de la qualité architecturale, urbaine paysagère et environnementale, sur l'ensemble du territoire départemental. Le Président propose d'adhérer à cette association. Le montant de l'adhésion pour l'année 2027 sera de 1 650 euros. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :
L'adhésion au CAUE pour 2027 et pour les années suivantes. De donner autorisation au Président pour signer tout document en rapport.
Fait et délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits,
pour
copie certifiée conforme, Le
Président,
Æ
G. DEQUE. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
pouss
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER Nombre de membres.
En
exercice
: 45
Quorum : 25 Présents
: 41
Votants :
45
‘Ayant donné procuration : 04 Absentsexcusés : 04 Représentés : 01 Démissions :
1
Résultat
du
vote
:
Pour : 45 Contre :
Date de la convocation
23/09/2026
Objet de la délibération Pacte de Gouvernance
En en
pébou à G2102GS
Repuen pre
à
0102070
Pub
a GGnO202S
ER
ID:
a25-200069685-20260229-2026
179-0E
EXTRAIT
DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00,
le Conseil de
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Valières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M.
Gérard
DEQUE. Secrétaire
de
séance
: Roger
BELOT
Présents : M.
GERMAIN Adrien (Brey et Maison du Bois), M.
CORDIER Michel
(Chapelle des Bois),
M.
TARBY Claude (Châtelblanc),
M.
ROUSSELET.
Camille
{Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Gelin), M.
POIX-DAUDE Denis, M
GRAF
Daniel, M.
DEISZ Lionel, Mme GIORGGIANNI Rose-May, Mme TOURRET
Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte, Mme JEANNIN SyMie (Labergement Sainte Marie), M.
BELOT Roger,
Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs),
M
BOUHELIER Vincent
(Les Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER Philippe
(Les Hôpitaux
Neufs),
M.
PARIS Julien
(Les
Hôpitaux
Vieux), M.
GINDRE
Claude
(Les Pontets), Mme BARNÉOUD RAEIS Maryiène (Longeviles Mont d'O,
M
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métabief,
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sylvain
_(Montpereux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M.
FAIRE
Michel,
M.
SANZ
Didier (Oye et Pallet),
MME.
TODESCHINI
Patricia
(Pette
Chauy,
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons).
M.
CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
(Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet.
Autre
présent
:
M.
PETITE
Gilles.
Absents : M.
BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le
Crouzet). Excusés : M.
LONCHAMPT
Fabien (Les
Villedieu),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac)
Représenté
: M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M. PARIS Julien
(Les Hôpitaux Vieux). Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration
à
M.
BOBILLIER-MONNOT Syivain (Montperreux), M. BOUVÈERET Jean-Yves (Reculfoz) ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Le Président rappelle que La Loi engagement et proximité parue au JO du 27 décembre 2019, dans son premier article, instaure le principe du pacte de gouvernance au sein des intercommunalités. L'article L5211-11-2 du CGCT dispose que le
Président de l'Etablissement public de Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à fiscalité propre doit inscrire,
après chaque
renouvellement général des
conseils municipaux, à l'ordre du jour de l'organe délibérant la tenue d'un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public mais son adoption reste facultative. Son objectif est de renforcer la confiance entre les communes et l'intercommunalité en clarifiant
+
la place des maires dans la prise de décisior
+
_les
modalités
de
consultation
des commune:
+
_les circuits d'information entre l'EPCI et les communes ;
+
l'organisation des commissions et instances de concertation ;
+
__les modalités d'exercice de certaines compétences communautaires. Envoyé on
préboure k
02/10/2025
Feguen péleciu à 02/10/2028 Pubs
GB102028
Es
]
10:
a25-200069685-20260229-2026
179-0E
Après avoir considéré que les modalités actuelles de gouvernance de la communauté de communes permettent
déjà d'assurer une
association
satisfaisante
des
communes
membres
aux
processus
décisionnels,
notamment au travers du conseil communautaire,
du bureau communautaire, de la
conférence des maires et des commissions thématiques ; Considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire, à ce stade, de formaliser ces modalités au sein d'un pacte de gouvernance
spécifique
propose
au
conseil
communautaire
de
ne
pas
élaborer
un
pacte de
gouvernance Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de ne pas élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs.
Fait
et délibéré
les
ans, jours et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G. DEQUE. Entoyé on
préboure b 02/10/2025
Feguen péleciu à 02/10/2028 Pub
a GSnO202S
ER
10:
a25-200069685-20260229-
2026
180-0€
IT
DU REGI
IRERUBAIQUE PRANÇAISE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LAGS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS.
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance
du 29
septembre
2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00,
le Conseil de la
ARRONDISSEMENT,
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la
PONTARLIER
salle des Vallières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE.
Non bre
ds;rnermbres]
rétaire
de séance
: Roger BELOT
En exercice : 49 Quorum : 25
Présents
: M.
GERMAIN
Adrien
(Brey et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
Présents
: 41
{Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Châtelblanc),
M.
ROUSSELET
Camille
Votants : 45
{Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emiie (Gelin), M.
POIX-DAUDE Denis, M.
