Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 122

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 028

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 122 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 122)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-122

PUBLIÉ LE 4 MAI 2022Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

Solidarité

R02-2022-04-14-00007 - Arrete- Habilitation alimentaire 14-4-2022 (2 pages) Page 3

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général

R02-2022-05-02-00012 - Décision portant délégation de signature aux

collaborateurs du directeur interrégional des douanes (2 pages) Page 6

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2022-05-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Guillaume

VAILLE directeur régional des Finances publiques de la Martinique par

intérim (3 pages) Page 9

R02-2022-05-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Guillaume

VAILLE, directeur régional des Finances publiques de la Martinique par

intérim en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 13

R02-2022-05-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Sonia

SAVON pour l'ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 16

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-04-14-00007

Arrete- Habilitation alimentaire 14-4-2022

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-14-00007 - Arrete- Habilitation alimentaire 14-4-2022 3DRE £' Direction

de l’économie, de l'emploi

MARTIN IQU E du travail et des solidarités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions

publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

Le Préfet de Martinique

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2,R.

266-1 et suivants :

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de

Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à

recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux

modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes

morales habilitées ;

Vu l'arrêté n° RO2-2021-07-09-00001 du 09 juillet 2021 fixant la date limite de dépôt des

dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé

pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du premier ministre, du ministre de l'économie, des finances, et

de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer

et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Dominique

SAVON dans l'emploi de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de

signature à Madame Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités : Administration générale - Ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'État ;

Après avis de la commission d’habilitation réunie le 07 avril 2022;

Sur proposition de la directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :

1/2

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-14-00007 - Arrete- Habilitation alimentaire 14-4-2022 4ARRÊT E :

Article premier : La liste des personnes morales de droit privé habilitées en 2022 à recevoir

des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est arrêtée comme

SUIt :

” inaviese als Siège social

ur

SRÉRHAANON MES SIRET Habilitation Tee .

structure d'habilitation

Adresse CP Ville

Résidence GAIAC

ALLIANCE SOCIALE Quartier Cédalise

Il t DU MARIN 438 577 066 000 22 J LCR 97290 LE MARIN Renouvellemen 5 ans

CENTRE SOCIAL

UNION

DEPARTEMENTALE Cité Bon Air, rue FORT DE

DES 314 291 667 000 17 de la Grande 97200 FRANCE Renouvellement 5 ans

ASSOCIATIONS Famille

FAMILIALES

MOUVEMENT DU FORT DE 4 |

NID (ANTENNE 775723 44500474 | 122 rue Lamartine | 97220 FRANCE 1ère demande San

MARTINIQUE)

Article 2 : L'habilitation est délivrée pour les structures pour la durée indiquée dans le tableau

de l’article 1% à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa

publication ou de sa notification faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de fort de France.

Article 4: la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique

est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de région.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Le Préfet s'2177

Fo

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

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France, le, ble ÿ f20 Ze

2/2

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-04-14-00007 - Arrete- Habilitation alimentaire 14-4-2022 5Direction Interrégionale des douanes

Antilles-Guyane

R02-2022-05-02-00012

Décision portant délégation de signature aux

collaborateurs du directeur interrégional des

douanes

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-05-02-00012 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes 6RÉPUBLIQUE | | | LD FRANÇAISE | | SARL

Liberté | & DROITS

Égalité INDIRECTS

Fraternité

Fort-de-France, le 2 mai 2022

DÉCISION n°

portant délégation de signature

aux collaborateurs

du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane

Vu l’arrêté du 4 février 2022 du Ministre de l’économie, des finances et de la relance nommant

Monsieur Hugues-Lionel GALY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour exercer

les fonctions de directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique, n°R02-2022-03-08-00007

du 8 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur

interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l’administration générale et

l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État ;

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane décide :

Article ler — la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n°R02-2022-03-08-

00007 du 8 mars 2022 susvisé est déléguée à :

— M. Stéphane DUBOIS, administrateur des douanes, adjoint au directeur interrégional,

— M. Jérôme SENTENAC, directeur des services douaniers, chef du pôle « action économique»,

Article 2 — la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° R02-2022-03-08-00007 du 8

mars 2022 susvisé est déléguée à :

— Mme Nathalie FINETTE, inspectrice principale, cheffe du pôle « gestion des ressources humaines ».

Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane

Plateau Roy-Cluny BP 81005

97247 FORT-DE-FRANCE Cedex

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-05-02-00012 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes 7Article 3 — la délégation c: consentie à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-03-08-00007 du 8 mars 2022 susvisé est déléguée à :

— M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du pôle « logistique et informatique »,

_ Mme Élisabeth HAMEL, inspectrice régionale de 3° classé, cheffe de la cellule « immobilier »,

_ Nicolas SOURD, inspecteur régional de 3° classe, chef de la cellule « technologie et systèmes

d’ information », :

— Mme Miguelle BELLAY, inspectrice, cheffe de la cellule «achats»

= Mme Marie VALEY, inspectrice, cheffe de la cellule du « suivi de la dépense y,

— Mme Viviane FERNE, contrôleuse principale, régisseuse d’avances, adjointe à à la cheffe de la cellule du « suivi de la dépense».

* Article 4 — La présente décision sera notifiée à Monsieur François BEDOS, le directeur régional des finances publiques de la région Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction.

