Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 mai 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Lichtenberg. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, Dépa rtement du Bas Rh in

COMPÏE.RENDU

DU CONSEIL COM M UNAUTAIRE

Séance du 19 mai 2022

titulaires: 46 + 12 Pouvoirs

suppléant:l

Secrétaire de séance: M E WACNER

Sous la présidence de: M. P. MICHEL

PRESENTS: M, T. SPACH, MME L- JOST-LIENHARD, M. P, MICHEL, MME D. HAMM, MM. S. FATH, D. ETTER, F. ENSMINCER, Mme C. KISTER, MM. M. CANCLOFF, E. WACNER, D. FOLLENIUS, C. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme E. BECK, MM. J.-M. KRENER, L. STEINMETZ, C. HALTER, C. WINDSTEIN, Y- KLEIN, F. CERBER, A. DANNER, R, SCHMITT, D, BURRUS, MME A. LEIPP, MM, J,I\4. HOERIH, H. STE6NER, MME C. DURRM ÊYER-ROESS, MI/. R- MULLER, C, FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FICUEIREDO, J, HOFF SUppIéant -, P. HERRMANN, ].L. RINIE, B. KRIECER, M. KRAPFENBAUER, A SPAEDIG, MME F. BOURJAT, MM, ].C, BERRON, R, LETSCHER, R. KOENIC, Y, RUDIO, C, EICHWALD, C. SAND, C. DORSCHNER, MME D- SCHMITT-MERX, M, ].M. REICHHART.

EXCUSES:M. F. STAATH - Pouvoir à M.S. FATH , Mme L. MEHL - Pouvoirà Mme D. HAMM -, MM. M. MEYER - Pouvoirà M. P. MICHEL-, B. SCHAFF - Pouvoir à Mme D. HAMM , J.-M. FISCHBACH ' Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mmes C. MUNSCH PouvoiràMmeE.BECK,S.FISCHBACH-PouvoiràM.J.-M.KRENER-,E.SCHLEWIIZ - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. S. FERTIC - Pouvoir à M. D. BU RRUS -,T. SCHINI - Pouvoir à M. H. STECNER -, S. LEICHTWEIS, MmesV. RUCH - Pouvoir à M. P. MICHEL-, C, DOERFLINOER - PoUVoir à M. C. DORSCHNER --

ll. Procès-verbal du Conseil Communautâire du 07 âvril 2022.

Le procès'verbal du Conseil Communautaire du 07 avril 2022 est êdopté à l'unanirnité

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

lll. Délibérations

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents :

l. Désionation d'un secrétaire de séance

M Etienne WACNER est désigné comme secrétaire de séance.Délibération nol : Choix du concessionnaire oour la déléoation de service oublic portant sur la oestion et I'exoloitation des Loisirs Périsco

Rapporteur : Mme L JOST-LIENHARD

Vu les articles Ll4ll 'l et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu I'article Lll2l-3 du code de la commande publique,

Vu la délibération n'68 du Conseil communautaire du 16 juillet 2O2O portant sur la composition de la Commission de concession,

Vu la délibératron n"5 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021, approuvant le principe de renouvellement, pour une durée de 3 ans à compter du ler septembre 2022, de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des Accueils de loisirs Périscolarres et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de a Com m unauté de Commu nes,

Vu la réunion de la Comm ission de concession du l5 février 2022 constatant la seule ca ndidature de l'Association Cénéra le des Familles du Bas Rhin à cette délégation de service public,

Vu la réunion de la Commission de concession du 15 mars 2022 examinant l'offre de l'Association Cénérale des Familles du Bas-Rhin et préparant la liste des questions à lui poser lors de l'auditron consacrées aux aspects pédagogiques et technrques du dossier de candidature,

Vu l'audition, par la Commissron de concessron, de l'Association Cénérale des Familles du Bas-Rhin le29 mas 2022 pout les aspects pédagogiques et techniques et le l9 avril 2022 pour les aspects flnanciers du dossier de candidature,

Vu le rapport de la Commission de concession du 19 avril 2022 telatif au choix de l'Association Cénérale des Familles du Bas-Rhin comme délégataire de service pour Ia gestion et l'exploitation, du 1"'septembre 2022au31ao.rl2o25, desAccueils de Loisirs périscolaires et des Accueils de Loisirs Sans Hébergernent de la Communauté de Communes,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

* de DESICNER l'Association Cénérale des Familles du Bas Rhrn comme délégâtaire de service pour la gestion et l'exploitation, du l"' septembre 2022 au 3l août 2025, des Accueils de loisirs Périscolaires el des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre;

* d'APPRoUVER le projet de contrat y afférent a n nexé à la présente délibération ;

* d'AUTORISER le Président à srgner ce contrat ainsi que tout avenant à intervenir