‘Ayant donné procuration : 04
|| GRAF Daniel,
M.
DEISZ Lionel,
Mme GIORGGIANNI
Rose-May, Mme TOURRET.
Absents/excusés : 04
[Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M. MIROUDOT
Ludovic,
:01
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte, Mme JEANNIN Sylvie (Labergement Sainte
û
Marie), M.
BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs), M
DER
BOUHELIER Vincent
(Les Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier,
M.
BOYER Phlippe
Porc
{Les Hôpitaux Neufs), M.
PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux),
M.
GINDRE Claude
Contre : /
(Les Pontets), Mme BARNÉOUD RAEIS Marylène (Longeviles Mont d'Or), M.
Er”
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
baston
(Melpas),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métabief,
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Syvain
(Montperreux).
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
(Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M. SANZ
Didier (Oye et
Palle), MME.
TODESCHINI
Patricia
(Pete
Chaux).
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
Date
de la convocation
|CHEVASSU Lionel, M.
SAUTEREAU Sébastien (Rochejean),
M.
FIEVET Syivain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
23/09/2026
(Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Louteiet) Autre présent
:
M. PETITE Gilles.
Objet de la
délibération
| absents : M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le
Syndicat Mixte du Pays
|°°°
‘du Haut-Doubs
Excusés: M.
LONCHAMPT Fabien
(Les Viledieu),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point Lac)
modification
des
statuts
à
]
Représenté: M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M.
PARIS Julien
| (Les Hôpitaux Vieux). Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration
à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M. PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration
à M
BOBILLIER-MONNOT Syivain (Montperreux), M.
BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz)
ayant donné procuration à M.
POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux
syndicats
mixtes
;
Vu les statuts du Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs actuellement en vigueur ; Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs en date du 8
juillet
2026 approuvant l'actualisation de ses statuts ; Vu le projet de statuts actualisés annexé à la présente délibération ; (voir annexe) Considérant que le Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs a engagé une actualisation de ses statuts afin de tenir compte du renouvellement des instances intervenu à l'issue des élections municipales et communautaires de 2026 ainsi que de l'évolution de sa gouvemance ; Considérant que cette actualisation prévoit notamment une évolution de la composition du Bureau afin
d'assurer
la
représentation
des
cinq
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
ainsi
que
la
mise
à
jour
et
la
clarification
de
plusieurs
dispositions
statutaires, sans modification des compétences exercées par le Syndicat mixte ; Envoyé on
préboure b 02102025
Feguen péteciu à 02/10/2028 Pubs
G5102028
Es
]
ID:
a25-200069685-20260229-
2026
180-0€
Considérant que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires d'un syndicat mixte doivent être approuvées par les organes délibérants des membres avant de pouvoir être entérinées par arrêté préfectoral ; Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de :
=
Approuver
les
statuts
actualisés
du
Syndicat
mixte
du
Pays
du
Haut-Doubs,
annexés à la présente délibération ;
-
Autoriser le
Président de la Communauté de communes
à accomplir toutes
les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
=
Notifier la présente délibération au Président du Syndicat mixte du Pays du Haut- Doubs afin de permettre la poursuite de la procédure de modification statutaire auprès des services de l'État.
Fait et délibéré
les ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G. DEQUI SYNDICAT MIXTE
DU PAYS DU
AUT&
DOUBS
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 ET
ID : 025-200069565-20260929-2026 180-DE
1
Statuts du Syndicat mixte du
Pays du Haut-Doubs
Version intégrale pour présentation au Conseil Syndical – Actualisation 2026
Préambule & Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2013 délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) du Pays du Haut-Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant création du Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant création d’une Communauté de
communes du Mont d’Or et des deux Lacs et de la Communauté de communes des Hauts du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-02-06-007 du 6 février 2019 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs ;
Considérant la saisine par les cinq communautés de communes de Monsieur le Préfet en date du 11 avril
2013 portant sur la proposition de périmètre du SCoT validé par l’arrêté du 9 novembre 2013 ;
Considérant les délibérations favorables des conseils communautaires des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) membres :
- La Communauté de Communes du Grand Pontarlier en date du 25 mars 2015
- La Communauté de Communes de Montbenoît en date du 07 septembre 2015
- La Communauté de Communes du Mont d’Or et des 2 Lacs en date du 07 avril 2015
- La Communauté de Communes de Frasne-Drugeon en date du 28 avril 2015
- La Communauté de Communes Altitude 800 en date du 13 avril 2015 Envoyé en préfecture le 02/19/2026
+. Hecu en prétacture le 02/10/2086 ss
Putlié le 05/10/2086 SSS
025-209069665-20266999-2026 180-DE
2
2
Titre I : Constitution - Objet - Siège - Durée - Moyens - Périmètre
Article 1 : Constitution
Il est constitué entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
listés ci-dessous, un Syndicat mixte fermé régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales :
1. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
2. La Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ;
3. La Communauté de Communes Altitude 800 ;
4. La Communauté de Communes Entre Doubs et Loue ;
5. La Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon.
Article 2 : Objet et Compétences
Le Syndicat mixte a pour objet d'exercer, en lieu et place de ses collectivités membres, les compétences
d'intérêt commun suivantes :
1° - La mise en œuvre et l’animation du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
En application des articles L.143-16 du code de l’urbanisme, le syndicat mixte a pour objet d’exercer en lieu
et place des collectivités membres, la compétence Schéma de Cohérence Territoriale. Le syndicat mixte est
compétent pour accompagner, encadrer et animer, auprès des collectivités du territoire, le projet de
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Cela se traduit par :
* L’élaboration du SCoT avec la définition, la mise en œuvre, la restitution et la validation de tous types
d’études visant à alimenter les phases d’état des lieux, de diagnostic, d’orientation et de définition des
objectifs affichés par le SCoT ;
* Le suivi et l’animation de l’outil SCoT à travers la concertation et la mesure de l’application des objectifs
édictés par le SCoT ;
* La révision du SCoT en fonction des résultats atteints et de la redéfinition des objectifs pour le territoire ;
* L’exécution du SCoT en vérifiant la concordance des différents documents d’urbanisme mis en œuvre à
l’intérieur de son périmètre.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le syndicat pourra :
* Établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission ;
* Associer à tous travaux l’État, la Région, le Département, les chambres consulaires, l’Agence Foncière du
Doubs et tout autre organisme ayant compétence en matière d’aménagement de l’espace ;
* Recueillir l’avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d’habitat, d’urbanisme,
de déplacement, d’aménagement ou d’environnement ;
* Informer et faire participer la population à l’élaboration du SCoT notamment en élaborant, éditant et
diffusant des supports de communication sous toutes leurs formes (Internet, documents, contacts
presse…).
2° - Accompagnement des politiques d’aménagement et de développement du territoire
Le syndicat accompagne la mise en œuvre des orientations des politiques d’aménagement et de
développement du territoire initiées par l’Europe, l’État, la Région et le Département. Le syndicat aura pour
mission, auprès de ses membres, de :
* Renforcer la mobilisation, favoriser les échanges, la concertation et la réflexion entre les élus du
territoire ; Envoyé en préfecture le 02/19/2026
Hecu en prétacture le 02/10/2086 sus «Re
Putlié le 05/10/2086 SSS
pi
3
* Organiser le dialogue et les négociations nécessaires avec les collectivités (France et Suisse) voisines du
Pays du Haut-Doubs ;
* Déterminer les orientations, les objectifs et la stratégie de développement du territoire en lien avec les
objectifs assignés par les schémas élaborés par l’État, la Région et le Département (SRADDET, SRCAE, SCE,
…) ;
* Piloter et animer les projets stratégiques supra-territoriaux tels que la mobilité
* Contractualiser avec les collectivités extérieures tous types de dispositif visant à soutenir son
développement local (Contrat territorial, projet Leader, …) ;
* Mener des actions d’animation, de promotion, d’information et de communication conformes aux
orientations fondamentales et aux priorités définies dans le cadre des missions du Syndicat ;
* Exercer la compétence Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) pour le compte de l’ensemble des
EPCI du territoire.
3° - Élaboration et animation de programmes d’actions spécifiques
De manière spécifique, d’élaborer et d’animer, en concertation avec les maîtres d’ouvrages susceptibles
d’être concernés, un programme d’actions dans les domaines mis en avant pour le développement du
territoire du pays du Haut-Doubs et visant à :
* Insuffler une nouvelle dynamique de développement touristique : renforcement de l’offre d’activités,
organisation de la promotion et communication, modernisation du parc d’hébergement, projet de
développement des grands sites touristiques…
* Mettre en place un environnement économique de qualité à travers l’amélioration des infrastructures et
voies de communications, le renforcement de l’offre de services et de formation, le développement
économique et des entreprises, …
* Faire du cadre de vie un élément d’attractivité par la mise en place d’une offre de services collectifs
équilibrée, un maillage territorial (mobilité…), le développement des équipements et des animations
culturelles, sportives, événementielles, la valorisation du patrimoine naturel et bâti …
* Mobiliser les forces vives du territoire sur les nouveaux enjeux et défis à venir : transition énergétique,
protection environnementale, ….
* Engager le territoire dans la transition écologique et ses dimensions énergétiques, adaptation au
changement climatique, préservation de la biodiversité et des ressources.
Article 3 : Siège social
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Mairie de Pontarlier (5ème étage), 56, rue de la République - BP 259
- 25304 Pontarlier Cedex. Il peut être transféré dans une autre commune du périmètre syndical par simple
délibération du Comité syndical.
