Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 126 recueil des actes administratifs special 7 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 126 recueil des actes administratifs special 7 juin 2023 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 126 recueil des actes administratifs special 7 juin 2023)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-126

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023Sommaire

DDFIP /

12-2023-06-06-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - SGC

Rodez. (1 page) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-06-23-00001 - DÉFINITION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA

TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION

D’UN FOYER EN ÉLEVAGE SUR LA COMMUNE DE LIVINHAC LE HAUT (8

pages) Page 5

Sous-Préfecture Millau /

12-2023-06-03-00001 - Arrêté portant réquisition de moyens de l'entreprise

SARL GELY (3 pages) Page 14

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /

12-2023-06-07-00001 - Arrêté Autorisation temporaire de circulation d'un

petit train touristique (3 pages) Page 18

2DDFIP

12-2023-06-06-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

SGC Rodez.

DDFIP - 12-2023-06-06-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - SGC Rodez. 3Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-26-00007 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Rodez sera fermé au public à titre exceptionnel du lundi 12 juin 2023 au vendredi 16 juin 2023.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 6 juin 2023

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2023-06-06-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - SGC Rodez. 4Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-06-23-00001

DÉFINITION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE

LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE

SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION D’UN FOYER

EN ÉLEVAGE SUR LA COMMUNE DE LIVINHAC LE

HAUT

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-06-23-00001 - DÉFINITION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION D’UN FOYER EN ÉLEVAGE SUR LA 5SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20230523-01 du 23 mai 2023

Objet : DÉFINITION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION D’UN FOYER EN ÉLEVAGE SUR LA COMMUNE DE LIVINHAC LE HAUT

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») dont notamment l’article 5 et l’annexe II ;

VU le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre II, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8 ;

VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;

Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article L.425- ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron,

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

VU l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-05-13-00002 du 13 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20220922-01 du 22 septembre 2022 portant déclaration d’infection d’un foyer de tuberculose sur la commune de LIVINHAC LE HAUT ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-06-23-00001 - DÉFINITION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION D’UN FOYER EN ÉLEVAGE SUR LA 6VU la synthèse des avis reçus au cours de la consultation du public organisée entre le 28 avril et le 18 mai 2023 et les motifs de la décision en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires de l’Aveyron en date du 23 mai 2023 ;

VU l’avis réputé favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département de l’Aveyron en date du 22 mai 2023 ;

Considérant :

• les conclusions des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ; • les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB ; • que la commune de LIVINHAC LE HAUT au sein de laquelle le foyer de tuberculose en élevage a été détecté, n’est pas encore incluse dans une zone à risque de tuberculose bovine dans le faune sauvage ;

• qu’une surveillance active est mise en place en zone de prophylaxie renforcée pour identifier une éventuelle diffusion de la tuberculose dans les élevages au sein desquels des animaux ont pâturé à proximités des parcelles fréquentées par les bovins issus de l’élevage reconnu foyer de tuberculose ;

• le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;

• la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage pour éviter de constituer un réservoir ou a minima un hôte relai pouvant concourir la diffusion de la maladie ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Mise en place d’une surveillance renforcée de la faune sauvage

Il est mis en place, suite à la découverte d’un foyer de tuberculose en élevage sur la commune de LIVINHAC LE HAUT et l’activation du niveau 2 du dispositif Sylvatub à l’échelle du département, une surveillance renforcée de la faune sauvage pour vérifier l’absence de diffusion de la tuberculose et la constitution d’un réservoir de maladie dans la faune sauvage pouvant contribuer à l’expansion de la maladie une durée de trois années à compter de la publication du présent arrêté.

La surveillance de la faune sauvage s’articule autour d’une surveillance évènementielle renforcée (inspection de la venaison, surveillance des animaux trouvés morts bord de route) et programmée selon les modalités définies par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

La surveillance est mise en œuvre sur le territoire des communes précisées en annexe 1 du présent arrêté.

