Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 39 Août 2010 du 2 août 2010

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 39 Août 2010 du 2 août 2010 Document publié le Lundi 2 août 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 39 Août 2010 du 2 août 2010)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, 1

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 39 - Août 2010

du 2 août 2010

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Montant de l'aide de l'Etat pour les contrats d'accompagnement dans

l'emploi et les contrats initiative emploi du contrat unique d'insertion

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE ENTREPRISES, CONCURRENCE, CONSOMMATION, TRAVAIL et EMPLOI ................................................................................................................................................................................. 2 1.1. Direction ..................................................................................................................................................................... 2 10-0764-Arrêté fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d'insertion ............................................................................................ 2 2. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ................................................................................... 4 2.1. Division gestion des ressources humaines .................................................................................................................. 4 10-0817-Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE....................................................................................... 42

1. DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE ENTREPRISES,

CONCURRENCE, CONSOMMATION, TRAVAIL et EMPLOI

1.1. Direction

10-0764-Arrêté fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d'insertion

PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE

ROUEN, le 23 juillet 2010

LE PREFET

de la Région de Haute Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

ARRETE

Arrêté fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d’insertion

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu les articles

L. 5134-19-1, L. 5134-20 et L. 5134-65 du code du travail;

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

Vu la circulaire DGEFP n° 2009-12 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion ;

Vu la circulaire DGEFP n° 2010 - du 6 mai relative à l’ajustement de la prescription des contrats initiative emploi (CIE) dans le cadre du « plan de rebond vers l’emploi » et à la programmation de l’enveloppe complémentaire de 50 000 CIE ;

Vu la circulaire DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non-marchand du 2ème semestre 2010;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d’insertion.

ARTICLE 1

Le montant de l’aide de l’Etat défini aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), nouvelles conventions et renouvellements, est déterminé comme suit (en pourcentage du SMIC horaire brut) :

Taux de prise en charge

Taux de prise

en charge

Taux ateliers et chantiers d’insertion

- Demandeurs d’emploi employés dans les ACI

- Bénéficiaires du RSA socle de l’ASS, de l’AAH et de l’ATA dans

les ACI

105 %

- Jeunes de 16 à 25 ans révolus de tous niveaux de formation

rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, inscrits ou

non comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi – durée

initiale du contrat : 12 mois (CAE passerelle)

- Demandeurs d’emploi en fin de droit (plan rebond)3

- Demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits dans les 3 mois

qui précèdent la date de l’embauche

- Bénéficiaires du RSA socle (contrats cofinancés avec les

départements – CAOM 27 et 76)

90 %

- Demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans

- Bénéficiaires du RSA socle hors CAOM (après signalement par

l’ASP de l’épuisement des quotas prévus par les CAOM 27 et 76)

- Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 12 mois

- Bénéficiaires de l’ASS, de l’AAH et de l’ATA

- Personnes handicapées

- Adjoints de sécurité

- Bénéficiaires d’un CDI recrutés dans une association

80 %

- Jeunes en CIVIS

- Jeunes en recherche d’emploi – durée initiale du contrat :

inférieure à 12 mois

- A titre exceptionnel, les demandeurs d’emploi de moins de 12

mois présentant des difficultés particulières d’accès à l’emploi

- Anciens membres des formations supplétives et assimilés ou

victimes de la captivité en Algérie et de leur famille (harkis)

- Personnes placées sous main de justice et ex détenus

70 %

Concernant l’Education Nationale, les jeunes de 16 à 25 ans révolus de tous niveaux de formation rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, inscrits ou non comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, bénéficient d’un taux de prise en charge de 70%.

Durée hebdomadaire de prise en charge

L’aide mensuelle de l’Etat est accordée dans la limite de 26 heures hebdomadaires pour les bénéficiaires de minima sociaux, sauf durée plus élevée prévue par convention avec le conseil général, et de 20 heures pour les autres publics.

Les bénéficiaires des minima sociaux sont les bénéficiaires du RSA de l’ASS, de l’AAH et de l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente).

