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Arrêté - arrete prefectoral bruit de Document publié le Lundi 11 décembre 2000 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral bruit de)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Aménagement du territoire, Direction

Départementale

les Affaires Sanitaires

:t Sociales

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE L’AVEYRON

Arrêté n° 2000 - 02427... dise 11 décembre 2000...

Objet : ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMEN TATION

DES BRUITS DE VOISINAGE

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L.1311-1, L.1311-2,

L.1312-1, L.1421-4, et L1422-1:

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2212-2 et

2214-4 ; °

Vu le Code Pénal ;

Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et

modifiant le Code de la Santé Publique :

Vu le décret n° 95-409 relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et

assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux

dispositions relative à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesures de bruit de

voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans

le département de l'Aveyron ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de

voisinage ;

Vu le décret n° 98-1143 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux

recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exception des

salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;

Vu l'avis favorable du conseil Départemental d'Hygiène en date du 6 décembre 2000

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,

- ARRETE -ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral du 2 juillet 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de l'Aveyron est abrogé.

ARTICLE 2:

Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.

ARTICLE 3 :

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux installations classées pour la

protection de l'environnement

LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC

‘

ARTICLE 4:

Sur les lieux publics, les voies publiques ou privées accessibles au public, sont interdits les

bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif, quelle qu'en soit leur provenance, tels que ceux produits par :

- L'usage de tout appareil de diffusion sonore, à l'exception des haut-parleurs

installés de manière fixe et temporaire, soumis à l'autorisation des maires.

- La production de musique électroacoustique avec l'usage d'amplificateur, à moins

que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs.

- Le fonctionnement des moteurs, en régime élevé lors de réparation ou le réglage,

quelle qu'en soit la puissance, à l'exception des réparations de courte durée

permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en

cours de circulation.

- L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice

- La manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels,

denrées ou objets quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces

opérations

- Les appareils de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie

Des dérogations individuelles ou collectives à ces dispositions pourront être accordées par les maires pour une durée limitée et lors de circonstances particulières telles que

manifestations communales (fête votive, culturelle ou commerciale). Font l'objet d'une

dérogation permanente : Jour de l'an, fête de la musique, fête nationale du 14 juillet.ARTICLE 5 :

La sonorisation intérieure des magasins et galeries marchandes est tolérée, dans la mesure

où le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne dépasse pas la valeur de

80 dB(A) et à condition qu'elle reste inaudible à l'extérieur. Cette valeur est exprimée en

LAeq(S minutes)

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

ARTICLE _6:

Dans ou à proximité des zones d'habitation, en fonction des risques de nuisance sonores

encourus par la population avoisinante, la construction, l'aménagement ou l'exploitation des établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricoles susceptibles de

produire un niveau sonore gênant, dont les activités ne relèvent pas de la législation

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pourra faire l'objet d'une étude acoustique. Cette étude portant sur les bâtiments, permettra d'évaluer le niveau

des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et le mesures propres à y remédier,

afin de satisfaire aux dispositions des articles R-48 et suivants du Code de la Santé

Publique. |

ACTIVITES INDUSTRIELLES ARTISANALES ET COMMERCIALES

ARTICLE 7 :

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'extérieur de

locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou des

appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises doit interrompre ces travaux

entre 20 heures et 7 heures et toute la journée, les dimanches et jours fériés, sauf en cas

d'intervention nécessitée par l'urgence

Des dérogations exceptionnelles d'une durée limitée pourront être accordées par les maires s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des

heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

ARTICLE 8 :

Les moteurs, de quelque nature qu'ils soient, ainsi que tous appareils, machines, dispositifs

de transmission, de ventilation, de réfrigération, de climatisation ou de production

d'énergie, utilisés dans les établissements dont l'activité ne relève pas de la législation

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent être installés et aménagés de telle manière que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas

troubler le repos ou la tranquillité des riverains, ceci de jour comme de nuit.

Cette obligation vise aussi les stations d'épuration qui ne relèvent pas de la législation

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les stations automatiques de lavage de véhicules automobiles, les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu d'arrêt ou de stationnement.ACTIVITES AGRICOLES

ARTICLE 9 :

Les propriétaires ou possesseurs de groupe de pompage effectuant des prélèvements d'eau

ou de séchage en grange, sont tenus à prendre toute précaution afin de ne pas troubler la

tranquillité des riverains. Les dispositions de l'article 6 restent applicables.

ARTICLE 10 :

les propriétaires ou exploitants de bâtiments d'élevage non soumis à la législation relative

aux installations classées pour la protection de l'environnement devront prendre toutes

précautions techniques afin que le système de ventilation des bâtiments ne soit pas source

de nuisances sonore pour le voisinage.

LIEUX MUSICAUX

ARTICLE 11 :

Les propriétaires, directeurs, gérants d'établissements ou de locaux recevant du public et

diffusant à titre habituel de la musique amplifiée doivent faire établir une étude de l'impact

des nuisances sonores, conformément au décret n° 98- 1143 sus visé. Cette étude doit

prendre en compte les bruits émanant de leur établissement, du parking ou résultant de

l'exploitation, ainsi que les mesures prises pour y remédier, de manière à ce qu'ils ne

puissent à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage, ceci de jour

comme de nuit.

ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS

ARTICLE 12 :

Toute personne ou association de personnes exerçant sur le domaine public ou privé des

activités de loisir ou sportives susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison

de leur niveau sonore, et n'entrant pas dans le champ d'application du décret n° 98-1143 du

15 décembre 1998, devra prendre toutes précautions afin que ces activités ne troublent pas

la tranquillité du voisinage.

Pour ces activités, le Préfet peut demander que soit réalisé une étude permettant d'évaluer

le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à

y remédier, afin de satisfaire aux dispositions de l'article R48-4 et suivants du code de la

Santé Publique

PROPRIETES PRIVEES

ARTICLE 13:

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les

mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles du voisinage, et

ceci de jour comme de nuit.ARTICLE _14 :

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs

dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le

voisinage ne soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, des appareils ou machines

qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent,

À cet effet les travaux de bricolage ou de jardinage utilisant des appareils à moteur

thermique ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

Les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30

les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h

les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00

ARTICLE 15:

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à

ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le

temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

les travaux ou aménagements, quelqu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas

avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement

acoustique des parois.

toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs des bâtiments.

les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31.057 concernant la

vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE _16 :

L'émergence telle que définie dans les dispositions de l'article R.48-4 du Code de la Santé

Publique (décret n° 95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage)

est prise en compte pour l'apréciation d'une gène sonore. Cette disposition s'applique à

l'ensemble des articles du présent arrêté, en tous les lieux de mesures.

ARTICLE 17 dérogations

les dérogations au présent arrêté sont accordées par le préfet, sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, après avis de l'autorité municipale.

ARTICLE _18 : Constatation des infractions

Les infractions sont constatées dans les conditions prévues à l'article L-48 du Code

de la Santé Publique et par les agents des collectivités territoriales, commissionnés et

assermentés conformément aux dispositions du décret 95-409 du 18 avril 1995ARTICLE _19 :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,

- Mesdames et messieurs les maires du département de l'Aveyron,

- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron,

- Monsieur le directeur départemental des polices urbaines

- Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales, et tous les officiers de police

judiciaires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

fait à Rodez le 11 décembre 2000

Pour la Préfète

Le Secrétaire Général

Thierry SUQUET