Modalités de surveillance de la faune sauvage / tuberculose – Page 2 / 8

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-06-23-00001 - DÉFINITION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION D’UN FOYER EN ÉLEVAGE SUR LA 7ARTICLE 2 : Surveillance évènementielle renforcée

Les cadavres de blaireaux, cervidés et sangliers trouvés morts bord de route sur le territoire des communes citées en annexe 1 du présent arrêté sont signalées à la DDETSPP de l’Aveyron par téléphone (05-65-73-40-76) ou par mail (ddestpp-spa@aveyron.gouv.fr) afin de pouvoir être collectés dans les meilleurs délais par les opérateurs du réseau Sylvatub et acheminés vers Aveyron Labo pour autopsie et réalisations systématique de prélèvements pour analyse. Les cadavres sont accompagnés d’une fiche de suivi SAGIR afin de garantir la traçabilité des échantillons.

L’appareil respiratoire complet des cervidés et sangliers pour lesquels des lésions suspectes ne pouvant être attribuées à du parasitisme sont identifiées lors de l’inspection de la carcasse à l’issue de la pratique habituelle de la chasse est prélevé et acheminé vers Aveyron Labo pour autopsie et réalisations systématique de prélèvements pour analyse. Afin d’en garantir la traçabilité, les échantillons sont accompagnés de la fiche commémorative jointe en annexe 2 du présent arrêté.

Les échantillons et cadavres pourront être si nécessaire congelés pour un acheminement différé et groupé vers Aveyron Labo.

ARTICLE 3 : Surveillance programmée :

La surveillance programmée est exercée exclusivement sur le blaireau et est mise en place selon les dispositions des paragraphes 3.1 à 3.5 suivants.

3.1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine

Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l’environnement, à des fins de surveillance la tuberculose bovine.

3.2 - Objectifs et Zones de prélèvements

La zone de prélèvements, définie comme zone de prospection, comprend toutes les communes comprises dans un rayon de 2 Km autour des pâtures fréquentées par les bovins issus de l’élevage infecté telles que précisées en annexe 1 du présent arrêté.

Les prélèvements doivent être ciblés sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures infectées, avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux adultes par terrier et un échantillonnage minimum d’une quinzaine d’individus.

3.3 - Dates de campagne

Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes administratifs jusqu’à sa date anniversaire pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l’espèce.

Elles sont placées sous la responsabilité de messieurs les lieutenants de louveterie du département qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l’encadrement de ces opérations à l’un de ses suppléants.

Modalités de surveillance de la faune sauvage / tuberculose – Page 3 / 8

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-06-23-00001 - DÉFINITION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION D’UN FOYER EN ÉLEVAGE SUR LA 83.4 - Moyens de prélèvements autorisés

Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.

L’utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. A cette exception près, l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l’arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s’adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.

Des cages pièges peuvent également être utilisées.

La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d’élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.

Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d’ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire d’un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse, sous l’autorité du lieutenant de louveterie , selon les modalités suivantes :

• En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d’un permis de chasse validé sont autorisés, durant la période comprise entre le 15 mai et jusqu’à la veille de l’ouverture générale de la chasse de l’année en cours, à tirer des blaireaux à l’approche ou à l’affût, sous réserve de s’être fait connaître au préalable des lieutenants de louveterie territorialement compétents. Les lieutenants de louveterie devront être tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, être rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.

• En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie , sous réserve d’avoir prévenu 24 heures à l’avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l’Office Français de la Biodiversité ; Ils, sont seuls autorisés à pratiquer ces tirs ; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d’intervention, notamment l’usage des sources lumineuses.

Les tirs de nuit et de chasse particulières ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pour analyses doivent être recensés par les lieutenants de louveterie afin de permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.

L’utilisation de chiens sera interdite dans le cadre des prélèvements effectués dans ce cadre dès le piégeage d’un premier blaireau confirmé porteur de tuberculose au regard des risques sanitaires de contamination possible.

3.5 - Traitement des prélèvements

Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n’être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise a mort.

Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.

Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la la fiche commémorative jointe en annexe 2 du présent arrêté.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-06-23-00001 - DÉFINITION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION D’UN FOYER EN ÉLEVAGE SUR LA 9Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers Aveyron Labo pour nécropsie et si nécessaire prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie accompagnés de la fiche commémorative jointe en annexe 3 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Fournitures et Indemnisations

Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements,...), les documents à utiliser, les modalités d’acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de a protection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire du département, le président de l’association des lieutenants de louveterie, le président de l’association des piégeurs et le directeur d’Aveyron Labo.