Délibération n"2: Sionature avec les communes intéressées d'une convention oortant sur le transfert à la communauté de communes de la maîtrise d'ouvraqe des lGVauxde construction à Petersbach d'un qroupe scolaire supra-communal concentré et d'un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire attenant

Flapporteur : Mme L JOST-LIENHARD

Vu les articles L24ll I et A42212 du code de la commande public,

Vu les compétences de la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre en matière d'étude, réalisation et gestion d'équipements et de services d'accueil d'enfants sur les lemps périscolaires et extrascolaires d'intérêt communautaire,

Vu le projet de construction à Petersbach d'un groupe scolaire supra communal concentré regroupant les élèves des Communes de Frohmuhl, Hinsbourg, Lohr, La Petite Pieire, Petersbach, Struth et Tieffenbach et d'un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire attenant,

Vu la volonté des communes concernées de créer à terme un syndicat intercommunalà vocation scolaire (SIVOS) ayant pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de l'enseignement élémentaire et maternel public organisé en Reg rou pement Pédagogique lntercomm una I et la construction d'u n g roupe scolaire su pra-com munal concentré à Petersbach,

2les délibérations des Conseils Municipaux

. de Frohmuhl en date du 13 avril 2022

. de Hinsbourg en date du 12 avril2022

. de Lohr en date du 5 avnl 2022

. de La Petite Pierre en date du 3l mats2o22

. de Petersbach en date du l" avril 2022

. de Struth en d ale du 4 avtil2o22

. de Tieffenbach en date du 8 avril 2022

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

'deVALIDER la désignation, par les communes concernées, de Ia Communauté de Communes de Hênau La Petite Pierre pour assurer, par convention, la maîtrise d'ouvrage de la constructron à Petersbach d'un groupe scolaire supra-communal concentré et d'un accueil de lorsirs pértscolaire et extrascolaire attenant;

* de DIFIE que cette convention précisera les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et les modalités de

remboursement des travaux de compétence communale à la Communauté de Communes par les Communes et par le syndicat rntercommunal à vocation scolaire (SIVOS), une fois la compétence scolaire transférée ;

'dAUTORISER le Président à signer cette convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document afférent à cette opération.

Délibération n"3 : Lancement d'un concours de maitrise d' vre oour la construction à Petersbach d'un orouoe scolaire suora-communal concentré et d'un accueil de loisirs oériscolaire et extrascolaire attenant

Flapporteur : Mme LJOST-LIENHARD

Vu le code général des collectrvrtés terfltoriales,

Vu le code de la commande public,

Vu l'érude du CAUE Alsace pour la créatron à Petersbach d'un groupe scolaire supra-communal concentré et d'un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire attenant,

Vu la délibération n'2 du Conseil communautaire du 19 mai 2022,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

'd'APPROUVER le principe de construction à Petersbach d'un groupe scolaire supra communal concentré et d'u n accueil de loisirs périscolêire er extrascolaire attenant porcant sur I 75O m2 environ de surface utile + circulations et aménagement de ses abords, pour un coût prévrsronnei de travaux de 4 25o 0O0 € HT,

'de LANCER un concours restreint de maîtrise d'cÊuvre pour cette opération ;

'dARRÈfER le nombre des équipes concourantes à trois ;

* de VERSEFI à chaque concurrent ayant remis une prestâtion conforme de niveau « Esquisse plus » une prime de 22 OOO

€ HT,

'de PRÉCISER que cette som me constituera pour le lêuréat du concours une avance sur son rnarché de maîtrise d'oeuvre ,

'de VALIDER la composition suivante du jury de concours

. Membres à voix délibératives.

o Représentanr du maître d'ouvrage.le président de la Communauté de Cornmunes de Hanau-La Petite Pierre {Président duJury) et les 5 membres de la Commission d'Appel d'Offres de l'EPCI

o Personnes qualifiées

o un représentant de la Mission lnterrninisténelle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) proposé pâr celle-ci

o la Directrice du cAUE Alsace ou son représentant

o un architecte du Syndicat de Coopération du Parc naturel régional des Vosges du Nord proposé par celu i-ci

. Membres à voix consultatives

o le Matre, ou son représentant, de chacune des communes de Frohmuhl, Hinsbourg, Lohr, La Petite Pierre, Petersbach, Struth et Trefienbach

1la Vice-Présidente de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, en charge de la cohésion sociale

un représentant de I'lnspection Départementale des Vosges du Nord de I'Education Narionale

'de FIXER l'indemnité par dem i-Jou rnée de participation au jury pou r les personnes qualifiées à 40O € taxes et frais inclus (si besoin) ;

. dAUTORISER le Président à signer tout document afférent à l'organisation de ce concours restreint de maîtrise d'æuvre

et tout document relatif à l'exécution de la présente délibératron.

o

o

nn"4:Si n on d'âctiv oava ntes

Rapporteur : M, R- SCHMITT

Vu la proposition du Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, dAUTORISER le Présrdent à signer avec Mme Estelle LEHMANN,

la convention de mise à disposition des locaux de Hanautic pour l'organisarion d'activités payantes annexée à la présente

délrbération, ses éventuels avenants ainsi que tout document afférent à cette mise à disposition.

