Arrêté - AR244 2019 portant permis de constuire n°974 406 19 A0032(1)

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Arrêté - AR244 2019 portant permis de constuire n°974 406 19 A0032(1) Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR244 2019 portant permis de constuire n°974 406 19 A0032(1))Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française Département de La Réunion

PC 974 406 19 A0032

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE

LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 18/03/2019 LA

Récépissé affiché le : 22/03/2019 NSPC:974 406 12/20092

Demande complétée le : 17/07/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):

Par : Madame LEDENON PATRICK Existante : 0

37, lotissement du cap

L.E.S LE CAP Démolie : 0 97437 SAINTE - ANNE

Demeurant à :

Représenté(e) par: / Créée : 222

Sur un terrain sis à : 29 RUE DUREAU a 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Ne

Référence cadastrale : 406 AC 449

Nature des travaux : Construction de deux villas de type F4

Destination de la construction : Habitation S'docsier

modificatif, -

Sous-destination de la surface antérieure :

construction :

Nombre de logements : 2

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour Construction de deux villas de type F4,

e Sur un terrain situé 29 RUE DUREAU,

°° Pour une surface de plancher créée de 222 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des

Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PPR : B2

Vu le règlement de la zone PLU : AUB,

Vu la consultation de Services Technique et de l'Environnement en date du 26/03/2019,

Vu l'avis Favorable de SPANC en date du 17/07/2019,

Vu la consultation de Service des Eaux en date du 26/03/2019,

Vu l'avis du SIDELEC en date du 01/07/2019 indiquant que des travaux d’extensions sont nécessaires pour un coût de 11 0005 €,

Vu l'engagement du pétitionnaire à prendre les réseaux à sa charge.

ARRETE

Article1 : Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement def CITANT ENT VIPUEUT-

aauser ee Ville — 230 rue de la République - 97431 La PTaine des Paimistes Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00244-2019 du 23 juillet 2019

Arrêté N° 00244-2019

Date: 23/07/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190724-244-2019-AR

Date de télétransmission : 24/07/2019

Date de réception préfecture : 24/07/2019République Française

PC 974 406 19 A0032

Article3 : Les eaux pluviales de cours, toitures et terrasses seront récupérées par tout système d'infiltration d’eaux pluviales de capacité suffisante, adapté à la nature du terrain et sans porter préjudice aux fonds voisins ni modifier les écoulements naturels initiaux.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d’urbanisme en vigueur concernant l’édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture. Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d’archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Marc Luc BOYER

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

ATTENTION

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DÉLIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETILIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur

le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION

Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de « TYPE_DOSSIER » et doiventrétre-différés-c'est te cas des-travouxde

démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archfc

»> ville — 230 rue de la République — 97431 La Pfaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Département de La Réunion

Arrêté N° 00244-2019

Date: 23/07/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190724-244-2019-AR

Date de télétransmission : 24/07/2019

Date de réception préfecture : 24/07/2019