Article 4 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Périmètre d’intervention
Le périmètre d’intervention du Syndicat Mixte recouvre l’ensemble des EPCI constitutifs dudit syndicat. Par
convention, des actions transversales et s’inscrivant dans une continuité territoriale ou thématique
pourront être menées avec d’autres partenaires, au-delà de ce périmètre. Envoyé en préfecture le 02/19/2026
Hecu en prétacture le 02/10/2086 SRE
Putlié le 05/10/2086 SSS
4
Article 6 : Moyens d’actions du Syndicat
Le syndicat décide librement des modalités de réalisation de son objet. Il peut confier tout ou partie de ces
missions relevant de son activité à des tiers publics ou privés, le cas échéant en respectant les règles de la
commande publique, sous réserve qu’il en conserve la responsabilité à l’égard de ses membres. Afin de
réaliser son objet le Syndicat se propose de :
* Regrouper, organiser et fédérer les collectivités territoriales locales ;
* Coordonner leur action afin d’assurer une unité et une cohérence d’ensemble dans la mise en œuvre des
axes stratégiques de développement du territoire ;
* Établir des relations permanentes avec les partenaires institutionnels, associatifs ou privés internes ou
extérieurs au territoire et concernés par ses enjeux ;
* Assister les maîtres d’ouvrages dans la phase de conception, d’élaboration et de financement des projets
qui entreront dans les orientations et la stratégie de développement, définies au sein du territoire ;
* Conduire les activités d’étude, d’ingénierie et de gestion nécessaires à l’élaboration, à l’animation, au
suivi, à l’évaluation et à la révision des schémas de développement territorial, thématique et du SCoT ;
* En tant qu’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, d’engager ses membres contractuellement avec
l’État, le Conseil Régional et le Conseil Départemental dans le cadre de tout programme de développement
définis avec eux.
Dans ce but, le Syndicat se propose de recourir aux moyens d’actions suivants :
* La collecte, l’analyse et la diffusion d’études et de notes techniques ou généralistes en rapport avec les
objectifs développés par le Syndicat du pays du Haut-Doubs ;
* L’élaboration, l’édition et la diffusion de supports de communication sous toutes leurs formes (Internet,
documents, contacts presse …) et destinés à faire connaître les actions et les réalisations du Syndicat ;
* La participation à toute réunion ou manifestation en rapport avec l’objet du Syndicat ;
* Le recours à des études d’ingénierie extérieure ;
* Et de manière générale tous moyens d’action conforme à son objet.
Titre II : Composition et Administration
Article 7 : Le Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les conseils
communautaires des EPCI membres. Le nombre de délégués par membre est déterminé
proportionnellement à la population, selon la répartition suivante :
* Communauté de Communes du Grand Pontarlier : 11 délégués
* Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs : 10 délégués
* Communauté de Communes Altitude 800 : 5 délégués
* Communauté de Communes Entre Doubs et Loue : 5 délégués
* Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val de Drugeon : 5 délégués
Total : 36 délégués titulaires. Envoyé en préfecture le 02/19/2026
Hecu en prétacture le 02/10/2086 SES ss
Dinilié SENRISIPIR ETS SES Puglié le 05/10/2038 ;
5
Chaque délégué dispose d'une voix délibérative. Des délégués suppléants peuvent être désignés dans les
mêmes conditions pour remplacer les titulaires en cas d'empêchement.
Article 8 : Le Bureau syndical
Le Conseil syndical élit parmi ses membres, à bulletin secret, dans les conditions prévues à l'article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales, le Président et les Vice-présidents composant le Bureau.
Si le Président élu du Syndicat mixte n'est pas Président d'un EPCI membre, le Bureau est composé du Président et de cinq Vice-présidents, représentant chacun un EPCI membre.
Si le Président élu du Syndicat mixte est également Président d'un EPCI membre, le Bureau est composé du Président et de quatre Vice-présidents représentant les quatre autres EPCI membres.
Le Bureau prépare les travaux du Conseil syndical et peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil syndical, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Article 9 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical, ordonne les dépenses et prescrit les recettes du Syndicat. Il représente le Syndicat mixte en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est le chef des services du Syndicat. Il convoque le Conseil syndical, fixe son ordre du jour. Il préside le conseil syndical et le bureau. Il est membre de droit de toutes les commissions.
Article 10 : Les Vice-Présidents
Le conseil syndical, sous réserve des dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, peut leur déléguer une partie de ses attributions.
Ils remplacent en cas d’empêchement prolongé ou permanent, le Président selon les modalités prévues au règlement intérieur.
Titre III : Fonctionnement et Règles de Majorité
Article 11 : Réunions du Conseil syndical
Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, ou à la
demande d'un tiers de ses membres. Les convocations sont effectuées par mail et adressées aux conseillers
syndicaux au moins cinq jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres en exercice est présente. Si le quorum n'est
pas atteint, le Conseil est convoqué à nouveau après un délai de trois jours au moins ; il peut alors
valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12 : Décisions et Votes
Les décisions du Conseil syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de
partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Envoyé en préfecture le 02/19/2026
Hecu en prétacture le 02/10/2086
Putlié le 05/10/2086 KR
10 : 025-200069665-20260928-2026 180-DE
RSS
6
Titre IV : Dispositions Financières et Comptables
Article 13 : Budget du Syndicat
Conformément à l’article L.5212-19 du Code Général des collectivités territoriales, le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les recettes comprennent les contributions des EPCI membres, les subventions publiques (Europe, État, Région, Département), le produit des redevances pour services rendus (dons, legs compris) et plus généralement toutes autres ressources autorisées par la loi. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Préfet
Article 14 : Répartition des contributions des membres
Les contributions des EPCI membres destinées à assurer l'équilibre budgétaire du Syndicat sont réparties
annuellement au prorata de la population totale de chaque groupement, telle que définie par l'INSEE au 1er
janvier de l'exercice concerné.