Délibération n"5 : Comoosition et fonctionnement du Comité Social Territorial

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret î"2021 5T du lO mar 2O2l relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités terriroriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n'2 du Conseil communautaire du27 janvier 2022,

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publrque,

Considérant que l'effectrf relevant du Comité Social Territorial commun et seryant à déterminer le nombre de représentants du personnel est, au l.'janvier 2O22, de 3O5 agents,

Considérant que cet effectif rend obligatoire I'institution d'une Formataon Spécialisée en mâtière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F.S.S S.C.1.)

considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 4 et 6, avec un nombre égal de représenta nts suppléants,

considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue par courrier en date du 21 mars 2022 et s'est trêduite par la signature d'un protocole d'accord électoral le 4 mai 2022, soit plus de six mois avant la date du scrutin,

Le Conseil, aprè en avoir délibéré, décide à I'unanimité,

'de FIXER le nombre de représentants trtularres du personnel au Comité Socral Territorial commun placé auprès de la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre à 5 et un nombre égal de représentants suppléanls ;

'de PRÉclSER qu'il est donné aux organisations syndicales la possibilité de doubler le nombre de représentants suppléants pour constituer la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail

(F S.S.S.C.r.)

+ d'INSTITUER au Comité Social Territorial commun la parité numérique entre le collège des représentants du personnel

et le collège employeur, en fixant un nombre de représentants de la Communauté de Communes égal à celui des représentants du personnel soit 5 représentants titulaires de l'E.P.C.l. et un nombre égal de suppléants ;

4

'le RECUEIL par le Comité SocialTerntorial commun de l'avis des représentants de la Communauté de Communes.Délibération n"6 : Création d'emplois saisonniers

Rapporteur: M- P. MICHEL

Vu le code généralde la fonction publique,

trêd u ite pa r la signature d'u n protocole d'accord électoral le 4 .r,ai 2022, soit plus de six mois ava nt la date du scrutin,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanim,té,

. de CRÉER les emplois saisonniers suivants, afin de garantir le bon fonctionnement des piscines pendant la période estivale:

. trois emplois d'Adjoint technique à temps complet

. deux emplois d'Adjoint technique à 2Ol35è-.

* de PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022.

Délibération no7 : Raooort ouinouennal sur les attributions de comoensâtion

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le 2'du V de I'article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sê version issue de la Loi de finances pour 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, par 57 voix Pour et 2 voix Contre (MM. J.L RINIÉ et Y. RUDIO)

'de PRENDRE acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation annexé à la présente del,berâuon et dJ débat qui s'en est sJivi ,

* d'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamrnent la

notification aux 38 communes du territoire de ce rapport quinquennal.

Services Énerqétioues

Rapporteur : M. R. SCHMITT

Vu l'article L144 4 du code généra I des collectivités territoriales,

Vu le rnarché global de performance énergétique signé le l3 février 2O2O avec la Societe Électricité de Strasbourg Services É nergétiq ues,

Vu l'avenant n"l du marché global de performance énergétique signé le 30 avril 2021,

Vu l'avenant n'2 du marché global de performance énergétique signé le 18 janvier 2022,

Vu l'avis favorable de lâ commission d'appel d'offres du 11 mai 2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d AUTORISER le président à signer avec la Societe Électricire de Strasbourg Services Énergétiques l'avenant n"3, annexé à la présente délibération, au marché global de performance

énergétique signé le 13 février 2O2O.

5DEPENSES HT

Montant des travaux 440 000 €

Montant des honoraires de maîtrise d'ceuvre, contrôle technique,

mission SPS et autres {2O % du coût des travaux) 88 000 €

Montant des divers et amprévus {lO % du coût des travaux) 44 000 €

TOTAL 572 000 €

RECETIES Monta nt %

Crédits Avenir Montagne du Massif Vosgien 457 6C0 € 80 o/a

CCHLPP ))4 4AO €

TOTAL 572 000 € 100 %

' D'AUTORISER le Président

. à solliciter, sur ia base du plan de financement prévisionnel ind qué ci dessus

o des créd its Aven ir Montag ne d u Massif Vosgien

o toutes autres aides qui pourraient être obtenues par ailleurs;

. à signer tout document afférent à ces demandes.