ARTICLE 5 : Mesures exécutoires

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, le directeur départemental en charge de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez, le 23 mai 2023

Le Préfet,

Signé

Charles GIUSTI

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou- louse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dé- matérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

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Commune Code INSEE

les Albres 12003

Aubin 12013

Boisse-Penchot 12028

Bouillac 12030

Cransac 12083

Decazeville 12089

Firmi 12100

Flagnac 12101

Livinhac le Haut 12130

Saint Santin 12246

Viviez 12305

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-06-23-00001 - DÉFINITION DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUITE A LA DÉTECTION D’UN FOYER EN ÉLEVAGE SUR LA 13Sous-Préfecture Millau

12-2023-06-03-00001

Arrêté portant réquisition de moyens de

l'entreprise SARL GELY

Sous-Préfecture Millau - 12-2023-06-03-00001 - Arrêté portant réquisition de moyens de l'entreprise SARL GELY 14Arrêté du 3 juin 2023

portant réquisition de moyens de I’entreprise SARL GELY

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-2, 742-11 et L. 742-12

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, Préfet de l’Aveyron ;

Vu le décret du 1er février 2023 nommant Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, sous- préfète de Millau ;

Vu l’arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

Considérant l’accident d’un poids-lourd qui s’est produit dans la nuit du 3 juin 2023 au niveau de la bretelle de sortie de l’échangeur no 42 de Severac d’Aveyron, dont le gestionnaire de voirie est la DIR Massif Central ;

Considérant que la bretelle de l’échangeur no 42 n’est pas accessible ;

Considérant qu’en raison de la présence sur la voie d’environ 25 m³ d’encombrants, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à l’évacuation du chargement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

– A R R E T E -

Article 1er . – L’entreprise SARL GELY, 18 avenue Pierre Semard 12150 SEVERAC d’AVEYRON est requise pour mettre provisoirement à la disposition de Monsieur le préfet de l’Aveyron, dès réception du présent arrêté, les moyens désignés ci-après nécessaires à l’organisation de l’évacuation :

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Sous-Préfecture Millau - 12-2023-06-03-00001 - Arrêté portant réquisition de moyens de l'entreprise SARL GELY 15- une (ou deux) benne(s) en fer de type « déchetterie » de 30 m³ (à voir selon le poids), avec chauffeur, pour évacuer le chargement.

Article 2 . – Cette réquisition porte sur la matinée du 3 juin 2023.

Article 3. – L’entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa responsabilité.

Article 4. – L’entreprise prestataire sera indemnisée dans les conditions fixées par l’article L742-11 du code susvisé.

Article 5. – Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours :

- gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Aveyron,

- hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur,

- contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 6. – Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l’entreprise SARL GELY.

Article 7. – La sous-préfète de Millau, sous-préfète de permanence, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Severac d’Aveyron et au commandant de groupement de gendarmerie départementale.

Article 8. -– Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).

Fait à Millau, le 3 juin 2023,

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète de Millau,

sous-préfète de permanence

Véronique MARTIN SAINT LEON

2/3

Sous-Préfecture Millau - 12-2023-06-03-00001 - Arrêté portant réquisition de moyens de l'entreprise SARL GELY 163/3

Sous-Préfecture Millau - 12-2023-06-03-00001 - Arrêté portant réquisition de moyens de l'entreprise SARL GELY 17Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2023-06-07-00001

Arrêté Autorisation temporaire de circulation

d'un petit train touristique

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-06-07-00001 - Arrêté Autorisation temporaire de circulation d'un petit train touristique 18BUREAU REGLEMENTATION

GENERALE ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2023

OBJET : Autorisation Temporaire de circulation d’un petit train routier touristique à RODEZ

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU Le code de la route et notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-5 et R. 411-8 ;

VU Le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU L’arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;

VU L'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Considérant la licence n°2019/76/000475 pour le transport interieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur valable jusqu’au 27 mars 2024 ;