Article 15 : Réalisation des actions
Les programmes et actions du Syndicat mixte, mis en œuvre par le comité syndical, peuvent être
réalisés :
✓ soit par l’équipe technique du syndicat mixte,
✓ soit par des intervenants divers dans le cadre de conventions de partenariats
Titre V : Modification des Statuts - Adhésion - Retrait - Dissolution
Article 16 : Modifications statutaires
Les modifications des présents statuts sont décidées par le Conseil syndical à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés. Ces modifications ne deviennent définitives qu'après délibérations concordantes des
conseils communautaires des EPCI membres dans les conditions de majorité qualifiée requises par la loi, et
notification de l'arrêté préfectoral exécutoire.
Article 17 : Règlement intérieur
Le conseil syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d’application des présents statuts et le fonctionnement des organes du syndicat.
Article 18 : Modalités particulières applicables aux évolutions statutaires majeures Toute modification statutaire majeure ayant pour objet l’évolution des compétences du Syndicat ou entraînant des conséquences substantielles sur son organisation, ses moyens, ou les contributions financières des membres, est soumise à des règles particulières de gouvernance.
Préalablement à toute délibération du Conseil syndical, le projet d’évolution concerné fait l’objet d’une communication aux membres assortie d’une étude d’impact précisant notamment ses conséquences techniques, financières, fiscales, organisationnelles et humaines. Envoyé en préfecture le 02/19/2026
Hecu en prétacture le 02/10/2086 SES ss
Dinilié SENRISIPIR ETS SES Puglié le 05/10/2038 ;
7
Un délai minimal de deux mois est observé entre la transmission du projet aux membres et son examen par l’organe délibérant, afin de garantir une concertation effective.
Les évolutions visées au présent article ne peuvent être mise en œuvre qu’à l’unanimité des établissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat.
Par ailleurs, toute mise en œuvre d’une nouvelle mission ou compétence structurante fait l’objet d’une évaluation partagée dans un délai de trois ans suivant son adoption.
Article 19 : Adhésion et Retrait
L'adhésion d'un nouvel EPCI ou le retrait d'un membre sont régis par les dispositions du Code général des collectivités territoriales. Ils requièrent l'accord du Comité syndical et des membres dans les conditions de majorité qualifiée, et sont actés par arrêté préfectoral. Conformément à l’article L.122-5 du code de l’urbanisme, la décision d’extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Article 20 : Dissolution
La dissolution du Syndicat mixte peut être prononcée soit par consentement mutuel de tous les EPCI
membres, soit par décision préfectorale conformément aux dispositions légales. Le Comité syndical règle
les conditions de liquidation sous le contrôle du Préfet.
Titre VI : Commissions et Groupes de travail
Article 21 : Rôle et organisation des commissions, rapporteurs et groupes de travail Pour améliorer la performance de ses actions et assurer une continuité territoriale et une animation des acteurs, le bureau peut décider :
* De désigner un élu en charge pour chaque enjeu et filière de projets structurants et en lien avec les
acteurs territoriaux (collectivités, associatifs, privés…) ;
* Ces enjeux seront ceux priorisés par les dispositifs arrêtés par le SMIX (SCoT, PCAET …) et impulsés par
les politiques de l’Europe, de l’État, du Conseil régional, … et porteront sur :
* L’aménagement du territoire incluant les problématiques foncier, habitat-logement, ZAE … via le SCoT;
* Les mobilités avec les enjeux routiers, fer, liaisons douces … via le Schéma simplifié des mobilités du
territoire ;
* Les transitions écologiques portant sur les réductions de consommation d’énergie, la production
d’EnR, l’adaptation au changement climatique … via le PCAET ;
* Le cadre de vie couvrant les enjeux environnementaux, les services à la population, la santé, les loisirs
… via les dispositifs CLS, Masterplan, …
* En lien avec l’équipe technique du SMIX il animera les diverses phases nécessaires à l’élaboration, la
mise en œuvre et l’animation des stratégies. Il organisera des comités de pilotage ou technique selon les
besoins et sera l’interlocuteur des partenaires extérieurs ;
* Il rendra compte auprès des élus Président et Vice-président du Syndicat Mixte des différentes étapes
pour décision. Envoyé on
préboure b 08102025
Fepuen péleciur b 0610/2028 Pub
a GonQ202S
ER
10:
a25-200060685-20260229-
2026
181-0E
EXTRAIT
DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
des DELIBERATIONS du CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil de la
ARRONDISSEMENT
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la
CRE
salle des Vallières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE.
Nombre de membres
Secrétaire de séance : Roger BELOT
En exercice
: 49
Présents : M.
GERMAIN Adrien (Brey et Maison du Bois), M.
CORDIER Michel
Quorum
:
25
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Châtelblanc),
M.
ROUSSELET
Camille
{Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gelin), M. POIX-DAUDE Denis, M. GRAF
Daniel, M.
DEISZ
Lionel,
Mme
GIORGGIANNI Rose-May,
Mme TOURRET.
