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Arrêté - 2024893 AODP 22 RUE Barthel Travaux du 16 SEPTEMBRE AU 16 DECEMBRE 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Arrêté - 2024893 AODP 22 RUE Barthel Travaux du 16 SEPTEMBRE AU 16 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2024.893 - AODP - 22 RUE BARTHEL - TRAVAUX - DU 16 SEPTEMBRE AU 16 DECEMBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE MELUN ARRETE TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL n° 2024.893 du 04/07/2024 Réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune de Melun. OBJET : AODP - 22 RUE BARTHEL - TRAVAUX - DU 16 SEPTEMBRE AU 16 DECEMBRE 2024 LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1 et L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3, L 2213-4 et L 2213-5 ; VU les articles L. 325-1 et suivants du Code de la Route ; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre I - 4 ème partie et du Livre I - 8 ème partie ; VU l’article R. 610.5 du Code Pénal ; CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d’intervenir pour réglementer la circulation et le stationnement lors des travaux cités en objet ; CONSIDERANT qu’en l’espèce, la société COMBET ENVIRONNEMENT, 6 rue Paul Bert 94100 SAINT-MAUR-DES FOSSES a régulièrement introduit une demande aux fins d’obtenir l’autorisation de neutraliser trois emplacements de stationnement payant en zone verte (4€/jour/place) devant le n° 22 rue Barthel 77000 MELUN, du LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 à 07h00 au LUNDI 16 DECEMBRE 2024 à 19h00 ; CONSIDERANT que rien ne s’oppose à l’octroi de l’autorisation sollicitée ; - ARRETE - Article 1 - Le Service Stationnement de la Ville de Melun sera chargé de signaler ces travaux, sept jours avant, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire. Article 2 - Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ces infractions relèvent du régime des contraventions de deuxième classe. Article 3 - Les véhicules en infraction seront enlevés à la demande des Services de la Police Nationale / Police Municipale pour mise en fourrière selon les procédures prévues au Code de la Route - article L. 325-1 et suivants, et ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs aux heures d’ouverture des établissements agréés. Article 4 - La maintenance et la surveillance des panneaux de signalisation mis en place devront être assurées par la société COMBET ENVIRONNEMENT qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause d’une signalisation défectueuse. Article 5 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Hôtel de ville – 77011 Melun cedex Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23 Article 6 - Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l’Etat. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet. Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable. Article 9 - Le présent arrêté sera notifié à : - Le Directeur Général des Services de la Ville de MELUN, - Le Commissaire Divisionnaire, - Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du 77, - Le Directeur du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique de MELUN, - Le Régisseur des Permissions de Voirie, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Article 10 - Le présent arrêté sera transmis pour information à : - Le Commandant Chef de corps du C.S.P. n°1 de MELUN, - Le Directeur Général des services Techniques de la Ville de MELUN, - Le Médecin Chef du SAMU, - Le Pétitionnaire. Fait à Melun, le 04/07/2024 Pour le Maire, Le Conseiller Municipal Délégué, Gilles RAVAUDET,