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Déliberation - 99 DE annexe 2023 002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE annexe 2023 002)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ADDITIF N°1 AU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA l. ENGAGEMENT DES DÉPENSES IMPRÉVUES
1. Dépenses imprévues (investissement)
1.1 Les autorisations de programmes de dépenses imprévues en
Investissement
Des AP de dépenses imprévues » peuvent être votées par l'assemblée délibérante pour faire face à des évènements imprévus en section d'investissement dans la limite de 2% des dépenses réelles de la section d'investissement. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond de 7,5% des dépenses réelles de la section limitant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre. En l'absence d'engagement, constaté à la fin de l'exercice, l'AP est obligatoirement annulée à la fin de l'exercice.
1.2 La gestion des AP
Toute création ou modification du montant des crédits d’une autorisation d'engagement est décidée par le conseil communautaire à l'occasion du vote du budget primitif, du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
1.3 Modification et ajustement des CP
Lorsque l’AP finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s'effectue en priorité par virement de crédits des CP au sein des opérations de l'AP.
Si la modification de CP au sein d'une autorisation de programme ne concerne pas l'exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1.
L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par décision modificative.
L'ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d'améliorer les taux de réalisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses et les recettes.
Si cet ajustement n'a pas fait l'objet d'un engagement pendant l'exercice, alors les crédits de paiement non utilisés sont annulés et ne sont pas reportés.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 2. Dépenses imprévues (fonctionnement)
2.1 Définition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE-CP)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
2.2 Les __ autorisations _ d’engagement__ de __ dépenses _imprévues _en fonctionnement
Des AE de « dépenses imprévues » peuvent être votées par l'assemblée délibérante pour faire face à des évènements imprévus en section de fonctionnement dans la limite de 2% des dépenses réelles de la section de fonctionnement. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% des dépenses réelles de la section limitant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre. En l'absence d'engagement, constaté à la fin de l'exercice, l'AË est obligatoirement annulée à la fin de l'exercice.
2.3 La gestion des AE
Toute création ou modification du montant des crédits d'une autorisation d'engagement est décidée par le conseil communautaire à l'occasion du vote du budget primitif, du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
La délibération relative au vote d'une autorisation d'engagement est rédigée par la Direction opérationnelle concernée en relation avec la Direction des finances. La délibération relative au vote d’une autorisation d'engagement de dépenses imprévues est rédigée par la Direction des finances et présentée à l'occasion du vote du budget primitif.