Présents : 41 Votants : 45 Ayant donné procuration
: 04 |
| Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Bennecuess 08)
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte,
Mme JEANNIN Sylvie (Labergement Sainte
Représentés
: 01
Marie),
M. BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs), M.
Dériissions : 1
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes), M.
BOIREAU Xavier, M.
BOYER Philippe
Résultat
du vote
:
|(Les
Hôpitaux
Neufs),
M.
PARIS
Julien (Les
Hôpitaux
Vieux), M.
GINDRE Claude
Pour : 45
(Les Pontets),
Mme BARNÉOUD RAEIS Maryiène (Longeviles Mont d'On, M.
Contre
:
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
Blancs et nuls : {
|(Malpas), M. DEQUE Gérard, M.
PONCET Laurent (Métablef, M.
BOBILLIER-
‘Abstention : /
|MONNOT Sylvain (Montperreux), Mme SALVI Maud,
M.
THIONNET Maxime
{Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M.
SANZ Didier (Oye et Palle), MME.
TODESCHINI
Peticia
(Petite
Chaux),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray_Boujeons),
M.
nvocation
|CHEVASSU
Lionel,
M.
SAUTEREAU
Sébastien
(Rochejean),
M.
FIEVET Syivain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
(Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutele).
23109/2026
Autre présent: M. PETITE Giles.
a
Absents : M.
BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les
Fourgs), M.
MAIROT Jérôme (Le
Objet de la délibération
|Aens
Subventions aux
|Excusés : M.
LONCHAMPT Fabien
(Les Villedieu),
Mme FAGIANI
Paticia (Saint
associations : Le Super
|°"L2°)
Comes
Représenté : M.
PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant
M. PARIS Julien
(Les
Hôpitaux
Vieux).
Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve)
ayant donné procuration à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M | PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M. BOBILLIER-MONNOT Syivain (Montperreux), M.
BOUVÈRET Jean-Yves (Reculfoz)
ayant
donné
procuration
à
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons).
M. JB. THERY, Vice-président en charge de l'Education, l'Enfance, le Jeunesse et la Culture, rappelle que le Conseil communautaire a validé le tableau des subventions aux associations pour 2026 lors de la séance du 10 mars 2026. De nouvelles demandes ont été adressée à la Collectivité a posteriori
:
-
Le Super Comice sollicite une subvention de 1
000
€ pour l'organisation de son Super Comice
qui
n'avait
pu
avoir
lieu
en
2025.
Le montant total s'élèverait à
1
000 €.
I! serait prélevé sur l'enveloppe de non-affecté prévue à cet
effet. S'élevant actuellement à 30 320 €, elle passerait à 29 320 € après déduction de ces nouvelles demandes. Le Conseil Communautaire,
l'exposé entendu et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des
membres présents,
valide cette subvention de
1 000 € à l'association
Le Super Comice et
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à son mandatement.
Fait et
délibéré
les
ans,
jours
et mois
susdits,
pour
copie certifiée conforme, Le
Président,
G. DEQUE. En en
péboue 20CR2GS
Repuen pre à 202070 Pub
a cogat2s
Es
10:
a25-200069685-20260229-
2026
182-0€
—
ERA
==
r
(RERUBLIQUE ERANCAISE
des DELIBERATIONS
du
CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE
DEC
NES
DOUS:
DÉPARTEMENT
OMMUNES DES LACSET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil de la
(ARRONDISSEMENT
Communauté régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi à la
PONTARLIER
salle des Vallères à Labergemant-Sainte-Marie,
sous la Présidence de M. Gérard
DEQUE.
Nombre de membres
Secrétaire
de séance
:
ER
i
Roger BELOT
Présents
:
M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
(Chapelle
des
Bois),
M.
TARBY
Claude
(Châtelblanc),
M.
ROUSSELET
Camille
Votants : 45
{Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emile (Gellin),
M. POIX-DAUDE Denis, M.
Ayant
donné
procuration
: 04
||
GRAF
Daniel,
M.
DEISZ
Lionel,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May,
Mme
TOURRET
Absents/excusés : 04
Jessica (Jougne), M. ROBBE Jérémy (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mine GARNAÉHÉCREURLOT gl, Mrs JEAN 8 ie ('aborgement aire Marie), M.
BELOT
Roger, Mme JOLY Chloé, M. WATIEZ Claude (Les Fourgs),
M.
Résultat du vois +
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes), M. BOIREAU Xavier, M. BOYER Philippe
Pour : 45
(Les Hôpitaux Neufs), M. PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude
Contre : /
(Les Pontets), Mme BARNÉOUD RAEIS Maryiène (Longevilles Mont d'Or), M.
Blancs
et nuls
:/
VIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
aber
ion 7
(Melpas), M. DEQUE Gérard, M. PONCET Laurent (Métabief, M. BOBILLIER- MONNOT
Sylvain
(Montpemeux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
{Mouthe), M.
FAIRE Michel, M. SANZ Didier (Oye et Pallet, MME. TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M.
Date de la convocation
|CHEVASSU Lionel, M.