Considérant le procès-verbal de la visite technique initiale délivré par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie le 9 juin 2020, ci- annexé ;

Considérant le procès-verbal de la visite technique périodique effectuée le 15 février 2023 par IPIR 13, 10 Place de la république 13640 La Roque d’Anthéron ;

Considérant l’avis favorable du Maire de la commune de Rodez du 30 mai 2023 ;

- A R R E T E -

Article 1 : L’entreprise ‘’La Compagnie Des Petits Trains Occitans’’, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier touristique temporaire de catégorie III, sur le territoire de la commune de Rodez, du jour de la publication du présent arrêté au 12 juin 2023 inclus.

Ce petit train routier touristique est constitué :

- véhicule tracteur immatriculé FQ-226-HL marque PRAT genre VSAP - d’une première remorque immatriculée FQ-573-HL marque PRAT genre RESP - d’une deuxième remorque immatriculée FQ-445-HL marque PRAT genre RESP - d’une troisième remorque immatriculée FQ-343-HL marque PRAT genre RESP

Sous-préfecture de

Villefranche-de-Rouergue

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-06-07-00001 - Arrêté Autorisation temporaire de circulation d'un petit train touristique 19Article 2 : La circulation du petit train routier est autorisée sur les voies suivantes, selon le circuit communiqué par le demandeur (cf. plan ci-joint en annexe du présent arrêté) :

Itinéraire emprunté :

. Pré La Marque

. Route Moyrazés

. Bd du 122 RI-Arrêt à l’arrêt de bus Lycée Foch

. Avenue Victor Hugo

. Bd Gambetta

. Rue Louis Blanc

. Rue Eugene Viala

. Rue de Nattes

. Rue Camille Douls

. Bd Denys Puech - Arrêt à l’arrêt de bus Musée

. Rue St Cyrice

. Rue Béteille

. Avenue Victor Hugo

. Rue Planard

. Route de Moyrazés

Variante le samedi 10/14h pendant le marché :

. Pré La Marque

. Route Moyrazés

. Bd du 122 RI-Arrêt à l’arrêt de bus Lycée Foch

. Avenue Victor Hugo

. Bd Gambetta

. Bd Gally

.Bd Guizard

. Bd Laromiguière

. Bd François Fabié

. Bd Flaugergues

. Bd Denys Puech – Arrêt à l’arrêt de bus Musée

. Rue St Cyrice

. Rue Béteille

. Avenue Victor Hugo

. Rue Planard

. Route de Moyrazés

Article 3 : Le nombre de passagers par remorque ne peut excéder 25. Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Un seul accompagnateur est admis dans la locomotive.

La longueur de l’ensemble du véhicule ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres.

Article 4 : Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et de descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.

Article 5 : La circulation restant ouverte au public et aux usagers de la route, le responsable de l’exploitation est tenu de faire respecter le code de la route par le conducteur du petit train. Le conducteur devra faire en sorte qu’à chaque arrêt le petit train n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.

Article 6 : L’exploitation du petit train routier ne peut être effectuée que sous couvert d’une assurance particulière couvrant les risques encourus par les personnes transportées ainsi que les dommages susceptibles d’être causés aux tiers en raison de cette exploitation.

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-06-07-00001 - Arrêté Autorisation temporaire de circulation d'un petit train touristique 20Article 7 : Le responsable de l’exploitation du petit train est tenu de s’assurer que le conducteur de l’ensemble routier soit titulaire d’un permis de conduire en cours de validité de catégorie D.

Article 8 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraine la perte de valaidité du présent arrêté.

Article 9 : Une copie de la présente décision, du plan du circuit emprunté, du procès-verbal de la visite technique initiale, ainsi que du règlement de sécurité d’exploitation doivent se trouver à bord du véhicule pour être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Article 10 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier et également par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien http://www.telerecours dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : La secrétaire Générale de la préfecture, sous-Préfète de l’arrondissement de Rodez, le sous-préfet de Villefranche de Rouergue et le Maire de Rodez sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron et au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Villefranche-de-Rouergue, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue

Christophe BURBAUD

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