Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 AV 0131
Arrêté - 23 AV 0131
Arrêté - 24 AV 0131
Arrêté - 26 AT 0131
Arrêté - 26 AV 0019
Arrêté - 26 AV 0078
Arrêté - 26 AV 0150
Arrêté - 26 AV 0140
Arrêté - 26 AV 0061
Arrêté - 26 AV 0163
Arrêté - 26 AV 0131
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 AV 0131)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
AMBOISE | 4 Autorisation de voirie n° 26 - AVE OASA
portant permis de stationnement
RUE JULES FERRY
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 aL. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routiére,
VU le Code de la Route et I'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la Décision du Maire n°26_01 du 18 novembre 2025 instaurant les redevances pour l'année 2026,
VU l'arrêté municipal n°2026_A_AG_16 du 28 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande en date du 03/06/2026 par laquelle Mme BERTAULT demeurant 15 rue Jules Ferry
37400 AMBOISE demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation d'échafaudage et stationnement de véhicule de chantier () 15 RUE JULES FERRY,
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (Mme BERTAULT) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
15 RUE JULES FERRY
¢ Du 08/06/2026 au 11/06/2026, installation d'échafaudage sur le trottoir © Surface occupée en m2: 3 métre(s) carré(s)
© Du 08/06/2026 au 11/06/2026, stationnement de véhicule de chantier (} sur le parking © Surface occupée en m2 : 20 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Prescriptions particulières
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3
Interdiction de stationnement à tout autre véhicule sur les places réservées au pétitionnaire. Le non- respect des dispositions précisées dans cet alinéa sera considéré comme gênant au sens de l'article
R.417-10 du Code de la Route.
Article 4 - Sécurité et signalisation
Mme BERTAULT devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
Article 5 - Responsabilité
Page | sur 3 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
see Occupation |Localisation(s) Nature Tarif PU | Unité |Quantités|Montant
Redevance |du 08/06/2026 |Du 08/06/2026 |15 RUEJULES |installation Echafaudage 0,74]par m? 3] 4 8,88]
d'occupation [au 11/06/2026 [au 11/06/2026 [FERRY d'échafaudage et par j
Déviation 0 0,00
du 08/06/2026 stationnement de Perception minimum 0 0,00
au 11/06/2026 véhicule de chantier ( [des droits d'occupation
) occupation du 0,74|par m2] 20| 4 59,20
domaine public et par j
Déviation 0 0,00
Sous-total 68,08
Montant total]
Article 7 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 8 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 9 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 10
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur Fait à Amboise, le 03 juin 2026
L'Adjoint au Maire délégué à la voirie
Jean CORNUAULT
eo re fre]
a py .telerecours.fr, dans un délai de
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effäcement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
Page 3 sur 3