SAUTEREAU Sébastien (Rochejean), M. FIEVET Sylvain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
23/09/2026
(Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet). Autre
présent
:M.
PETITE
Gilles.
Obiet de la délibération
|
absonts: M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le
Réhabilitation du site de |
°°":
la
Seigne — Approbation
|EX£2Sés : M.
LONCHAMPT
Fabien
(Les
Viledieu),
Mme
FAGIANI
Paticia
(Saint
du
plan de financement
|" °°
L:
Représenté: M. PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M. PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux). Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné
procuration à M.
TARBY Claude (Châtelblanc), Mme LAVIER Bénédicte ayant
donné procuration à M.
PONCET Laurent (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M. BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux), M. BOUVERET Jean-Vves (Reculfoz) [avant donné procuration à M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons).
Le Président rappelle qu'après une présentation détaillée, le conseil communautaire a
délibéré en
date du 7 juillet 2026 pour valider le principe de réhabiliter le stade nordique Lou JEANMONNOT à la Seigne, sous réserve de l'obtention d'un taux de subvention de 80%. Après
une
nouvelle
estimation
par
le
cabinet ABEST
le
coût
de
l'opération
est
évalué
à
2 799
131€HT (travaux + différentes études). Ce chifirage tient notamment compte de l'inflation mais aussi des choix suivants :
+
Utilisation
d'un
enrobé
non
bitumineux
dans
les
zones
situées
dans
le
Périmètre
de
Protection Rapproché du captage d'eau (prescription ARS).
+
Retour de la
piste
par
l'intérieur de
l'emprise du
pas de tir.
Cette solution a l'avantage de
consommer un minimum de foncier, et d'épargner les terres agricoles, mais elle nécessite la mise en œuvre de palissades et de murs de soutènement.
Le
Président,
compte-tenu
de
cette
nouvelle
information,
propose
de
solliciter
les
différents
partenaires selon le plan de financement ci-après : Enoyé on
préboure b 30092025
Fepuen péteciu b 20/09/2028 Pub
a cogat2s
(ss
]
10:
a25-200069685-20260029-
2026
182-0€
+
Agence Nationale du Sport :
50%
1 399 565,50€
+
Région Bourgogne Franche-Comté
:
20%
559 826.20€
+
Département du Doubs
:
10%
279 913.10€
+
Autofinancement CCLMHD :
20%
559 826.20€
Ce plan de financement pourra être adapté en fonction des réponses des financeurs, l'idée restant d'atteindre le taux maximal de subvention, soit 80%. S'agissant du foncier impacté par ce
projet,
les
parcelles
concemées appartiennent toutes à
la
Commune
des
Hôpitaux-Vieux,
qui
doit
délibérer lors
de
son
prochain
conseil
municipal
pour
autoriser le Maire à signer une convention de long terme (type bail emphytéotique ou équivalent), pour matérialiser l'occupation du terrain par le projet. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de :
-
Valider
la
nouvelle enveloppe
du
projet
de
réhabilitation
du stade nordique Lou
JEANMONNOT d'un montant de 2 799 131€ HT.
-
Autoriser
le
Président
à :
©
Formuler
les
demandes
de
subventions
sur
la
base
du
plan
de
financement ci-dessus, et en l’adaptant si nécessaire pour atteindre les 80% de taux de financement. Si toutefois ce taux n’était pas
atteint, une nouvelle décision sera soumise
au conseil communautaire.
©
Signer tous les documents se rapportant au projet dans les conditions citées dans la délibération du 7 juillet 2026, et adaptées dans la présente. Cette autorisation
de
signature
concerne
notamment les
conventions
d'occupation des parcelles concernées.
Fait et délibéré les
ans, jours et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G.DI En en
péboue Be GEIQ2GS
Repuen pre
à
0102070
Pub
a GGnO202S
ER
ID:
a25-20006n685-20260229-
2026
189-0€
EXTRAIT
DU REGISTRE
RESUSLOQUERANÇCARE
DE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
|
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS
DEPARTEMENT
DOUBS
Séance du 29 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-neuf septembre à 19h00, le Conseil de la
ARRONDISSEMENT]
Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la
PONTARLIER
salle des Vallières à Labergement-Sainte-Marie, sous la Présidence de M. Gérard DEQUE.
Nombre de membres _|| Sr
éire de séance : Roger BELOT
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: M.
GERMAIN
Adrien
(Brey
et
Maison
du
Bois),
M.
CORDIER
Michel
Présents : 41
(Chapelle des Bois), M. TARBY. Claude (Châtelblanc), M.
ROUSSELET Carmile
Votants : 45
{Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gelin), M. POIX-DAUDE Denis, M
Ayant
donné
procuration
: 04
||
GRAF
Daniel,
M.
DEISZ
Lionel,
Mme
GIORGGIANNI
Rose-May,
Mme
TOURRET
Absents/excusés
: 04
Jessica
(Jougne),
M.
ROBBE
Jérémy
(La
Planée),
M. MIROUDOT
Ludovic,
Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigite, Mme JEANNIN Syie (Labergement Sainte Marie), M.
BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M.
WATIEZ Claude (Les Fourgs),
M.