L'administrateur supérieur des douanes,

Hugues-Lionel GALY

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-05-02-00012 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes 8Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2022-05-02-00015

Arrêté portant délégation de signature à

Guillaume VAILLE directeur régional des Finances

publiques de la Martinique par intérim

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Guillaume VAILLE directeur régional des Finances publiques de la Martinique par intérim 9RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Arrêté N°

Portant délégation de signature à M. Guillaume VAILLE

directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim

LE PRÉFET

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code

général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24

février 2020;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme

Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale de la

préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des

finances publiques ;

Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la

mobilité statutaire de M. Guillaume VAILLE :

Vu l’arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, hors classe, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M. François BEDOS ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Guillaume VAILLE directeur régional des Finances publiques de la Martinique par intérim 10ARRÊTE

ARTICLE 1%: Délégation est donnée à M. Guillaume VAILLE, directeur régional des

finances publiques de la Martinique par intérim à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, pour les opérations relatives au domaine de l’État, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

l Toutes opérations se rapportant à la passation et à laArt. L.3212-2, R. 1111-2, R.

signature au nom de l'Etat des actes de gestion]

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

publics civils ou militaires de l’État.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l’administration chargée

des domaines

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit

par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés

aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

ou de fonds de commerce intéressant les servicespersonnes publiques.

2123-2, KR. 2123-8, R. 2222-1}

R. 2222-6, KR. 2222-9, KR. 2222-

15, KR. 2222-24, K. 3211-3, RK.

B211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.

8211-25, R. 3211-26, KR. 3211-

39, R. 3211-44 KR. 3212-I1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116!

du code du domaine de l'Etat.

art. KR. 322-8-1 du code de

l’environnement.

Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du

code général de la propriété des

Art. R. 2111-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, RK.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,

R. 2331-5, R. 2331-6, KR. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Néant.

Néant.

de la propriété des personnes publiques et aux articles 4

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Guillaume VAILLE directeur régional des Finances publiques de la Martinique par intérim 11et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la

réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des

collectivités publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d’établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la Art. 59 du décret n° 2004-374

convention conclue avec ces collectivités ou du 29 avril 2004.

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume VAILLE, directeur régional des

finances publiques de la Martinique par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, les actes se rapportant à l'administration provisoire des

successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la

liquidation des successions en déshérence dans le département de la Martinique.

ARTICLE 3: Délégation est donnée à M. Guillaume VAILLE, directeur régional des

finances publiques de la Martinique par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de

ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

ARTICLE 4 : M. Guillaume VAILLE, directeur régional des finances publiques de la

Martinique par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité, pour les matières visées aux articles 1, 2 et 3.

M. Guillaume VAILLE, directeur régional des finances publiques de la Martinique par

intérim m’informera des noms et qualités des personnes qu’il aura désignées pour exercer la

présente délégation.

La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Martinique.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques de la Martinique par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le (2 MAI 2022

Pour le Préfet et par délégation

&. Ja Secrétaire/Générale -+

de la Préfecture gŸR la Martinique

Laurence DE MONCHY

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Guillaume VAILLE directeur régional des Finances publiques de la Martinique par intérim 12Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2022-05-02-00014

Arrêté portant délégation de signature à

Guillaume VAILLE, directeur régional des

Finances publiques de la Martinique par intérim

en matière de pouvoir adjudicateur

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Guillaume VAILLE, directeur régional des Finances publiques de la Martinique par intérim en matière de pouvoir adjudicateur 13Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté ; Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Arrêté IN°

Portant délégation de signature à M. Guillaume VAILLE

directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim

- en matière de pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET

Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014

relative à la passation des marchés ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016

relatifs aux marchés publics ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié relatif au code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24

février 2020;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme

Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale de la

préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant nomination de Mme Sonia SAVON, Administratrice des

finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de

la MARTINIQUE ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Guillaume VAILLE, directeur régional des Finances publiques de la Martinique par intérim en matière de pouvoir adjudicateur 14Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la

mobilité statutaire de M. Guillaume VAILLE ;

Vu l’arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l’État, hors

classe, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en

remplacement de M. François BEDOS ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%° Délégation est donnée à M. Guillaume VAILLE, directeur régional des

Finances publiques de la Martinique par intérim à l’effet de signer, dans la mesure où ils

relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux

portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Sonia SAVON, directrice du pôle pilotage et

ressources, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes

d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques de la Martinique par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 9 2 MAI 07?

Pour le Préfet et/far délégation

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Guillaume VAILLE, directeur régional des Finances publiques de la Martinique par intérim en matière de pouvoir adjudicateur 15Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2022-05-02-00013

Arrêté portant délégation de signature à Sonia

SAVON pour l'ordonnancement secondaire

délégué

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Sonia SAVON pour l'ordonnancement secondaire délégué 16Eu

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Arrêté N°

Portant délégation de signature à Mme Sonia SAVON,

Administratrice des finances publiques de la Martinique

-pour l’ordonnancement secondaire délégué

LE PRÉFET

Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié, relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24

février 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme

Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale de la

préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle Il) ;

Vu l’arrêté du 22 août 2011 portant nomination de Mme Sonia SAVON, administratrice des

finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de

la Martinique ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Sonia SAVON pour l'ordonnancement secondaire délégué 17ARRÊTE

ARTICLE 1‘ : Délégation est donnée à Mme Sonia SAVON, administratrice des finances

publiques adjointe, à l’effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction régionale/départementale des finances publiques de la

Martinique, ainsi que l’ordonnancement de toute recette et dépense se rapportant aux

attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées

sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le

compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à ma signature :

— les ordres de réquisition du comptable public ;

— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité

chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

— l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia SAVON,

administratrice des finances publiques adjointe, la délégation qui lui est consentie à l’article

ler est exercée par :

— M. David LOUNICI, inspecteur principal des finances publiques

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques de la Martinique par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux agents intéressés et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Pour le Préfet et par délégation

F- Foa-Seæétféeelménérale 22

Q 2 MAI 207?

Lau LA DE MONCHY

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Sonia SAVON pour l'ordonnancement secondaire délégué 18