Délibération n"lo: is de la Communauté de Communes r le classement de diverses oarcelles da s le domaine oublic de la Commune de Bouxwiller

Rapporteur : M. A. DANNER

Vu I'article Ll41 3 du code de a voirie routière,

Vu I'artic e 15214 l6 du code généra des collectlvités rerritoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre précisant, pour le groupe de compétences « Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire », que « /es voies d'intérêt communoutoires seront créées, oménogées, entretenues et gérées conformément ou règlement de voirie odopté por le Conseit CommUnoutoire »,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n'7 du Conseil communautaire du l3l2la et plus pa rticulièrement son Fascicule I - Chapitre 2 - Article 3 « Droits de lo CCHLPP dons les procédures de c/ossernenf

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Délibération no9: Plan de financement prévisionnel des travaux d'aménagement d'une Maison des Spons et Loisirs de Nature dans la Maison du Frasev

Rapponeur : M. J.C. BERRON

Vu e projet de création de la Maison des sports et loisirs de nature dans la Maison du Frâsey à La Petite pierre

Vu la délibération n'll du 16 septernbre 2021,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 30 mars 2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à I'unanimité

'd'ADOPTER pour un coût global de 572 OOO € HT son Avant-Projet Détaillé ;

'dADOPTER son plan de financement prévisionnel suivant :

20 0Â/déclossement » qrli stipule q L-.le «/e ciossement de chemin rurol au voie privée en vaie communole d'intérêt cammunoutoire est soumiso délibérotian concardonte de lo CCHLPP et de lo cammune cancernee »,

Vu la délibération du Conseil m u n icipal de Bouxvviller du 3l ma rs 2022 sollicita nt le classement da ns le doma ine oublic des parceiles suivantes situées à lmbsheim :

Section Lieu dit ou rue Parcelle Surface en are

25 Riedheimerweg

245 2,25

2AA o,0s

249 4,74

o,t2

343 5,86

25 Schelmen kirchhof 338 o,50

435 o,57

437 o,4a

439 o,50

27 447 o,t6

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité

* de DONNER un avis favorable au classement dans le domaine public communal de la Commune de Bouxwiller des

parcelles suivantes situées à lmbsheim :

Lieu dit ou rue Parcelle Surfuce en are

25

245 2,25

2AA o,05

249 4,74

a,t2

5,86

25 Schelmen kirchhof o,50

26

o,57

437 o,4a

439 o,50

27 Rue du Fossé 447 o,t6

'd'AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches et è signer tous les documents nécessâires à I'exécution de la présente délibération

Vu les délibérations n'l5 du Conseil communautaire du l6 décembre 2O2l et nô4C du Conseil communautêire du 27 janvier 2022,

*deFlXERà395O€horstaxe/areleprixdeventedesierrainsdel'extensionduParc ntercomm u na I d'Activités d'lngwi ler

et de ceux du Parc lntercommuna d'Activités d' mbsheim ,

*de PRÉCISER que ce prix hors taxe sera utilisé pour le calculde I'acompte de 20 % du prix de vente payé par les acquéreurs

lors de la signature des réservations de terrain ;

* d'AUTORISER e Président à signer ces réservations de terrain ainsi que tout document y afférent;

' de PRÉCISER que la TVA sur marge et donc e prix incluant cette TVA que paieront Les acquéreurs au moment de la signature de I'acte de vente définitifseront déterrninés par une délibération ultérieure.

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295

26 Zauenen

Rue du Fossé

Section

Riedheimerweg

295

343

338

Za uenen

435

Délibération n"ll: Fixation des orix de vente Hors Taxe des terrains de I'extension du Parc lntercommunal d'Activités d'lnowiller et du Parc lntercommunal d'Activités d'lmbsheim

Rapporteur : M. A. DANNER

Vu a proposit on du CroLrpe de Travai « P A » ors de sa réJnlon dJ27 avrl2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimitéDélibération n"l2 : Décision odiflcative n'l aux BP 2022

tlapporteur : M. P. MICHEL

Vu les budgets primitifs votés le 7 av 2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide l'unanimité dADOPTER la D.M. n'l au Budget 2022 figurant en annexe de la présente délibération.

Comote rendu pêr le Président des attributions exercées par déléoation du Conseil

Sionêture de marchés

Vu la délibération noTC du Conseil communautaire du '16 juillet 2020 donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les créditssont inscrits au budget,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de a signature des marchés et d'avenants de marchés détaillés en a nnexe.

Exercice du droit de préemotlon

Vu la délibération n'7E du Conseil communautaire du '16 juillet 2O2O donnant délégation au Président, pendant toute Ia durée de son mandat, pour l'exercice au nom de la Communauté de Communes du droit de préemption tel que défini par le code de l'urbanisme et entrant dans le cadre de l'exercice des compétences de la Communauté de Communes,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de sa décision de NE PAS faire valoir son droit de préemption dans le cadre de la vente suivante:

. Commune: lngwiller

. Section :35

. Parcelle : 239rO

. Su perficie totale:39,32 ares

. Prix de vente :122678,40 €

Le secrétaire de séance, Le Président,

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