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Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - DP 3 RUE Saint Hubert?x15518)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
Fo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE Département de Seine et Marne Arrondissement de Provins Dossier n° DP 077 393 24 00038 REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 03/07/2024 : Demandeur : Inspira Energie Home Service 6 rue de Commune de Rozay en Brie Valmy 93 100 Montreuil Pour : Pose de panneaux photovoltaïques Adresse terrain : 3 Rue Saint-Hubert à Rozay-en-Brie (77540) ARRÊTÉ de non-opposition au nom de la commune de Rozay en Brie Le Maire de Rozay en Brie, Vu la déclaration préalable présentée le 03/07/2024 par Inspira Energie Home Service, domicilié 6 rue de Valmy 93 100 Montreuil Vu l'objet de la déclaration : - Pose de panneaux photovoltaïques Vu que le terrain est situé dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ; Vu le plan d’occupation des sols devenu caduc au 27 mars 2017 en application de l’article L 174-3 du code de l’urbanisme Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17/02/2020, Vu l’avis réputé favorable conforme du préfet en vertu de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme Vu l'avis favorable, de l'architecte des bâtiments de France en date du 18/07/2024 Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.fr ARRÊTE ARTICLE UN : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Fait à Rozay en Brie 23 juillet 2024 cernes présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.