Pour les adjoints de sécurité, l’aide mensuelle de l’Etat est accordée dans la limite de 35 heures.

Durée de la convention initiale

La durée de la convention initiale est limitée à 6 mois, à l’exception des cas suivants :

Concernant l’Education Nationale, les conventions pourront couvrir toute l’année scolaire, soit 12 mois Les jeunes bénéficiaires du CAE passerelle bénéficient d’une convention de 12 mois Les adjoints de sécurité bénéficient d’une convention initiale de 24 mois

Les CAE peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

ARTICLE 2

Le montant de l’aide de l’Etat définie aux articles L 5134-72 et L. 5134-72-1 du code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) est déterminé comme suit (en pourcentage du SMIC horaire brut) :

Taux de prise en charge

Taux de prise en charge

- Bénéficiaires du RSA socle (contrats cofinancés avec les départements) 47 %

- Demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits

- Jeunes en CIVIS renforcé

- Demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans 35 %

- Jeunes de 16 à 25 ans révolus de niveau

Bac + 3 et infra

- Personnes handicapées non éligibles à la Prime Initiative Emploi de l’AGEFIPH

- Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 6 mois

- Bénéficiaires de l’ASS, de l’AAH, de l’ATA et du RSA socle

- Anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille (harkis)

25 %4

- Personnes placées sous main de justice

- Autres 20 %

Durée hebdomadaire de prise en charge

L’aide mensuelle de l’Etat est accordée dans la limite de 33 heures hebdomadaires. Elle peut être portée à 35 heures pour les bénéficiaires de RSA dans le cadre de la négociation de conventions annuelles d’objectifs et de moyens avec les Conseils généraux.

Durée de la convention initiale

La durée de l’aide de l’Etat est de 6 mois.

ARTICLE 3

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux nouvelles conventions et renouvellements conclus à compter du 1er août 2010.

ARTICLE 4

Le directeur régional des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur régional de Pôle Emploi, le délégué régional de l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la région Haute- Normandie.

Le Préfet

Rémi CARON

2. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

2.1. Division gestion des ressources humaines

10-0817-Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE5

02 35 58 37 37

177 602 117 000 18

Ministère / Collectivité

Direction / Etablissement

MINISTERE DU BUDGET,DES COMPTES PUBLICS,

ET DE LA REFORME DE L’ETAT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Service Direction régionale des finances publiques

de la Seine-Maritime

Adresse 21 Quai Jean Moulin

Commune : ROUEN

Code postal : 76037

SIRET

Téléphone

drfip76.contact@dgfip

. finances.gouv.fr

Courriel

Responsable du recrutement

Fonction

Madame MOREAU

Adjointe du Chef de division Gestion des

ressources humaines

Téléphone

laurence.moreau2@dgfip.

finances.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

L'EMPLOYEUR

Durée hebdomadaire

de travail

Corps / Cadre d'emplois

Emploi exercé

Agent de catégorie C de la Fonction publique de

l’ETAT

agent d'administration du Trésor public

Date de début 10 01 12

Date de fin 11 30 11

Rémunération brute

mensuelle 1 352,04 €

CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI

Date de réception N° d'enregistrement

:

fonctions administratives au sein d'un centre des finances

publiques

Conditions particulières

d'exercice de l'emploi

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr - rubrique Pacte

PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Lieu des épreuves de sélection Direction régionale des finances publiques - Rouen

Date limite de dépôt des candidatures 2010 22 09

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente et aux directeurs départementaux du travail, de ll'emploi et de la formation professionnelle de ce ou de ces mêmes départements.

Descriptif de l'emploi

Lieu d'exercice de l'emploi

Domaine de formation

souhaité

1 dans l’agglomération rouennaise, 1 dans l’agglomération havraise et 1 au centre des finances publiques de Bolbec

agent d'administration

35 heures

Trois postes offerts Nombre de postes ouverts

Courriel

02 35 58 37 93