Déliberation - 2023.12.01 adhesion au smec de la commune de saint nicolas de la grave 1

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Déliberation - 2023.12.01 adhesion au smec de la commune de saint nicolas de la grave 1 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.01 adhesion au smec de la commune de saint nicolas de la grave 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DOUZE DECEMBRE (12/12/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 06 décembre octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 24

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA,

Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 9

Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Mme Danièle SCHATTEL), Mme Marie-Line DESCAMPS (représentée par M. Romain LOPEZ), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Mme Arlette CAZORLA), Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT) (représentée par Mme Any DELCHER), Mme Laure POUTEAU (représentée par M. Guy LOURMEDE), M. Frédéric GENRIES (représenté par Mme Jessie COTTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par M. Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Mme Marie CAVALIE), M. Franck BOUSQUET (représenté par Mme Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.

Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.

INTERCOMMUNALITE

01 — 12 décembre 2023

1. Adhésion au SMEC de la Commune de Saint Nicolas de la Grave pour les compétences «eau potable » et «assainissement collectif » emportant modifications des statuts du syndicat

Rapporteur : Monsieur Jérôme POUGNAND.

Vu la loi n° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- 18, L. 5212-32 et L. 5711-1.

Vu les statuts actuels du Syndicat,

AR Prefecture

082-218201127-20231212-CM20231212_01-DE

Reçu le 18/12/2023Vu les délibérations par lesquelles la Commune de St Nicolas de la Grave a sollicité son adhésion pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » ;

Vu la délibération n° 2023-05-10-03 du 5 octobre 2023 par laquelle le Comité syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences a approuvé cette adhésion ;

Considérant que le Syndicat Mixte Eaux Confluences est compétent en matière d'eau potable et d'assainissement collectif ;

Considérant que l'étude réalisée par le Syndicat Mixte Eaux Confluences a permis d'établir les principes liés à ces transferts et les conséquences associées, ainsi que de révéler une réelle opportunité d’un rapprochement de la commune de St Nicolas de la Grave pour les compétences en matière d’eau potable et d'assainissement collectif: Considérant que le Comité syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences a approuvé cette adhésion, proposé la modification de la composition du Comité syndical selon la règle d’un délégué par membre et d’un délégué supplémentaire par tranche de 2 400 habitants.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'approuver ces adhésions et les modifications statutaires qu'elles induisent ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion de la Commune de St Nicolas de la Grave pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », avec prise d'effet au 1°’ janvier 2024.

APPROUVE la modification de la composition du Comité syndical selon la règle d’un délégué par membre et d'un délégué supplémentaire par tranche de 2 400 habitants.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme

Moissac, le 13 décembre 2023

--t"'Le Maire,

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20231212-CM20231212_01-DE

Reçu le 18/12/2023