BOUHELIER Vincent (Les Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier, M.
BOYER
Philippe
(Les Hôpitaux Neufs), M.
PARIS Julien (Les Hôpitaux Vieux), M.
GINDRE Claude
ë
(Les
Pontets),
Mme
BARNÉOUD
RAEIS
Maryiène
(Longevilles
Mont d'On.
M
Biens
at
nus!
MIENNET
Frédéric,
M.
CHOQUET
Alain
(Malbuisson),
M.
THERY.
Jean-Bernard
Abstention
: /
(Maipas),
M.
DEQUE
Gérard,
M.
PONCET
Laurent
(Métabief),
M.
BOBILLIER-
MONNOT
Sylvain
(Montperreux),
Mme
SALVI
Maud,
M.
THIONNET
Maxime
(Mouthe), M.
FAIVRE Michel, M. SANZ Didier (Oye et Palleÿ, MME.
TODESCHINI
Patricia
(Pete
Chaux).
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
M
Date de
la convocation
|CHEVASSU Lionel, M. SAUTEREAU Sébastien (Rochejean), M.
FIEVET Sylvain
(Rondefontaine),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FELICE
Céline
23/09/2026
(Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Toulon et Loutelet). Autre
présent
: M.
PETITE
Gilles.
la
M
| Absents
: M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves (Les Fourgs), M. MAIROT Jérôme (Le
Collège de Mouthe :
| °°
transfert du foncier au
|Exaués:
M. LONCHAMPT
Fabien (Les
Mlciu)
Mme FAGIANI
Paca
(Saint
ji
épartement
pépa
Représenté:
M. PARRIAUX Fabrice représenté par son suppléant M. PARIS Julien
{Les Hôpitaux
Vieux).
Procurations : M.
BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M.
TAREY Claude (Châtelblanc),
Mme LAVIER Bénédicte ayant donné procuration à M.
PONCET Laurent (Métabief),
Mme SORIN Anne-Laure ayant donné procuration à M.
BOBILLIER-MONNOT Sylvain
(Montperreun), M.
BOUVÉRET Jean-Yves (Reculoz)
ayant
donné
procuration
à
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de l'Éducation, et notamment l'article L 213-3 alinéa 3, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, Le Président expose : Que le Collège de la Source est édifié sur des terrains d'emprise appartenant à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS, Que conformément à
l'article
79,
| de la
loi n°2004-809 du
13 août 2004
relative aux Libertés et
Responsabilités locales (article L213-3 du Code de l'Éducation), les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en
pleine
propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Entoyé on
préboure b
08102028
Fepuen pétecir à 0610/2028 Pubs
GB102028
Es
]
10:
a25-200069685-20260029-2026
169-0E
Lorsque le département effectue
sur ces
biens des travaux de construction,
de
reconstruction ou
d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. Que par délibération des 11 décembre 2008 et 17 juin 2013 le Conseil départemental a acté le principe du transfert foncier à son profit des collèges en cours de réhabilitation ou dont la réhabilitation était achevée. Qu'il est dans ce cadre proposé au Conseil que soit transférée gratuitement la propriété du foncier sur lequel est édifié le Collège de la Source au profit du Département du Doubs selon les modalités suivantes : Biens et droits immobiliers concernés : SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MOUTHE (25240) Les biens et droits immobiliers,
bâtis et non
bâtis en
nature de collège dénommé
« Collège de la
Source », sis 42 rue Cart Broumet 25140 MOUTHE appartenant à la CCLMHD et cadastré :
-
Section AC numéro 23, lieudit « 44 rue Cart Broumet », d'une contenance de 01 hectare 59 ares 83 centiares.
Les
biens
et
droits
immobiliers
objet
du
présent
transfert
dépendent
du
domaine
public
de
la
CCLMHD, toutefois, cette mutation entre dans les exceptions prévues à
l'article L.3112-1
du Code
Général de la propriété des personnes publique.
Ainsi, par dérogation à l'article L.3111-1
du même
code, le transfert de ces biens peut avoir lieu sans déclassement préalable Le transfert aura lieu à titre gratuit. Tous
les frais,
droits
et
émoluments
de
l'acte
de
transfert
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
ou
la
conséquence seront payés par le DEPARTEMENT DU DOUBS. L'acte de transfert doit se faire par acte en la forme administrative à recevoir par Monsieur le Président de la CCLMHD. Le Conseil Communautaire, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de :
=
APPROUVER le transfert de plein droit sans indemnité et sans déclassement des biens et droits immobilier lui appartenant et constituant le Collège de la Source (emprise et bâti) au profit du Département du Doubs ;
-
AUTORISER Monsieur le Président à procéder audit transfert par acte
en
la
forme
administrative
conformément à l'article L1311-13 du Code Général des
Collectivités
Territoriales et à signer, tous actes et documents s'y rapportant ;
-
DIRE qu'en conséquence,
et conformément à l'article L.1311-13 du CGCT, la CCLMHD
sera représentée à l'acte par un vice-président dans l'ordre de leur nomination.
Fait
et
délibéré
les
ans, jours
et mois
susdits,
pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
G. DEQU